Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du refuge de Bayasse

Informations complémentaires

Procédure de délégation de service public par affermage prévue par les dispositions des.

Articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29.1.1993.

Le Parc national du Mercantour confie au délégataire une mission de service public consistant à. accueillir, informer, héberger et restaurer tout usager et met à sa disposition une propriété située en bord de route.

Le refuge de Bayasse est situé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence à 17 80 m d'altitude en bordure de la RD 902 (Route des Grandes Alpes), à 20 km environ de Barcelonnette en direction du col de la Cayolle. Il est composé d'un bâtiment en partie à usage d'habitation pour le délégataire et en partie à usage d'hébergement, de restauration et d'animation pour tout public et de terrains attenants. Le bâtiment, divisé en 2 parties reliées par une galerie, comporte 11 chambres (5 couples+ 4 familles+2 groupes) pour une capacité d'hébergement de 42 lits. Le site est en cours de réhabilitation complète, la fin des travaux étant prévue pour la fin du 1er trimestre 2013. Durée de la délégation: de 8 à 15 ans à négocier.

Début prévisionnel d'exploitation: 2ème trimestre 2013.

Le délégataire retenu exploitera le service public du refuge de Bayasse à ses risques et périls en tirant substantiellement sa rémunération des redevances perçues sur les usagers du service public et versera une redevance d'affermage à l'établissement public propriétaire dont une part variable en fonction de l'atteinte d'objectifs de développement durable.

Il aura les missions suivantes pendant la période d'ouverture prévue en continu sur l'année (hors congés):

— accueil de tous les usagers pour l'abri et pour la nuit en assurant le gîte et le couvert, garantie de leur sécurité,

— sensibilisation et information du public à l'environnement et au développement durable,

— information des usagers pour leur sécurité, des conditions météorologiques, les itinéraires et le milieu montagnard environnant,

— interventions de premiers secours et information des services des secours compétents,

— organisation des activités ou des animations, en lien avec le secteur Haute-Ubaye et les pôles d'informations du P.N.M. ainsi que les acteurs de tourisme,

— entretien et maintenance des bâtiments, des installations et des extérieurs dans le cadre du périmètre délégué,

— gestion technique, administrative, financière et commerciale de l'équipement,le contrôle de l'hygiène et le respect des règles de sécurité prévues par la réglementation en vigueur,

— mise à disposition éventuelle des espaces d'accueil au public,

— animation de l'équipement, promotion et commercialisation du refuge et les activités du PNM,

— perception des droits d'entrée auprès des usagers conformément aux tarifs validés par l'autorité délégante.

La présente consultation a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter une.

Offre. La liste en sera arrêtée par la commission de délégation de service public. Seront retenus les candidats présentant des garanties professionnelles, financières, les capacités techniques et références de prestations similaires et faisant preuve du respect des obligations légales.

A l'issue de cette sélection, les candidats retenus se verront adresser un dossier de consultation composé d'un cahier des charges présentant les caractéristiques des prestations à effectuer et d'un règlement de consultation leur permettant de faire une offre. Elle indiquera également aux candidats les modalités de présentation des offres et la date limite de dépôt. Les critères de jugement des offres des candidats retenus pour la phase de négociations seront définis dans le règlement de la consultation.

Après avis de la commission de délégation de service public, les candidats sélectionnés.

Pourront être admis à entrer dans une phase de négociation à l'issue de laquelle sera.

Sélectionné le délégataire.

Modalités de présentation des candidatures:

Les dossiers de candidature seront adressés:

— sous enveloppe cachetée portant la mention «Candidature DSP refuge de Bayasse – à n’ouvrir qu’en commision»,

— par voie postale en recommandé. avec accusé de réception ou remise contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 à: Parc national du Mercantour-23 rue d'Italie-BP 1316-06006 Nice Cedex 1, FRANCE. La remise des candidatures par voie électronique n’est pas autorisée.

Situation économique et financière

Rapport présentant les chiffres d’affaires annuels relatif aux prestations similaires à l'objet de la consultation réalisées au cours des 3 dernières années, les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices et les garanties financières; Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs.