Acquisition de vêtements de travail, accessoires et équipements de protection individuelle pour le personnel municipal

Ville de Montigny-le-Bretonneux

La Mairie de Montigny-le-Bretonneux souhaite mettre en place un marché à bons de commande auprès de fournisseurs dynamiques et compétitifs pour l'acquisition de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour le personnel municipal de la Mairie de Montigny-le-Bretonneux (services techniques, police municipale, petite enfance, service scolaire fonctionnement, services sports, services annexes de la mairie).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-12-21. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Montigny-le-Bretonneux

Qu'est-ce que c'est ?

• Accessoires pour vêtements de travail › Équipements de protection

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-11-08	Avis de marché
2013-04-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Quantité ou étendue:

Lot n° 1- acquisition de vêtements de travail, accessoires et équipements de protection individuelle pour la police municipale.— montant annuel minimum: 6 000 EUR (HT),— montant annuel maximum: 20 000 EUR (HT).Lot n° 2- acquisition de vêtements de travail, accessoires pour la petite enfance et le solaire fonctionnement.— Montant annuel minimum: 4 000 EUR (HT),— montant annuel maximum: 13 000 EUR (HT).Lot n° 3- acquisition de chaussures pour la petite enfance et le scolaire fonctionnement.— montant annuel minimum: 3 000 EUR (HT),— montant annuel maximum: 12 000 EUR (HT).Lot n° 4- acquisition d'équipements de protection individuelle et d'hygiène pour la petite enfance et le scolaire fonctionnement.— montant annuel minimum: 4 000 EUR (HT),— montant annuel maximum: 15 000 EUR(HT).Lot n° 5- acquisition de vêtements de travail, accessoires et équipements de protection individuelle pour tous les services.— montant annuel minimum: 8 000 EUR (HT),— montant annuel maximum: 35 000 EUR (HT).Lot n° 6- acquisition de vêtements de travail, accessoires pour les sports.— montant annuel minimum: 7 000 EUR (HT),— montant annuel maximum: 25 000 EUR (HT).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montigny-le-Bretonneux
Adresse postale: 66 rue de la Mare aux Carats, BP 85
Code postal: 78180
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Contact
Adresse Internet: http://www.montigny78.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@montigny78.fr 📧
Téléphone: +33 139303039 📞
Fax: +33 139303039 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-08 📅
Date limite de soumission: 2012-12-21 📅
Date de publication: 2012-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 218-359314
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires

En application de l'article 35-ii-5 du code des marchés publics, le présent marché peut faire l'objet de marchés complémentaires selon les modalités suivantes: Les marchés complémentaires de services qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'un circonstance imprévue, à l'exécution du service tel qu'il est décrit dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service: — lorsque ces services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur, — lorsque ces services, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement. Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.11.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: acquisition de vêtements de travail, accessoires et équipements de protection individuelle pour la police municipale
Brève description:

Acquisition de vêtements de travail, accessoires et équipements de protection individuelle pour la police…

… municipale.— montant annuel minimum: 6 000 EUR HT,— montant annuel maximum: 20 000 EUR HT.

… municipale.

— montant annuel minimum: 6 000 EUR HT,

— montant annuel maximum: 20 000 EUR HT.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: acquisition de vêtements de travail, accessoires pour la petite enfance et le solaire fonctionnement
Brève description:

Acquisition de vêtements de travail, accessoires pour la petite enfance et le solaire…

… fonctionnement.— montant annuel minimum: 4 000 EUR HT,— montant annuel maximum: 13 000 EUR HT.

… fonctionnement.

— montant annuel minimum: 4 000 EUR HT,

— montant annuel maximum: 13 000 EUR HT.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: acquisition de chaussures pour la petite enfance et le scolaire fonctionnement
Brève description:

Acquisition de chaussures pour la petite enfance et le scolaire…

… fonctionnement.— montant annuel minimum: 3 000 EUR HT,— montant annuel maximum: 12 000 EUR HT.

… fonctionnement.

— montant annuel minimum: 3 000 EUR HT,

— montant annuel maximum: 12 000 EUR HT.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: acquisition d'équipements de protection individuelle et d'hygiène pour la petite enfance et le scolaire fonctionnement
Brève description:

Acquisition d'équipements de protection individuelle et d'hygiène pour la petite enfance et le scolaire…

… fonctionnement.— montant annuel minimum: 4 000 EUR HT,— montant annuel maximum: 15 000 EUR HT.

… fonctionnement.

