Accord-cadre travaux espace public

Quantité ou étendue

Le présent accord-cadre est lancé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux articles 26-i-1°, 33, 40-iii, 56, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1.8.2006). L'accord-cadre est alloti et se décompose comme suit:— lot n° 1: travaux de voirie et éclairage public,— lot n° 2: travaux d'assainissement en tranchées ouvertes,— lot n° 3: travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement,— lot n° 4: travaux d'aménagements paysagers les accords-cadres sont passés sans montant minimum, ni quantité minimum et sans montant maximum, ni quantité maximum, conformément à l'article 76 du code des marchés publics. Le montant estimatif annuel des marchés subséquents à conclure s'élève à 8 400 000 EUR HT. Ils ne sont pas décomposés en tranches. Les accords-cadres sont multi-attributaires. Le nombre maximum d'opérateurs économiques retenus sera:— Pour le lot n° 1: 5 candidats,— Pour le lot n° 2: 4 candidats,— Pour le lot n° 3: 3 candidats,— Pour le lot n° 4: 4 candidats.8 400 000

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable gratuitement sur le site Internet d'achat public soit en passant par le site de la Communauté d'agglomération, http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/, soit directement par le site d'achat public, https://www.achatpublic.com. Les dossiers peuvent également être retirés ou demandés gratuitement (par courrier, télécopie ou courriel) à la direction de la commande publique de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, aux plages horaire suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30 - 12:00 / 14:00 - 18:00. Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest Direction de la commande publique 2 rue de Paris 92196 Meudon Téléphone: +33 146296973 télécopie: +33 146295510 *le retrait du DCE peut avoir lieu jusqu'au 2.4.2012 à 17:00.

Justificatifs a produire quant aux qualites et capacites des candidats: quel que soit le format choisi pour l'offre (papier ou dématérialisé) le dossier remis par les candidats comprendra les pièces relatives à la candidature

1) Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC1 ou de tout document libre sur papier à en-tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. Cette lettre doit comporter notamment les informations suivantes:

— Objet de la consultation,

— Objet de la candidature: le candidat précise s'il se présente pour l'accord-cadre global ou l'ensemble des lots ou certains lots de la procédure (indiquer l'intitulé du ou des lots tel qu'ils figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence),

— Présentation du candidat: le candidat précise s'il se présente seul (coordonnées du candidat) ou en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire (coordonnées de chaque membre du groupement); en cas de groupement, les membres du groupement désignent et habilitent le mandataire,

— Conformément aux articles 43 et 44 de code des marchés publics, le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur:

1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts; ou d'une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

2° Ne pas avoir fait l'objet,depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

3° Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

4° Ne pas être admis au redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

5° Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu lelancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

6° Etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

7° Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France (attestation facultative à ce stade de la procédure mais qui devra obligatoirement être fournie au stade de l'attribution);

8° Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger (attestation facultative à ce stade de la procédure mais qui devra obligatoirement être fournie au stade de l'attribution);

9° Que les renseignements fournis dans la déclaration du candidat ou du membre du groupement et ses annexes (ci-dessous précisés) sont exacts;

2) Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration. Cette déclaration inclut les informations suivantes:

— Identification du candidat ou du membre du groupement: coordonnées du siège social, coordonnées de l'unité ou établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement,

— En application des articles 44 et 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs: -Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet de l'accord-cadre, réalisés au cours de ces 3 dernières années,

— La déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 5 dernières années,

— Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de l'accord-cadre,

— Certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalents. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations faisant l'objet du marché,

— Pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement,

— Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Conditions de remise des offres: la consultation est dématérialisée.

Les offres peuvent être présentées de 2 façons:

— sur support papier,

— sur support électronique, via le site http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/ ou "www.achatpublic.com". Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur un support papier de leur offre. Il est interdit de remettre à la fois une offre papier et une offre dématérialisée. De même, les offres mixtes (certains documents envoyés sous format papier et certains document envoyés de façon dématérialisée) sont interdites. Un candidat qui le ferait serait éliminé.

