Bail emphytéotique administratif passé en vertu de l'article L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales en vue de la conception, di financement, de la construction et de l'entretien d'un extension de la cité administrative régionale (siège de la Région Guyane)
La Région Guyane organise un appel à candidatures en vue de la conclusion, après mise en concurrence des opérateurs, d'un ensemble contractuel constitué par:
— Un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la réalisation d'une "opération d'intérêt général" régi par l'article L.1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales: le bail précisera les conditions de "retour" des ouvrages dans le patrimoine de la Région Guyane,
— Assorti d'une convention de mise à disposition en faveur de la Région Guyane, ayant pour objet la conception, le financement, la construction et l'entretien d'une extension du siège de région,
— Toutes conventions particulières que le candidat admis à présenter une offre sera amené à proposer dans le cadre de l'opération.
Le titulaire du BEA se verra remettre le terrain d'assiette du projet moyennant le versement à la Région Guyane d'une redevance et devra mettre à disposition l'équipement par convention de mise à disposition non détachable du BEA, la Région Guyane lui versera en contrepartie un loyer.
L'Emphytéote sera maître d'ouvrage de l'opération. Il assurera le financement des opérations sur ses fonds propres ainsi que le gros entretien et renouvellement de la construction pendant toute la durée du bail.
Au terme du bail, la Région Guyane deviendra gratuitement propriétaire des ouvrages financés, réalisés et entretenus par l'Emphytéote.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-04-05.
L'appel d'offres a été publié le 2012-03-05.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-03-05
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Avis de marché
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