— montant annuel maximum: 15 000 EUR HT.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: acquisition de vêtements de travail, accessoires et équipements de protection individuelle pour tous les services
Brève description:

Acquisition de vêtements de travail, accessoires et équipements de protection individuelle pour tous les…

… services.— montant annuel minimum: 8 000 EUR HT,— montant annuel maximum: 35 000 EUR HT.

… services.

— montant annuel minimum: 8 000 EUR HT,

— montant annuel maximum: 35 000 EUR HT.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: acquisition de vêtements de travail, accessoires pour les sports
Brève description:

Acquisition de vêtements de travail, accessoires pour les…

… sports.— montant annuel minimum: 7 000 EUR HT,— montant annuel maximum: 25 000 EUR ht.

… sports.

— montant annuel minimum: 7 000 EUR HT,

— montant annuel maximum: 25 000 EUR ht.

Quantité ou étendue:

Lot n° 1- acquisition de vêtements de travail, accessoires et équipements de protection individuelle pour la police municipale.

— montant annuel minimum: 6 000 EUR (HT),

— montant annuel maximum: 20 000 EUR (HT).

Lot n° 2- acquisition de vêtements de travail, accessoires pour la petite enfance et le solaire fonctionnement.

— Montant annuel minimum: 4 000 EUR (HT),

— montant annuel maximum: 13 000 EUR (HT).

Lot n° 3- acquisition de chaussures pour la petite enfance et le scolaire fonctionnement.

— montant annuel minimum: 3 000 EUR (HT),

— montant annuel maximum: 12 000 EUR (HT).

Lot n° 4- acquisition d'équipements de protection individuelle et d'hygiène pour la petite enfance et le scolaire fonctionnement.

— montant annuel minimum: 4 000 EUR (HT),

— montant annuel maximum: 15 000 EUR(HT).

Lot n° 5- acquisition de vêtements de travail, accessoires et équipements de protection individuelle pour tous les services.

— montant annuel minimum: 8 000 EUR (HT),

— montant annuel maximum: 35 000 EUR (HT).

Lot n° 6- acquisition de vêtements de travail, accessoires pour les sports.

— montant annuel minimum: 7 000 EUR (HT),

— montant annuel maximum: 25 000 EUR (HT).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune avance ni retenue de garantie ne sont prévues.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Budget de fonctionnement de la ville.

Paiement par mandat administratif dans les délais légaux.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Entreprises seules ou groupements solidaires ou conjoints.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (50 points) dont: le service client: 20 points, répartis comme suit: les moyens logistiques, équipements mis en oeuvre, délai de livraison annoncé et vérifiable, système de passation des commandes: 10 points, les moyens humains: interlocuteur dédié à la ville pour la mise en place et le suivi du marché: 5 points, la gestion des imprévus: 5 points; la qualité et conformité des produits,le manque de défauts (basés sur les échantillons et les fiches techniques fournies), le service après-vente: 20 points; le conditionnement des produits: 10 points (50)
2. Prix des fournitures (40 points) (basé sur le DQE), la formule de notation du prix sur 35 points; taux de remise sur catalogue et barème du titulaire: 5 points (40)
3. Développement durable: 10 points dont: — transport et conduite responsable: 2,5 points, — gestion des emballages et recyclage, recyclage des produits en fin de vie, traçabilité de la fabrication: 5 points, — politique de l'entreprise et évolution à venir: 2,5 points (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: direction de la commande publique
Mme Anne Rivière
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-idf-centre.fr 🌏
Nom: Hôtel de ville
Point de contact: Anne Rivière
Fax: +33 139303133 📠
URL des documents: http://www.marches-idf-centre.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-idf-centre.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

En application de l'article 35-ii-5 du code des marchés publics, le présent marché peut faire l'objet de marchés complémentaires selon les modalités suivantes:

Les marchés complémentaires de services qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'un circonstance imprévue, à l'exécution du service tel qu'il est décrit dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service:

— lorsque ces services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur,

— lorsque ces services, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.

Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.11.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Fax: +33 139205487 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le présent marché pourra faire l'objet:

— à tout moment, 1 procédure de conciliation par pdt du Tribunal administratif (TA) de Versailles (art. L.211-4 du code de justice administrative CJA),

— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ds délai de 2 mois à cpter de publication ou notification de la décision attaquée,

— un référé précontractuel conformt à l'art. L.551-I du CJA,

— un référé suspension avant signature du marché contre les actes détachables du contrat (art. L.521-1 du CJA),

— un référé contractuel dvant le juge administratif à cpter de la signature du contrat, conformt aux art. L.551-13 et suivants du CJA,

— toute décision individuelle défavorable ds cadre du présent marché pourra faire l'objet 1 recours pr excès de pouvoir auprès du TA ds délai de 2 mois à compter de sa date de notification, conformt à l'art. R. 421-1 et 3 du CJA. En application de l'art. L.521-1 du CJA le juge des référés pourra être saisi d'une dde de suspension de décision objet de la requête en annulation,

— tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former dvant le juge administratif 1 recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou certaines de ses clauses divisibles - assorti de ddes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé ds 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou la réception du courrier du rejet de son offre.

