Construction d'un 3ième bâtiment de l'institut Universitaire de technologie de l'université Lumière Lyon 2 à Bron: lots 05, 09, 12, 13 et 16

Communauté urbaine de Lyon

Il s'agit de la contrsuction d'un 3ième bâtiment pour l'Institut universitaire de technologie de l'université Lyon 2.
Cette opération est constituée de 16 lots et fait l'objet de marchés séparés à prix global et forfaitaire:
— Lot 01: terrassement,
— Lot 02: fondations-gros oeuvre,
— Lot 03: étanchéité,
— Lot 04: isolation extérieure-vêture,
— Lot 05: menuiseries extérieures aluminium,
— Lot 06: structure métallique-serrurerie,
— Lot 07: menuiseries intérieures bois,
— Lot 08: cloisons-doublages-peinture,
— Lot 09: plafonds suspendus,
— Lot 10: revêtements de sol souple,
— Lot 11: carrelage-faïence,
— Lot 12: chauffage-ventilation-plomberie,
— Lot 13: électricité courants forts et courants faibles,
— Lot 14: ascenseur,
— Lot 15: vrd-aménagements extérieurs,
— Lot 16: signalétique.
La présente consultation ne concerne que les lots suivants:
— Lot 05: menuiseries extérieures aluminium,
— Lot 09: plafonds suspendus,
— Lot 12: chauffage-ventilation-plomberie,
— Lot 13: électricité courants forts et courants faibles,
— Lot 16: signalétique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-12-20. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Amalgame
• Europe 69
• Herve Thermique
• Projetator, groupement Projetator/AGP Publicité
• Reverchon

Qui ?

• Communauté urbaine de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-11-27	Avis de marché
2013-07-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Quantité ou étendue:

L'opération consiste à construire 3396 m2 de SHON principalement utilisée:— En locaux d'enseignement pour les étudiants (salles de cours, salles informatiques, salles multimédia, halle technologique, salle de travaux pratiques Hse),— En locaux de recherche (laboratoire),— En locaux administratifs (bureaux),— En locaux de la vie universitaire (coin détente, BDE, reprographie, accueil des étudiants, sanitaires).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac, BP 3103
Code postal: 69399
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://marches.grandlyon.com 🌏
Fax: +33 426993045 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-27 📅
Date limite de soumission: 2012-12-20 📅
Date de publication: 2012-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 230-378568
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires

Précisions sur les rubriques ci-dessus. — Précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale, — Précision du 2-3: la durée du marché est de 17 mois à compter de l'os no1 de démarrage des travaux, — Précision du 4.1.1: marchés à procédure adaptée ouverte, — Précision du 4.2.1: voir détail par lots dans annexe "Information sur les lots", — Précision du 4.3.2: cette consultation fait suite à une procédure déclarée infructueuse pour les lots 05, 09, 12 et 13 et à une procédure déclarée sans suite pour le lot 16 ayant fait l'objet d'un avis de publicité no2012/565-105935 paru au JOUE le 03/04/12 et d'un avis no319 paru au BOAMP le 04/04/12, — Précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents: le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence" 12dlb108 " pour les lots 05, 12, 13 et " 12dlb109 " pour les lots 09, 16. Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins de 10 jours calendaire avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 9:00 à 16:00. — Précision du 4.3.8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative, — Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: courant Janvier 2012. Précisions sur le marché: — Marchés conclus à lots séparés, — Les lots suivants comportent le ou les prestations supplémentaires suivantes. Lot no12: Chauffage, ventilation: Prestation supplémentaire no3: récupération des eaux pluviales pour alimentation WC. Prestation supplémentaire no4: récupération des eaux pluviales pour arrosage. — Lot no13 electricité Courants forts et courants faibles. Prestation supplémentaire no3: récupération des eaux pluviales pour alimentation WC. Prestation supplémentaire no4: récupération des eaux pluviales pour arrosage. — Forme des candidatures, — Les justificatifs visés aux points 3.2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché, — Sauf dans les cas de sous traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3.2.1 sauf la lettre de candidature, — Un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements, — La forme du groupement indiquée au point 3.1.3 sera imposée à l'attributaire (article 51.7 du code des marchés publics), — Modalités de remise des offres, — Les modalités de remise de transmission des plis sont indiqués dans le règlement de la consultation, — Le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier, — Pour les lots 05, 12 et 13: les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou Dvd-Rom...). Pour les lots 09 et 16: la transmission des plis par voie électronique n'est pas acceptée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2012.

