Aife-déploiement nouvelle organisation Aife-2012-4

Quantité ou étendue

Le présent marché est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics (CMP). C'est un marché mixte avec une partie forfaitaire et une partie à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics sans minimum ni maximum. Le marché comprend, d'une part, des prestations de définition de la trajectoire de mise en oeuvre du schéma d'organisation retenu et, d'autre part, des prestations d'accompagnement dans la mise en oeuvre de la nouvelle organisation. La partie forfaitaire comprend les 2 types de prestations sur une durée totale maximale de 6 mois. La personne publique se réserve également la possibilité de commander, par l'émission de bons de commandes, des compléments de prestations sous la forme des unités d'oeuvres suivantes: UO 2-1: densification du dispositif de pilotage uo2-2: organisation et participation à un chantier de conduite du changement.

Informations complémentaires

Article 1-au sens du present avis, l'expression " date d'attribution du contrat " s'entend de la date de notification du marche. Article 2-les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complementaires seront mis a la disposition des operateurs economiques sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr dans les conditions prevues par l'article 56 du code des marches publics et par l'arrete du 28 aout 2006 pris en application du i de l'article 48 et de l'article 56 du code des marches publics et relatif a la dematerialisation des procedures de passation des marches publics formalises. Article 3-en application de l'article 56 du code des marches publics, les plis peuvent etre remis par voie papier ou par voie electronique sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Article 4- les candidatures qui n'ont pas ete écartées en application des dispositions de l'alinea 2 de l'article 52 du code des marches publics sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées sous la rubrique 3.2 du présent avis. La candidature qui ne satisfait pas a ces niveaux de capacite est eliminee. Il est rappelé que l'absence de références relatives a l'exécution de marches de même nature n'entrainera pas l'élimination du candidat concerne et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner ses capacités professionnelles, techniques et financières. Par ailleurs le candidat ne peut pas se presenter en agissant a la fois en qualite de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Article 5-lieu principal de prestation: les prestations de services sont executees dans les locaux de l'administration en seine saint-denis (fr106). Article 6-en application de l'article 46 du code des marches publics, le candidat devra produire, dans le delai qui sera ulterieurement precise par le representant dupouvoir adjudicateur, d'une part, les pieces mentionnees a l'article r.324-4 du code du travail; d'autre part, les attestations et certificats delivres par les administrations et organismes competents prouvant que le candidat a satisfait a ses obligations fiscales et sociales. Pour les candidats etablis dans un etat autre que la france dans lequel ces pieces, certificats et attestations ne sont pas delivres, ces derniers seront remplaces par tout document equivalent. A defaut pour le candidat de produire les pieces, attestations et certificats, ou documents equivalents susvises, dans le delai imparti par le representant du pouvoir adjudicateur, le marche pour lequel ledit candidat aura ete retenu, ne pourra pas lui etre attribue. Article 7-le representant du pouvoir adjudicateur dans le cadre du present marche est la directrice du scn sife, ou encore designe, le " representant du pouvoir adjudicateur ". Article 8-il n'est pas requis d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel charge de la prestation. Neanmoins il est precise qu'est requise pour l'etablissement de l'offre notamment une presentation des profils et de la composition des equipes affectes a l'execution du marche. article 9- voies de recours recours prealable: avant la signature du marche, le candidat peut former un recours gracieux ou hierarchique, contre tout acte leur faisant grief dans le delai de deux mois de sa notification ou de sa publication. Ce recours interrompt le cours de ce delai. Recours pour exces de pouvoir et refere suspension. En outre, avant la signature du marche, le candidat a la possibilite de saisir le tribunal administratif de montreuil, dans un delai de deux mois a compter de la notification ou de la publication des decisions de la procedure leur faisant grief, d'un recours pour exces de pouvoir contre lesdites decisions en application de l'article r. 421-1 du code de justice administrative. Leur suspension peut egalement etre demandee, devant le meme tribunal, avant la signature du marche, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative. Recours sur le fondement de la jurisprudence "Tropic travaux signalisation" (c.e. Ass., 16.7.2007, no291545). - independamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent evince de la conclusion d'un contrat administratif est recevable, apres la signature de celui-ci, a former devant ce meme juge, un recours de pleine juridiction contestant la validite de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas echeant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit etre exerce devant le tribunal administratif de montreuil, dans un delai de deux mois, a compter de l'accomplissement des mesures de publicite appropriees. A partir de la conclusion du marche, et des lors qu'il dispose dudit recours, le concurrent evince n'est, en revanche, plus recevable a demander l'annulation