Accord-cadre de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation du bâtiment du siège de la Communauté d'agglomération Plaine Commune à Saint-Denis (93)

Cté. d'agglo. Plaine Commune

Accord-cadre de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation du bâtiment du siège de la Communauté d'agglomération Plaine Commune à Saint-Denis (93).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-07. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-29.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-11-29 Avis de marché
Avis de marché (2012-11-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecte pour les bâtiments
Quantité ou étendue:
La présente consultation a pour objet la maîtrise d'oeuvre pour conduire la réhabilitation et le réaménagement de l'immeuble Le Mondial siège de la communauté d'agglomération Plaine Commune sis 21 rue Jules Rimet à Saint-Denis (93).Le coût prévisionnel des travaux à réaliser par le maître d'œuvre est de 4 000 000 EUR (HT).L'ouvrage sur lequel porte la mission de maîtrise d'œuvre appartient à la catégorie "Réutilisation ou réhabilitation de bâtiments existants ". Les travaux seront réalisés en site occupé.Une présentation plus exhaustive est faite à la rubrique "Autres renseignements".L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa notification, reconductible par période annuelle. Le nombre de reconduction ne peut-être supérieur à 3.Les marchés de maitrise d'oeuvre subséquents à l'accord-cadre seront attribués au titulaire de l'accord-cadre, selon l'avancement des opérations des travaux de réhabilitation du siège de la Communauté d'agglomération Plaine Commune.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecte pour les bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté. d'agglo. Plaine commune
Adresse postale: direction de la commande publique, 21 avenue Jules Rimet, 2ème étage, bureau 2127
Code postal: 93218
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://plainecommune.fr 🌏
Courrier électronique: bruno.zerini@plainecommune.fr 📧
Téléphone: +33 155936334 📞
Fax: +33 155935845 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-29 📅
Date limite de soumission: 2013-01-07 📅
Date de publication: 2012-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 232-382007
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires
Vi.3.1) Présentation du projet: La présente consultation a pour objet la maîtrise d'oeuvre pour conduire la réhabilitation et le réaménagement de l'immeuble Le Mondial siège de la Communauté d'agglomération Plaine Commune sis 21, rue Jules Rimet à Saint-Denis (93), dont elle est actuellement locataire et sera propriétaire le 1.7.2013. Le projet a une ambition d'exemplarité en termes de projet de réhabilitation d'immeuble tertiaire notamment sur le plan énergétique avec un objectif de réduction des consommations d'au moins 20 %, dans le respect du plan climat énergie et l'agenda 21 de Plaine Commune. Cet immeuble livré en 2002 accueille les surfaces suivantes: — Bureaux et RIE: 12 000 mètres carrés sur 4 niveaux, — Commerce: 4 000 mètres carrés au rez-de-chaussée, — Parking et locaux techniques: 3 niveaux de sous-sol. Plaine Commune occupe aujourd'hui en tant que locataire 10 000 mètres carrés de bureaux sur 4 étages et des parkings sur 2 niveaux de sous-sol. Il accueille environ 420 agents communautaires. Sur la base des études déjà réalisée (audit, technique, étude environnementale et recensement des besoins fonctionnels) qui seront fournies au prestataire, le projet vise les objectifs suivant: — La réhabilitation technique de l'immeuble (parties bureaux) sans modification de son aspect extérieur visant à l'amélioration au confort thermique (création d'ouvrants...), de la qualité technique de certain équipements (chauffage, éclairage...) et à la mise en place d'un programme de réduction des consommations énergétiques, — Le réagencement de certains locaux afin de les rendre plus fonctionnels et faire face aux besoins futurs (bureaux, salles de réunion, salle serveur...), — L'aménagement d'une surface brute au rez-de-chaussée de l'immeuble pour l'implantation d'une salle de conseil, de salles de réunions, et de bureaux (2 000 mètres carrés), — Des propositions pour améliorer l'architecture intérieure du bâtiment et son confort d'usage. L'enveloppe financière des travaux à réaliser par le maître d'oeuvre est de 4 000 000 EUR (HT). Vi.3.2): Analyse des candidatures: Les critères relatifs à la candidature sont pondérés de la manière suivante: — Garanties financières (10 %), — Moyens techniques et humains (20 %), — Références équivalentes de réhabilitation de bureaux, en particulier pour des sièges de collectivités locales, et de travaux en site occupé (70 %). A l'issue de l'examen des candidatures, une liste limitative des 5 (5) candidatures admises à présenter une offre sera dressée. Cette liste sera établie au regard des critères de sélection des candidatures définis ci-dessus et après examen objectif des renseignements relatifs aux candidatures. Une lettre de consultation, accompagnée d'un dossier de consultation des entreprises, sera envoyée aux 5 candidatures retenues. Les offres déposées par les 5 candidats respectant les modalités prévues par le dossier de consultation des entreprises seront jugées selon les critères de jugement des offres. Vi.3.3) Analyse des offres: Le critère d'analyse des offres "Prix des prestations" (30 %) sera analysé au regard des sous-critères suivants: — Prix horaires: 10 %, — Taux de rémunération maximal: 20 %. Le critère valeur technique (70 %) sera analysé au regard des