Acquisition de systèmes rapides de recherche de traces de stupéfiants et de dépistage de poudres de stupéfiants pour les services de la police nationale et du Ministère de la justice (services pénitentiaires)

Informations complémentaires

Conformément à l'article 57.v du code des marchés publics, les candidats peuvent présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leur offres, soit présenter pour chacune des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. Les pièces et informations relatives à la candidature à fournir sont les suivantes: 1- candidat se présentant seul: 1.1 - la lettre de candidature (imprimé Dc1) jointe au DCE ou obtenue en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf, ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire et mentionnant les réponses correspondantes, ainsi que l'ensemble des déclarations et attestations mentionnées dans le cadre F1 du Dc1. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager la société (joindre un pouvoir) Dans le cas d'une transmission du pli par voie électronique (Place), ce document doit être signé électroniquement par le candidat. 1-2 - la déclaration du candidat (imprimé Dc2) jointe au DCE ou obtenue en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf, ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire et mentionnant les réponses correspondantes. 1-3 -Les renseignements demandés en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 (J.O. Du 29 août 2006). A cet effet, chaque candidat doit fournir les informations et documents suivants: * Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des trios derniers exercices disponibles, * Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, * Présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation, * Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation de marchés de même nature. 1.4 - si le candidat est admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, joindre la justification d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Il est précisé que les entreprises de création récente peuvent présenter des justificatifs financiers et professionnels par tout moyen. 2 - candidat se présentant en groupement: 2.1 - une lettre de candidature faisant apparaître les membres du groupement, ou une lettre de candidature par membre du groupement (imprimé Dc1) jointe au DCE ou obtenue en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf, ou tout document rédigé sur papier libre de la société reprenant intégralement les éléments figurant dans ce document et mentionnant les réponses correspondantes; Le Dc1 unique doit être daté et signé par chaque membre du groupement. En cas de Dc1 par membre du groupement, chaque société concernée date et signe alors le document concerné. Les personnes doivent être habilitées à engager leurssociétés (joindre les pouvoirs). En cas de transmission du pli par voie dématérialisée, ce(s) documents doit(vent) être signé(s) électroniquement par les membres du groupement. 2.2 - pour chaque membre du groupement, la déclaration du candidat (imprimé Dc2) jointe au DCE ou obtenue en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire et mentionnant les réponses correspondantes. 2.3 - les renseignements demandés en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 (J.O. Du 29 août 2006) et indiqués au 1.3 ci-dessus. 2.4 - si le candidat et/ou son ou ses co-traitants, est ou sont admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, joindre la justification d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Il est précisé que les entreprises de création récente peuvent présenter des justificatifs financiers et professionnels par tout moyen. 3 - en application de l'article 45 III du code des marchés publics, le candidat, qu'il se présente seul ou en groupement, peut, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique (sauf une sous-traitance) des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché par une attestation explicite signée des entreprises qu'il présente. Suivant que le candidat se présente seul ou en groupement, et dans l'hypothèse où il veut que soient prises en compte la référence d'autres opérateurs économiques, il doit, en plus des pièces mentionnées ci avant joindre pour chaque opérateur appelé en référence les pièces suivantes: 3.1 - la déclaration du candidat (imprimé Dc2) jointe au DCE ou obtenue en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf, ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire et mentionnant les réponses correspondantes. Et les renseignements demandés en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 (J.O. Du 29 août 2006) et indiqués au 1.3 ci-dessus. 3.2 - si le ou les opérateurs économiques est ou sont admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, joindre la justification d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Il est précisé que les entreprises de création récente peuvent présenter des justificatifs financiers et professionnels par tout moyen. B) Avant la notification du marché, il sera exigé, les pièces indiquées dans le formulaire Noti1 téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/imprimes_noti/noti1.rtf C) Les pièces relatives à l'offre que les candidats devront fournir sont les suivantes: Pour chaque lot présenté, l'offre doit comprendre: * L'Acte d'engagement de l'accord-cadre (un seul accord-cadre est fourni, il convient donc aux candidats qui postulent pour les deux lots de compléter deux actes d'engagement). Cet acte d'engagement doit être dûment complété, daté et signé soit par le candidat qui se présente seul, soit par le mandataire du groupement (groupement solidaire) ou chaque membre du groupement (groupement conjoint).dans le cas d'un envoi par voie papier, la ou les signatures