Convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport public urbain

Communauté d'agglomération du pays Viennois

La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.
Caractéristiques essentielles de la délégation.
1/Les caractéristiques actuelles du réseau de transport:
Le service de transport urbain de ViennAgglo, objet de la délégation de service public, comprend actuellement:
— 8 lignes régulières (lignes 1 à 8),
— un service de transport à la demande (L’va sur demande, lignes 50 à 57),
— un service de transport pour les personnes à mobilité réduite (L’va service P.M.R),
— des circuits spéciaux scolaires (90, 92, 94, 97, 98).
Les principales données d’exploitation du réseau (objet du renouvellement) sont les suivantes (données 2011):
—Kilométrage total: 1 070 041 millions dont 102 246 Kms sous-traités (soit 9,6 % du kilométrage total):
OLignes régulières: 824 325 Kms et 20 000 Kms en sous traitance.
OTAD et PMR: 118 202 Kms et 82 246 Kms en sous traitance.
OScolaires: 25 268 Kms.
—Le parc de véhicules urbains (hors sous-traitance) est de 23 autobus dont l’âge moyen est de 10,7 ans fin 2011. Les 4 minibus et VL ont un âge moyen de 4,1 ans. Le dépôt (garage et locaux administratifs) et les bus sont propriétés de la Communauté d’agglomération,
—Nombre de voyages 2011 sur le réseau urbain: 1 307 745 millions,
—L’effectif total de Vienne Mobilités au 31.12.2011 en équivalent temps plein: 50,5,
—Contribution forfaitaire 2011 : 2,861 millions d’€HT,
—Recettes du trafic 2011 : 629 000 €HT.
2/Les principales caractéristiques de l’offre de service et de l’économie générale du contrat dans le cadre du renouvellement
Le réseau de base:
Le délégataire sera chargé d’assurer l’exploitation du réseau de transport dans sa configuration actuelle. Toutefois, il devra prendre en compte la mise en œuvre de création ou d’amélioration des services dans les conditions spécifiées par le cahier des charges et notamment:
— Desserte de l’Espace Saint Germain et du parc relais sud,
— Desserte des zones d’activités de Chasse sur Rhône,
— Desserte zone d’activités du Rocher,
— Desserte zone d’activités du Saluant,
— Desserte de l’hôpital,
— Services scolaires: Les services scolaires urbains seront rattachés dans la forme aux lignes régulières, et ouverts à tous publics.
Variantes.
Les candidats proposeront une offre de base conforme aux prescriptions de ViennAgglo. Les candidats pourront proposer une variante optimisée dans les limites définies au dossier de consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-08. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-11-29 Avis de marché
Avis de marché (2012-11-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Quantité ou étendue:
Délégation de service public de type Contribution Financière Forfaitaire d’une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2014. L’échéance est par conséquent fixée au 31 décembre 2019.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Pays Viennois
Adresse postale: 30 avenue du Général Leclerc - espace Saint Germain - bâtiment Antarès BP 263
Code postal: 38217
Commune postale: Vienne Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.viennagglo.fr 🌏
Courrier électronique: marches@viennagglo.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-29 📅
Date limite de soumission: 2013-01-08 📅
Date de publication: 2012-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 233-383394
Se réfère à l'avis: 2012/S 176-290498
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires
Criteres de selection des candidats et des offres. La commission de délégation de service public de ViennAgglo arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre après: — L’examen des garanties professionnelles et financières des candidats, — La vérification du respect par les candidats de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation, — L’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Les critères d’appréciation des offres sont indiqués dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Modalités de transmission des dossiers de candidature: Le dossier de candidature est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou déposé contre récépissé au siège de la communauté d’agglomération –service commande publique aux horaires d’ouverture (8:30 – 12:00 et 13:30 – 17:00) à l'adresse suivante: Communaute d’agglomeration du Pays Viennois. 30 Av. Général Leclerc Bât. Antarès - Espace St Germain BP 263. 38217 Vienne Cedex L'enveloppe comprendra l’ensemble des pièces visées au 7.1 et portera la mention suivante « Transport public urbain – Candidature pour la délégation de service public – A n’ouvrir qu’en commission de délégation de service public ». Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): Objet princiapl: 60100000-9.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.