sous-critères suivants: — Note méthodologique (compréhension des enjeux et des objectifs, notamment la problématique des travaux en site occupé, les aspects d'économie d'énergie et de développement durable): 40 %, — Valeur de la proposition de rendu d'étude de cas pratique: 10 %, — Composition de l'équipe présentée et organisation des moyens humains mis en oeuvre: 20 %. Vi.3.4) Auditions. Dans le cadre de l'analyse des offres, une audition de chacun des 5 candidats est susceptible d'être organisée. Les auditions auraient pour but de réaliser une présentation de l'offre du candidat et demander de simples précisions sur cette dernière. Il ne s'agira en aucun cas de négociations. Cette audition aurait lieu dans les locaux de la communauté d'agglomération selon les modalités définies dans la lettre d'invitation à l'audition. A titre uniquement prévisionnel, ces auditions devraient se dérouler durant le mois de février et/ou mars 2013. Vi.3.5) retrait du dossier: Le règlement de la consultation des candidatures (DCE) est remis gratuitement à tous les candidats qui en font la demande: — Par télécopie: au +33 155935845 (à l'attention du service marchés publics), — Contre récépissé à l'adresse susvisée au point I.1), — Sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.atol93.fr (après inscription sur le site), en cas de difficulté de téléchargement: hotline +33 825001326 (coût d'un appel local). Le règlement de la consultation des candidatures ne pourra pas être communiqué par courriel aux candidats. Vi.3.6)Conditions de remise des candidatures: — Transmission sur support papier: les candidatures sont à envoyer ou remettre contre récépissé à l'adresse à l'adresse susvisée au point I. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.11.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation du bâtiment du siège de la Communauté d'agglomération Plaine Commune à Saint-Denis (93).
Quantité ou étendue:
La présente consultation a pour objet la maîtrise d'oeuvre pour conduire la réhabilitation et le réaménagement de l'immeuble Le Mondial siège de la communauté d'agglomération Plaine Commune sis 21 rue Jules Rimet à Saint-Denis (93).
Le coût prévisionnel des travaux à réaliser par le maître d'œuvre est de 4 000 000 EUR (HT).
L'ouvrage sur lequel porte la mission de maîtrise d'œuvre appartient à la catégorie "Réutilisation ou réhabilitation de bâtiments existants ". Les travaux seront réalisés en site occupé.
Une présentation plus exhaustive est faite à la rubrique "Autres renseignements".
L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa notification, reconductible par période annuelle. Le nombre de reconduction ne peut-être supérieur à 3.
Les marchés de maitrise d'oeuvre subséquents à l'accord-cadre seront attribués au titulaire de l'accord-cadre, selon l'avancement des opérations des travaux de réhabilitation du siège de la Communauté d'agglomération Plaine Commune.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 21 avenue Jules Rimet, 93218 Saint-Denis Cedex, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 ou forme libre),
— Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (Dc2 ou forme libre),
— Déclaration sur l'honneur (DC2 ou forme libre) pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP sur les interdictions de soumissionner,
— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC2 ou forme libre).
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices (DC2 ou forme libre).
Capacité technique et professionnelle:
Le ou les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (DC2 ou forme libre):
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (DC2 ou forme libre),
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (DC2 ou forme libre),
— Liste des références de missions équivalentes au présent marché réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que le contenu exact des prestations réalisées. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. S'Il en dispose, le candidat devra présenter des références équivalentes en milieu urbain dense sur les 3 dernières années,
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— Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la mission de maîtrise d'œuvre envisagée (Dc2 ou forme libre).
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
L'équipe devra réunir des compétences en matière de:
— Projets de réhabilitation technique et énergétique avec des références en bureaux notamment dans le secteur public,
— Architecture intérieure et aménagement de locaux,
— Ingénierie thermique et fluides,
— Économie de la construction,
— Ergonomie.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Cf. dossier de consultation des entreprises.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent accord-cadre sont financées par la Communauté d'agglomération Plaine Commune.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Nombre de candidats envisagé: 5
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (30)
2. Valeur technique (70)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://atol93.fr 🌏
URL pour la participation: http://atol93.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
URL des documents: http://atol93.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Vi.3.1) Présentation du projet:
La présente consultation a pour objet la maîtrise d'oeuvre pour conduire la réhabilitation et le réaménagement de l'immeuble Le Mondial siège de la Communauté d'agglomération Plaine Commune sis 21, rue Jules Rimet à Saint-Denis (93), dont elle est actuellement locataire et sera propriétaire le 1.7.2013.
