Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de la piscine située sur le territoire de la Commune de Gujan-Mestras

Quantité ou étendue

Le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes:— la prise en charge et l'exploitation complète de la piscine, en adéquation avec le contrat de partenariat,— la gestion administrative et financière de la piscine (y compris élaboration des règlements et conventions),— la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...),— la perception des recettes sur les usagers,— l'accueil du public, la promotion de l'équipement, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement des équipements,— l'accueil des établissements scolaires élémentaires de Gujan-Mestras dans le respect des textes réglementaires,— l'enseignement et l'apprentissage de la natation, en particuliers aux scolaires,— la sécurité des installations et des usagers,— le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires, en adéquation avec le contrat de partenariat,— le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés, en adéquation avec le contrat de partenariat,— l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés, en adéquation avec le contrat de partenariat,— une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la Ville,— la fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles.

Informations complémentaires

Contrat de délégation de service public de type affermage conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales portant sur la gestion et l'exploitation de la future piscine de Gujan-Mestras.

Compléments à la rubrique Ii.2.1:

La Communauté d'agglomération du Bassin d'arcachon Sud a conclu un contrat de partenariat au sens des articles L1414-1 et suivants du CGCT avec la société Aquobas, dont l'actionnariat est composé des sociétés Spie Batignolles, Barclays Infrastructure Found et Cofely Gdf Suez, pour la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance de trois équipements sis à Arcachon, La Teste de Buch et Gujan-Mestras.

Le futur équipement situé sur la Commune de Gujan-Mestras, à vocation de Détente et Bien-Être, est composé des éléments suivants:

— bassin sportif: 300 mètres carrés; 25 x 12 m; 6 couloirs de nage; fond de bassin en déclivité (Profondeur Min/Maxi: 1,35 m /1,80 m); revêtement en carrelage,

— bassin ludique; 150 mètres carrés; Revêtement en carrelage; bénéficie de deux lignes d'eau d'apprentissage; Bassin en déclivité (Min/Maxi: 0,70 /1,35 m),

— pataugeoire / enfance; 40 mètres carrés; Revêtement en carrelage,

— un espace détente et bien-être: Saunas, Hammam, Jacuzzi.

Le délégataire aura plus particulièrement la charge des obligations suivantes:

— la mise à disposition de lignes d'eau pour l'apprentissage de la natation aux scolaires de Gujan-Mestras et la surveillance générale des bassins,

— la définition des conditions d'accueil, de surveillance et d'encadrement du public et des scolaires hors primaires de Gujan-Mestras,

— l'exploitation technique et optimisation de l'équipement avec fourniture et gestion des moyens nécessaires (matériels et mobiliers spécialisés pour l'exploitation de l'équipement, ses activités, sa sécurité et sa protection, son nettoyage et son entretien, sa signalétique, etc.),

— la gestion des contrôles,

— les petites opérations de maintenance et entretien de l'équipement et de ses abords (hors gros oeuvre, couverture, ouvertures intérieures et extérieures, électricité, courants forts et faibles, alarmes, chauffage, climatisation, VMC, plomberie, toutes missions relevant de la société Aquobas, titulaire du contrat de partenariat pour la construction de la piscine), la surveillance et le nettoyage, en adéquation avec le contrat de partenariat,

— l'exploitation publique et commerciale de l'équipement: établissement des plannings d'ouverture et d'accès de l'établissement et des programmes d'activités ludiques et aquatiques, proposition de services détente et bien-être, développement de l'identité visuelle du complexe, plan de communication; organisation de l'accès (contrôle d'accès), de l'accueil et des services proposés au public, gestion des espaces de vente, élaboration des tarifs et du règlement intérieur, perception des droits d'entrées,

— l'exploitation administrative et financière impliquant la gestion du personnel, le respect des règles d'hygiène et de sécurité, la définition de prévisionnels relatifs à la fréquentation, la réalisation de documents d'exploitation et la définition des protocoles de sécurité.

Compléments à la rubrique Ii.3:

Le contrat de délégation de service public aura une durée maximale de sept ans. Les candidats devront remettre une offre de base à cinq ans et, en options, une offre à six ans et une offre à sept ans.

Complément à la section III:

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les Critères de sélection des candidatures, étant précisé que le nombre d'opérateurs invités à soumissionner n'est pas limité, sont les suivants:

Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,

— leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

Compléments à la section IV:

La procédure du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés public de l'OMC. Une enchère électronique ne sera pas effectuée. Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique. L'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre.

La convention n'est pas divisée en lots.

L'Exécution du futur contrat n'est pas soumise à d'autres conditions particulières et le futur contrat n'est pas un "contrat réservé", notamment à une profession particulière.

Il s'agit d'une procédure restreinte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature.

Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre.

En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire.

Compléments à la section IV, rubrique iv.1.2:

Modalités de présentation des candidatures:

Les dossiers de candidature devront être envoyés, en 2 exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en trois exemplaires sur support informatique (Cd-Rom...), par lettre recommandée avec avis de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 à la:

Ville de Gujan-Mestras.

Service achats-marchés.

Hôtel de ville.

Place du Général de Gaulle.

33470 Gujan-Mestras, FRANCE.

Tél. +33 557525752.

Télécopieur +33 557525750.

Courriel: achat@ville-gujanmestras.fr.

L'Enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour la délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation d'une piscine - ne pas ouvrir ". L'Enveloppe intérieure portera le nom du candidat, suivi des mentions suivantes: "Dsp: gestion, exploitation d'une piscine, Ne pas ouvrir avant la Réunion de la commission" et contiendra les pièces énumérées dans le présent avis. La présence de pièces relatives à l'offre du candidat pourra entraîner l'irrecevabilité de sa candidature.

Contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section "Conditions de participation". En outre, devront être clairement précisés: - l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. Les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur. L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

Le présent avis est envoyé le même jour au BOAMP et au JOUE.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées:

Ville de Gujan-Mestras,

Service achats-marchés.

Hôtel de Ville.

Place du Général de Gaulle.

33470 Gujan-Mestras, FRANCE.

Tél. +33 557525752.

Télécopieur +33 557525750.

Compléments à la rubrique Iv.3.7.

Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres initiales, puis de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres finales.

Complément à la section Vi:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: les candidats sont informés qu'ils peuvent prendre contact avec le Tribunal administratif de Bordeaux à l'adresse et aux coordonnées mentionnées ci-après, mais également auprès de la Ville de Gujan-Mestras et notamment à l'adresse et aux coordonnées figurant au sein du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement: conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service. Le cas échéant, la Ville pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le " niveau " des missions de service public que la Ville souhaite que le délégataire mette en oeuvre. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Ville.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Forme juridique: Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Il pourra être demandé par la Ville aux candidats de prendre l'engagement de constituer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation de la future piscine.