Avis d'appel public à la concurrence ayant pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

L'appel public a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 du code de l’énergie et à celles du décret n° 2012-62 du 20.1.2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-30. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Powernext

Qui ?

• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Qu'est-ce que c'est ?

• Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire › Électricité

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-17	Avis de marché
2013-01-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Adresse postale: grande Arche de la Défense, Arche Nord
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: romary.boutot@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 140819694 📞
Fax: +33 140812078 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-17 📅
Date limite de soumission: 2012-03-30 📅
Date de publication: 2012-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 35-056734
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires

L'article 15 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23.4.2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables traite des garanties d'origines. Ses dispositions ont été transposées par l'ordonnance n° 2011-1105 du 14.9.2011, ainsi que par le décret n° 2012-62 du 20.1.2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. La procédure de mise en concurrence est prise en application du décret précité. Elle a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 du code de l’énergie et à celles du décret n° 2012-62 du 20.1.2012. Liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature: — une lettre de candidature, — un document permettant d'apprécier l'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie, — un document permettant d'apprécier les capacités techniques et financières du candidat, présentant notamment le chiffres d'affaires réalisé par le candidat au cours des 3 dernières années, les prestations de nature similaire à l’objet du marché réalisées par le candidat ces 3 dernières années, ainsi que les moyens matériels et humains dont dispose le candidat pour l’exécution du marché, — un document permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, — un document présentant les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine. Conformément au décret n° 2012-62, les tarifs doivent comporter une part fixe et une part proportionnelle par megawattheure garanti, — le cas échéant, tout document complémentaire à la diligence du candidat. Conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa 4 de la directive 2009/28/CE, une candidature faisant état d'un défaut d'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation et de fourniture d'énergie ne pourra être retenue. Les dossiers de candidature doivent être envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous: A l'attention de M. Romary Boutot, Direction générale de l’énergie et du climat, DGEC / SD3 / 3B, Grande Arche de la Défense, Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE. La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 30.3.2012 (14:00).

Informations complémentaires

L'article 15 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23.4.2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables traite des garanties d'origines. Ses dispositions ont été transposées par l'ordonnance n° 2011-1105 du 14.9.2011, ainsi que par le décret n° 2012-62 du 20.1.2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

La procédure de mise en concurrence est prise en application du décret précité. Elle a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 du code de l’énergie et à celles du décret n° 2012-62 du 20.1.2012.

Liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature:

— une lettre de candidature,

— un document permettant d'apprécier l'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie,

— un document permettant d'apprécier les capacités techniques et financières du candidat, présentant notamment le chiffres d'affaires réalisé par le candidat au cours des 3 dernières années, les prestations de nature similaire à l’objet du marché réalisées par le candidat ces 3 dernières années, ainsi que les moyens matériels et humains dont dispose le candidat pour l’exécution du marché,

— un document permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

— un document présentant les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine. Conformément au décret n° 2012-62, les tarifs doivent comporter une part fixe et une part proportionnelle par megawattheure garanti,

— le cas échéant, tout document complémentaire à la diligence du candidat.

Conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa 4 de la directive 2009/28/CE, une candidature faisant état d'un défaut d'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation et de fourniture d'énergie ne pourra être retenue.

Les dossiers de candidature doivent être envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous:

A l'attention de M. Romary Boutot,

Direction générale de l’énergie et du climat, DGEC / SD3 / 3B,

Grande Arche de la Défense, Arche Nord,

92055 La Défense Cedex, FRANCE.

La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 30.3.2012 (14:00).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 60 mois

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie (10)
2. Les capacités techniques et financières du candidat (10)
3. L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (10)
4. Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: direction générale de l'énergie et du climat, DGEC / SD3 / 3B
Romary Boutot

Référence
Informations complémentaires

La procédure de mise en concurrence est prise en application du décret précité. Elle a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 du code de l’énergie et à celles du décret n° 2012-62 du 20.1.2012.

Liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature:

— une lettre de candidature,

— un document permettant d'apprécier l'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie,

— un document permettant d'apprécier les capacités techniques et financières du candidat, présentant notamment le chiffres d'affaires réalisé par le candidat au cours des 3 dernières années, les prestations de nature similaire à l’objet du marché réalisées par le candidat ces 3 dernières années, ainsi que les moyens matériels et humains dont dispose le candidat pour l’exécution du marché,

— un document permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

— un document présentant les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine. Conformément au décret n° 2012-62, les tarifs doivent comporter une part fixe et une part proportionnelle par megawattheure garanti,

— le cas échéant, tout document complémentaire à la diligence du candidat.

Conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa 4 de la directive 2009/28/CE, une candidature faisant état d'un défaut d'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation et de fourniture d'énergie ne pourra être retenue.

Les dossiers de candidature doivent être envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous:

A l'attention de M. Romary Boutot,

Direction générale de l’énergie et du climat, DGEC / SD3 / 3B,

Grande Arche de la Défense, Arche Nord,

92055 La Défense Cedex, FRANCE.

La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 30.3.2012 (14:00).

Source: OJS 2012/S 035-056734 (2012-02-17)

Avis d'attribution de marché (2013-01-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Grande Arche de la Défense - Arche Nord

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-15 📅
Date de publication: 2013-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 014-018646
Se réfère à l'avis: 2012/S 35-056734
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires

L'article 15 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables traite des garanties d'origines. Ses dispositions ont été transposées par l'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, ainsi que par le décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. La procédure de mise en concurrence est prise en application du décret précité. Elle a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 du Code de l'Énergie et à celles du décret n°2012-62 du 20 janvier 2012. Liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature : - une lettre de candidature; - un document permettant d'apprécier l'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie; - un document permettant d'apprécier les capacités techniques et financières du candidat, présentant notamment le chiffres d'affaires réalisé par le candidat au cours des trois dernières années, les prestations de nature similaire à l'objet du marché réalisées par le candidat ces trois dernières années, ainsi que les moyens matériels et humains dont dispose le candidat pour l'exécution du marché; - un document permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - un document présentant les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine. Conformément au décret n°2012-62, les tarifs doivent comporter une part fixe et une part proportionnelle par megawattheure garanti; - le cas échéant, tout document complémentaire à la diligence du candidat. Conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa 4 de la directive 2009/28/CE, une candidature faisant état d'un défaut d'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation et de fourniture d'énergie ne pourra être retenue. Les dossiers de candidature doivent être envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous: A l'attention de M. Romary BOUTOT Direction Générale de l'énergie et du Climat - DGEC / SD3 / 3B Grande Arche de la Défense - Arche Nord 92 055 La Défense Cedex FRANCE La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 30.3.2012 à 14:00.

Informations complémentaires

L'article 15 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables traite des garanties d'origines. Ses dispositions ont été transposées par l'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, ainsi que par le décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

La procédure de mise en concurrence est prise en application du décret précité. Elle a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 du Code de l'Énergie et à celles du décret n°2012-62 du 20 janvier 2012.

Liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature :

- une lettre de candidature;

- un document permettant d'apprécier l'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie;

- un document permettant d'apprécier les capacités techniques et financières du candidat, présentant notamment le chiffres d'affaires réalisé par le candidat au cours des trois dernières années, les prestations de nature similaire à l'objet du marché réalisées par le candidat ces trois dernières années, ainsi que les moyens matériels et humains dont dispose le candidat pour l'exécution du marché;

- un document permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

- un document présentant les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine. Conformément au décret n°2012-62, les tarifs doivent comporter une part fixe et une part proportionnelle par megawattheure garanti;

- le cas échéant, tout document complémentaire à la diligence du candidat.

Conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa 4 de la directive 2009/28/CE, une candidature faisant état d'un défaut d'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation et de fourniture d'énergie ne pourra être retenue.

Les dossiers de candidature doivent être envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous:

A l'attention de M. Romary BOUTOT

Direction Générale de l'énergie et du Climat - DGEC / SD3 / 3B

Grande Arche de la Défense - Arche Nord

92 055 La Défense Cedex

FRANCE

La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 30.3.2012 à 14:00.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-01-15 📅
Nom: Powernext
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2013/S 014-018646 (2013-01-15)

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