Délégation de service public relative à la production, au transport et à la distribution de chaleur sur le réseau de la ville de Lens

Quantité ou étendue

La délégation de service public a pour objet l'exploitation, aux risques et périls du délégataire, du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le réseau de chaleur de la ville de Lens.Il est prévu une tranche conditionnelle en solution de base (raccordement des bâtiments nexans) dont le délai d'affermissement est de 5 ans maximum.

Informations complémentaires

Au titre de la convention de délégation de service public, le délégataire assurera principalement:

- la production d'énergie calorifique (chaleur) à partir des chaudières d'appoint. La priorité sera toutefois donnée à la récupération de l'energie par l'unité de production par cogénération à base de biomasse (importation de chaleur à partir d'énergies renouvelables, permettant d'obtenir l'impact environnemental et financier maximal) la récupération éventuelle à partir de la cogénération gaz pourra également être intégrée, le transport et la distribution d'énergie calorifique jusqu'aux locaux des abonnés sur le périmètre délégué, la production d'eau de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour tous usages dans les sous-stations des abonnés;

-la prise en charge, dans l'état où il se trouve, de l'ensemble des ouvrages et des équipements du chauffage urbain appartenant à la Ville de Lens ; ces ouvrages concernent aussi bien les ouvrages existants, qui seront mis à la disposition du delegataire le 01.07.2013, que les ouvrages qui s'y ajouteront éventuellement, en cours de délégation (extensions du réseau en vue de nouveaux raccordements le cas échéant), l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et des équipements du chauffage urbain pris en charge par le delegataire, en vue de leur restitution, au terme de la délégation, en parfait état de fonctionnement, le rachat des valeurs résiduelles auprès du prestataire actuel qui s'élève à près de 770 keuro, le maintien en état et la remise aux normes du bâtiment abritant la chaufferie Grande Résidence, le cas échéant le financement, la construction et l'exploitation de nouveaux équipements de distribution mais également les installations à mettre en place en sous-stations;

L'évaluation sommaire des besoins de chauffage sur le périmètre de la délégation de service public est de 55 000 Mwh vendus chaque année.la production de chaleur, assurée en chaufferie centrale, est obtenue actuellement à partir de deux chaudières d'une puissance globale de 22,1 MW environ fonctionnant au gaz naturel et au fioul domestique. Cette puissance est actuellement complétée par 2 installations de cogénération (Biomasse et gaz hors périmètre de concession) et d'une seconde chaufferie d'appoint d'une puissance de 12,7 MW. Le réseau dessert 29 abonnés sur un ensemble de sous-stations (bailleurs, collectivités) dont des logements, un centre hospitalier, des locaux communaux, des écoles, un lycée, un collège.

Calendrier de la procédure:

Date limite de réception des offres: 15.02.2013.

Engagement de la discussion: fin mars 2013.

Attribution: Conseil municipal du mois de mai 2013.

Les critères d'analyse des offres sont les suivants (non hiérarchisés):

- la valeur technique de la prestation et notamment l'optimisation des moyens de production et la qualité de l'organisation des moyens humains et matériels. Le plan de gros entretien et renouvellement, les travaux réalisés et leur phasage;

-la valeur environnementale et sociale de l'offre et la qualité du service public rendu;

-le niveau des tarifs proposés (coût final à l'usager) et leur pérennisation;

-la pertinence du compte d'exploitation prévisionnel détaillé et le niveau de clarté et le détail du compte prévisionnel de gros entretien renouvellement sur la durée de la délégation;

-les risques financiers pris par le candidat au titre du montant à financer (engagement de fonds propres, conditions des financements mis en oeuvre, montant des aides publiques/fiscales susceptibles d'être obtenues par le candidat);

-le montant de l'éventuelle part non amortie du financement des biens, des équipements et des ouvrages à l'expiration de la durée d'exploitation;

Au vu de l'avis de la commission ad hoc, l'autorité habilitée à signer la convention engagera librement toute discussion utile avec le (ou les) candidat(s) dont l'offre lui apparaîtra la plus pertinente au regard des critères définis ci-dessus. Elle procédera au terme de ces discussions au choix du délégataire dont elle saisira l'assemblée délibérante.