pour exces de pouvoir des actes prealables qui en sont detachables. Ce recours peut etre accompagne d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article l. 521-1 du code de justice administrative, a la suspension de son execution. Refere libertes. - le juge des referes du tribunal administratif de montreuil peut etre saisi aux fins de voir ordonner toutes mesures necessaires a la sauvegarde d'une liberte fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article l. 521-2 du code de justice administrative. Refere " mesures utiles ". - le juge des referes du tribunal administratif de montreuil peut egalement sur le fondement de l'article l. 521-3 du code de justice administrative etre saisi aux fins de voir ordonner toutes mesures utiles. Refere precontractuel. - depuis le debut de la procedure de passation jusqu'a la signature du marche, la presente procedure de passation peut egalement etre contestee devant le juge des referes du tribunal administratif de montreuil, sur le fondement de l'article l. 551-1 du code de justice administrative. Article 10- des renseignements sur les voies et delais de recours peuvent etre obtenus aupres des services du greffe du tribunal administratif de montreuil (tribunal administratif de montreuil 7, rue catherine puig (au niveau du 206 rue de Paris, Montreuil, 93100, FRANCE; tél.: +33 149202000; fax. +33 149202099; greffe.ta-montreuil@juradm.fr; http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ta-caa). Article 11-la date previsionnelle de debut des prestations est fixee au 22.6.2012 article 12-l'offre de chaque candidat devra repondre expressement a l'ensemble des exigences formulees par la personne publique au ccp et presenter notamment les profils des ressources affectees a la realisation des prestations objets du present marche. L'offre du candidat est constituee des elements suivants: - l'acte d'engagement (dc3) date et signe electroniquement par le representant du candidat ou toute personne ayant pouvoir d'engager le candidat - les annexes de l'acte d'engagement (notamment l'annexe financiere etablie par le candidat en respectant le modele joint, sous format tableur de type excel ou equivalent) - l'offre du candidat. - un releve d'identite bancaire ou postal, ainsi que le siret de l'entreprise. L'offre proprement dite doit être composée d'un nombre maximal de 20 pages sous peine de rejet pour non-conformité. Elle comprend egalement les documents administratifs suivants (articles 44 et suivants du code des marches publics): - la copie du ou des jugements prononces si le candidat est en redressement judiciaire; - une declaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnes a l'article 43 du code des marches publics; - une lettre de candidature dc 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible a l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, theme: marches publics); - une declaration de candidature dc 2 (declaration du candidat, disponible a l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, theme: marches publics); Le candidat pourra utiliser les formulaires de declaration du candidat disponibles a l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rediges en langue française, ils doivent etre accompagnes d'une traduction en français certifiee conforme a l'original par un traducteur assermente. Article 13-les offres doivent parvenir par tout moyen permettant de determiner de façon certaine la date et l'heure d'arrivee. Elles peuvent etre adressees par voie postale ou etre deposees au service, avant les dates et heures limites indiquees ci-dessous. Elle peut être remise sous format papier. Dans ce cas, elle est deposee en un exemplaire papier ainsi qu'en trois exemplaires sur support informatique cd rom. les offres qui parviennent apres ces dates et heures limites ne sont pas retenues et sont renvoyees a leurs expediteurs. L'offre devra etre obligatoirement presentee dans une enveloppe cachetee. Cette enveloppe ne doit porter aucune marque distinctive et porter les mentions suivantes: ministere du budget, des comptes publics et de la reforme de l'etat scn sife a l'attention de M. le secretaire general " marche noaife-deploiement nouvelle organisation aife-2012-4" -ne pas ouvrir- batiment Bercy 3, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand, FRANCE en aucun cas le pli ne sera laisse a l'accueil ou au service courrier du batiment. En cas de depot, le pli sera depose a l'adresse ci-dessus, du lundi au vendredi, de 9:00 a 12:00 et de 14:00 a 17:00. Les offres des candidats peuvent egalement etre deposees via la plate-forme de dematerialisation des marches publics (place de marche interministerielle https://www.marches-publics.gouv.fr.), conformement aux dispositions de l'article 56 2° du code des marches publics et a l'arrete du 28.8.2006 et du 14.12.2009 pris en application de l'article 56 du code des marches publics relatif a la transmission des offres par voie electronique. Les pre-requis techniques ainsi que le manuel d'utilisation sont disponibles sur ledit site Internet. Les offres transmises par voie electronique doivent etre signees au moyen d'un certificat de signature electronique qui garantit notamment l'identite du candidat. Les categories de certificats de signature utilisees pour signer électroniquement les offres et actes d'engagements doivent etre conformes au referentiel intersectoriel de securite et referencees sur une liste etablie par le ministre chargee de la reforme de l'État. Le referentiel intersectoriel de securite et la liste des categories de certificat de signature electronique sont publies a l'adresse suivante: Http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ Les offres et actes d'engagement transmis par voie electronique peuvent etre accompagnes d'une copie de sauvegarde sous la forme d'un support physique electronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit etre placee dans un pli scelle comportant la mention " copie de sauvegarde " et doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les delais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Les offres qui seraient transmises apres la date et l'heure limites fixees ci-avant seront rejetees. Toutefois, si la copie de sauvegarde est parvenue au pouvoir adjudicateur dans les delais de remise des offres, celui-ci procede a son ouverture. Dans le cas d'une transmission electronique, le pli constitue d'une enveloppe est substitue par l'envoi de fichiers informatises reprenant les memes elements que ceux prevus pour la procedure papier. Les offres transmises par voie electronique doivent etre signees au moyen d'un certificat de signature electronique qui garantit notamment l'identite du candidat. L'Acte d'engagement doit faire l'objet d'une signature electronique propre. Les offres deposees sur le profil acheteur apres la date et l'heure limites fixees ci-avant ne seront pas retenues. Pour les copies de sauvegarde, le pli exterieur portera, outre le nom et l'adresse du candidat, le nom du marche auquel il se rapporte ainsi que la mention " ne pas ouvrir " et le nom et l'adresse du destinataire, conformement au modele ci-dessous: ministere du budget, des comptes publics et de la reforme de l'État scn sife a l'attention de M. le secretaire general " marche noaife-deploiement nouvelle organisation aife-2012-4" -ne pas ouvrir- batiment Bercy 3, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand en aucun cas le pli ne sera laisse a l'accueil ou au service courrier du batiment au stade de l'attribution du marche, le candidat devra produire conformement aux dispositions de l'article 46 du code des marches publics: - les pieces prevues aux articles d.8222-5 ou d.8222-7 et d.8222-8 du code du travail; - les formulaires noti 1 et noti 2 ou documents equivalents en cas de candidat etranger (etat annuel des certificats reçus, disponible a l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/ouv/daj_ouv.htm Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rediges en langue française, ils doivent etre accompagnes d'une traduction en français certifiee conforme a l'original par un traducteur assermente. (xvi)contenu du dossier de consultation des entreprises: - le reglement de la consultation; - l'acte d'engagement et son annexe financiere; - le cahier des clauses particulieres et ses annexes dont l'exemplaire conserve dans les archives du scn sife fait seul foi. Article 14- criteres d'attribution: 50 % " prix du montant maximum de la simulation incluant le prix du forfait+ le prix unitaire de chaque unite d'oeuvre ". Chaque offre recevable se verra attribuer un nombre de points selon la formule n=50 x pmd/po ou pmd est le prix de l'offre recevable la moins-disante et po le prix de l'offre consideree au vu de la simulation. Precision: ce montant ne sert qu'a determiner les notes relatives aux criteres prix mais n'engage nullement l'administration quant a un montant maximum du present marche. 50 % " valeur technique de l'offre et moyens humains " Ce critere est apprehende en fonction de: - la comprehension du besoin, de la qualite, completude, clarte et pertinence de la methodologie et de l'organisation proposees quant aux modalites d'execution des prestations. - la capacite a s'engager sur les resultats en termes de qualite et dedelai et du dispositif propose pour garantir cet engagement - l'adequation des profils proposes a la charge associee et aux prestations demandees. (xviii) modalites d'ouverture des offres: le 16.5.2012 a compter de 12:30. L'ouverture des offres n'est pas publique. Article 15-correspondance electronique: l'identification lors du retrait d'un dce est indispensable si le candidat souhaite etre tenu informe des modifications et des correspondances relatives a ce dossier (erratums et reponses aux questions posees par d'autres entreprises, mais egalement par le candidat lui-meme) ainsi que des eventuels avis rectificatifs ou declaration sans suite. L'adresse courriel indiquée dans le formulaire de retrait sera utilisee comme principale voie d'information des candidats sur les modifications ou informations complementaires survenant en cours de procedure. Il appartient au soumissionnaire de relever son courrier electronique sur une base reguliere. La responsabilite de l'acheteur public ne saurait etre recherchee si le candidat a communique une adresse erronee ou s'il n'a pas consulte ses messages en temps utile, ou s'il a fait un retrait anonyme. Le soumissionnaire s'engage egalement a accepter la notification de rejet ou d'acceptation, par voie electronique, ou au choix de l'acheteur public, selon les procedes habituellement en cours, sous forme papier. Attention: dans le cas d'offres pour plusieurs lots il est formellement interdit de proposer des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Attention: les demandes de renseignements complémentaires devront parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de reception des offres. Au delà, aucune réponse ne sera donnee aux eventuelles questions des candidats. Attention: les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de reception postal serait delivre apres la date limite de reception, ainsique ceux parvenus sous enveloppe non fermee ou incomplete ne seront pas admis. Ils seront renvoyes comme tels a leurs auteurs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.3.2012.

