Délégation de service public pour l'exploitation de la maison du Marais

Informations complémentaires

Les dossiers de candidature doivent être transmis avant la date limite indiquée ci-dessus sous enveloppe fermée: - soit par remise directe contre récépissé à l'adresse et aux horaires suivants: Communauté d’agglomération de Saint-Omer, rue Albert Camus, BP 20 079, 62968 Longuenesse Cedex, FRANCE du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30.

Soit par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivantes: Communauté d’agglomération de Saint-Omer, rue Albert Camus, BP 20 079, 62968 Longuenesse Cedex, FRANCE.

L'enveloppe portera la mention "délégation de service public pour l’exploitation de la maison du Marais - candidature - ne pas ouvrir avant la séance". Le nom du candidat ne figurera pas sur l'enveloppe. Elle comportera les pièces visées ci-dessus ainsi qu'une copie du dossier de candidature sous format CD-ROM ou clé USB La transmission des dossiers de candidature par voie électronique n'est pas autorisée.

Conditions de participation:

— afin de permettre l'appréciation de ses garanties professionnelles et financières et de son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le candidat peut demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ces opérateurs économiques en fournissant les mêmes documents que ceux dont la production lui est demandée par l'autorité délégante. En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'un deux, désigné mandataire, sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Chaque membre devra fournir l'ensemble des pièces requises par l'autorité délégante. En outre, devront être précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité des membres du groupement dans le cadre du projet. Le groupement attributaire devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire.

Critères de sélection des candidatures (article L.1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales) sans pondération ni ordre d'importance hiérarchique:

— les garanties professionnelles et financières,

— l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail.

Informations sur le déroulement de la procédure: le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné "dossier de consultation" sera gratuitement remis aux candidats retenus. En application de l'article L.1411-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, les offres présentées seront librement négociées par le représentant de l'autorité délégante avant qu'il procède au choix du délégataire.

Informations complémentaires: des informations complémentaires peuvent être demandées par écrit (télécopie ou courriel) aux coordonnées figurant ci-dessus.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Par principe, l'exploitation de la présente délégation s'effectue aux frais et risques du titulaire. Celui-ci devra se rémunérer auprès des usagers, sur la base des tarifs déterminés dans la convention. Conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Le versement d'éventuelles contributions ou de subventions conformes aux dispositions de l'article L.2224-2 ° du code général des collectivités locales sera arrêté, à l'issue des négociations, sur la base des engagements financiers du candidat retenu.