Approvisionnement courant en carburants aériens des établissements du service des essences des armées (Sea) et de ses clients en France continentale et en Corse

Défense Etat Major des Armées

Approvisionnement courant en carburants aériens des établissements du service des essences des armées (Sea) et de ses clients en France continentale et en Corse.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-12-12. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Défense Etat Major des Armées

Qu'est-ce que c'est ?

• Kérosène aviation › Carburéacteurs de type kérosène

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-10-31	Avis de marché
2012-11-07	Informations complémentaires
2013-04-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Carburéacteurs de type kérosène
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Carburéacteurs de type kérosène 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Défense État major des armées
Adresse postale: 14 rue Saint Dominique
Code postal: 75700
Commune postale: Paris Sp 07
Contact
Téléphone: +33 155588089 📞
Fax: +33 155588007 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-31 📅
Date limite de soumission: 2012-12-12 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-350085
Se réfère à l'avis: 2012/S 30-048226
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

Pour l'ensembre des lots, le candidat précise l'identité des sociétés auxquelles il est susceptible d'avoir recours et les informations quant à leur expérience dans le domaine. Les dossiers de consultation peuvent être obtenus gratuitement par correspondance à l'adresse postale suivante: direction centrale du service des essences des armées, 14 rue Saint-Dominique - 75700 Paris Sp 07, FRANCE, ou retirés à l'adresse géographique suivante: direction centrale du service des essences des armées - fort de Vanves, 27 Boulevard de Stalingrad - 92240 Malakoff, ou téléchargés sur le portail d'achats du ministère de la défense (site internet: www.achats.defense.gouv.fr). Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de la section marchés-tarifs de la Dcsea - tél: +33 155588089/155588173 et d'ordre technique - tél: +33 155588148 / 155588147. Conformément à l'article 57 III du CMP les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au plus tard 6 (six) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. A cette fin, les opérateurs économiques feront donc parvenir leurs questions en temps utile, soit au plus tard 10 (dix) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Il est à noter que le service des essences des armées portera à la connaissance de tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation des entreprises, les éléments de réponse fournis. Le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le dépôt papier ou électronique. Format des fichiers: Fichiers ".Doc", ".Odt", ".Ods", ".Odp", ".Xls", ".Pdf", ".Jpg", ".Ppt". L'Adresse du site pour déposer son pli est la suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr. Nota important: La notion d' "Origine souhaitée" est indiquée dans la définition des lots no 1 à 7 et no 11 à 18 dans le but unique d'aider les candidats dans la préparation de leur offre, afin que cette dernière puisse, dans la mesure du possible, répondre au mieux aux contraintes logistiques du SEA (c'est-à-dire que le dépôt à partir duquel le camion-citerne ou le wagon-réservoir du SEA viendra charger le produit soit le plus proche possible du dépôt à approvisionner). Cette notion n'est en aucun cas un critère d'attribution des lots. Ces critères figurent à la section 4, paragraphe 2 du règlement de la consultation. nota: en annexe 1 au présent règlement de la consultation sont données, à titre indicatif et sans engagement du SEA, par lot, les quantités estimées de produit à fournir au titre du projet de marché. Ces renseignements, qui ne sont pas contractuels, sont destinés à aider les candidats dans l'élaboration de leur offre. En annexe 2 au présent règlement de la consultation sont données, à titre indicatif, les adresses de certains sites n'appartenant pas au SEA mais étant prévus comme points de ravitaillement. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.10.2012.

Informations complémentaires

Pour l'ensembre des lots, le candidat précise l'identité des sociétés auxquelles il est susceptible d'avoir recours et les informations quant à leur expérience dans le domaine. Les dossiers de consultation peuvent être obtenus gratuitement par correspondance à l'adresse postale suivante: direction centrale du service des essences des armées, 14 rue Saint-Dominique - 75700 Paris Sp 07, FRANCE, ou retirés à l'adresse géographique suivante: direction centrale du service des essences des armées - fort de Vanves, 27 Boulevard de Stalingrad - 92240 Malakoff, ou téléchargés sur le portail d'achats du ministère de la défense (site internet: www.achats.defense.gouv.fr). Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de la section marchés-tarifs de la Dcsea - tél: +33 155588089/155588173 et d'ordre technique - tél: +33 155588148 / 155588147. Conformément à l'article 57 III du CMP les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au plus tard 6 (six) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. A cette fin, les opérateurs économiques feront donc parvenir leurs questions en temps utile, soit au plus tard 10 (dix) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Il est à noter que le service des essences des armées portera à la connaissance de tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation des entreprises, les éléments de réponse fournis. Le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le dépôt papier ou électronique. Format des fichiers: Fichiers ".Doc", ".Odt", ".Ods", ".Odp", ".Xls", ".Pdf", ".Jpg", ".Ppt". L'Adresse du site pour déposer son pli est la suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr. Nota important: La notion d' "Origine souhaitée" est indiquée dans la définition des lots no 1 à 7 et no 11 à 18 dans le but unique d'aider les candidats dans la préparation de leur offre, afin que cette dernière puisse, dans la mesure du possible, répondre au mieux aux contraintes logistiques du SEA (c'est-à-dire que le dépôt à partir duquel le camion-citerne ou le wagon-réservoir du SEA viendra charger le produit soit le plus proche possible du dépôt à approvisionner). Cette notion n'est en aucun cas un critère d'attribution des lots. Ces critères figurent à la section 4, paragraphe 2 du règlement de la consultation. nota: en annexe 1 au présent règlement de la consultation sont données, à titre indicatif et sans engagement du SEA, par lot, les quantités estimées de produit à fournir au titre du projet de marché. Ces renseignements, qui ne sont pas contractuels, sont destinés à aider les candidats dans l'élaboration de leur offre. En annexe 2 au présent règlement de la consultation sont données, à titre indicatif, les adresses de certains sites n'appartenant pas au SEA mais étant prévus comme points de ravitaillement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.10.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Approvisionnement courant en carburants aériens des établissements du service des essences des armées (Sea) et de ses clients en France continentale et en Corse.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Carburéacteur pour turbomachines d'aviation sans antiglace F-35 - transport par train
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Avord - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), wagons-réservoirs (Wr) du SEA (1 700 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 8 500 m3 volume maxi/an: 25 500 m3 origine souhaitée: Gargenville.

Numéro du lot: 2
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: CRE Castelsarrasin - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), wagons-réservoirs (Wr) du SEA (1 600 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 3 200 m3 volume maxi/an: 11 200 m3 origine souhaitée: Berre.

Numéro du lot: 3
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Cazaux - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), wagons-réservoirs (Wr) du SEA (1 600 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 3 200 m3 volume maxi/an: 11 200 m3 origine souhaitée: Berre.

Numéro du lot: 4
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DE Farbos (Mont de Marsan) - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), wagons-réservoirs (Wr) du SEA (1 600 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 19 200 m3 volume maxi/an: 36 800 m3 origine souhaitée: Berre.

Numéro du lot: 5
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: CRE Monnaie - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), wagons-réservoirs (Wr) du SEA (1 700 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 5 100 m3 volume maxi/an: 15 300 m3 origine souhaitée: Gargenville.

Numéro du lot: 6
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Orléans - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), wagons-réservoirs (Wr) du SEA (1 700 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 5 100 m3 volume maxi/an: 11 900 m3 origine souhaitée: Gargenville.

Numéro du lot: 7
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: CRE Satory - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), wagons-réservoirs (Wr) du SEA (1 450 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 4 350 m3 volume maxi/an: 13 500 m3 origine souhaitée: Gargenville.

Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Carburéacteur pour turbomachines d'aviation sans antiglace F-35 - transport par caboteur
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Solenzara - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, volume unitaire estimé 4 000 m3 tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 7 200 m3 volume maxi/an: 22 000 m3 observations: Prise en charge par le titulaire des frais et taxes additionnelles au déchargement ainsi que de l'assurance au débarquement et ce jusqu'au passage de la 1ère bride appartenant au SEA.

Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Carburéacteur type haut point d'éclair sans antiglace Xf-43 - transport par caboteur
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: Dema Brest - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, volume unitaire estimé 2 000 m3* tn sd (transit national sous douane) Volume maxi/an: 6 600 m3 observations: Prise en charge par le titulaire des frais et taxes additionnelles au déchargement ainsi que de l'assurance au débarquement et ce jusqu'au passage de la 1ère bride appartenant au SEA.

Numéro du lot: 10
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: Dema Toulon- mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, volume unitaire estimé 4 000 m3 tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 3 600 m3 volume maxi/an: 13 200 m3 observations: Prise en charge par le titulaire des frais et taxes additionnelles au déchargement ainsi que de l'assurance au débarquement et ce jusqu'au passage de la 1ère bride appartenant au SEA.

Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Carburéacteur pour turbomachines d'aviation sans antiglace F-35 - transport par camion citerne du SEA
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Cognac - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), camion citerne du SEA (30 m3) AR (acquité par le repreneur: Sea) Volume mini/an: 200 m3 volume maxi/an: 1 000 m3 origine souhaitée: Bassens.

