Conception réalisation pour la construction d'une passerelle piétonne couverte pour le franchissement du faisceau ferroviaire à Angoulême

Grand Angoulême

Conception réalisation pour la construction d'une passerelle piétonne couverte pour le franchissement du faisceau ferroviaire à Angoulême. Par délibération no 156 du 9.7.2009, la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême a reconnu d'intérêt communautaire le projet de la ZAC Gare à Angoulême. Au sein de ce projet complexe, l'une des premières opérations à réaliser en maîtrise d'ouvrage directe par le Grandangoulême est la passerelle du pôle de transport multimodal. L'ouvrage enjambera le faisceau ferroviaire et, par conséquent, d'importantes contraintes conditionneront à la fois la nature des solutions techniques à retenir et les modalités de réalisation de l'opération.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-14.

Qui ?

• Grand Angoulême

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Charente

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-09-14	Avis de marché

Avis de marché (2012-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de passerelles pour piétons
Quantité ou étendue:

Le marché a pour objet la conception réalisation d'un ouvrage de franchissement du faisceau ferroviaire par une passerelle piétonne, permettant la mise en accessibilité des quais et une connexion à la future médiathèque d'agglomération. L'ouvrage comprend des installations d'ascenseurs. Une note de contexte est fournie gratuitement aux candidats, via le site: https://marche-public.grandangouleme.fr ou sur demande écrite aux points de contacts susmentionnés. Le marché est décomposé en tranches de la manière suivante:- tranche ferme: franchissement du faisceau ferroviaire - tranche conditionnelle: connexion avec la médiathèque le marché est conclu pour une durée allant de la date de notification jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement (durée prévisionnelle 48 mois).4 500 0005 500 000

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de passerelles pour piétons 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Angoulême
Adresse postale: 25 boulevard Besson Bey
Code postal: 16023
Commune postale: Angoulême Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandangouleme.fr 🌏
Courrier électronique: marche-public@grandangouleme.fr 📧
Téléphone: +33 545386984 📞
Fax: +33 545386085 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-14 📅
Date limite de soumission: 2012-11-07 📅
Date de publication: 2012-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 180-295835
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires

Type de pouvoir adjudicateur: établissement public de coopération intercommunale. Le présent avis de marché vaut "Appel de candidatures". Un cadre de réponse et une note de contexte pourront être téléchargés via le site: https://marche-public.grandangouleme.fr. Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté. L'Enveloppe devra porter la mention: "Candidature pour le marché de conception - réalisation d'une passerelle piétonne couverte pour le franchissement du faisceau ferroviaire à Angoulême - ne pas ouvrir ". Conditions de remise des candidatures: Les candidatures peuvent être transmises par voie dématérialisée via le site https://marche-public.grandangouleme.fr, ou par voie postale ou déposées sur place, à l'adresse du Grandangoulême. En complément des informations figurant à la section Iii.2.3 "Capacité technique" - renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplie, le groupement fournira 2 livrets: - 1 livret A de 40 pages maximum, au format A4 (210x297 mm), relié, présentation libre, comportant: -la liste des opérateurs économiques proposés (dénomination, coordonnées postales et téléphoniques) et la désignation de la compétence portée pour chaque membre du groupement, -pour chaque opérateur économique: son effectif au cours des 3 dernières années, son chiffre d'affaires au cours des 3 dernières années, ses moyens matériels (descriptif succinct), -pour chaque opérateur économique représentant toutes les compétences listées au Iii.2.3: ses références de prestations similaires au cours des 5 dernières années pour les entreprises de génie civil (ouvrage d'art non courant) et /ou charpente métallique (ouvrage d'art non courant), au cours des trois dernières années pour les prestataires intellectuels (les références principales -descriptif libre-). Ces références indiqueront: le nom du projet, le maître d'ouvrage, le montant prévisionnel ou réalisé des travaux, la date de réalisation des travaux et/ou des études, s'il s'agit d'un concours ou d'une réalisation, les caractéristiques principales des ouvrages (typologie, contraintes techniques particulières, dimensions principales de l'ouvrage), - 1 livret B des 5 références les plus significatives de l'entreprise de génie civil (ouvrage d'art non courant) et/ou charpente métallique (ouvrage d'art non courant), choisies dans les références ci-avant. Ce livret comportera, pour chaque référence: -Une feuille au format A3 (297x420 mm) couleur, de composition libre, montrant un ou plusieurs visuels de la référence sans autre texte que le nom de l'ouvrage représenté, -- une feuille au format A3 (297x420 mm) couleur, indiquant: le nom du projet et sa localisation précise, le nom et les coordonnées du maître d'ouvrage et de ses mandataires éventuels, le nom et les coordonnées de l'architecte, du bureau d'ingénierie de structure et, pour les projets réalisés le nom et les coordonnées des entreprises principales ayant réalisées l'ouvrage, le montant prévisionnel ou réalisé des travaux, la date de réalisation des travaux et/ou des études, s'il s'agit d'un concours ou d'une réalisation, les caractéristiques principales des ouvrages (typologie, contraintes techniques particulières, dimensions principales de l'ouvrage). En cas de réponse sur support papier, les 2 livrets (A et B) ainsi constitués sont à remettre en 2 exemplaires papier recto verso reliés. Les deux livrets (A et B) seront aussi fournis sous forme de deux fichiers informatiques d'un format lisible sur Acrobat Reader 9.0 et seront fournis sur support cd-rom ou clés USB 2.0. L'Exécution du marché comportera une clause d'insertion par l'activité économique obligatoire, conformément à l'article 14 du code des marchés publics. La procédure de conception-réalisation fait l'objet d'une indemnisation fixée à hauteur de 60 000 EUR HT par candidat admis à remettre une offre de niveau avant-projet. Toutefois, cette prime pourrait être minorée sur proposition du jury en cas de remise de prestation incomplète ou ne répondant pas au règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2012.

