Bail à construction au sens des articles L.251-1 à L.251-9 et R.251-1 à R.251-3 du code de la construction et de l'habitation, d'une durée comprise entre 20 à 25 ans, conclu avec un opérateur ou un groupement d'opérateurs qui sera maître d'ouvrage de l'opération, et portant sur le financement, la conception, la construction, une partie de la maintenance, et le gros entretien et renouvellement des ouvrages à destination des bureaux de la Direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DAAF) et de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe

Quantité ou étendue

L'opérateur retenu aura la charge de satisfaire les besoins définis dans le dossier de consultation initial, document qui sera fourni aux candidats invités à participer au dialogue compétitif. Le contenu de ce document fera l'objet de discussions au cours du dialogue compétitif et sera ajusté en cours de procédure, au regard, notamment, des éléments d'optimisation proposés par les candidats. Il sera arrêté au terme du dialogue compétitif et donnera lieu à la production du dossier de consultation final en vue de la remise des offres finales. L'opération consiste à aménager la parcelle de l'actuel siège de la DEAL, route de Saint Phy à Saint-Claude, en vue d'y construire un ensemble immobilier à destination des bureaux de la DAAF et la DEAL. L'Aménagement comprendra: - la construction d'un ensemble immobilier de bureaux d'une surface hors oeuvre nette d'environ 6 000 mètres carrés et destiné aux 300 agents des deux services (respect strict des ratios de France. Domaine de 12 m² de surface utile nette par poste de travail) - la réalisation d'aires extérieures telles que voiries, stationnements et cheminements les bâtiments seront conçus suivant une démarche de type haute qualité environnementale. Leur architecture sera soignée de sorte à offrir une très bonne intégration dans le site et une souplesse d'usage dans le temps.

Informations complémentaires

Le bail à construction sera conclu pour une durée comprise entre 20 et 25 ans, période de conception-construction comprise, durée qui sera déterminée à l'issue du dialogue compétitif et en fonction des propositions des candidats. La convention de location non détachable sera conclue en même temps que le bail à construction et prendra effet à compter de la réception du ou des ouvrages, pour expirer en même temps que ledit bail. La notification du bail à construction et de la convention de location devra obligatoirement intervenir avant le 31.12.2012. Le délai prévisionnel de la phase de conception et de construction est de 24 mois. La date prévisionnelle de réception du ou des ouvrages est donc prévue début 2015. Ni le bail à construction ni la convention non détachable ne sont soumis, pour leur exécution, au Code des marchés publics. renseignements et formalités nécessaires a la participation:

1) Une lettre de candidature, (ou formulaire DC1, téléchargeable à partir dulien http://www.economie.gouv.fr/daj) dûment remplie, datée et signée, rappelant l'objet de la consultation et de la candidature, et contenant les éléments suivants:

a. Identification du pouvoir adjudicateur;

b. Objet de la consultation;

c. Objet de la candidature;

d. Présentation du candidat: (nom commercial, dénomination sociale, adresses de l'établissement et de son siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et de télécopie, Siret) - indiquer si le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises;

e. Le cas échéant, identification des membres du groupement avec répartition des prestations (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et télécopie, SIRET, prestations exécutées par les membres du groupement, nom et prénom des signataires, documents relatifs aux pouvoirs du signataire pour engager la personne qu'il représente);

f. Une attestation sur l'honneur indiquant, pour le candidat unique ou pour chaque membre du groupement:

i. Que celui-ci n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics;

ii. Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 si celui-ci est utilisé, et ses annexes, sont exacts ou, si celui-ci n'est pas utilisé, que les renseignements permettant d'apprécier les capacités techniques, financières et professionnelles du candidat sont exacts. G. Désignation du mandataire du groupement et l'étendue de son habilitation;

h. Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs, la lettre de candidature (ou le formulaire DC1) sera signée par chaque membre du groupement, ou par le mandataire dûment habilité qui devra joindre les habilitations nécessaires.