Numéro du lot: 12
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: CRE Castelsarrasin- mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), camion citerne du SEA (30 m3) AR (acquitté par le repreneur: Sea) Volume mini/an: 400 m3 volume maxi/an: 1 800 m3 origine souhaitée: Toulouse.

Numéro du lot: 13
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Evreux - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), camion citerne du SEA (30 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 6 000 m3 volume maxi/an: 15 000 m3 origine souhaitée: Gargenville.

Numéro du lot: 14
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEAN Hyères - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), camion citerne du SEA (30 m3) AR (acquitté par le repreneur: Sea) Volume mini/an: 2 500 m3 volume maxi/an: 7 500 m3 origine souhaitée: Puget.

Numéro du lot: 15
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: de alat Le cannet/de Canjuers - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), camion citerne du SEA (30 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 3 000 m3 volume maxi/an: 8 000 m3 origine souhaitée: Puget.

Numéro du lot: 16
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Mérignac - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), camion citerne du SEA (30 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 3 500 m3 volume maxi/an: 10 000 m3 origine souhaitée: Bassens.

Numéro du lot: 17
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Mont de Marsan - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), camion citerne du SEA (30 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 3 000 m3 volume maxi/an: 10 000 m3 origine souhaitée: Bassens.

Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: Essence aviation grade 100/130 basse teneur plomb F-18 - transport par camion citerne du SEA
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Solenzara - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: Ex-Dépôt (Exw), camion citerne du SEA (3 m3) A (acquitté) Volume mini/an: 1 m3 volume maxi/an: 12 m3 origine souhaitée: Corse.

Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: Carburéacteur pour turbomachines d'aviation sans antiglace F-35 - transport par camion citerne civil
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Cazaux - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (35 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 9 600 m3 volume maxi/an: 22 400 m3.

Numéro du lot: 20
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEAN Landivisiau - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (35 m3) AR (acquitté par le repreneur: Sea) Volume mini/an: 15 000 m3 volume maxi/an: 40 000 m3.

Numéro du lot: 21
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEAN Lann Bihoué - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (35 m3) AR (acquitté par le repreneur: Sea). Volume mini/an: 8 000 m3 volume maxi/an: 25 000 m3.

Numéro du lot: 22
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Mont De Marsan - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (35 m3) tn sd (transit national sous douane) Volume mini/an: 5 000 m3 volume maxi/an: 14 000 m3.

Numéro du lot: 23
Intitulé du lot: Essence aviation grade 100/130 basse teneur plomb F-18 - transport par camion citerne civil
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Cazaux - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (35 m3) A (acquitté) Volume maxi/an: 70 m3.

Numéro du lot: 24
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Cognac - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (35 m3) A (acquitté) Volume mini/an: 600 m3 volume maxi/an: 2 400 m3.

Numéro du lot: 25
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEAN Lanvéoc - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (35 m3) A (acquitté) Volume mini/an: 30 m3 volume maxi/an: 75 m3.

Numéro du lot: 26
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Salon - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (35 m3) A (acquitté) Volume mini/an: 350 m3 volume maxi/an: 800 m3.

Numéro du lot: 27
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DEA Tours - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (35 m3) A (acquitté) Volume maxi/an: 70 m3.

Numéro du lot: 28
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DSC Ajaccio - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil (5 à 8 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 250 m3.

Numéro du lot: 29
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DSC Bastia - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 10 à 30 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 400 m3.

Numéro du lot: 30
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DSC Granville-Donville sur Mer - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 30 m3) A (acquitté) a titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 180 m3 observations: dépotage par gravité.

Numéro du lot: 31
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DSC La Rochelle - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 30 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 200 m3 observations: dépotage par gravité.

Numéro du lot: 32
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DSC Le Havre - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 30 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 160 m3 observations: dépotage par gravité.

Numéro du lot: 33
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DSC Cannes-Mandelieu - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 5 à 19 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 300 m3 observations: dépotage par gravité.

Numéro du lot: 34
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DSC Montpellier - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 10 à 20 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 150 m3 observations: dépotage par gravité.

Numéro du lot: 35
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DSC Quimper-Pluguffan - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 9 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 162 m3 observations: dépotage par camion citerne équipé d'une pompe et d'un compteur.

Numéro du lot: 36
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: DSC Perpignan-Rivesaltes - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 6 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 200 m3 observations: dépotage par camion citerne équipé d'une pompe.

Numéro du lot: 37
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: Douane Le Havre - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 20 m3) A (acquitté) a titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 100 m3 observations: dépotage par gravité.

