Délégation de service public pour la création et la gestion d'un réseau de chaleur dans le secteur du Cham à Amilly

Ville d'Amilly

Délégation de service public au sens des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-15. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-03-12 Avis de marché
2013-07-18 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Chauffage urbain
Quantité ou étendue:
Il est envisagé que la convention prenne effet à compter du 1.1.2013 pour une durée de 16.5 ans, qui pourra être ajustée dans les conditions prévues par les documents de la consultation. Le périmètre envisagé pour le réseau est décrit dans le dossier de consultation.la quantité prévisionnelle de vente de chaleur porte sur une livraison de 12 000 Mwh / an le réseau sera principalement alimenté par l'usine d'incinération du Smirtom d'Amilly dans des conditions précisées dans les documents de la consultation. Le Délégataire aura notamment à assurer les missions de construction du réseau de chaleur et de distribution de la chaleur aux usagers qui proviendra essentiellement de l'usine d'incinération des déchets du Smirtom. Le délégataire devra également assurer l'appoint et le secours au titre de la continuité du service.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Amilly
Adresse postale: service commande publique - secteur marchés, 3 rue de la Mairie
Code postal: 45200
Commune postale: Amilly
Contact
Téléphone: +33 238938514 📞
Fax: +33 238859486 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-12 📅
Date limite de soumission: 2012-05-15 📅
Date de publication: 2012-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 52-084795
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.marches-publics.info. Procédure: délégation de service public, conformément aux principes posés par le Conseil d'État dans la décision Société Corsica Ferries du 15.12.2006 (n° 298618) criteres d'attributions: les offres seront appréciées au regard des critères suivants, non pondérés et sans ordre d'importance hiérarchique: — la valeur technique de la proposition, appréciée au vu des éléments suivants: —— méthodes et moyens techniques mis en oeuvre pour la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et équipements, —— moyens en personnel affectés à l'exploitation du service, —— programme de gros entretien et renouvellement des équipements, — les performances et garanties souscrites notamment en matière de continuité du service public (en particulier en cas d'arrêts techniques) et d'engagement sur les quantités d'énergie enlevées à l'UIOM, — les conditions économiques du contrat appréciées notamment au regard: —— du prix proposé pour l'achat de la chaleur issue de l'UIOM, —— du coût de fonctionnement par rapport aux dispositifs - moyens proposés pour l'exploitation. Durée du marché: 16,5 ans renseignements techniques et administratifs: Mairie d'Amilly, service commande publique - secteur marchés, 672 rue Saint Gabriel - ZI, BP 909 45209 Amilly, FRANCE. Unité monétaire utilisée, l'euro. Les conditions de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le dossier de consultaion. Le dossier de consultation sera remis à tout candidat en faisant la demande écrite à l'adresse suivante: M. le maire - mairie d'Amilly - BP 909 - 45209 Amilly Cedex, FRANCE. Les plis seront également adressés à cette adresse. Déroulement de la procédure sous forme ouverte: Les candidats remettent un dossier complet composé des pièces relatives à la candidature et des pièces relatives à leur offre. La commission de DSP, mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera, après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants: — les garanties professionnelles et financières, — le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'ancien l'article L. 323-1 de l'ancien code du travail (renuméroté dans les articles L5212-1 à L5212-4 du nouveau code du travail), — l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Les offres des candidats non retenus au stade de la première enveloppe leur seront retournées. La commission de DSP ouvrira ensuite les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis, sur la base des critères précisés au règlement de consultation, au vu duquel l'autorité responsable pourra engager la négociation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.3.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public au sens des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriale.
Les variantes sont acceptées ✅
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: mairie d'Amilly, 45209 Amilly, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, DC7),
— lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants,
— déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire,
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— déclaration sur l'honneur que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable,
— déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
— certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée,
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— attestations sur l'honneur que les candidats n'ont pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail (anciens articles L. 324-9, L.324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 de l'ancien code du travail),
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— tout document attestant que la situation du candidat est conforme à l'obligation visée à l'ancien article L. 323-1 de l'ancien Code du travail (renuméroté dans les articles L.5212-1 à L.5212-4 du nouveau code du travail).
Situation économique et financière:
— Bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent,
— attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation,
— extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger,
— composition du capital social.
Capacité technique et professionnelle:
Production d'un mémoire présentant:
— L'entreprise,
— Les moyens humains et matériels dont elle dispose,
— Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation,
— Les références pertinentes du candidat au cours des 3 dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement. En cas de groupement, chaque opérateur fournit l'ensemble de pièces exigées pour la candidature à l'exception de la lettre de candidature fournie en un seul exemplaire. La Ville se réserve la possibilité d'exiger la mise en place d'une société dédiée pour l'exécution de la présente convention de délégation de service public dans des conditions qui seront discutées au cours des négociations.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 250 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Dupaty Gérard, maire
Nom: Voie papier uniquement- sous plis cachete envoie en recommande avec avis de récéption postal: M. le maire - service commande publique - secteur marchés - BP 909 - 45209 Amilly Cedex, FRANCE
Adresse postale: dépôt contre récépissé: horaires d'ouverture (hors jours fériés): du lundi au jeudi 7:45 - 12:00 / 13:30 - 17:00 / vendredi 8:00 - 12:00, service commande publique - secteur marchés - 672 rue Saint Gabriel - ZI

