Acquisition, mise en oeuvre et maintenance d'une solution informatique de gestion financière et comptable multi-établissements et multi-budgets inscrite dans une démarche globale de performance selon les principes de la LOLF

Métropole Nice Côte d'Azur

Le présent marché public a pour objet l'acquisition, la mise en oeuvre et maintenance d'une solution informatique unique de gestion financière et comptable multi-établissements et multi-budgets inscrite dans une démarche globale de performance selon les principes issus de la Lolf.
Il est attendu par le pouvoir adjudicateur que ce logiciel permette notamment de répondre aux objectifs suivants: une gestion budgétaire pluriannuelle (vote du budget en AP/CP), la prise en compte d'enjeux stratégiques (pilotage de l'activité financière à court et moyen terme), une responsabilisation des directions (centres de responsabilités), une géolocalisation des dépenses, un nombre d'utilisateurs en constante augmentation du fait de la déconcentration de certaines tâches dans les directions (estimation du nombre d'utilisateurs: au moins 800 actuellement).
La description des prestations attendues et leurs spécifications sont précisées dans le Programme Fonctionnel Détaillé (Pfd) qui sera remis aux candidats sélectionnés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-22.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-02-22 Avis de marché
Avis de marché (2012-02-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de développement de logiciels d'analyse financière
Quantité ou étendue:
— Ce marché est un marché à bons de commande comportant des prix unitaires et forfaitaires estimé entre 2 000 000 EUR HT et 4 000 000 EUR HT pour les 4 années.Le présent marché est passé sans montant minimum ni montant maximum.— date prévisionnelle de début des prestations: 4ème trimestre 2012.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de développement de logiciels d'analyse financière 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Nice Côte d'Azur
Adresse postale: 405 promenade des Anglais
Code postal: 06364
Commune postale: Nice Cedex 4
Contact
Courrier électronique: dao@nicecotedazur.org 📧
Téléphone: +33 489981000 📞
Fax: +33 489981033 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-22 📅
Date limite de soumission: 2012-04-05 📅
Date de publication: 2012-02-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 37-060208
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires
A) à titre indicatif, le planning prévisionnel de la procédure prévoit: A. L'envoi du programme fonctionnel détaillé aux candidats retenus au mois d'avril 2012 B. La première phase d'audition des candidats fin mai 2012 B) Les pièces du présent marché seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés, l'unité monétaire du marché est l'euro. C) Critères de sélection des candidatures: Les candidatures seront sélectionnées conformément à l'article 52 I paragraphe 3 du code des marchés publics, en fonction des éléments suivants indiqués dans le cadre de candidature joint en annexe: — critère 1: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public. Note sur 20 pondérée à 50 %, — critère 2: la déclaration concernant le chiffre d'affaires détaillé concernant les services en rapport avec l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Note sur 20 pondérée à 40 %, — critère 3: l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché. Note sur 20, pondérée à 10 %. La note finale est l'addition des notes pondérées obtenues à chaque critère. Un classement sera établi, les 4 premiers candidats au maximum seront invités à poursuivre la deuxième étape du dialogue compétitif. Les autres seront informés du rejet de leur candidature. D) Depuis le 1.1.2010 et conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées. E) Conditions de remise des plis: Les candidats pourront choisir l'une des 2 procédures suivantes de remise des plis: 1) par voie électronique uniquement; 2) par voie électronique et par courrier; dans ce cas la transmission par courrier est la copie de sauvegarde de la transmission par voie électronique. 1) Précisions concernant la remise des plis par voie électronique: Les formats électroniques acceptés sont ceux des pièces fournies par le pouvoir adjudicateur. Sont aussi acceptés, pour les documents scannés, les formats suivants: PDF, BMP, JPG, JPEG, TIF, TIFF ou GIF. Tout candidat transmettant un envoi électronique comprenant un ou des fichiers(s) établi(s) dans un autre format informatique s'expose à la non prise en compte de ce(s) fichier(s). Le niveau de signature électronique demandé au(x) candidat(s) pour sa(leurs) réponse(s) électronique(s) est au moins de niveau 2 d'un certificat référencé Minefi. 2) La copie de sauvegarde (sur support physique CD-ROM, DVD-ROM, ou sur support papier) peut être envoyée par l'opérateur économique dans les conditions prévues par l'arrêté Ministériel no 11 du 28.8.2006. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des plis et être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" à l'adresse suivante: Métropole Nice Côte d'Azur - direction des achats et marchés publics - direction adjointe gestion des marchés publics - 45 rue Gioffredo- 4ème étage - 06384 Nice Cedex 4, FRANCE. Cette copie de sauvegarde devra être expédié par la Poste en recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé. F) Indemnisation des soumissionnaires: le montant maximum de la prime allouée à chaque soumissionnaire ayant remis dans les délais des prestations des jugées conformes au règlement de consultation et mis à disposition des moyens spécifiques au projet est de 2 500 EUR (TTC) tous frais inclus Cette somme est due aux soumissionnaires ayant effectivement réalisé cette mise à disposition des composants de la configuration à tester dans le cadre de cette consultation et n'ayant pas été retenus en tant que titulaire de ce marché. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.2.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché public a pour objet l'acquisition, la mise en oeuvre et maintenance d'une solution informatique unique de gestion financière et comptable multi-établissements et multi-budgets inscrite dans une démarche globale de performance selon les principes issus de la Lolf.
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Il est attendu par le pouvoir adjudicateur que ce logiciel permette notamment de répondre aux objectifs suivants: une gestion budgétaire pluriannuelle (vote du budget en AP/CP), la prise en compte d'enjeux stratégiques (pilotage de l'activité financière à court et moyen terme), une responsabilisation des directions (centres de responsabilités), une géolocalisation des dépenses, un nombre d'utilisateurs en constante augmentation du fait de la déconcentration de certaines tâches dans les directions (estimation du nombre d'utilisateurs: au moins 800 actuellement).
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La description des prestations attendues et leurs spécifications sont précisées dans le Programme Fonctionnel Détaillé (Pfd) qui sera remis aux candidats sélectionnés.
Quantité ou étendue:
— Ce marché est un marché à bons de commande comportant des prix unitaires et forfaitaires estimé entre 2 000 000 EUR HT et 4 000 000 EUR HT pour les 4 années.
Le présent marché est passé sans montant minimum ni montant maximum.
— date prévisionnelle de début des prestations: 4ème trimestre 2012.
Description des options:
L'option porte sur les avenants, les marchés complémentaires éventuels ainsi que les prestations similaires prévues à l'article 35 II 6 du code des marchés publics.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 4935
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Nice Côte d'Azur.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
a) La "lettre de candidature" (DC1) mise à jour au 28.2.2011 complétée, datée et signée ou équivalent. En cas de groupement d'entreprises, la lettre de candidature doit être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité.
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B) La "déclaration du Candidat", imprimé DC2 (version 15.9.2010) ou équivalent, complétée.
C) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats, le cadre de candidature joint en annexe (qu'il est recommandé d'utiliser) comprenant:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires détaillé concernant les services en rapport avec l'objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.
Nb: les candidats transmettent obligatoirement leur candidature par voie électronique ainsi que le cadre de candidature complété.
Situation économique et financière: Cf. III 2.1.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Cf. III 2.1.
Capacité technique et professionnelle: Cf. III 2.1.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— le marché sera financé sur fonds propres sur les crédits ouverts au budget principal,
— les paiements seront assurés par mandat administratif, suivi d'un virement,
— le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture,
— le comptable assignataire est M. l'administrateur des finances publiques de Nice municipale,
— forme des prix: révisables,
— avance: sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance de 10 % sera versée dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 51 I du code des marchés publics, les opérateurs économiques peuvent se porter candidats à la présente consultation sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le groupement désignera un mandataire commun.
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Par ailleurs, conformément à la possibilité qui lui en est faite à l'article 51 VI du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur précise qu'il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures, agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre de un ou plusieurs groupements.