Les candidats sont informés que, durant le déroulement de la consultation, la ville de Lens s'appuiera sur l'assistance de conseils extérieurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Chaque candidat ou groupement candidat devra produire un dossier complet en un exemplaire original et 2 copies, qui regroupera les documents suivants :

1/ un engagement du candidat ou du groupement candidat pour l'exploitation de la délégation de service public objet de la présente consultation ;

Le candidat ou groupement candidat fournira les renseignements relatifs suivants : dénomination, forme juridique, identité des associés, montant du capital et sa répartition, mode de libération du capital social, comptes courants d'associés, savoir-faire et ressources humaines mobilisées sur la mission (compétences, origine, nombre) ;

2/ les renseignements relatifs aux entrepreneurs, prestataires et sous-traitants : dénomination et forme juridique de tous les entrepreneurs, prestataires ou sous-traitants que le candidat ou le groupement candidat aura pressenti afin de leur confier une partie des travaux ou des prestations objets de la délégation de service public ;

3/ un mémoire présentant une synthèse de l'offre et des alternatives, daté et signé par un responsable habilité à cet effet, répondant intégralement au "Document programme" (maximum 10 pages) ;

4/ la constitution de la tarification avec une présentation des puissances souscrites, les tarifs de base, l'indexation des tarifs pour chaque solution;

A noter : Le coût final du kwh sera précisé. Celui-Ci devra être le plus compétitif possible. L'optimisation des conditions d'utilisation des différentes énergies est donc conseillée afin de mettre en oeuvre la solution la plus économique possible.

5/ Les "bordereaux de prix" (base et option) dûment complété et signé ;

6/ un plan prévisionnel de dépenses annuelles en G.E.R. (Gros Entretien Renouvellement) sur la durée de la délégation de service public pour chaque solution;

7/ un compte d'exploitation prévisionnel sur la durée de la délégation de service public pour chaque alternative (base et option);

8/ un cadre financier, à savoir, les conditions et les modalités de financement, ainsi que leurs éventuelles implications pour l'autorité délégante, et un échéancier pour chaque solution;

A noter : pour les investissements éventuels, les candidats devront présentés en détail les plans de financement, les amortissements et les éventuelles valeurs résiduelles (part non amortie) dans chacune des solutions.

9/ un descriptif technique des investissements détaillé et leur phasage précis;

10/ un mémoire présentant le détail des nouvelles constructions projetées par le candidat, et leur principe de fonctionnement. En particulier, le candidat remettra obligatoirement une description du projet, des plans des nouvelles installations. Le candidat décrira également l'organisation envisagée pour la réalisation des travaux (planning détaillé, circonstancié et daté) et fournira un plan masse, une élévation et une intégration dans le site, le tout côté.

11/ le "document programme" signé, complété et accompagné, dans un document séparé et suffisamment identifié, des remarques formulées par le candidat ou groupement candidat.

Pour les options choisies, le " Document programme " adapté en fonction des caractéristiques de l'option correspondante, daté et signé.

12/ un modèle abouti de traité d'abonnement et de demande d'abonnement ;

13/ un projet de règlement de service ;

14/ une note décrivant les frais de branchement avec les sous-détails ;

15/ un organigramme commenté du personnel et l'organisation des astreintes ;

16/ les procédures qualité mises en place sur le site ;

17/ la procédure envisagée pour l'organisation des dispositifs de sécurité et de santé ;

18/ une note détaillant le volet social et environnemental de l'offre : étude technique pour la mise aux normes de la chaufferie. L'Impact de l'exploitation doit être quantifié en termes de rejet, de même que l'impact de l'exploitation des sites (utilisation de véhicule " propre " par exemple). L'Intégration de la contrainte sociale de l'offre sera prise en compte lors de l'étude de l'offre.

Les candidats ou groupements candidats pourront produire tout autre élément ou document qu'ils estimeraient nécessaires à la bonne présentation de leur offre. Notamment, ils pourront apporter tous autres renseignements utiles à la pérennité du montage proposé.

