Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Yutz (procédure restreinte)

CA Portes de France - Thionville

Les missions porteront sur:
— mission d'accueil et de médiation sociale,
— accueillir les gens du voyage,
— informer les voyageurs sur le règlement intérieur en vigueur, veiller à son application et à son respect,
— réaliser les formalités administratives et techniques au moment de l'arrivée et du départ de l'aire,
— percevoir les différentes redevances liées au séjour (paiement des consommations de fluides, taxe de séjour, etc.),
— encourager les familles à respecter et entretenir les espaces et équipements privatifs et communs - distribuer le courrier, relever les compteurs d'eau et d'électricité de chaque emplacement et percevoir les sommes dues en prépaiement pour la consommation des fluides - mission de coordination,
— être le lien et le relais auprès des différents services publics (communauté d'agglomération, service des eaux, CAF, education nationale, etc.),
— mission de maintenance et d'entretien courant,
— entretenir les espaces verts, nettoyer les espaces communs (notamment les blocs sanitaires) et déboucher les canalisations,
— assurer la maintenance des sanitaires et effectuer les réparations de petite importance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-02. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SG2A L'Hacienda

Qui ?

• CA Portes de France - Thionville

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de terrain de camping › Services d'aire de caravanage

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-16	Avis de marché
2013-12-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'aire de caravanage
Quantité ou étendue:

Exploitation et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage d'une capacité de 45 places soit 22 emplacements sur la Commune de Yutz: L'Accès à l'aire d'accueil se fait à partir de la voie RD n o918, puis en empruntant un chemin forestier existant qui sera requalifié dans le cadre du projet. L'entrée se fera à partir d'un accès contrôlé pour les voyageurs par l'ouverture d'un portail qui autorise l'entrée et la sortie des véhicules tracteurs à tous moments et l'entrée et la sortie des caravanes uniquement en période d'ouverture du bâtiment d'accueil en accord avec la personne responsable de la gestion de l'aire. Sont prévus 22 emplacements regroupant pour 21 d'entre eux: 2 places chacun, d'une surface moyenne de 180 m2, et pour l'un des emplacements: 3 places, d'une surface moyenne de 270 m2. 2 emplacements sont réservés aux personnes handicapées. (PMR) 4 places de stationnements sont aménagées à l'entrée de l'aire dont une PMR à proximité du bâtiment d'accueil pour les visiteurs; quatre autres places de stationnement sont projetées pour les visiteurs des familles de voyageurs. Un bâtiment d'accueil PMR se trouve en entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage. Sont mis en place des blocs sanitaires doubles de base ou PMR équipés d'un évier, de toilettes adaptées, de douche avec chauffage. Est prévue une aire de stockage des ordures ménagères à proximité du bâtiment d'accueil afin d'accueillir les bacs de collectes des OM. Et pour le tri sélectif ou des conteneurs. Une clôture métallique en treillis soudé, avec dallette de soubassement, d'une hauteur de 2 mètres est mise en place pour clôturer l'espace utilisé pour l'aire proprement dite. L'aire d'accueil des gens du voyage sera gérée par un système de comptage qui permettra le suivi et la facturation des consommations des fluides.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'aire de caravanage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CA portes de France - Thionville
Adresse postale: hôtel de communauté - espace Cormontaigne, 4 avenue Gabriel Lippmann, CS 30054
Code postal: 57972
Commune postale: Yutz
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-thionville.fr 🌏
Téléphone: +33 382523236 📞
Fax: +33 382523237 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-16 📅
Date limite de soumission: 2012-04-02 📅
Date de publication: 2012-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 34-055176
Numéro JO-S: 34
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ procédure: délégation de service public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Criteres d'attributions: délégation de service public - affermage: articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - procédure restreinte. Les candidats devront produire tous les documents (article "conditions de participation" du présent AAPC) permettant à l'autorité délégante d'apprécier leurs garanties professionnelles, techniques et financières, leur aptitude à assurer la qualité et la continuité du service public. Pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre, les critères suivants seront pris en compte: — les garanties professionnelles, techniques et financières, — l'aptitude à assurer la continuité du service public. Les critères de jugement des offres seront notamment les suivants (sans classement hiérarchique), — organisation mise en place pour assurer la gestion et l'exploitation du service, illustrant notamment la prise en compte des spécificités du public constitué par les gens du voyage, — moyens humains et matériels affectés pour la durée du contrat, aux missions qui font l'objet de la délégation de service public - mesures propres à assurer la pérennité des ouvrages mis à disposition, — tarifs proposés et éléments financiers propres au service délégué.durée du marché: du 1.12.2012 au 31.12.2018 unité monétaire utilisée, l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les missions porteront sur:

— mission d'accueil et de médiation sociale,

— accueillir les gens du voyage,

— informer les voyageurs sur le règlement intérieur en vigueur, veiller à son application et à son respect,

— réaliser les formalités administratives et techniques au moment de l'arrivée et du départ de l'aire,

— percevoir les différentes redevances liées au séjour (paiement des consommations de fluides, taxe de séjour, etc.),

— encourager les familles à respecter et entretenir les espaces et équipements privatifs et communs - distribuer le courrier, relever les compteurs d'eau et d'électricité de chaque emplacement et percevoir les sommes dues en prépaiement pour la consommation des fluides - mission de coordination,

— être le lien et le relais auprès des différents services publics (communauté d'agglomération, service des eaux, CAF, education nationale, etc.),

— mission de maintenance et d'entretien courant,

— entretenir les espaces verts, nettoyer les espaces communs (notamment les blocs sanitaires) et déboucher les canalisations,

— assurer la maintenance des sanitaires et effectuer les réparations de petite importance.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Numéro de référence: Dsp-Aagdvy

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les justificatifs suivants:

— attestations ou certificats confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2011 (pour les candidats étrangers, tout document équivalent),

— une attestation sur l'honneur indiquant que l'opérateur économique n'a pas fait l'objet depuis moins de…

… cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par le code pénal, le code général des impôts et le code de la défense, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

… 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions prévues par le code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, pour les contrats administratifs, en application du code du travail,

— une attestation sur l'honneur indiquant que l'opérateur économique ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner (liquidation judiciaire ou procédure équivalente régie par un droit étranger, ou faillite personnelle ou procédure équivalente régie par un droit étranger). Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L 631-1 ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— une attestation sur l'honneur que le candidat est, au cours de l'année précédant celle de l'année de la consultation, en règle concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les éléments financiers relatifs à l'entreprise: bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos (sauf si l'entreprise a été créée plus récemment).

Capacité technique et professionnelle:

Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les justificatifs suivants:

— plaquette de présentation du candidat,

— lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation dans le respect du principe de continuité et d'égalité des usagers devant le service public et au regard des spécificités liées à l'accueil des gens du voyage,

— références du candidat dans des exploitations similaires,

— renseignements relatifs à la nature de l'activité, aux qualifications professionnelles et aux moyens techniques et humains dont dispose le candidat pour assurer la continuité du service public objet de la délégation, notamment les certifications potentielles dont dispose le candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: La délégation de service public est financée sur fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les candidats se présenteront seuls ou en groupement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏
Nom: CA portes de France - Thionville: service commande publique
Adresse postale: hôtel de communauté, espace Cormontaigne, 4 avenue Gabriel Lippmann, CS 30054
Nom: CA Portes de France - Thionville: service commande publique

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Dsp-Aagdvy
Informations complémentaires

— les garanties professionnelles, techniques et financières,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public. Les critères de jugement des offres seront notamment les suivants (sans classement hiérarchique),

— organisation mise en place pour assurer la gestion et l'exploitation du service, illustrant notamment la prise en compte des spécificités du public constitué par les gens du voyage,

— moyens humains et matériels affectés pour la durée du contrat, aux missions qui font l'objet de la délégation de service public - mesures propres à assurer la pérennité des ouvrages mis à disposition,

— tarifs proposés et éléments financiers propres au service délégué.durée du marché: du 1.12.2012 au 31.12.2018 unité monétaire utilisée, l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388364466 📠
Source: OJS 2012/S 034-055176 (2012-02-16)

Avis d'attribution de marché (2013-12-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Portes de France – Thionville
Adresse postale: Hôtel de Communauté – espace Cormontaigne, 4 avenue Gabriel Lippmann, CS 30054

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-05 📅
Date de publication: 2013-12-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 238-414373
Se réfère à l'avis: 2012/S 34-055176
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires

Annonce no257, B.O.A.M.P. 36 B du 21 février 2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 décembre 2013.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-04-30 📅
Nom: sg2a L'Hacienda
Adresse postale: 392 rue des Mercières
Commune postale: Rillieux la Pape
Code postal: 69140
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président
Source: OJS 2013/S 238-414373 (2013-12-05)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail (>20 nouveaux marchés)

Campings et autre hébergement non hôtelier (14)

Services de terrain de camping (2)

Services d'aire de caravanage (1)