Lot - Entreprise Chronofeu Montant Ht de 20 903,01 EUR à 66 889,63 EUR; Retrouvez cet avis intégral sur
http://www.cg37.fr. Date de notification : 11.1.2013. Instance chargée des procédures de recours:Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans - Cedex 1 - Tél +33 238775900 - Fax +33 238538516. courriel:
greffe.ta-orleans@juradm.fr. Voies de Recours: - Recours Gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil general, service de la commande publique, hôtel du Département - place de la Préfecture- 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,- Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du TA compétent (CJA art L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;- Recours pour excès de pouvoir devant le TA compétent, sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art.R.421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur;- Recours de pleine juridiction devant le TA compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).Les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil general d'Indre et Loire, service de la commande publique, hôtel du Département, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9 (Tél +33 247314918 Fax +33 247314375, Courriel :
Marches-Publics@cg37.fr).