Bail Emphytéotique Administratif (BEA) dévolu sous la forme d'un dialogue compétitif en vue de la réalisation d'une résidence de 50 logements pour personne âgées nécessiteuses

Quantité ou étendue

Le titulaire du contrat sera chargé:— du financement de l'opération,— de la conception et de la réalisation des travaux nécessaires à la construction d'une résidence pour personne âgées nécessiteuses de 50 logements,— d'une partie de la maintenance courante, de la totalité de la maintenance curative et du gros entretien renouvellement (Ger) de l'ensemble de cette résidence et de ses ouvrages annexes.Les ouvrages prévus dans ce programme comprendront:— un bâtiment principal abritant les fonctions d'accueil, d'administration, d'animation, de restauration collective pour les résidents et les effectifs scolaires communaux, doté des fonctions techniques et logistiques,— 50 logements individuels groupés ou intermédiaires de type 1, 2 ou 3 dont une partie sera intégrée dans le bâtiment principal,— un logement individuel de fonction de type 5 pour l'intendant de la résidence,— des locaux extérieurs connexes ainsi que l'aménagement complet de la parcelle (parvis, voiries, jardins, etc) et les raccordements sur les voiries existantes.L'ensemble inclura toutes les sujétions et prestations annexes, nécessaires à la réalisation du projet.La surface bâtie de ce projet a été estimée à 5 000 mètres carrés de surface de plancher.La surface totale de l'emprise de cette opération est d'environ 22 000 mètres carrés.Valeur indicative estimée des travaux (hors TVA, hors maintenance, GER, financement, frais de conception): entre 8 000 000 et 8 500 000 EUR, incluant les travaux de bâtiments, de VRD et les aménagements paysagers (valeur novembre 2012).A titre indicatif, il est souhaité que le coût de financement, de conception et de réalisation de la résidence (hors maintenance et Ger) permettent le maintien d'un prix de location n'excédant pas 10 euro / mètres carrés (valeur 1er trimestre 2015).

Informations complémentaires

— Aucun autre document que la présente publicité n'est prévu pour la phase de candidature,

— conditions de remise des candidatures:

Les candidatures seront remises avant la date et heure limites indiquées dans le présent avis.

À: Mairie de Rouez-en-Champagne.

2, Place de l'eglise

72 140 Rouez-en-Champagne

Et portant la mention:

" Commune de Rouez-en-Champagne.

BEA pour la construction d'une résidence pour personnes âgées nécessiteuses.

Dossier de candidature.

Ne pas ouvrir ".

Elles devront:

— soit être déposées contre récépissé aux jours et heures d'ouverture suivants, sauf jours fériés:

Lundi et jeudi: de 14:00 à 17:30.

Mardi, mercredi, vendredi: de 8:45 à 12:00.

— soit être adressées par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception,

— soit être déposées sur la plateforme de dématérialisation, accessible depuis le site: www.marches-publics.info.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur.

Candidatures dématérialisées:

Il est précisé ici que le choix du mode de transmission est irréversible; l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT +01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le format électronique dans lequel les documents seront transmis est le format PDF. Les documents contenus sur ces fichiers devront pouvoir être édités, sans modification de mise en page, aux formats demandés.

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de recensement intersectorielle de sécurité) conformément à l'arrêté du 15.6.2012. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

— les candidatures seront entièrement rédigées en langue française et les montants exprimés en EURO.

Si les documents produits par les candidats sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans la candidature.

— le BEA sera attribué, au terme de la procédure, au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif,

— les garanties de construction, GER compris, seront supportées par l'emphytéote,

— il sera conclu un ensemble contractuel indivisible comprenant, d'une part, un bail emphytéotique administratif (Bea) en application des articles L1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, une convention de mise à disposition des ouvrages conçus, financés et réalisé par l'emphytéote,

— la durée du BEA indiquée au point Ii.3 du présent avis de marché est prévisionnelle. Elle pourra faire l'objet de discussion durant le dialogue et ce, jusqu'à la remise de l'offre finale,

— en raison de l'absence de maîtrise d'ouvrage publique, le code des marchés publics français n'est pas applicable à cet ensemble contractuel, à l'exception du décret du 30.12.2011 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence des BEA par les collectivités territoriales. En revanche, celui-ci est qualifiable de marché de travaux au sens de la directive no 2004/18/ce dans son ensemble et potentiellement par son article 34,

— une prime de 40 000 euro ht (montant ferme et non révisable non actualisable) sera remise à chaque candidat qui aura remis l'intégralité des prestations demandées, en conformité avec le règlement de consultation.

Cette prime pourra être diminuée par le pouvoir adjudicateur en partie ou en totalité, sur décision de la commission des marchés, dans le cas où les prestations seraient jugées insuffisantes ou non-conformes au règlement de consultation. L'Indemnité de l'attributaire du BEA sera ultérieurement déduite de son offre.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22 novembre 2012.

Dépôts et garanties exigés

Les modalités de cautionnement et de garanties exigés du titulaire seront mentionnées dans le dossier de consultation et précisées au cours du dialogue. Il sera notamment demandé au titulaire les garanties de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

L'Opérateur ou le groupement désigné sera chargé du financement de la conception, de la construction, de l'entretien partiel et du GER de la résidence pour personne âgées nécessiteuses. La commune versera à l'emphytéote une redevance d'investissement en contrepartie de la mise à disposition des ouvrages réalisés. Son montant, comme celui de la redevance de maintenance et de GER, ainsi que les modalités de règlement, feront l'objet de discussions au cours du dialogue compétitif et seront fixés à l'issue de celui-ci, aux termes de la convention de mise à disposition.