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Le projet a une ambition d'exemplarité en termes de projet de réhabilitation d'immeuble tertiaire notamment sur le plan énergétique avec un objectif de réduction des consommations d'au moins 20 %, dans le respect du plan climat énergie et l'agenda 21 de Plaine Commune.
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Cet immeuble livré en 2002 accueille les surfaces suivantes:
— Bureaux et RIE: 12 000 mètres carrés sur 4 niveaux,
— Commerce: 4 000 mètres carrés au rez-de-chaussée,
— Parking et locaux techniques: 3 niveaux de sous-sol.
Plaine Commune occupe aujourd'hui en tant que locataire 10 000 mètres carrés de bureaux sur 4 étages et des parkings sur 2 niveaux de sous-sol. Il accueille environ 420 agents communautaires.
Sur la base des études déjà réalisée (audit, technique, étude environnementale et recensement des besoins fonctionnels) qui seront fournies au prestataire, le projet vise les objectifs suivant:
— La réhabilitation technique de l'immeuble (parties bureaux) sans modification de son aspect extérieur visant à l'amélioration au confort thermique (création d'ouvrants...), de la qualité technique de certain équipements (chauffage, éclairage...) et à la mise en place d'un programme de réduction des consommations énergétiques,
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— Le réagencement de certains locaux afin de les rendre plus fonctionnels et faire face aux besoins futurs (bureaux, salles de réunion, salle serveur...),
— L'aménagement d'une surface brute au rez-de-chaussée de l'immeuble pour l'implantation d'une salle de conseil, de salles de réunions, et de bureaux (2 000 mètres carrés),
— Des propositions pour améliorer l'architecture intérieure du bâtiment et son confort d'usage.
L'enveloppe financière des travaux à réaliser par le maître d'oeuvre est de 4 000 000 EUR (HT).
Vi.3.2): Analyse des candidatures:
Les critères relatifs à la candidature sont pondérés de la manière suivante:
— Garanties financières (10 %),
— Moyens techniques et humains (20 %),
— Références équivalentes de réhabilitation de bureaux, en particulier pour des sièges de collectivités locales, et de travaux en site occupé (70 %).
A l'issue de l'examen des candidatures, une liste limitative des 5 (5) candidatures admises à présenter une offre sera dressée.
Cette liste sera établie au regard des critères de sélection des candidatures définis ci-dessus et après examen objectif des renseignements relatifs aux candidatures.
Une lettre de consultation, accompagnée d'un dossier de consultation des entreprises, sera envoyée aux 5 candidatures retenues.
Les offres déposées par les 5 candidats respectant les modalités prévues par le dossier de consultation des entreprises seront jugées selon les critères de jugement des offres.
Vi.3.3) Analyse des offres:
Le critère d'analyse des offres "Prix des prestations" (30 %) sera analysé au regard des sous-critères suivants:
— Prix horaires: 10 %,
— Taux de rémunération maximal: 20 %.
Le critère valeur technique (70 %) sera analysé au regard des sous-critères suivants:
— Note méthodologique (compréhension des enjeux et des objectifs, notamment la problématique des travaux en site occupé, les aspects d'économie d'énergie et de développement durable): 40 %,
— Valeur de la proposition de rendu d'étude de cas pratique: 10 %,
— Composition de l'équipe présentée et organisation des moyens humains mis en oeuvre: 20 %.
Vi.3.4) Auditions.
Dans le cadre de l'analyse des offres, une audition de chacun des 5 candidats est susceptible d'être organisée.
Les auditions auraient pour but de réaliser une présentation de l'offre du candidat et demander de simples précisions sur cette dernière. Il ne s'agira en aucun cas de négociations.
Cette audition aurait lieu dans les locaux de la communauté d'agglomération selon les modalités définies dans la lettre d'invitation à l'audition.
A titre uniquement prévisionnel, ces auditions devraient se dérouler durant le mois de février et/ou mars 2013.
Vi.3.5) retrait du dossier:
Le règlement de la consultation des candidatures (DCE) est remis gratuitement à tous les candidats qui en font la demande:
— Par télécopie: au +33 155935845 (à l'attention du service marchés publics),
— Contre récépissé à l'adresse susvisée au point I.1),
— Sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.atol93.fr (après inscription sur le site), en cas de difficulté de téléchargement: hotline +33 825001326 (coût d'un appel local).
Le règlement de la consultation des candidatures ne pourra pas être communiqué par courriel aux candidats.
Vi.3.6)Conditions de remise des candidatures:
— Transmission sur support papier: les candidatures sont à envoyer ou remettre contre récépissé à l'adresse à l'adresse susvisée au point I.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.11.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202020 📞
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montreuil
Source: OJS 2012/S 232-382007 (2012-11-29)