Construction d'un ensemble immobilier comprenant le site pôle emploi d'Alençon, l'agence Orne habitat et 20 logements à Alençon "avenue Kennedy"

Informations complémentaires

La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application des articles 7, 28 et 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005.

Modalites d'obtention du dossier:

Par courrier, en adressant une demande (fax, courriel ou lettre) à l'Office public de l'habitat de l'Orne.

Sur place, au service marchés.

Par téléchargement: www.orne-habitat.fr (rubrique marchés publics).

Justifications et pieces a produire:

— 1°) En cas de groupement, une lettre de candidature (imprimé DC1 fourni au dossier ou tout document apportant les mêmes informations) dûment complétée et signée. (Attention signature scannée invalide).

Cette lettre est à remplir en cas de candidature individuelle et en cas de groupement. En effet, celle-ci intègre l'ensemble des déclarations sur l'honneur demandées au titre de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.

— En cas de groupement, une lettre de candidature commune est à fournir (chaque membre du groupement doit signer ce document en rubrique H).

Si équivalent: liste des déclarations sur l'honneur:

a) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

b) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

c) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

d) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

e) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

f) Marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de 5 ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute,

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.

g) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

— 2°) Une " déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " (imprimé DC2 fourni ci-joint dûment complété ou tout document apportant les mêmes informations):

a) Des renseignements relatifs à la capacité financière:

— Le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures, services et travaux objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

b) l'indication si le candidat fait oui ou non l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente (dans l'affirmative, joindre la copie du jugement correspondant).

— 3°) Des renseignements relatifs aux moyens,

— Description des effectifs du candidat,

— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— 4°) Des renseignements relatifs aux références.

Présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonnes exécutions pour les travaux les plus importants.

— 5°) Une copie de la carte de qualification professionnelle en cours de validité si l'entreprise possède cette carte.

Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apporté par tout moyen, notamment des références de travaux ou bien encore des certificats d'identité professionnelle;

— 6°) En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Critères de sélection des candidatures:

— Les garanties et capacités techniques et financières,

— Les références professionnelles.

Renseignements complémentaires:

Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché, les candidats peuvent s'adresser à:

1) Renseignements administratifs:

Correspondant: service marchés.

Adresse: Office public de l'habitat de l'Orne,

Service marchés,

42 rue du Général Fromentin,

BP 76,

61003 Alençon Cedex, FRANCE.

Téléphone: +33 233314545. Fax: +33 233314507.

Courriel: marchespublics@orne-habitat.com.

Adresse Internet: www.orne-habitat.fr (rubrique marchés publics).

2) Renseignements techniques:

Maîtrise d'ouvrage:

Correspondant: département technique (service production).

Adresse: Office public de l'habitat de l'Orne,

Département technique,

42 rue du Général Fromentin,

BP 76,

61003 Alençon CEDEX, FRANCE.

Téléphone: +33 233314545. Fax: +33 233314507.

Maîtrise d'oeuvre:

Correspondant: AUA de L’Orne.

Adresse: rue Benjamin Bohin.

PA de Cerisé.

BP 11.

61001 Alençon Cedex, FRANCE.

Téléphone: +33 233266414. Fax: +33 233261528.

Informations complémentaires

Marché passé en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 (Pouvoir adjudicateur non soumis au CMP).

Suite à la déclaration d'infructuosité des lots 6,9,11,12 et 18, ils ont été relancés en marché négocié sans publicité et avec mise en concurrence en application de l'article 33.I.1 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005. L'ensemble des offres soumises en réponse à la procédure ouverte étaient inacceptables. Seuls les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités de présentation des offres ont été pris en considération dans les négociations.