délégation de service public relative à l'exploitation de la patinoire communautaire dénommée " valigloo ", dans les conditions fixées aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Cté d'agglo. Valenciennes Métropole

la patinoire communautaire Valigloo est un équipement sportif et ludique qui comprend :
- une aire de glace sportive de dimension olympique (60 mètres X 30 mètres),
- une aire de glace ludique de 700 mètres carrés,
- un tour de piste de 800 mètres carrés,
- des gradins de 440 mètres carrés pour 900 places assises fixes environ,
- 1 salle de musculation et d'échauffement de 70 mètres carrés,
- des espaces vestiaires et sanitaires de 570 mètres carrés,
- 1 bar/cafétéria de 265 mètres carrés,
- des annexes diverses liées à l'exploitation de l'équipement.
Cet équipement permet d'accueillir le grand public, les scolaires et les clubs de hockey (Les Diables Rouge) et de patinage (Skate Hainaut Valenciennes Club) pour leur pratique sportive (entrainements, stages et compétitions).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-08. L'appel d'offres a été publié le 2012-12-28.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-12-28 Avis de marché
Avis de marché (2012-12-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation d'installations sportives
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation d'installations sportives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté d'agglo. Valenciennes Métropole
Adresse postale: 2 place de l'Hôpital Général, BP 60227
Code postal: 59305
Commune postale: Valenciennes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.valenciennes-metropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-28 📅
Date limite de soumission: 2013-02-08 📅
Date de publication: 2013-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 002-002133
Numéro JO-S: 2
Informations complémentaires
Retrouver cet avis intégral sur http://www.valenciennes-metropole.fr 1) Procédure : Délégation de Service Public selon les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Unité monétaire utilisée, l'Euro. 2) l'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre. Il n'est pas prévu d'option. L'Exécution du futur contrat n'est pas soumise à d'autres conditions particulières et le futur contrat n'est pas un contrat "Réservé", notamment à une profession particulière. 3) Il s'agit d'une procédure restreinte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire. 4) Compléments à la rubrique "Conditions de participation" : Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupements de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. Le dossier de candidature est impérativement adressé en une (1) version papier et sur deux (2) supports informatiques (type cd rom...). Le dossier de candidature est adressé, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou tout autre moyen permettant d'attester la date et l'heure de la remise de l'offre, soit déposé contre récépissé au siège de Valenciennes Métropole aux horaires d'ouverture (8h45 - 12h00 et 13h45 - 17h30) à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, 2 place de l'hôpital général, BP 60227 59305 Valenciennes Cedex, FRANCE. L'enveloppe comprendra l'ensemble des pièces visées au 5.1 et portera la mention suivante " Patinoire communautaire - candidature pour la délégation de service public - a n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public. Le présent avis a été adressé ou mis en ligne le vendredi 28.12.2012. Délégation de service public (affermage) pour une durée de cinq (5) ans à compter la notification de l'ordre de service prescrivant la date de prise d'effet du contrat, laquelle est au moment de la publication du présent avis, prévue pour le 16.6.2013 à 7h00 La commission de délégation de service public de Valenciennes Métropole arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après : - L'examen des garanties professionnelles et financières des candidats ; -La vérification du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation ; -L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; Les critères d'appréciation des offres sont indiqués dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.12.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la patinoire communautaire Valigloo est un équipement sportif et ludique qui comprend :
- une aire de glace sportive de dimension olympique (60 mètres X 30 mètres),
- une aire de glace ludique de 700 mètres carrés,
- un tour de piste de 800 mètres carrés,
- des gradins de 440 mètres carrés pour 900 places assises fixes environ,
- 1 salle de musculation et d'échauffement de 70 mètres carrés,
- des espaces vestiaires et sanitaires de 570 mètres carrés,
- 1 bar/cafétéria de 265 mètres carrés,
- des annexes diverses liées à l'exploitation de l'équipement.
Cet équipement permet d'accueillir le grand public, les scolaires et les clubs de hockey (Les Diables Rouge) et de patinage (Skate Hainaut Valenciennes Club) pour leur pratique sportive (entrainements, stages et compétitions).