Informations complémentaires

Précisions sur les rubriques ci-dessus.

— Précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale,

— Précision du 2-3: la durée du marché est de 17 mois à compter de l'os no1 de démarrage des travaux,

— Précision du 4.1.1: marchés à procédure adaptée ouverte,

— Précision du 4.2.1: voir détail par lots dans annexe "Information sur les lots",

— Précision du 4.3.2: cette consultation fait suite à une procédure déclarée infructueuse pour les lots 05, 09, 12 et 13 et à une procédure déclarée sans suite pour le lot 16 ayant fait l'objet d'un avis de publicité no2012/565-105935 paru au JOUE le 03/04/12 et d'un avis no319 paru au BOAMP le 04/04/12,

— Précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents: le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence" 12dlb108 " pour les lots 05, 12, 13 et " 12dlb109 " pour les lots 09, 16.

Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins de 10 jours calendaire avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 9:00 à 16:00.

— Précision du 4.3.8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative,

— Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: courant Janvier 2012.

Précisions sur le marché:

— Marchés conclus à lots séparés,

— Les lots suivants comportent le ou les prestations supplémentaires suivantes.

Lot no12: Chauffage, ventilation:

Prestation supplémentaire no3: récupération des eaux pluviales pour alimentation WC.

Prestation supplémentaire no4: récupération des eaux pluviales pour arrosage.

— Lot no13 electricité Courants forts et courants faibles.

Prestation supplémentaire no3: récupération des eaux pluviales pour alimentation WC.

Prestation supplémentaire no4: récupération des eaux pluviales pour arrosage.

— Forme des candidatures,

— Les justificatifs visés aux points 3.2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,

— Sauf dans les cas de sous traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3.2.1 sauf la lettre de candidature,

— Un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements,

— La forme du groupement indiquée au point 3.1.3 sera imposée à l'attributaire (article 51.7 du code des marchés publics),

— Modalités de remise des offres,

— Les modalités de remise de transmission des plis sont indiqués dans le règlement de la consultation,

— Le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier,

— Pour les lots 05, 12 et 13: les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou Dvd-Rom...).

Pour les lots 09 et 16: la transmission des plis par voie électronique n'est pas acceptée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit de la contrsuction d'un 3ième bâtiment pour l'Institut universitaire de technologie de l'université Lyon 2.

Cette opération est constituée de 16 lots et fait l'objet de marchés séparés à prix global et forfaitaire:

— Lot 01: terrassement,

— Lot 02: fondations-gros oeuvre,

— Lot 03: étanchéité,

— Lot 04: isolation extérieure-vêture,

— Lot 05: menuiseries extérieures aluminium,

— Lot 06: structure métallique-serrurerie,

— Lot 07: menuiseries intérieures bois,

— Lot 08: cloisons-doublages-peinture,

— Lot 09: plafonds suspendus,

— Lot 10: revêtements de sol souple,

— Lot 11: carrelage-faïence,

— Lot 12: chauffage-ventilation-plomberie,

— Lot 13: électricité courants forts et courants faibles,

— Lot 14: ascenseur,

— Lot 15: vrd-aménagements extérieurs,

— Lot 16: signalétique.

La présente consultation ne concerne que les lots suivants:

Numéro du lot: 05
Intitulé du lot: Menuiseries extérieures aluminium
Brève description:

Les travaux consistent en la mise en oeuvre de façades vitrées mur rideau en aluminium laqué, de châssis verticaux et zénithaux, de portes vitrées et d'occultations par stores.

Quantité ou étendue: A titre indicatif: surface de menuiseries extérieures tous niveaux acoustiques confondus: 417 m2-surface de murs rideau tous niveaux acoustiques: 332 m2-longueur de lames de brise soleil en bois: 962 ml.
Informations complémentaires sur les lots:

— Capacité économique et financière, technique et professionnelle: 1/Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personneld'encadrement pour chacune des 3 dernières années-niveau minimal exigé: Les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 21 agents d'exécution dont 3 agents d'encadrement 2/déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés niveau spécifique minimal exigé: Le CA doit être supérieur à 1 302 000 EUR HT sur au moins l'un des 3 derniers exercices 3/Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin OU Certificats de capacité d'organismes indépendants, attestant de leur capacité à exécuter le marché ou certificats équivalents d'organismes établis en Union européenne ou justificatifs équivalents (article 45-II CMP)niveau spécifique minimal exigé: Être en capacité de réaliser des travaux de même nature et importance comparables à ceux indiqués dans la description du lot, appréciée notamment au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des cinq dernières années ou équivalent OU Qualibat 3522 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium Et Qualibat 3722 Fabrication et pose de façades- rideaux métalliques ou équivalent-Critères d'attribution des offres: valeur technique (sous critère 1 adéquation dse produits et matériels avec les exigences du Grand Lyon 20 %; sous critère 2 qualité environnementale de la mise en œuvre 20 %) 40 %-prix 60 %.