Numéro du lot: 38
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: Marine Cherbourg - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 5 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 150 m3 observations: dépotage par camion citerne équipé d'une pompe.

Numéro du lot: 39
Brève description:

Etablissement (SEA ou autre) à approvisionner: Marine Le Touquet - mode et moyen d'enlèvement, volume unitaire, régime douanier: DDP, camion citerne civil 30 m3) A (acquitté) A titre indicatif et sans engagement de l'administration, le volume annuel pour ce lot est estimé: 240 m3 observations: dépotage par camion citerne équipé d'une pompe.

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2012-010-DCSEA

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Sélection des candidats à partir de leurs capacités économiques, financières et techniques à effectuer la prestation. Outre les documents demandés ci-après au titre des capacités, l'enveloppe devra contenir: -Formulaire Dc1 ou déclaration de candidature où seront impérativement indiqués le ou les lots pour lesquels la candidature est présentée. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.- pouvoir ou délégation de pouvoir permettant au signataire d'engager la société. Nota important: pour fournir les attestations ci-dessus et prévues aux articles 44 et 45 du CMP ainsi qu'à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 06/06/05, le candidat peut s'aider de la liste des attestations qui figure dans le formulaire Dc1 relatif à la déclaration du candidat, disponible sur le site www.minefe.gouv.fr, dans l'espace des marchés publics, rubrique "Formulaires". Conformément à l'article 46 du CMP, le marché ne sera attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail. Pour les candidats établis dans un Etat autre que la France se conformer aux prescriptions de l'article 46-ii du CMP.

Situation économique et financière:

Le candidat fournit: - une déclaration relative aux moyens techniques dont le candidat dispose pour l'exécution du marché. - Il décrira en outre les contrôles effectués et les précautions prises pour garantir la qualité du produit jusqu'à la livraison finale (informations sur les laboratoires auxquels il a recours...).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Chiffre d'affaires annuel: 32 000 EUR(s).
Capacité technique et professionnelle:

Références requises: le candidat fournit: - une déclaration relative aux moyens techniques dont le candidat dispose pour l'exécution du marché. - Il décrira en outre les contrôles effectués et les précautions prises pour garantir la qualité du produit jusqu'à la livraison finale (informations sur les laboratoires auxquels il a recours...).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

1/ pour les lots par wagons-réservoirs (Wr) (lots 1 à 7): - etre en mesure de charger des WR d'une capacité unitaire de 80 m3 (par rame de 22 WR maximum) équipée de moyens de contrôle des quantités au chargement (compteurs volumétriques ou moyens de pesage) étalonnés. - Fournir du carburéacteur, conformément aux spécifications techniques, en régime " sous douane " et rédiger les documents d'accompagnement. 2/ pour les lots par caboteurs (lots 8 à 10) - fournir du carburéacteur par voie maritime, conformément aux spécifications techniques, en respectant les règles environnementales et sécuritaires en vigueur. - Etre en mesure de décharger la cargaison de produit à quai à Toulon, à Brest ou par sea-line pour Solenzara et disposer de moyens de contrôle des quantités au déchargement. - Fournir du carburéacteur en régime " sous douane " et rédiger les documents d'accompagnement. 3/ pour les lots par camion du SEA (lots 11 à 18) - etre en mesure de charger des produits, en dépôt d'infrastructures, dans des véhicules du SEA, sans dispositifs de récupération des COV (capacité unitaire 30 m3 maximum pour le carburéacteur et 3 m3 pour l'essence avion); par le dôme ou en source, à l'aide de connexions sur prise " zénith 3'' " ou " filet rond DN 80 ". - fournir du produit en régime " sous douane " ou " acquitté par le repreneur ", rédiger les documents d'accompagnement et fonctionner sous le régime de la tierce procuration. 4/ pour les lots par camion citerne civil (lots 19 à 39) - fournir le produit demandé par voie routière, conformément aux spécifications techniques, en respectant les règles environnementales et sécuritaires en vigueur. - Etre en mesure de livrer par gravité en dépôt d'infrastructure une cargaison (d'un volume unitaire maximum de 30 m3). - Fournir du produit en régime " sous douane " ou " acquitté par le repreneur ", rédiger les documents d'accompagnement et pouvoir fonctionner sous le régime de la tierce procuration

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune caution ou garantie n'est exigée pour le marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Le défaut de paiement dans les délais indiqués fait courir de plein droit et sans autres formalités au profit du titulaire du marché des intérêts moratoires calculés conformément à l'article 98 du CMP. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Si, du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de vérification ou à toutes les opérations nécessaires à la liquidation, le délai de paiement est suspendu. Une avance est accordée au titulaire, sauf stipulation contraire de sa part mentionnée dans l'acte d'engagement. Conformément à l'article 87 du CMP, le montant de l'avance est accordée au titulaire dès lors que le montant de chaque bon de commande est supérieur à 50 000 EUR(s) HT et que la durée d'exécution est supérieure à deux mois. Le montant de l'avance est fixée à 5 % du montant total toutes taxes comprises du bon de commande. Elle est payée sans formalité au titulaire dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du marché dans les conditions prévues par l'article 87 du CMP. Le remboursement de l'avance s'effectue dans les conditions prévues à l'article 88 du CMP. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. L'Unité monétaire est l'EUR.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le cas échéant, la forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché est le groupement solidaire. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Nota: Conformément à l'article 45 III du CMP "Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché".

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Pichard Patricia
Nom: Défense État major des armées DCSEA
Code postal: 75000
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=78489&orgAcronyme=g7h 🌏
Nom: Défense État major des Armées DCSEA
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=78489&orgAcronyme=g7h 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2012-02-14 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-010-DCSEA
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 030-048226
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.10.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Référé précontractuel (article L551-1 du Cja), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. 3) Référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société tropic travaux signalisation, no 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Cja), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. Le code de justice administrative (Cja) est consultable sur le site officiel "Légifrance-Le service public de la diffusion du droit": www.legifrance.gouv.fr-direction des affaires juridiques/sous-direction du contentieux contractuel et domanial (Daj.Cx.3) - 5, bis avenue de la Porte de Sèvres - 75509 Paris Cédex 15 - FRANCE - tél +33 145524472 / 145526353.

Source: OJS 2012/S 212-350085 (2012-10-31)

Informations complémentaires (2012-11-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-07 📅
Date de publication: 2012-11-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 217-356947
Se réfère à l'avis: 2012/S 212-350085
Numéro JO-S: 217
Source: OJS 2012/S 217-356947 (2012-11-07)

Avis d'attribution de marché (2013-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 225 658 133 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Défense état-major des armées
Commune postale: Paris SP 07
Contact
Courrier électronique: marches.sda1.dcsea@inet.essences.defense.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-18 📅
Date de publication: 2013-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 078-130629
Numéro JO-S: 78
Informations complémentaires

Annonce nº 504, BOAMP 213 B du 3.11.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.4.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-03-29 📅
Nom: Société Total Raffinage Marketing
Adresse postale: 24 cours Michelet
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Société total Raffinage Marketing

3️⃣
Nom: Société Total raffinage Marketing

4️⃣

5️⃣

6️⃣

7️⃣

8️⃣

9️⃣
Adresse postale: 24 cours Michlet

1️⃣0️⃣

1️⃣1️⃣

1️⃣2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-04-04 📅
Nom: Société BP France
Adresse postale: 12 avenue des Béguines
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95866

1️⃣3️⃣

1️⃣4️⃣

1️⃣5️⃣

1️⃣6️⃣

1️⃣7️⃣
Nom: Société Total Raffinage marketing

1️⃣8️⃣
Nom: Lot déclaré infructueux

1️⃣9️⃣

2️⃣0️⃣

2️⃣1️⃣

2️⃣2️⃣

2️⃣3️⃣

2️⃣4️⃣

2️⃣5️⃣

2️⃣6️⃣

2️⃣7️⃣

2️⃣8️⃣
Nom: BP France
Commune postale: Cergu Pontoise Cedex

2️⃣9️⃣
Nom: société BP France

3️⃣0️⃣
Commune postale: Cergy-Pontoise

3️⃣1️⃣

3️⃣2️⃣

3️⃣3️⃣

3️⃣4️⃣

3️⃣5️⃣

3️⃣6️⃣

3️⃣7️⃣

3️⃣8️⃣

3️⃣9️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Référé précontractuel (article L551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.

2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

3) Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).

4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société tropic travaux signalisation, no 291545) par tout candidat évincé , assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.

5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. Le code de justice administrative (CJA) est consultable sur le site officiel "Légifrance-Le service public de la diffusion du droit": www.legifrance.gouv.fr-direction des affaires juridiques/sous-direction du contentieux contractuel et domanial (DAJ.Cx.3) - 5, bis avenue de la Porte de Sèvres - 75509 Paris Cédex 15 - France - tél +33 145524472/145526353.

Source: OJS 2013/S 078-130629 (2013-04-18)

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