Les plis contenants les candidatures et les offres pourront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Hotel de Ville, place J. Jaurès, service marchés publics, 62 307 Lens Cedex FRANCE

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 9:00-12:30 et de 13:30 à 18:00

Ou, s'ils sont envoyés par la poste, pourront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à l'adresse ci-dessous : Hôtel de Ville, place J. Jaurès, service marchés publics, 62 307 Lens Cedex FRANCE

Les plis devront parvenir au plus tard aux dates et heure limites de réception indiquées sur la page de garde du présent règlement.

Pour la transmission des offres sous format papier, l'impression en recto verso du dossier sera appréciée du Maître d'ouvrage.les plis qui seraient réceptionnés après la date et heure limites ainsi que les plis non cachetés ne seront pas retenus.

Remise des plis par voie électronique :

Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur propose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l'adresse suivante :http://marches-publics.sis-france.com/lens/index.jsp ou www.villedelens.fr (lien vers la plateforme de dématérialisation)

La dématérialisation des offres s'effectuera en application des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (NOR : Ecem0929046a - jO 20/12/2009) et des articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 août 2006 relatifs à la signature électronique des candidatures et des offres (NOR : Ecom0620009a).

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

En fin de procédure, le pouvoir adjudicateur transformera l'offre électronique du soumissionnaire retenue en offre papier ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.

En conformité avec l'article 48 du Code des marchés publics, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 du même code relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.

Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

Copie de sauvegarde: En cas de transmission des plis par voie électronique, il est fortement recommandé au candidat de transmettre une copie de sauvegarde, sous format papier ou CD-ROM, dans ce dernier cas elle devra être signée électroniquement.

Elle doit être placée dans un pli scellé puis transmise dans les délais de dépôt des offres avec les indications suivantes :

Nom de L'Operateur economique

" copie de sauvegarde "

Delegation de service public pour L'Exploitation des installations thermiques

De la ville de lens

"Ne PAS Ouvrir"

Hôtel de Ville service des marchés publics place J. Jaures 62307 Lens Cedex FRANCE

Cette copie ne sera ouverte que si l'offre transmise par voie électronique n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des offres ou si elle n'a pas pu être ouverte par ce dernier ou lorsqu'un virus est détecté dans le document électronique transmis par le candidat.

Les copies de sauvegarde seront restituées aux candidats dans le cas où elles n'auront pas été utilisées.

Les candidats sont autorisés à demander tous renseignements complémentaires qu'ils jugeraient utiles pour la préparation de leurs propositions à la Ville de Lens.

Ces questions devront être adressées par écrit (télécopie confirmée par courrier), au plus tard 16 jours avant la date limite de remise des offres, à l'adresse suivante :ville de Lens place J. Jaurès 62307 Lens Cedex FRANCE service des marchés publics Tél : +33 321080369 Fax : +33 321690935

Les réponses de la ville de Lens aux questions posées seront adressées, par écrit, à l'ensemble des candidats ou groupements candidats au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres.

Pendant l'examen des offres des candidats ou groupements candidats, la ville de Lens pourra, au tant que de besoin, leur demander des précisions écrites.

Le cas échéant, et avant la date limite de remise des offres, les candidats ou groupements candidats pourront solliciter une visite des installations.

Pour l'organisation de ces visites, les candidats ou groupements candidats se rapprocheront des services de la ville de Lens en adressant une demande écrite (télécopie confirmée par courrier) au service des marchés publics (Télécopie : +33 321080369).

DSP passée en application des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.12.2012.

Informations complémentaires

Consultation sur place au service des marchés publics de 9H à 12H30 et de 13H30 à 18h00,sur demande formulée par écrit ou par fax (service des marchés publics ville de Lens 17 bis place Jean Jaurès 62307 Lens cedex, fax +33 321690935) ou envoi d'une copie du marché, sur demande formulée par écrit ou par fax aux coordonnées indiquées.

Annonce no50, B.O.A.M.P. 251 A.Annonce no77, B.O.A.M.P. 251 B du 28.12.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.6.2013.