Numéro du lot: 09
Intitulé du lot: Plafonds suspendus
Brève description:

Les travaux consistent en la mise en oeuvre de plafonds à lames bois, d'habillage mural et plafonds démontables et en plaques de plâtre.

Quantité ou étendue: A titre indicatif: surface de plafonds suspendus en dalles: 2790 m2-surface de plafond acoustique à lames bois: 110m2.
Informations complémentaires sur les lots:

Capacité économique et financière, technique et professionnelle: 1/ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années-niveau minimal spécifique: Les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 6 agents d'exécution dont 1agent d'encadrement 2/ déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés-niveau minimal spécifique: Le CA doit être supérieur à 261 000 EUR HT sur au moins l'un des 3 derniers exercices 3/Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernièresannées, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin-niveau minimum spécifique: Être en capacité de réaliser des travaux de même nature et importance comparables à ceux indiqués dans la description du lot, appréciée notamment au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des cinq dernières années ou équivalent OU Certificats de capacité d'organismes indépendants, attestant de leur capacité à exécuter le marché ou certificats équivalents d'organismes établis en Union Européenne ou justificatifs équivalents (article 45-II CMP)-niveau minimum spécifique: Qualibat 7212 isolation et traitement acoustique ou équivalent-critère d'attribution des offres: valeur technique (sous critère 1: adéquation des produits et matériels avec les exigences du Grand Lyon 20 %, sous critère 2: qualité environnementale de la mise en oeuvre 20 %)40 %; prix 60 %.

Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Chauffage, ventilation, plomberie
Brève description:

Les travaux consistent en la mise en oeuvre dse équipements de chauffage (production de chaleur par chaudières gaz, circuits de distribution, radiateurs, panneaux rayonnants et plancher chauffant, etc..), de climatisation, de ventilation mécanique (extraction simple et double flux), GTC, de plomberie sanitaire (production ECS, alimentations EF et ECS, appareillages sanitaires et évacuations eu, ev et Ep) et d'air comprimé.

Quantité ou étendue: A titre indicatif: puissance installée 150 Kw.
Informations complémentaires sur les lots:

Capacité économique et financière, technique etprofessionnelle: 1/Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années-niveau minimal exigé: Les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 6 agents d'exécution dont 1 agent d'encadrement 2/déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés niveau spécifique minimal:Le CA doit être supérieur à 1 407 000 EUR HT sur au moins l'un des 3 derniers exercices 3/Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin-niveau minimal exigé:Être en capacité de réaliser des travaux de même nature et importance comparables à ceux indiqués dans la description du lot, appréciée notamment au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des cinq dernières années ou équivalent OU Certificats de capacité d'organismes indépendants, attestant de leur capacité à exécuter le marché ou certificats équivalents d'organismes établis en Union Européenne ou justificatifs équivalents (article 45-II CMP)niveau minimal exigé: Qualibat 5112 Plomberie sanitaire et Qualibat 5312 Installations thermiques et Qualibat 5431 Ventilation mécanique contrôlée ou équivalent Critères d'attribution des offres: valeur technique(sous critère 1: adéquation des produits et matériels avec les exigences du Grand Lyon 20 %; sous critère 2: qualité environnementale de la mise en oeuvre 20 %); prix 60 %.

Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Électricité courants forts et couirants faibles
Brève description:

Les travaux consistent en la mise en oeuvre dse installations de courants forts (TGBT, distribution câblage, éclairage intérieur, extérieur et de sécurité, etc.), de courants faibles (détection alarme incendie, câblage VDI, autocommutateur et contrôle d'accès).