Caractéristiques essentielles de la délégation.
1/Les caractéristiques actuelles du réseau de transport:
Le service de transport urbain de ViennAgglo, objet de la délégation de service public, comprend actuellement:
— 8 lignes régulières (lignes 1 à 8),
— un service de transport à la demande (L’va sur demande, lignes 50 à 57),
— un service de transport pour les personnes à mobilité réduite (L’va service P.M.R),
— des circuits spéciaux scolaires (90, 92, 94, 97, 98).
Les principales données d’exploitation du réseau (objet du renouvellement) sont les suivantes (données 2011):
—Kilométrage total: 1 070 041 millions dont 102 246 Kms sous-traités (soit 9,6 % du kilométrage total):
OLignes régulières: 824 325 Kms et 20 000 Kms en sous traitance.
OTAD et PMR: 118 202 Kms et 82 246 Kms en sous traitance.
OScolaires: 25 268 Kms.
—Le parc de véhicules urbains (hors sous-traitance) est de 23 autobus dont l’âge moyen est de 10,7 ans fin 2011. Les 4 minibus et VL ont un âge moyen de 4,1 ans. Le dépôt (garage et locaux administratifs) et les bus sont propriétés de la Communauté d’agglomération,
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—Nombre de voyages 2011 sur le réseau urbain: 1 307 745 millions,
—L’effectif total de Vienne Mobilités au 31.12.2011 en équivalent temps plein: 50,5,
—Contribution forfaitaire 2011 : 2,861 millions d’€HT,
—Recettes du trafic 2011 : 629 000 €HT.
2/Les principales caractéristiques de l’offre de service et de l’économie générale du contrat dans le cadre du renouvellement
Le réseau de base:
Le délégataire sera chargé d’assurer l’exploitation du réseau de transport dans sa configuration actuelle. Toutefois, il devra prendre en compte la mise en œuvre de création ou d’amélioration des services dans les conditions spécifiées par le cahier des charges et notamment:
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— Desserte de l’Espace Saint Germain et du parc relais sud,
— Desserte des zones d’activités de Chasse sur Rhône,
— Desserte zone d’activités du Rocher,
— Desserte zone d’activités du Saluant,
— Desserte de l’hôpital,
— Services scolaires: Les services scolaires urbains seront rattachés dans la forme aux lignes régulières, et ouverts à tous publics.
Variantes.
Les candidats proposeront une offre de base conforme aux prescriptions de ViennAgglo. Les candidats pourront proposer une variante optimisée dans les limites définies au dossier de consultation.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:
Dans le cadre du développement de la politique « transports urbains » de l’agglomération, une option (desserte des communes périurbaines vers le centre ville par du TAD pour les actifs) pourra être mise en œuvre au début ou en cours de la délégation.
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Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 12DSP01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
L’exécution des services délégués a lieu au sein du périmètre de transport urbain du Pays Viennois, lequel regroupe les 18 communes membres de la communauté d’agglomération et une population de 69 378 habitants.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Contenu du dossier de candidature:
Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Le dossier de candidature devra comprendre les pièces justificatives suivantes:
1)Présentation du candidat ou du groupement (« Candidature – Pièce n°1 »)
Le candidat produira une lettre de candidature présentant son entreprise ainsi, qu’en cas de groupement, les différents membres du groupement. La forme du groupement imposée est, dans ce cas, un groupement solidaire.