Brève description

Le présent marché a pour objet la mise en oeuvre d'une nouvelle organisation au sein de l'agence pour l'informatique financière de l'État (Aife). Cette nouvelle organisation à déployer a été modélisée suite à la réalisation d'un audit -qui ne relève pas du présent marché.

Description des options

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs avenants dans les conditions de l'article 20 du code des marchés publics. Il se réserve également la possibilité, en application de l'article 35 II 6° du code des marchés publics de recourir à la procédure de marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché. Ces marchés pourront alors être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Situation juridique - références requises: Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 52 du code des marchés publics sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées ci-dessous. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. Chaque opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, doit produire: (i) La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire; (ii) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par l'opérateur économique, pour justifier: a) Qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales; b) Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics; c) Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire (ou équivalent) pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail (ou infractions équivalentes). d) Qu'Il n'est pas dans l'une des situations visées par les articles 43, 44 et 44.1 du code des marchés publics et par l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 (ou infractions équivalentes). (iii) Tout documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (un extrait K-Bis ou toute pièce justificative équivalente: par exemple, pouvoir, délégation de signature, etc.); (iv) Une lettre de candidature (formulaire disponible sur le site http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm) ou équivalent).

Situation économique et financière

Chaque opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, devra produire une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant les prestations objet du présent marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

L'opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, peut produire une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - lorsque le destinataire a été un pouvoir adjudicateur, par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente; - lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une certification de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration de l'opérateur économique. Il est rappelé aux candidats que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature n'entraînera pas l'élimination du candidat concerné et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les dépenses relatives à l'exécution du marché sont imputées sur le budget de l'etat, crédits du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (ressources propres). Les dépenses sont imputées sur: Centre Financier (Programme-Bop-Uo) = 0221-caif-c001 - domaine fonctionnel (programme-action-sous-action) = 0221-05-01 - centre de coûts: Finaife093 - activité: 0221103040103 - fonds: N/A - tranche Fonctionnelle: N/A - groupe de marchandise: 05.07.03 (PG études et conseil) des acomptes trimestriels (sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 91 du code des marchés) sont versés au fur et à mesure de l'exécution du marché, dans le respect des règles de la comptabilité publique et des articles 91 et 92 du code des marchés publics. le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics et au décret no 2008-408 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Toutefois, les opérateurs économiques qui se sont constitués en groupements conjoints seront contraints d'assurer la transformation de leur groupement en groupement solidaire lorsque le marché leur aura été attribué.