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: DSP.2012.02 DAG
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue de Sologne, 59770 Marly.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: 1)présentation du candidat ou du groupement (" Candidature - pièce no1 ")
Situation économique et financière:
2)régularité de la situation fiscale et sociale du candidat et du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés (" Candidature - pièce no2 ")
Les candidats attesteront de la régularité de leur situation au regard des obligations fiscales et sociales à eux applicables par la production des documents suivants :
- Certificats visés aux articles 1er et 2 ou à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal,
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- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,
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- Pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 5212-1 du code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l'article L5212-5 et justification, de l'application éventuelle des articles L 5212-2 ou L 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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- garanties professionnelles et financières - aptitude à mettre en oeuvre les principes du service public (" Candidature - pièce no3 ")
Afin d'établir leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à mettre en oeuvre les principes du service public, les candidats produiront les documents suivants :
-Bilan et compte de résultat des 3 derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants ;
-Si le candidat est en redressement judiciaire ou tout autre procédure similaire en cours, la copie du ou des jugement (s).
Capacité technique et professionnelle:
- Mémoire présentant les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public, ainsi que l'expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d'équipements de sports/loisirs.
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Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit :
A.Les garanties professionnelles seront appréciées dans la personne des associés (curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, organisation envisagée...),
b.les garanties financières seront appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et le montant des garanties financières apportées par l'entreprise...).
Afin de satisfaire aux obligations des 2 et 3 ci-dessus, les candidats établis dans un Etat autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
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Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
conformément aux articles L1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunèrera directement auprès des usagers du service.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat produira une lettre de candidature présentant son entreprise ainsi, en cas de groupement, les différents membres du groupement. La forme du groupement imposée est dans ce cas, un groupement solidaire. A l'issue de la procédure de délégation, Valenciennes Métropole imposera au lauréat, dans les conditions définies par le contrat, la constitution d'une société exclusivement dédiée à l'exploitation de l'équipement. La société dédiée se substituera au délégataire, dans l'ensemble de ses droits et obligations issus du contrat dans le mois suivant la date de prise d'effet du contrat.
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Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme la présidente
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.rvvn.org/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP.2012.02 DAG
Informations complémentaires
Retrouver cet avis intégral sur http://www.valenciennes-metropole.fr
1) Procédure : Délégation de Service Public selon les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Unité monétaire utilisée, l'Euro.
2) l'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre. Il n'est pas prévu d'option. L'Exécution du futur contrat n'est pas soumise à d'autres conditions particulières et le futur contrat n'est pas un contrat "Réservé", notamment à une profession particulière.
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3) Il s'agit d'une procédure restreinte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire.
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4) Compléments à la rubrique "Conditions de participation" :
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
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Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
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Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupements de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.
Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.
Le dossier de candidature est impérativement adressé en une (1) version papier et sur deux (2) supports informatiques (type cd rom...). Le dossier de candidature est adressé, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou tout autre moyen permettant d'attester la date et l'heure de la remise de l'offre, soit déposé contre récépissé au siège de Valenciennes Métropole aux horaires d'ouverture (8h45 - 12h00 et 13h45 - 17h30) à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, 2 place de l'hôpital général, BP 60227 59305 Valenciennes Cedex, FRANCE.
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L'enveloppe comprendra l'ensemble des pièces visées au 5.1 et portera la mention suivante " Patinoire communautaire - candidature pour la délégation de service public - a n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public. Le présent avis a été adressé ou mis en ligne le vendredi 28.12.2012.
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Délégation de service public (affermage) pour une durée de cinq (5) ans à compter la notification de l'ordre de service prescrivant la date de prise d'effet du contrat, laquelle est au moment de la publication du présent avis, prévue pour le 16.6.2013 à 7h00
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La commission de délégation de service public de Valenciennes Métropole arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après :
- L'examen des garanties professionnelles et financières des candidats ;
-La vérification du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation ;
-L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
Les critères d'appréciation des offres sont indiqués dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.12.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
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-référé précontractuel : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à tout moment avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative) ;
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-référé contractuel : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ;
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-recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A partir de la conclusion du contrat, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no291545).
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Source: OJS 2013/S 002-002133 (2012-12-28)
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