2)Régularité de la situation fiscale et sociale du candidat et du respect de l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés (« Candidature – Pièce n°2 »)
Les candidats attesteront de la régularité de leur situation au regard des obligations fiscales et sociales à eux applicables par la production des documents suivants:
— certificats visés aux articles 1er et 2 ou à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2003 (Nor: Eco/M/0200993/A),
— Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne,
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— Pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 5212-1 du code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l’article L5212-5 et justification, de l'application éventuelle des articles L5212-2 ou L5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
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Situation économique et financière:
Contenu du dossier de candidature:
3)Garanties professionnelles et financières – Aptitude à mettre en œuvre les principes du service public (« Candidature – Pièce n°3 »)
Afin d’établir leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à mettre en œuvre les principes du service public, les candidats produiront les documents suivants:
— Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants,
— Mémoire présentant les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que les moyens lui permettant d’assurer l’exécution et la continuité du service, ainsi que l’égalité des usagers devant le service public,
— Mémoire sur l’expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion des réseaux de transport urbain.
Afin de satisfaire aux obligations des 2 et 3 ci-dessus, les candidats établis dans un Etat autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
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Dans l’hypothèse de constitution d’un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Economie générale du contrat.
Les investissements sont réalisés par ViennAgglo (dépôts, équipements, renouvellement des véhicules, billéttique) et mis à disposition du délégataire, à l’exception du SAEIV (système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs) qui sera pris en charge par le délégataire.
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L’entretien et la maintenance des biens relèveront de la responsabilité du délégataire. S’agissant du GER (gros entretien-rénovation), le délégataire intègrera une provision qui sera gérée en transparence avec ViennAgglo. Néanmoins, afin de responsabiliser le délégataire dans la gestion de la maintenance préventive des biens, ce dernier prendra en charge à hauteur de 50 % tout dépassement de ce compte GER.
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Les tarifs en vigueur en 2012 seront maintenus en début de la convention. Le délégataire évaluera ses engagements de recette sur cette base. L’évolution de la tarification sera soumise à l’approbation de l’autorité délégante.
Pour couvrir ses charges de fonctionnement du réseau, l’exploitant bénéficie:
—des recettes perçues des clients pour son propre compte,
—de la contribution financière forfaitaire versée par l’autorité délégante.
Le délégataire est seul responsable des conséquences financières liées à la mauvaise évaluation de ses dépenses d’exploitation, de la fréquentation du réseau et de ses recettes.
A l’inverse pour les recettes commerciales, il bénéficiera pour partie d’un intéressement partagé avec l’AO, en fonction des suppléments de recettes par rapport à ses engagements contractuels résultant d’une amélioration de la fréquentation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: La forme du groupement imposée est un groupement solidaire.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: le président
Nom: ViennAgglo
Adresse postale: 30 av. Général Leclerc bât. Antarès - Espace St Germain BP 263
Point de contact: directrice des transports
Christelle Chevrier
Téléphone: +33 474788907 📞
Courrier électronique: cchevrier@viennagglo.fr 📧
Fax: +33 474535426 📠

Référence
Dates
Date de publication: 2012-09-13 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12DSP01
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 176-290498
Informations complémentaires
Criteres de selection des candidats et des offres.
La commission de délégation de service public de ViennAgglo arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre après:
— L’examen des garanties professionnelles et financières des candidats,
— La vérification du respect par les candidats de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation,
— L’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les critères d’appréciation des offres sont indiqués dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.
Modalités de transmission des dossiers de candidature:
Le dossier de candidature est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou déposé contre récépissé au siège de la communauté d’agglomération –service commande publique aux horaires d’ouverture (8:30 – 12:00 et 13:30 – 17:00) à l'adresse suivante:
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Communaute d’agglomeration du Pays Viennois.
30 Av. Général Leclerc
Bât. Antarès - Espace St Germain BP 263.
38217 Vienne Cedex
L'enveloppe comprendra l’ensemble des pièces visées au 7.1 et portera la mention suivante « Transport public urbain – Candidature pour la délégation de service public – A n’ouvrir qu’en commission de délégation de service public ».
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
Objet princiapl: 60100000-9.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - boîte postale 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38222
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée,
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— Référé précontractuel: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à tout moment avant la conclusion du contrat (article L. 551-1du Code de justice administrative),
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— Référé contractuel: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative,
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— Recours de pleine juridiction: pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
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A partir de la conclusion du contrat, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545).
Source: OJS 2012/S 233-383394 (2012-11-29)
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