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Il est ici précisé, que conformément à l'article 52 I alinéa 5 du code des marchés publics, qu'en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
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La forme du groupement imposé lors de l'attribution est le groupement solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (%) (70)
2. Prix (%) (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Nom: uniquement par la plate-forme ou par mail
Adresse postale: e-mail: sandrine.canac@nicecotedazur.org ou aurelie.bozza@nicecotedazur.org
Nom: a télécharger où à demander par mail
URL des documents: http://usagers.nicecotedazur.org/AO 🌏
Nom: la transmission des documents requis pour les marchés informatiques se fait obligatoirement par voie électronique, remise des plis par voie dématérialisée
URL pour la participation: http://www.e-marches06.fr 🌏
Courrier électronique: marie-josee.murru@paca.pref.gouv.fr 📧
: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 4935
Informations complémentaires
A) à titre indicatif, le planning prévisionnel de la procédure prévoit:
A. L'envoi du programme fonctionnel détaillé aux candidats retenus au mois d'avril 2012
B. La première phase d'audition des candidats fin mai 2012
B) Les pièces du présent marché seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés, l'unité monétaire du marché est l'euro.
C) Critères de sélection des candidatures:
Les candidatures seront sélectionnées conformément à l'article 52 I paragraphe 3 du code des marchés publics, en fonction des éléments suivants indiqués dans le cadre de candidature joint en annexe:
— critère 1: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public. Note sur 20 pondérée à 50 %,
— critère 2: la déclaration concernant le chiffre d'affaires détaillé concernant les services en rapport avec l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Note sur 20 pondérée à 40 %,
— critère 3: l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché. Note sur 20, pondérée à 10 %.
La note finale est l'addition des notes pondérées obtenues à chaque critère.
Un classement sera établi, les 4 premiers candidats au maximum seront invités à poursuivre la deuxième étape du dialogue compétitif. Les autres seront informés du rejet de leur candidature.
D) Depuis le 1.1.2010 et conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées.
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E) Conditions de remise des plis:
Les candidats pourront choisir l'une des 2 procédures suivantes de remise des plis:
1) par voie électronique uniquement;
2) par voie électronique et par courrier; dans ce cas la transmission par courrier est la copie de sauvegarde de la transmission par voie électronique.
1) Précisions concernant la remise des plis par voie électronique:
Les formats électroniques acceptés sont ceux des pièces fournies par le pouvoir adjudicateur. Sont aussi acceptés, pour les documents scannés, les formats suivants: PDF, BMP, JPG, JPEG, TIF, TIFF ou GIF.
Tout candidat transmettant un envoi électronique comprenant un ou des fichiers(s) établi(s) dans un autre format informatique s'expose à la non prise en compte de ce(s) fichier(s).
Le niveau de signature électronique demandé au(x) candidat(s) pour sa(leurs) réponse(s) électronique(s) est au moins de niveau 2 d'un certificat référencé Minefi.
2) La copie de sauvegarde (sur support physique CD-ROM, DVD-ROM, ou sur support papier) peut être envoyée par l'opérateur économique dans les conditions prévues par l'arrêté Ministériel no 11 du 28.8.2006. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des plis et être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" à l'adresse suivante:
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Métropole Nice Côte d'Azur - direction des achats et marchés publics - direction adjointe gestion des marchés publics - 45 rue Gioffredo- 4ème étage - 06384 Nice Cedex 4, FRANCE.
Cette copie de sauvegarde devra être expédié par la Poste en recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé.
F) Indemnisation des soumissionnaires: le montant maximum de la prime allouée à chaque soumissionnaire ayant remis dans les délais des prestations des jugées conformes au règlement de consultation et mis à disposition des moyens spécifiques au projet est de 2 500 EUR (TTC) tous frais inclus
Afficher plus
Cette somme est due aux soumissionnaires ayant effectivement réalisé cette mise à disposition des composants de la configuration à tester dans le cadre de cette consultation et n'ayant pas été retenus en tant que titulaire de ce marché.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral), préfecture de Région Provence
Fax: +33 491156190 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22 bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Nice
Code postal: 06300
Source: OJS 2012/S 037-060208 (2012-02-22)
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