1) Remise d'une offre "papier" L'offre sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes: Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest direction de la commande publique 2 rue de Paris - 92196 Meudon Cedex offre pour: GPSO - accord-cadre relatif à des travaux de voirie et d'éclairage public, d'assainissement et d'aménagements paysagers - lot n° xx "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis" l'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30 - 12:00 / 14:00 - 18:00. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après le 2.4.2012 à 17:00 ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus;

2) Remise d'une offre "dématérialisée" Les offres dématérialisées seront remises par voie électronique sur le profil acheteur de la CA. Les offres peuvent être déposées en passant par http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/ ou directement via http://www.achatpublic.com. Les pièces transmises par voie électronique sont chiffrées et doivent impérativement être signées par une personne habilitée à engager l'entreprise et disposant d'un certificat de signature électronique valide, émis par une société de certification reconnue (liste figurant sur le site du Minefi (http://www.minefi.gouv.fr/) et d'achat public (http://www.achatpublic.com/)). La signature d'un fichier "Zip" ne vaut pas signature des fichiers contenus dans ledit fichier "Zip". Pour les groupements, les documents devant être signés conjointement par les membres du groupement doivent l'être de manière électronique. Le soumissionnaire souhaitant utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme devra impérativement fournir le nom de l'outil utilisé ainsi que les modalités techniques permettant de vérifier la validité de la signature pour que sa candidature et/ou son offre puisse être considérées. Le format des certificats utilisés doit être conforme à la norme X509-V3 catégorie 2 et 3. * L'offre devra être remise avant le 2.4.2012 à 17:00. Conformément à l'article 56 du CMP et à l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats qui choisiront de communiquer leur offre par voie électronique pourront également déposer leur offre sur support physique électronique, à titre de copie de sauvegarde, sous pli cacheté comportant la mention suivante "copie de sauvegarde - GPSO - accord-cadre relatif à des travaux de voirie et d'éclairage public, d'assainissement et d'aménagements paysagers - lot n° xx - ne pas ouvrir". La copie de sauvegarde sera déposée à l'adresse suivante: CA Grand Paris Seine Ouest, 2 rue de Paris - 92190 Meudon. * La copie de sauvegarde devra impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant le 2.4.2012 à 17:00. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants:

— Adéquation des capacités professionnelles à l'objet de l'accord-cadre: références, qualifications professionnelles,

— Adéquation des capacités techniques à l'objet de l'accord-cadre: moyens matériels et humains,

— Adéquation des capacités financières à l'objet de l'accord-cadre: chiffre d'affaire (montant et évolution sur les 3 dernières années). Les critères d'attribution sont les suivants:

1. Qualité des réponses apportées au(x) cas pratique(s) soumis et aux questions spécifiques correspondantes, 60 % de la note finale;

2. Méthodologie générale et organisation mise en place pour répondre aux marchés subséquents qui pourraient découler de l'accord-cadre - 40 % de la note finale. Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution de l'accord-cadre peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature de l'accord-cadre. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). La Communauté d'agglomération a décidé, en application de l'article 57-II-2° du code des marchés publics, de réduire le délai de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.3.2012.

Fréquence des marchés à attribuer

L'accord-cadre a pour objet de sélectionner des opérateurs économiques susceptibles de répondre qualitativement et quantitativement aux besoins récurrents de la Communauté d'agglomération sur une partie des opérations d'investissement portant sur des travaux de voirie (incluant des travaux d'éclairage public), des travaux d'assainissement (tant en tranchées ouvertes que sur des travaux de réhabilitation) et des travaux d'aménagements paysagers.

Dépôts et garanties exigés

Pour chaque marché subséquent, une retenue de garantie égale à 5 % du montant du marché sera appliquée. En application de l'article 87-II-3° du code des marchés publics, le titulaire bénéficie d'une avance, sauf renoncement indiqué à l'acte d'engagement. Le versement de cette avance sera subordonné à la constitution d'une garantie à première demande. L'Avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88-II du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les dépenses afférentes aux marchés subséquents découlant de l'accord-cadre seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal ou annexe assainissement de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest. Les marchés subséquents découlant de l'accord-cadre pourront être financés par des subventions. Le règlement, après constatation du service fait, est effectué par virement avec mandatement administratif dans le délai global de paiement en vigueur à compter de la présentation de la demande de paiement, conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (7) points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le marché et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique. En cas d'attribution du marché à un groupement la forme imposée après attribution sera le groupement conjoint avec solidarité du mandataire envers les membres du groupement afin de satisfaire la bonne exécution du marché. Conformément à l'article 51-VI du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1.8.2006), la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.