Quantité ou étendue: A titre indicatif: puissance installée de 200 kva.
Informations complémentaires sur les lots:

— Capacité économique et financière, technique et professionnelle:1/Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années-niveau spécifique minimal exigé:Les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 21 agents d'exécution dont 3 agents d'encadrement 2/déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés-niveau spécifique minimal exigé: Le CA doit être supérieur à 990 000 EUR HT sur au moins l'un des 3 derniers exercices 3/Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin-niveau spécifique minimal exigé: Être en capacité de réaliser des travaux de même nature et importance comparables à ceux indiqués dans la description du lot, appréciée notamment au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des cinq dernières années ou équivalent OU Certificats de capacité d'organismes indépendants, attestant de leur capacité à exécuter le marché ou certificats équivalents d'organismes établis en Union européenne ou justificatifs équivalents (article 45-II CMP)-niveau spécifique minimal exigé: Qualifelec E2 & CF2& T1 Courants forts et courants faibles ou équivalent-Critères d'atttribution dse offres: valeur technique 40 % (sous critère 1: adéquation des produits et matériels avec les exigences du Grand Lyon 20 %; sous critère 2: qualité environnementale de la mise en oeuvre 20 %°-prix 60 %.

Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: Signalétique
Brève description:

Les travaux consistent en la mise en place de panneaux de signalétique extérieure et intérieure (locaux, directionnels, de niveaux, etc...) au bâtiment.

Quantité ou étendue: A titre indicatif: signalétique extérieure par adhésif sur panneaux métal et lettres découpées, signalétique intérieure 4 totems d'orientation et environ 150 plaques pour portes.
Informations complémentaires sur les lots:

Capacité économique et financière, technique et professionnelle: 1/Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années-niveau spécifique minimal exigé: Les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 3 agents d'exécution dont 1 agent d'encadrement 2/déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés-niveau spécifique minimal exigé:Le CA doit être supérieur à 69 000 EUR HT sur au moins l'un des 3 derniers exercices 3/Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin niveau spécifique minimal exigé: être en capacité de réaliser des travaux de même nature et importance comparables à ceux indiqués dans la description du lot, appréciée notamment au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des cinq dernières années ou équivalent Critères d'attribution des offres: qualité environnementale de la mise en œuvre 40 %-Prix 60 %.

Quantité ou étendue:

L'opération consiste à construire 3396 m2 de SHON principalement utilisée:

— En locaux d'enseignement pour les étudiants (salles de cours, salles informatiques, salles multimédia, halle technologique, salle de travaux pratiques Hse),

— En locaux de recherche (laboratoire),

— En locaux administratifs (bureaux),

— En locaux de la vie universitaire (coin détente, BDE, reprographie, accueil des étudiants, sanitaires).

Numéro de référence: 12DLB108
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 160 boulevard de l'université, 69500 Bron, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature signé en original (imprimé Dc1) ou équivalent,

— Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— Déclarations sur l'honneur datées et signées en original visées à l'article 44.2 du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

— Si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habiliter à l'engager (statuts ou K.Bis ou équivalent et le cas échéant pouvoirs internes signés).

En cas de groupement d'entreprises, si la lettre de candidature est signée par le seul mandataire, les mandats des cotraitants donnés au mandataire seront obligatoirement signés en original et joints à la candidature. Les autres justifications ci-dessus seront fournies par chaque membre du groupement.

Situation économique et financière: Voir détails par lots.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Voir détails par lots.
Capacité technique et professionnelle: Voir détails par lots.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: — Retenue de garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— Financement: les présents marchés sont financés sur la base du budget de la Communauté urbaine de Lyon, participation de l'etat (rectorat de Lyon, Université de Lyon 2), de la Région Rhône-Alpes, de la Ville de Bron,

— Paiement: par virement adminsitratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret 2002-232 du 21-02-02 modifié,

— Prix révisable,

— Avance (article 87 code des marchés publics),

— Acompte (article 91 code des marchés publics).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire pour chaque lot le cas échéant.
Autres conditions particulières:

— Les marchés comportent des conditions d'exécution à caractère environnemental telles que visées aux articles 00.01.9.1.1, 00.01.9.2, 00.01.9.4 et 00.019.5 du CTTP 00.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-12-21 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les représentants du secrétariat de la commission d'appel d'offres.

Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Idem adresse générale indiquée au I.1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: IUT de l'université Lyon 2
Adresse postale: campus Porte des Alpes avenue Pierre Mendès-France
Commune postale: Bron
Code postal: 69500
Contact
Point de contact: direction de la logistique et des bâtiments- M. le vice-président chargé de la logistique, du patrimoine et des bâtiments
unité marchés conventions
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.grandlyon.com 🌏
Nom: Communauté urbaine de Lyon
Adresse postale: direction de la logistique et des bâtiments 20 rue du Lac, BP 3103
Fax: +33 2426993045 📠
URL pour informations complémentaires: http://marches.grandlyon.com 🌏
Adresse postale: direction de la logistique et des bâtiments adresse physique: 4 rue des cuirassiers, immeuble Porte Sud-7ème étage adresse postale: 20 rue du Lac, BP 3103
Point de contact: Mme Perrin ou Mme Colomb
URL des documents: http://marches.grandlyon.com 🌏
Adresse postale: direction de la logistique et des bâtiments adresse physique: 3-4 rue des Cuirassiers, immeuble Porte Sud-7ème étage adresse postale: 20 rue du Lac, BP 3103
URL pour la participation: http://marches.grandlyon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12DLB108
Informations complémentaires

Précisions sur les rubriques ci-dessus.

— Précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale,

— Précision du 2-3: la durée du marché est de 17 mois à compter de l'os no1 de démarrage des travaux,

— Précision du 4.1.1: marchés à procédure adaptée ouverte,

— Précision du 4.2.1: voir détail par lots dans annexe "Information sur les lots",

— Précision du 4.3.2: cette consultation fait suite à une procédure déclarée infructueuse pour les lots 05, 09, 12 et 13 et à une procédure déclarée sans suite pour le lot 16 ayant fait l'objet d'un avis de publicité no2012/565-105935 paru au JOUE le 03/04/12 et d'un avis no319 paru au BOAMP le 04/04/12,

— Précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents: le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence" 12dlb108 " pour les lots 05, 12, 13 et " 12dlb109 " pour les lots 09, 16.

Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins de 10 jours calendaire avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 9:00 à 16:00.

— Précision du 4.3.8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative,

— Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: courant Janvier 2012.

Précisions sur le marché:

— Marchés conclus à lots séparés,

— Les lots suivants comportent le ou les prestations supplémentaires suivantes.

Lot no12: Chauffage, ventilation:

Prestation supplémentaire no3: récupération des eaux pluviales pour alimentation WC.

Prestation supplémentaire no4: récupération des eaux pluviales pour arrosage.

— Lot no13 electricité Courants forts et courants faibles.

— Forme des candidatures,

— Les justificatifs visés aux points 3.2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,

— Sauf dans les cas de sous traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3.2.1 sauf la lettre de candidature,

— Un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements,

— La forme du groupement indiquée au point 3.1.3 sera imposée à l'attributaire (article 51.7 du code des marchés publics),

— Modalités de remise des offres,

— Les modalités de remise de transmission des plis sont indiqués dans le règlement de la consultation,

— Le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier,

— Pour les lots 05, 12 et 13: les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou Dvd-Rom...).

Pour les lots 09 et 16: la transmission des plis par voie électronique n'est pas acceptée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— Référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la persone publique-(article L 551.1 du code de la justice administrative)-conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,

— Référé contractuel (articles L551.13s et R 551.7 Cja) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

— Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421.1 du code de justice administrative),

— Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du Conseil d'État du 16.7.7 no291545).

Source: OJS 2012/S 230-378568 (2012-11-27)

Avis d'attribution de marché (2013-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 472 317,32 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-26 📅
Date de publication: 2013-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 147-255052
Se réfère à l'avis: 2012/S 230-378568
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

Annonce no 116, BOAMP 232 A. Annonce no 265, BOAMP 232 B du 30.11.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.7.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 160 boulevard de l'Université, 69500 Bron

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-03-25 📅
Nom: Amalgame
Adresse postale: 100 rue Pré Magne
Commune postale: Brindas
Code postal: 69120
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-03-19 📅
Nom: Europe 69
Adresse postale: 19 rue Caporal Morange
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69100

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-04-08 📅
Nom: Hervé thermique
Adresse postale: 558 avenue Marcel Mérieux
Commune postale: Brignais
Code postal: 69530

4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-05-27 📅
Nom: Reverchon
Adresse postale: 9 rue Audibert et Lavirotte
Commune postale: Lyon
Code postal: 69008

5️⃣
Nom: Projetator, groupement Projetator/AGP Publicité
Adresse postale: 36 rue d'Anvers
Code postal: 69007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
7
6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communaute urbaine de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Contact
Point de contact: Unité marchés conventions

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;

- référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la persone publique-(article L 551.1 du code de la justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics ;

- référé contractuel (articles L551.13s et R 551.7 CJA) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;

- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421.1 du code de justice administrative) ;

- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 no 291545).

Source: OJS 2013/S 147-255052 (2013-07-26)

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