Délégation de service public de type affermage pour l'exploitation du centre nautique Eurocéane

Quantité ou étendue

Le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes:— la prise en charge et l'exploitation complète du centre aquatique,— la réalisation de travaux de performance énergétique,— la gestion administrative et financière du centre nautique (y compris élaboration des règlements et conventions),— la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...),— la perception des recettes sur les usagers,— l'accueil du public, la promotion du centre nautique, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement,— l'accueil des établissements scolaires dans le respect des textes réglementaires,— l'enseignement et l'apprentissage de la natation, en particuliers aux scolaires,— l'accueil des associations selon les conditions définies par la ville,— la sécurité des installations et des usagers,— le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,— le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés,— l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés,— une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la ville,— la fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles.Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront ainsi l'objet d'une description précise lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.

Informations complémentaires

Contrat de délégation de service public de type affermage conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales portant sur l'exploitation du centre nautique Eurocéane.

Le centre aquatique est constitué: pour les parties couvertes (RDC); d'un espace "accueil" de 76 m

Pour les parties couvertes (R+1): un espace forme totalisant environ 465 mètres carrés SDO avec une salle de cardio training 151 mètres carrés SDO, une salle de fitness 54 m

Pour les parties couvertes (R-1): de locaux techniques d'environ 315 mètres carrés (hors galeries techniques).

Pour les parties découvertes: d'un bassin de nage en ligne de 750 mètres carrés accessible depuis les plages couvertes par un sas aquatique; un bassin ludique de 100 mètres carrés (en liaison avec le bassin ludique intérieur par un sas aquatique); de plages minérales d'environ 500 m

La "surface dans oeuvre" du centre nautique (qui comprend 3 niveaux) est de 3 428 m

Compléments à la rubrique Ii.2:

La ville entend faire procéder, dans le cadre de la convention de délégation de service public, à des travaux de travaux de performance énergétique. Ces travaux seront amortissables sur la durée du contrat, avec un objectif de réduction des consommations énergétiques actuelles, au minimum, de 25 %. Ces travaux ne pourront porter sur le clos et le couvert, mais uniquement sur les installations techniques et système. Ils ne devront pas entraîner la fermeture du centre nautique, ni perturber les conditions d'exploitation.

Complément à la section III:

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les critères de sélection des candidatures, étant précisé que le nombre d'opérateurs invités à soumissionner n'est pas limité, sont les suivants:

Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le dit service.

Le délai de validité des offres est de 270 jours à compter de la date limite de remise des offres initiales, puis intermédiaires puis finales.

Une prime maximum de 3 500 EUR sera versée aux candidats admis à remettre une offre finale. Une prime maximum de 2 500 euros sera versée aux candidats admis à remettre une offre initiale.

Les conditions d'éligibilité et de versement de la prime seront précisées dans le règlement de consultation.

Compléments à la section IV:

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. Une enchère électronique ne sera pas effectuée. Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique. Les variantes sont acceptées. L'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre.

La convention n'est pas divisée en lots.

L'exécution du futur contrat n'est pas soumise à d'autres conditions particulières et le futur contrat n'est pas un contrat "réservé", notamment à une profession particulière.

Il s'agit d'une procédure restreinte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature.

Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre.

En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire.

Complément à la section IV, rubrique IV.1.2:

Modalités de présentation des candidatures:

Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en trois exemplaires sur support informatique (CD-ROM...), par lettre recommandée avec avis de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:30 heures à la Ville de Mont-Saint-Aignan, 59, rue Louis Pasteur - BP 128, 76134 Mont-Saint-Aignan Cedex.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "candidature pour la délégation de service public de type affermage - centre nautique Euroceane - ne pas ouvrir". Contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section "conditions de participation". En outre, devront être clairement précisés: - l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. Les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur. L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées: M. le maire, 59, rue Louis Pasteur - BP 128, 76134 Mont-Saint-Aignan Cedex. Tél. +33 235143000. Télécopieur +33 235143090. URL: http://montsaintaignan.fr.

Pour tout renseignement administratif et/ou technique complémentaire, s'adresser à M. Thibaut Le Bigre.

Tel: +33 235143050.

Télécopie: +33 235143090.

Courriel: thibaut.lebigre@montsaintaignan.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.2.2012.

Description des options

— Hypothèse A: offre de base. Réalisation de travaux de performance énergétique circonscrits aux installations techniques et système (exclusion de travaux portant sur le clos et le couvert), sur la base d'un programme de travaux préalable identifié par la ville et fourni aux candidats dans le dossier de consultation. L'objectif de performance à atteindre est la réduction, au minimum, de 25 % des consommations énergétiques actuelles,

Description des options

— Hypothèse B: réalisation de travaux de performance énergétique circonscrits aux installations techniques et système (exclusion de travaux portant sur le clos et le couvert), sur la base d'un programme de travaux librement défini par les candidats. L'objectif de performance à atteindre est la réduction, au minimum, de 25 % des consommations énergétiques actuelles.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature,

Situation économique et financière

— extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (2011, 2010 et 2009), dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi,

Dépôts et garanties exigés

Cautionnement: afin de garantir l'ensemble des obligations du délégataire, ce dernier devra fournir une garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit de premier rang. Cette garantie pourra notamment être mise en jeu pour:

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement: conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service. Le cas échéant, la Ville pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le "niveau" des missions de service public que la ville souhaite que le délégataire mette en oeuvre (tarification sociale pour certaines catégories d'usagers, mise à disposition de créneaux pour les besoins de structures locales...). La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la ville.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Forme juridique: Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Il pourra être demandé par la ville aux candidats de prendre l'engagement de constituer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation du centre aquatique.

Informations complémentaires

Contrat de délégation de service public de type affermage conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales portant sur l'exploitation du centre nautique Eurocéane.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Les candidats sont informés qu'ils peuvent prendre contact avec le Tribunal administratif de Rouen à l'adresse et aux coordonnées mentionnées ci-avant, mais également auprès de la ville de Mont-Saint-Aignan et notamment à l'adresse et aux coordonnées figurant au sein du présent avis.