Ce recours peut être accompagné de conclusion à fin de suspension de l'exécution du contrat par requête distincte en vertu de l'art. L.521-1 du CJA.

A compter de conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pr excès de pouvoir.

Enfin, toutes difficultés, litiges ou contestation qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétatation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du TA, si les parties n'ont pu trouver un règlemt amiable.

Source: OJS 2012/S 218-359314 (2012-11-08)

Avis d'attribution de marché (2013-04-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-18 📅
Date de publication: 2013-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 079-132218
Se réfère à l'avis: 2012/S 218-359314
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires

Annonce no212, BOAMP 218 B du 10.11.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.4.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (50 points) dont : le service client : 20 points, répartis comme suit : les moyens logistiques, équipements mis en oeuvre, délai de livraison annoncé et vérifiable , système de passation des commandes : 10 points, les moyens humains : interlocuteur dédié à la ville pour la mise en place et le suivi du marché : 5 points, la gestion des imprévus : 5 points ; la qualité et conformité des produits ,le manque de défauts ( basés sur les échantillons et les fiches techniques fournies), le service après-vente : 20 points ; le conditionnement des produits : 10 points (50)
2. Prix des fournitures (40 points) ( basé sur le Dqe) ,La formule de notation du prix sur 35 points ;Taux de remise sur catalogue et barème du titulaire: 5 points (40)
3. Développement durable : 10 points dont : Transport et conduite responsable : 2,5 points ,Gestion des emballages et recyclage, recyclage des produits en fin de vie, traçabilité de la fabrication : 5 points , Politique de l'entreprise et évolution à venir : 2,5 points (10)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-02-15 📅
Nom: Promo collectivites
Adresse postale: 72 avenue Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Garges les Gonesse
Code postal: 95140
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-02-21 📅
Nom: EMB Mora
Adresse postale: 26 rue Richaud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000

3️⃣

4️⃣
Nom: 5S groupe
Adresse postale: 12 rue de la Pature
Commune postale: Bezons
Code postal: 95870

5️⃣
Nom: Mabeo industries
Adresse postale: ZI des Bruyères 6 avenue Jean Rostand
Commune postale: Trappes
Code postal: 78190

6️⃣
Nom: Activity sport
Adresse postale: 18 bis rue des Louveries
Commune postale: Coignières
Code postal: 78310
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
3
4
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le présent marché pourra faire l'objet :

- a tt moment, 1 procédure de conciliat° par pdt du Tribunal Administratif (Ta) de VERSAILLES (Art. L.211-4 du Code de Justice Administrative Cja) ;

- un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur ds délai de 2 mois à cpter de publicat° ou notificat° de la décis° attaquée ;

- un référé précontractuel conformt à l'art. L.551-I du cja ;

- un référé suspens° avant signature du marché contre les actes détachables du contrat (art. L.521-1 du Cja) ;

- un référé contractuel dvant le juge administratif à cpter de la signature du contrat, conformt aux art. L.551-13 et suivants du cja ;

- tte décis° individuelle défavorable ds cadre du présent marché pourra faire l'objet 1 recours pr excès de pouvoir auprès du TA ds délai de 2 mois à cpter de sa date de notificat°, conformt à l'art. R. 421-1 et 3 du CJA. En applicat° de l'art. L.521-1 du CJA le juge des référés pourra être saisi d'une dde de suspens° de décis° objet de la requête en annulat° ;

- tt concurrent évincé de la conclus° du marché est recevable à former dvant le juge administratif 1 recours de pleine juridict° contestant la validité du contrat - ou certaines de ses clauses divisibles - assorti de ddes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé ds 1 délai de 2 mois à cpter de la publicat° de l'avis d'attribut° du marché ou la récept° du courrier du rejet de son offre ;

Ce recours peut être accompagné de conclus° à fin de suspens° de l'exécut° du contrat par requête distincte en vertu de l'art. L.521-1 du cja.

A cpter de conclus° du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridict°, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pr excès de pouvoir.

Enfin, ttes difficultés, litiges ou contestat° qui pourraient naître à l'occas° de l'interprétat° ou de l'exécut° du marché seront de la compétence exclusive du TA, si les parties n'ont pu trouver un règlemt amiable

Source: OJS 2013/S 079-132218 (2013-04-18)

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