2) Une déclaration du candidat (ou formulaire DC2, téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj), dûment remplie datée etsignée, rappelant l'objet de la consultation et de la candidature, et comportant les informations suivantes.: - identification du pouvoir adjudicateur - objet de la consultation - identification du candidat ou du membre du groupement (nom commercial, dénomination sociale, adresses de l'établissement et de son siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et de télécopie, Siret) - forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement - personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou les membres du groupement; - copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire; - capacité des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter sa candidature (joindre les renseignements demandés, le cas échéant pour chaque opérateur économique: voir les paragraphes III.2.2 et III.2.3 du présent avis,les renseignements et documents que les candidats doivent produire pour démontrer leurs capacités économique, financière et technique - apporter la preuve que chacun des opérateurs économiques mettra à la disposition du candidat individuel ou du membre du groupement les moyens nécessaires pendant toute la durée de l'exécution du contrat). En cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, les justifications dont la liste figure ci-dessus seront fournies par chaque membre du groupement. modalités de dépôt des candidatures: Les plis contenant les candidatures seront transmis soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse mentionnée ci-après: DEAL Guadeloupe / service logement construction / constructions publiques Basse-Terre. À l'attention de Catherine Haltebourg / Eric Vergne, 25 allée des Cocotiers, 97120 Saint-Claude, FRANCE-Guadeloupe. Horaires de réception du bureau: lundi/mardi/jeudi: 8:00-12:00 et 14:00-17:30 mercredi/vendredi: 8:00-12:30 (horaires Guadeloupe). Seules pourront être examinées les candidatures reçues ou déposées avant le jour et l'heure limite indiqués au point Iv.3.4): le 1.3.2012 à 17:30 (heure métropole). Les candidatures doivent être adressées en 4 exemplaires papier + 1 exemplaire dématérialisé sur support physique (CD-ROM ou clé USB). Les candidatures, seront transmises ou remises sous enveloppe cachetée et portant les mentions suivantes: " Candidature pour le bail à construction du relogement de la DAAF et de la DEAL de Guadeloupe -ne pas ouvrir ". Les candidats peuvent également déposer leur candidature sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr, rubrique "annonces - consultation en cours " référence " Deal971-Daaf-Slc-Cpbt". Dans ce dernier cas, les documents seront déposés sous format ".pdf". Après examen des candidatures, seules seront classées les candidatures complètes au regard des documents et renseignements exigés dans le présent avis d'appel à concurrence. Les 3 à 5 candidats dont les candidatures seront les mieux classées seront admis à participer au dialogue. Ils se verront remettre un dossier de consultation. Le dialogue se déroulera en une phase à l'issue de laquelle le dossier de consultation final sera élaboré et transmis en vue de la remise de l'offre finale. Les candidats invités à participer au dialogue compétitif et dont l'offre, sous réserve qu'elle soit conforme aux exigences stipulées dans le dossier de consultation, ne sera finalement pas retenue percevront une indemnisation dans les conditions fixées par le règlement du dialogue.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.1.2012.

Brève description

L'Objet du contrat est la conclusion d'un bail à construction portant sur le financement, la conception, la construction, une partie de la maintenance, le gros entretien et renouvellement (dans les conditions qui seront définies dans le dossier de consultation) d'un ensemble immobilier à destination des bureaux de la DAAF et de la DEAL de Guadeloupe. Le preneur, qui sera maître d'ouvrage de l'opération, conclura avec l'autorité compétente de l'etat une convention de location non détachable afin de mettre à disposition de la DAAF et la DEAL le ou les ouvrages construits. Le bail et la convention non détachable seront conclus simultanément.

Situation économique et financière

Déclaration détaillant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2). Une déclaration appropriée des banques ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Tout document (tel que bilan, pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi) permettant d'apprécier sur les 3 dernières années les capacités financières du candidat à assurer la bonne exécution du présent marché. En cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, les justifications dont la liste figure ci-dessus seront fournies par chaque membre du groupement.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les moyens du candidat: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Présentation d'une liste des principales références en rapport avec l'objet de l'opération, effectuées au cours des 3 dernières années, appuyées d'attestations de l'acheteur de la bonne exécution pour les travaux ou services les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin (ou DC2). Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite des travaux et services de même nature que celle objet de la présente procédure. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose l'opérateur. En cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, les justifications dont la liste figure ci-dessus seront fournies par chaque membre du groupement.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La rémunération du preneur au bail à construction sera assurée par le paiement d'un loyer financé sur le budget de l'etat à compter de la mise à disposition des ouvrages à la DAAF et à la DEAL, par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture émise par le preneur. Le preneur assurera le préfinancement de l'intégralité de l'opération. Les modalités financières précises de la rémunération du preneur au bail à construction seront précisées dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis au dialogue, notamment les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du preneur au bail à construction, les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application de décompte des pénalités. Les offres finales des candidats pourront, au vu de l'état des marchés financiers, comporter des modalités de financement ajustables. Le pouvoir adjudicateur fixera au plus tard dans le règlement de la consultation qui sera transmis lors de l'invitation à remettre des offres finales le délai d'ajustement à respecter par l'attributaire pressenti du bail à construction. Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs financeurs au stade de l'offre finale, dès que leur offre n'aura pas été retenue au titre de l'attributaire pressenti.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter soit sous forme d'entreprise unique, soit sous forme de groupement conjoint, avec mandataire solidaire. Les candidats ne peuvent se présenter à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats devront présenter, dans le cadre de leur candidature, l'ensemble des composantes susceptibles d'être mises en oeuvre dans le cadre de l'opération (conception, construction, maintenance et gros entretien/renouvellement). Les entreprises individuellement admises au dialogue ne peuvent se regrouper au stade ou en cours de dialogue.

Critères objectifs de sélection

Le pouvoir adjudicateur a décidé de limiter le nombre de candidats invités à participer au dialogue compétitif afin d'éviter d'allonger la procédure et pour en limiter le coût. L'analyse des candidatures s'effectuera sur la base des documents et pièces remis par les candidats. La sélection des candidats admis à participer au dialogue se fera en fonction des critères de sélection suivants: - capacités professionnelles et techniques (moyens humains et matériel dont dispose le candidat pour la réalisation de l'opération) du candidat à mener à bien des opérations de taille et de complexité équivalente: 60 % - capacités financières du candidat à mener à terme l'opération: 40 % Les capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités de ses membres et /Ou de son ou de ses partenaires.