Délégation de service public pour la restauration collective municipale de la ville d'Arnouville

Ville Arnouville

Appel à candidature - convention de délégation de service public passée en application des articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par délibération du 27.6.2012, la présente consultation a pou objet de déléguer par la voie concessive le service public de restauration collective municipale de la ville d'Arnouville.
— Date d'effet: 1.7.2013,
— Durée du contrat: 10 ans avec un terme fixé au dernier jour de l'année scolaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-16.

Qui ?

• Ville Arnouville

Qu'est-ce que c'est ?

• Services traiteur pour autres entreprises ou autres institutions › Services de restauration scolaire

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-16	Avis de marché

Avis de marché (2012-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de restauration scolaire
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de restauration scolaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville Arnouville
Adresse postale: 15-17 rue Robert Schuman
Code postal: 95400
Commune postale: Arnouville-lès-Gonesse
Contact
Courrier électronique: jlantoine@arnouville.org 📧
Téléphone: +33 130111615 📞
Fax: +33 130111636 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-16 📅
Date limite de soumission: 2012-10-05 📅
Date de publication: 2012-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 137-229191
Numéro JO-S: 137
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Par délibération du 27.6.2012, la présente consultation a pou objet de déléguer par la voie concessive le service public de restauration collective municipale de la ville d'Arnouville.

— Date d'effet: 1.7.2013,

— Durée du contrat: 10 ans avec un terme fixé au dernier jour de l'année scolaire.

Durée de l'accord: 120 mois
Numéro de référence: DSP 001-2012
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 15-17 rue Robert Schuman, 95400 Arnouville, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Critères de sélection des candidatures:

— capacité professionnelle, technique et financière pour exploiter, gérer, entretenir et maintenir ce type de service public,

— capacité à garantir la continuité du service public et l'égalité des usagers,

— capacité du candidat à financer et à réaliser ou faire réaliser les travaux.

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature:

— une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) et attestant de ce qu'il a pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier de consultation,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— une déclaration sur l'honneur attestant que…

… le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,

… la candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

… le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France,

— un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises:

—— les pouvoirs de la personne habilités pour engager le candidat.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la délégation de service public, pour les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur le chiffre d'affaires sont disponibles.

Bilans ou extraits de bilans des 3 derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur économique est établi.

En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble de ces documents et informations énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement.

Dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée par lesquels il n'est pas délivré de certificat). Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrateurs et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Capacité technique et professionnelle:

— pour justifier de leurs capacités technique et professionnelle, les candidats indiqueront:

—— leurs moyens humains, en précisant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de mois de 3 ans, et matériels en précisant l'outillage, le matériel et l'équipement technique affectés à la réalisation de prestations de même nature,

—— leurs références détaillées, sur les cinq dernières années, dont ils peuvent se prévaloir concernant des activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et/ou tout autre référence pertinente pour apprécier leurs garanties et capacités technique et professionnelle,

— dans un mémoire une présentation de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et/ou toutes autres éléments d'information susceptibles de démontrer leur aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement à 30 jours par mandat administratif auprès du comptable: trésor public de Gonesse.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Article 51 du CMP groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Commission de délégation de service public.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: service marchés publics
Jeannine Lantoine
Nom: Ville d'Arnouville
Adresse postale: 15/17 rue Robert Schuman
Commune postale: Arnouville
Point de contact: direction education-animation
Mme Nicole Cossard
Téléphone: +33 130111606 📞
Courrier électronique: ncossard@arnouville95.org 📧
Fax: +33 130111605 📠
Point de contact: Mme Jeannine Lantoine
Courrier électronique: jlantoine@arnouville95.org 📧
: greffe-ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP 001-2012

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 rue de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe-ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 120173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Téléphone: +33 130173400 📞
Source: OJS 2012/S 137-229191 (2012-07-16)

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