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.marches-publics.info. Procédure: délégation de service public, conformément aux principes posés par le Conseil d'État dans la décision Société Corsica Ferries du 15.12.2006 (n° 298618) criteres d'attributions: les offres seront appréciées au regard des critères suivants, non pondérés et sans ordre d'importance hiérarchique:
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— la valeur technique de la proposition, appréciée au vu des éléments suivants:
—— méthodes et moyens techniques mis en oeuvre pour la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et équipements,
—— moyens en personnel affectés à l'exploitation du service,
—— programme de gros entretien et renouvellement des équipements,
— les performances et garanties souscrites notamment en matière de continuité du service public (en particulier en cas d'arrêts techniques) et d'engagement sur les quantités d'énergie enlevées à l'UIOM,
— les conditions économiques du contrat appréciées notamment au regard:
—— du prix proposé pour l'achat de la chaleur issue de l'UIOM,
—— du coût de fonctionnement par rapport aux dispositifs - moyens proposés pour l'exploitation.
Durée du marché: 16,5 ans renseignements techniques et administratifs: Mairie d'Amilly, service commande publique - secteur marchés, 672 rue Saint Gabriel - ZI, BP 909 45209 Amilly, FRANCE.
Unité monétaire utilisée, l'euro. Les conditions de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le dossier de consultaion. Le dossier de consultation sera remis à tout candidat en faisant la demande écrite à l'adresse suivante: M. le maire - mairie d'Amilly - BP 909 - 45209 Amilly Cedex, FRANCE. Les plis seront également adressés à cette adresse. Déroulement de la procédure sous forme ouverte: Les candidats remettent un dossier complet composé des pièces relatives à la candidature et des pièces relatives à leur offre. La commission de DSP, mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera, après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants:
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— les garanties professionnelles et financières,
— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'ancien l'article L. 323-1 de l'ancien code du travail (renuméroté dans les articles L5212-1 à L5212-4 du nouveau code du travail),
— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Les offres des candidats non retenus au stade de la première enveloppe leur seront retournées. La commission de DSP ouvrira ensuite les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis, sur la base des critères précisés au règlement de consultation, au vu duquel l'autorité responsable pourra engager la négociation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.3.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Nom: Comité interrégional de règlement amiable des litiges de Nantes, préfecture de région Pays de Loire
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 quai Ceineray, BP 33515
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44035
Source: OJS 2012/S 052-084795 (2012-03-12)
Avis d'attribution de marché (2013-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour la création et la gestion d'un réseau de chaleur dans le secteur du CHAM à Amilly
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de procédure: Non spécifié
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-18 📅
Date de publication: 2013-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 146-254784
Se réfère à l'avis: 2012/S 052-084795
Numéro JO-S: 146
Source: OJS 2013/S 146-254784 (2013-07-18)
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