Délégation de service public pour l'exploitation de sous traités de plage (11 lots)
Exploitation de 11 lots de plage, pour le compte de la commune du Barcarès, autorité délégante, pour une durée maximale de 12 ans.
Texte en application duquel la convention est conclue.
Articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
— Loi no86.3 du 3.1.1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
— Décret no2006-608 du 26.5.2006, relatif aux concessions de plage notamment le titre III relatif à l'attribution des sous-traités d'exploitation.
La gestion des plages, qui appartient au domaine public maritime, est concédée par l'État à la commune pouvant les sous-concéder à des personnes privées qui gèrent des installations de loisirs. Le contrat de concession porte sur l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Il contribue au développement touristique, économique et d'animation de la station. Les lots de plages définies ci-après feront l'objet de 11 sous-traités d'exploitations distincts. superficie maximum de 1500 mètres carrés d'un seul tenant par lot La superficie dédiée aux activités principales liées au service public balnéaire doit occuper au minimum 60 % de la superficie totale du lot Les activités que le sous-traitant est autorisé à développer sont définies par la liste exhaustive suivante: Activités principales liées au service public: -activités liées à l'exploitation des bains de mer: location de tentes, parasols, cabines, transats, matelas, chaises longues, ... -activités ludiques pour enfants: jeux d'enfants, sports de plage, trampolines, jeux gonflables,... -location matériel et engins de plage non motorisés -activité d'enseignement (planche à voile, natation, ...) avec ouverture des activités aux personnes handicapées -Activité de location et gardiennage de matériel de sport nautique non motorisé Activités annexes de service: -licence I,II,III de débit de boissons -Restauration -ventes d'articles de plage en dépannage (3m² de surface maximum dévolue à cet effet) le sous-traitant exploite le service à ses risques et périls Tire sa rémunération du produit des services perçus auprès des usagers Devra supporter toutes les charges, taxes et impôts exploite le service du 15 Mai au 30 Octobre, montage et démontage inclus Devra régler la redevance annuelle d'occupation n'est pas titulaire de droit réel. Respecter toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-11-20.
L'appel d'offres a été publié le 2012-10-11.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-10-11
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Avis de marché
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