sont manuscrites, dans le cas d'un envoi par voie électronique (plate-forme des marchés de l'etat), ce document est signé électroniquement soit par le candidat seul, soit par chaque membre du groupement. -en cas de groupement (conjoint ou solidaire), l'acte d'engagement de l'accord-cadre sera un document unique. -conformément à l'article 51.iii du code des marchés publics, en cas de groupement conjoint, le candidat mandataire indiquera la répartition des prestations par co-traitant. * Les annexes de l'accord-cadre: annexe I (prix du (ou des) système(s) de dépistage des stupéfiants); annexe II (délai de livraison); annexe III (délai de validité des systèmes). * L'Offre technique du candidat: les candidats doivent compléter, dater et signer la grille de réponse des données techniques contructeur jointe au dossier de consultation, et fournir toutes les informations et documentations qui y sont demandées (dans le cas contraire, l'offre sera rejetée). * Les documents " cotations kits " (annexes 2 et 3 au Rc) complétés, tel que demandé. (il est précisé que les prix mentionnés dans l'annexe de prix prévaleront sur ceux indiqués sur les annexes 2 et 3 au Rc). * Un relevé d'identité bancaire les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir). D) Echantillons Les candidats doivent remettre les échantillons suivants: - lOT 1: Acquisition de systèmes rapides de recherche de traces de stupéfiants: 300 systèmes avec le neutralisant si nécessaire en quantité suffisante pour les 300 systèmes - lOT 2: Acquisition de systèmes rapides de dépistage de poudres de stupéfiants: - systèmes Cocaïniques: 60 systèmes (complétés de 60 confirmations si nécessaire et le neutralisant si nécessaire) - systèmes Cannabis: 60 systèmes (complétés de 60 confirmations si nécessaire et le neutralisant si nécessaire) - systèmes Opiacés: 60 systèmes (complétés de 60 confirmations si nécessaire et le neutralisant si nécessaire) - famille amphétamines: Cas no1: amphétamine, méthamphétamine et ecstasy sont détectées par des systèmes séparés: 60 systèmes et autant de confirmation si nécessaire pour chaque molécule et le neutralisant si nécessaire; Cas no2 : 2 molécules sont détectées par le même système et la troisième est détectée par un second système: 85 systèmes (et autant de confirmations si nécessaire et le neutralisant sinécessaire) pour le système qui détecte deux molécules, 60 systèmes et autant de confirmations et le neutralisant (si nécessaire) pour le système qui ne détecte qu'une molécule; Cas no3: Les trois molécules sont détectées par un seul système: 100 systèmes et autant de confirmation et le neutralisant (si nécessaires). Les échantillons devront être conditionnés dans les conditions définies aux articles XI et XII de l'accord cadre, incluant notamment les notices détaillées et simplifiées. Tout échantillon manquant ou incomplet entraînera l'irrecevabilité de la totalité de l'offre. Une indemnité de 600 euro(s) (par lot) sera versée à chaque candidat dont la candidature est admise et dont l'offre n'est pas déclarée inappropriée et/ou inacceptable, et qui présentera les échantillons tels que définis ci-dessus. Autres informations: Les candidats dont la candidature n'est pas admise, et/ou n'ont pas présenté les échantillons tels que définis précédemment, et/ou dont l'offre est déclarée inappropriée et/ou inacceptable, pourront récupérer leurs échantillons, à leurs frais, dans un délai d'un mois après la réception du courrier de l'administration notifiant le rejet de leur candidature et/ou de leur offre. Passé ce délai, ils demeureront la propriété de la personne publique. Ces candidats ne recevront pas l'indemnité de 600 euro(s). E) Modalités de retrait du dossier de consultation: Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement par le candidat, à compter du jour de parution du présent avis jusqu'à la date limite de remise des plis. 1 - modalités par voie papier - le dossier peut être retiré à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur - dgpn/drcpn/sdfp/bureau des marchéspublics - 7, rue Nélaton - paris 15ème - tous les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 17:00 (à l'accueil, demander le poste 77435). - le dossier sera envoyé aux candidats, aprèsréception de toute demande écrite faite: * Soit par télécopie au no 01.56.77.74.04 (à l'attention de Marie-Claire Leresteux) * Soit par courrier à l'adresse du ministère de l'intérieur (8, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) * Soit par courriel à l'adresse: drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr, en précisant le numéro de la consultation (22-12-5) l'objet du marché concerné, et le document souhaité. 2 - par voie électronique sur la place-forme des marchés de l'etat (place). À l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/. L'adresse directe pour accéder à la consultation est celle du profil d'acheteur mentionnée au I.1 du présent avis. L'Identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du document sur la plate-forme: les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le dossier de consultation. Toutefois, les candidats sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme de ce document et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc...) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaborationde leur offre. Toute information erronée peut nuire à la transmission des documents initiaux et aux éventuels renseignements complémentaires. L'exactitude de ces informations relève de l'entière responsabilité du demandeur. D'Autre part, pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique doit vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme " nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr " soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des services proxy, en place dans les entreprises. Conformément à l'article 56.iv du Code des marchés publics, les frais d'accès au réseau Internet sont à la charge de chaque candidat. Un Guide utilisateur à destination des opérateurs économiques est consultable et téléchargeable depuis la rubrique " Aide " située dans la colonne de gauche de chaque écran. Une assistance téléphonique est également accessible, aux frais du candidat, au 01.76.64.74.07. F) Modalités de dépôt du pli. Le double envoi papier et électronique est interdit (hors copie de sauvegarde) l'envoi d'un pli à la fois sous forme électronique et sous forme papier sera déclaré irrecevable. L'Envoi sous forme de cd rom devra systématiquement faire l'objet d'une procédure d'envoi papier. 1 - par voie papier (y compris copie de sauvegarde). Les documents doivent être transmis sous enveloppe cachetée - soit par voie postale classique sous pli recommandé à l'adresse postale suivante: MI - dgpn/drcpn/sdfp/bmp - 8, place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08. - soit déposés contre récépissé tous les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 17:00, 7, rue Nélaton PARIS 15ème (à l'accueil demander le bureau des marchés publics poste: 77435). Les plis déposés par l'intermédiaire d'un service de messagerie rapide sont considérés comme des plis déposés par porteur et doivent dont être déposés à cette dernière adresse. 2- par voie dématérialisée (Place) L'Adresse du site (Place) pour accéder à la consultation et déposer le pli est identique à celle communiquée précédemment pour le retrait du dossier de consultation. La plate-forme met en oeuvre des processus cryptographiques élaborés -signature électronique, chiffrement - sur les postes de travail des Utilisateurs Entreprises. Ces fonctions nécessitent des postes de travail récents et à jour des patchs de sécurité émis par les éditeurs des systèmes d'exploitation.les pré-requis techniques sont mentionnés spécifiquement sur les pages Internet de la plate-forme (conditions d'utilisation, pré-requis techniques) disponibles en bas de page de chaque écran. L'Utilisateur Opérateur Economique est invité à s'y référer et à respecter précisément les exigences qui y sont mentionnées. Le temps d'appropriation de la plate-forme ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée. Conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics pris en application des articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 du code des marchés publics, pouvoir adjudicateur autorise les candidats à faire usage du certificat et de la signature de leur choix. Les candidats doit respecter les conditions relatives: 1)au certificat de signature du signataire, 2)à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature (le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé)) conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés. A)les exigences relatives aux certificats de signature du Signataire Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé. 1er cas: Certificat émis par une Autorité de certification "Reconnue": Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes: - www.references.modernisation.gouv.fr - http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm - http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2ème cas: Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance. La plateforme de dématérialisation " place " accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (Rgs). Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur. Justificatifs de conformité à produire: Le signataire transmet les informations suivantes:la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé: preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification...)le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat: chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation; L'Adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. b) outil de signature utilise pour signer les Fichiers Le candidat utilise l'outil de signature de son choix. Cas 1: Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état PLACE. Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information. Cas 2: Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes: 1) Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédurepermettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment: -le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée; -le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.). Rappel general:Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément - une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique - le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le candidat dans le cadre de la présente consultation. Afinde signer les documents, il est vivement conseillé aux candidats d'utiliser le mode de réponse électronique dit "Pas à Pas". Les chapitres 3.6 et suivants du guide utilisateur entreprise (accessible dans la rubrique " aide " décrivent les modalités d'utilisation de ce module. 3 - copie de sauvegarde: Conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd) ou sur support papier. Si tel est le cas, la copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et sera transmise selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que mentionnés pour l'envoi par voie papier. G) Modalité de remise des échantillons. La date limite de remise des échantillons est identique à celle fixée pour la remise de l'offre par voie papier ou dématérialisée. L'adresse du dépôt des échantillons est la suivante: ministere de L'Interieur - centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique (CREAL) -Département Chimie - 168 rue de Versailles -78150 Le Chesnay, FRANCE. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.9.2012.