Informations complémentaires

Type de pouvoir adjudicateur: établissement public de coopération intercommunale. Le présent avis de marché vaut "Appel de candidatures". Un cadre de réponse et une note de contexte pourront être téléchargés via le site: https://marche-public.grandangouleme.fr. Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté. L'Enveloppe devra porter la mention: "Candidature pour le marché de conception - réalisation d'une passerelle piétonne couverte pour le franchissement du faisceau ferroviaire à Angoulême - ne pas ouvrir ". Conditions de remise des candidatures: Les candidatures peuvent être transmises par voie dématérialisée via le site https://marche-public.grandangouleme.fr, ou par voie postale ou déposées sur place, à l'adresse du Grandangoulême. En complément des informations figurant à la section Iii.2.3 "Capacité technique" - renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplie, le groupement fournira 2 livrets: - 1 livret A de 40 pages maximum, au format A4 (210x297 mm), relié, présentation libre, comportant: -la liste des opérateurs économiques proposés (dénomination, coordonnées postales et téléphoniques) et la désignation de la compétence portée pour chaque membre du groupement, -pour chaque opérateur économique: son effectif au cours des 3 dernières années, son chiffre d'affaires au cours des 3 dernières années, ses moyens matériels (descriptif succinct), -pour chaque opérateur économique représentant toutes les compétences listées au Iii.2.3: ses références de prestations similaires au cours des 5 dernières années pour les entreprises de génie civil (ouvrage d'art non courant) et /ou charpente métallique (ouvrage d'art non courant), au cours des trois dernières années pour les prestataires intellectuels (les références principales -descriptif libre-). Ces références indiqueront: le nom du projet, le maître d'ouvrage, le montant prévisionnel ou réalisé des travaux, la date de réalisation des travaux et/ou des études, s'il s'agit d'un concours ou d'une réalisation, les caractéristiques principales des ouvrages (typologie, contraintes techniques particulières, dimensions principales de l'ouvrage), - 1 livret B des 5 références les plus significatives de l'entreprise de génie civil (ouvrage d'art non courant) et/ou charpente métallique (ouvrage d'art non courant), choisies dans les références ci-avant. Ce livret comportera, pour chaque référence: -Une feuille au format A3 (297x420 mm) couleur, de composition libre, montrant un ou plusieurs visuels de la référence sans autre texte que le nom de l'ouvrage représenté, -- une feuille au format A3 (297x420 mm) couleur, indiquant: le nom du projet et sa localisation précise, le nom et les coordonnées du maître d'ouvrage et de ses mandataires éventuels, le nom et les coordonnées de l'architecte, du bureau d'ingénierie de structure et, pour les projets réalisés le nom et les coordonnées des entreprises principales ayant réalisées l'ouvrage, le montant prévisionnel ou réalisé des travaux, la date de réalisation des travaux et/ou des études, s'il s'agit d'un concours ou d'une réalisation, les caractéristiques principales des ouvrages (typologie, contraintes techniques particulières, dimensions principales de l'ouvrage). En cas de réponse sur support papier, les 2 livrets (A et B) ainsi constitués sont à remettre en 2 exemplaires papier recto verso reliés. Les deux livrets (A et B) seront aussi fournis sous forme de deux fichiers informatiques d'un format lisible sur Acrobat Reader 9.0 et seront fournis sur support cd-rom ou clés USB 2.0. L'Exécution du marché comportera une clause d'insertion par l'activité économique obligatoire, conformément à l'article 14 du code des marchés publics. La procédure de conception-réalisation fait l'objet d'une indemnisation fixée à hauteur de 60 000 EUR HT par candidat admis à remettre une offre de niveau avant-projet. Toutefois, cette prime pourrait être minorée sur proposition du jury en cas de remise de prestation incomplète ou ne répondant pas au règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Valeur estimée hors TVA: 4 500 000 💰
5 500 000 💰
Description des options:

Le marché comporte une tranche conditionnelle dans les conditions susmentionnées. En application de l'article 35-ii 6° du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire dans le cadre du présent marché. Ces marchés devront être conclus dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent marché et prendront fin au terme de celui-ci.

Numéro de référence: GA-2012-61
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Gare d'Angoulême, 16000 Angoulême, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (ou formulaire DC1 version juin 2012). - pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou pouvoir des co-traitants dans le cas d'un groupement. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent librement utiliser le formulaire DC2 version juin 2011. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Dans le cas d'un candidat étranger, fournir les documents équivalents.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaires annuel cumulé des entreprises de travaux (hors ascensoriste) devra être supérieur à 5 000 000 EUR.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; - présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; - certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Le candidat doit présenter les compétences permettant de justifier de sa capacité à concevoir puis à réaliser l'ouvrage de franchissement. Si le candidat ne dispose pas lui-même de ces compétences, il s'adjoindra celles d'autres opérateurs économiques qui interviendront en qualité de sous traitant. Dans ce cas, le candidat justifie des capacités de ce ou ces opérateur(s) économique(s) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le détail des pièces demandées figure à l'article Vi-3 du présent avis.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les compétences minimales requises sont les suivantes: - conception architecturale d'ouvrage d'art non courant, - conception technique d'ouvrages d'art non courant, - géotechnique, - ordonnancement Pilotage Coordination, - réalisation d'étude d'impact environnementale, - paysagiste et concepteur lumière.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Garantie contractuelle de parfait achèvement d'un an assortie d'une retenue de garantie de 5 % du montant du marché. Cette retenue de garantie pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Garantie à première demande en cas d'avance. Garantie décennale des constructeurs.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le budget transport du Grandangoulême financera les dépenses afférentes au marché. L'opération bénéficie de subventions dans le cadre: - contrat de projets État-région (CPER) article.8: il s'agit de 4 400 000 EUR fléchés sur l'ensemble Passerelle + parvis Est. - Subvention RFF (2 000 000 EUR) pour mise en accessibilité d'accès aux quais. Le règlement des dépenses se fera par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur. Les prix du marché sont révisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il sera composé d'au moins: - une entreprise de génie-civil (ouvrage d'art non courant) et/ou charpente métallique (ouvrage d'art non courant), - un ascensoriste - un architecte, - un bureau d'ingénierie spécialisé (interne ou externe) - un bureau d'études de génie civil (interne ou externe) et/ou charpente métallique. Le mandataire du groupement sera l'entreprise chargée de réaliser les travaux. Conformément à l'article 51-vi-1° du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:

Les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient de façon globale, en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées par ses membres lorsqu'il s'agit d'un groupement, et des prestataires éventuellement identifiés dans la candidature. Elles seront appréciées sur la base des documents fournis à l'appui de la candidature et des niveaux minima de capacité définis au Iii.2.

Date d'envoi des invitations: 2013-02-15 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marche-public.grandangouleme.fr/ 🌏
Nom: Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, service mutualisé de la commande publique
Adresse postale: 25 bd Besson Bey
Commune postale: Angoulême Cédex

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: GA-2012-61
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Adresse Internet: http://www.tapoitiers.juradm.fr 🌏
Fax: +33 549606809 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 16.7.2007, req. no 291545; article L.521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2012/S 180-295835 (2012-09-14)

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