Brève description

Acquisition de systèmes rapides de recherche de traces de stupéfiants et de dépistage de poudres de stupéfiants pour les services de la police nationale et du ministère de la justice (services pénitentiaires). Un accord-cadre (établi par lot) donnera lieu à la mise en place d'un marché subséquent par service partie prenante (1 PN et 9 pour les services pénitentiaires). Les marchés s'exécuteront par l'émissions de bons de commande.

Informations complémentaires sur les lots

Chaque partie prenante passera un marché subséquent avec le titulaire retenu. Ils seront conclus pour une durée initiale dont l'échéance sera concomitante à la date d'expiration de la durée initiale de l'accord-cadre. Ils seront reconductibles annuellement par tacite reconduction, le titulaire ne pourra s'y opposer. La non reconduction n'ouvrira pas droit à indemnité pour le titulaire. Chaque marché subséquent expire obligatoirement, quelle que soit sa date de notification et sa durée, à la date d'expiration de l'accord-cadre.

Description des options

Chaque accord-cadre sera conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification. En application de l'article 16 du code des marchés publics, l'accord-cadre sera reconductible annuellement par tacite reconduction, chaque titulaire ne pourra s'y opposer. La durée totale de l'accord-cadre ne peut excéder quatre ans à compter de la date de sa notification. La non reconduction n'ouvrira pas droit à indemnité pour le titulaire. Prestations supplémentaires: Lots 1 et 2: Fourniture de neutralisant: Les candidats qui proposent un système qui nécessite l'utilisation d'un neutralisant doivent obligatoirement répondre à cette prestation supplémentaire, et proposer un prix dans l'annexe 1 à l'accord-cadre (en indiquant également le conditionnement). Lot 2: Fourniture d'un système de confirmation: Les candidats qui proposent un système qui nécessite une confirmation du résultat, doivent obligatoirement répondre à cette prestation supplémentaire, et proposer un prix dans l'annexe 1 à l'accord-cadre.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les critères de sélection des candidatures recevables au sens des articles 43, 44, 45 et 52 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 45 alinéa 1er de ce même code sont: l'expérience, les capacités professionnelles, techniques et financières. - En application de l'article 45 du code des marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. - Un candidat ne peut se présenter: * en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; * en qualité de membre de plusieurs groupements. - l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. - pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. (article 45 III du code des marchés publics). N.b. Il ne s'agit pas de sous-traitance dans la mesure où le présent projet concerne un marché de " fournitures " (cf. Article 112 du Cmp).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les règlements interviendront au titre du budget de l'etat, mission sécurité, programme police nationale (176) - crédits MILDT (programme 129) et budget de l'etat, mission justice, programme 107 pour le ministère de la justice. Sauf s'il y a expressément renoncé, le titulaire a droit au versement de l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics. Conformément aux dispositions de l'article 87 I et 87.ii du code des marchés publics, cette avance sera accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euro(s) HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Conformément aux dispositions de l'article 87 paragraphe II, 3° le montant de l'avance sera fixée à 5 % du montant du bon de commande. Le titulaire sera payé par un mandat administratif et virement sur le compte figurant sur l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Le délai global de paiement ne pourra pas excéder 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats pourront se présenter en groupement solidaire ou conjoint, toutefois, après l'attribution du marché et afin de permettre la bonne exécution des marchés, l'administration imposera à un groupement conjoint la transformation de son groupement en groupement solidaire, et ce, en application de l'article 51-vii du code des marchés publics. L'un des opérateurs économiques membre du groupement représentera l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les prestations des membres du groupement. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant.