Accord cadre concernant des calculs numériques de couplages électromagnétiques sur des structures et installations de complexités diverses

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - direction des applications militaires - centre de Gramat

Réalisation de maillages puis de simulations numériques à l'aide de codes de calculs concernant les impulsions.
Électromagnétiques d'origine nucléaire (IEM), micro-ondes fortes puissances (MFP), foudre, compatibilité.
Électromagnétiques (CEM) pour calculer la réponse des systèmes soumis à des agressions électromagnétiques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-06. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-25.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-06-25 Avis de marché
Avis de marché (2012-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de recherche et développement et services de conseil connexes
Quantité ou étendue: 1,00300 000,00
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de recherche et développement et services de conseil connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - direction des applications militaires - centre de Gramat
Adresse postale: route de Reilhac - BP 80200
Code postal: 46500
Commune postale: Gramat
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: brigitte.martegoute@cea.fr 📧
Téléphone: +33 565105749 📞
Fax: +33 565105376 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-25 📅
Date limite de soumission: 2012-08-06 📅
Date de publication: 2012-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 121-201053
Numéro JO-S: 121
Informations complémentaires
Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics. Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent APC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Le présent avis et/ou les documents de la consultation peuvent être retirés sur https://avis-de-marches.cea.fr. Il est également possible de s’inscrire sur cette plateforme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide): 1. Se doter d’un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d’utilisation de la plateforme du CEA, rubrique «Certificat électronique» 2. Se connecter à l’adresse suivante https://avis-de-marches.cea.fr 3. Compléter le formulaire et valider». En application de la loi no 78-17 du 6.1.1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont des données personnelles (nom, fonction et numéro de téléphone) pourraient figurer dans la Base d’ Evaluation des fournisseurs du CEA, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression desdites données. Pour exercer ce droit, le demandeur devra s’adresser par courrier, fax ou e-mèl, à: CEA Saclay - direction des achats et des partenaires stratégiques- service du référentiel des achats, du conseil et des analyses- DAPS/SRCA - Bâtiment 482 – Point courrier no 70 - 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, FRANCE. Adresse mèl: daps-srca@cea.fr. Fax: +33 169085652. Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande. Une copie d’écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur. Procédure matérialisée: En cas de transmission sous format physique du pli de candidature (support papier, CD ROM) ce dernier devra être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et heure de leur réception et de garantir la confidentialité (en recommandé avec accusé de réception postal, ou remise contre récépissé au CEA. Gramat durant les jours ouvrés de 8:00 à 12:00, à l'adresse suivante: CEA/Gramat - BP 80200 - service SG/BACO - 46500 Gramat, FRANCE. Le pli de candidature devra être adressé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure contenant la candidature devra être fermée et porter la mention: "ne pas ouvrir" - candidature dossier no BM-AOR-Candidature 2012-010115-Candidature "accord cadre concernant des calculs numériques de couplages électromagnétiques" à l'attention de Brigitte Martegoute. Cette enveloppe comprendra tous les éléments relatifs aux renseignements concernant la situation propre du candidat. Les dossiers de candidature devront être présentés en un exemplaire original et une copie (un envoi complémentaire sur CD-ROM sera apprécié). Au stade des candidatures, aucun dossier de consultation ne sera remis aux candidats. Les dossiers de consultation seront transmis aux candidats sélectionnés qui pourront ainsi formuler une offre.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Réalisation de maillages puis de simulations numériques à l'aide de codes de calculs concernant les impulsions.
Électromagnétiques d'origine nucléaire (IEM), micro-ondes fortes puissances (MFP), foudre, compatibilité.
Électromagnétiques (CEM) pour calculer la réponse des systèmes soumis à des agressions électromagnétiques.
Valeur estimée hors TVA: 1,00 💰
300 000,00 💰
Numéro de référence: BM-AOR-candidature-2012-008323

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— 1- le formulaire DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) ou une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat ou habilitant le mandataire d’un groupement à représenter le groupement accompagnée d'une attestation sur l'honneur contenant l'ensemble des informations demandées à la page 3 de ce formulaire,
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— 2- le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi:
3- la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
4 En cas de groupement momentané d’entreprise:
4.1 une lettre d’habilitation du mandataire par ses co-traitants
4.2 une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Nota: tout dossier incomplet pourra ne pas être retenu.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le CA global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
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Nota: tout dossier incomplet pourra ne pas être retenu.
Capacité technique et professionnelle:
— liste des principales prestations déjà effectuées ou en cours avec l'adresse et les coordonnées des services ou responsables des établissements pour lesquelles ces prestations ont été réalisées,
— titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise.
Les candidats doivent justifier d'une expérience dans les domaines suivants:
— les agressions électromagnétiques (IEM, CEM, MFP),
— les codes temporels 3D,
— les simulations numériques de couplage.
Électromagnétiques,
— les programmes militaires au sens durcissement.
Électromagnétique.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres CEA.
Règlement par virement bancaire 30 jours fin de mois à la date de réception de la facture après acceptation des situations et/ou des procès verbaux d’acceptation des fournitures contractuelles.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Pour l’attribution de l’accord cadre, en cas de groupement d’entreprises, le CEA impose que le groupement momentané d’entreprises soit un groupement solidaire, soit d’un groupement conjoint avec solidarité du mandataire. Le groupement retenu devra revêtir cette forme.
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Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupement, y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
Le groupement fournira la lettre d’habilitation du groupement établie par ses co-traitants ainsi que pour chacun des co-traitants, l’ensemble des pièces demandées dans le présent avis de marché.
Autres conditions particulières:
Ce accord cadre et un accord cadre classifié de niveau "confidentiel défense" au sens de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d'information et/ou de supports classifiés par le titulaire dans ses locaux.. Il nécessite:
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— l’habilitation de la personne morale (PM) de l’entreprise,
— l’habilitation des personnes physiques ayant accès à des informations ou supports classifiés au titre de l’exécution du marché.
Il appartient au candidat de fournir le dossier relatif à l’habilitation de sa personne morale selon les cas exposés ci-dessous à l’appui de sa candidature.
Ce dossier sera adressé par courrier à:
CEA/Gramat - A l’attention de l’officier de sécurité - BP 80200 - 46 500 Gramat, FRANCE.
Il sera envoyé sous double enveloppe, avant la date limite de réception des candidatures fixée dans le présent avis. L’enveloppe intérieure devra porter la mention de la société candidate, la référence et l’objet de l’avis de marché (§VI.3).
Elements du dossier.
CAS 1: La PM de l’entreprise est déjà habilitée au niveau requis, par l’autorité d’habilitation du ministère de tutelle du CEA. Fournir en 2 exemplaires:
— une attestation d’habilitation de la PM en cours de validité,
— une attestation de non changement de la PM depuis la dernière habilitation si tel est le cas. En cas de changement de situation, se reporter au CAS 3.
CAS 2: La PM de l’entreprise est déjà habilitée au niveau requis, par une autre autorité d’habilitation (exemple: Mindef). Fournir en 2 exemplaires:
— une attestation sur l’honneur par un dirigeant du non changement dans la situation de la PM depuis sa dernière habilitation,
— un Kbis de moins de 3 mois,
— concernant l’officier de sécurité en poste: une lettre de désignation + son imprimé modèle 94/A + son attestation d’habilitation en cours de validité + une attestation sur l’honneur de non changement dans sa situation personnelle depuis son habilitation,
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—- Concernant le dirigeant: l’imprimé modèle 94/A + son attestation d’habilitation en cours de validité + son attestation sur l’honneur de non changement dans sa situation personnelle depuis l’habilitation.
En cas de changement de situation personnelle de l’officier de sécurité ou d’un des dirigeants, fournir alors 4 exemplaires lisibles de l’imprimé modèle 94/A.
Nota: si l’habilitation initiale avait été prononcée pour un domaine d’activité particulier (ex: prestation d’accueil), différent de celui qui justifie la nouvelle demande d’habilitation (ex: nettoyage), alors un dossier complet d’habilitation devra être transmis (voir IGI 1300, annexe 12) selon les prescriptions du cas 3.
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CAS 3: La personne morale de l’entreprise n’est pas habilitée au niveau requis, le candidat doit fournir en deux exemplaires les pièces du dossier d’habilitation à demander à ach-gramat@cea.fr.
Les renseignements concernant les dossiers de demande d’habilitation peuvent être obtenus auprès de CEA/PMR/DCS /SACS/BCSD au +33 146549135 ou au +33 146549274.
A défaut d'avoir déposé le dossier complet dans les délais fixés par le présent avis, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à son habilitation pour l'accès à ce marché.
Après analyse des offres, les candidats non retenus se verront restituer tous les documents et supports fournis.
Nota bene: dans les deux cas de figure ci-dessus, si l’habilitation est requise dès la phase pré-contractuelle, une procédure de d’habilitation provisoire au niveau requis doit être engagée pour les candidats non habilités. Le candidat n’étant pas habilité et ne possédant pas en conséquence d’aptitude à détenir, la phase d’analyse devra se dérouler dans les locaux du CEA.
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L’habilitation provisoire des personnels du candidat qui établiront l’offre nécessite la fourniture d’un dossier d'habilitation de ces personnels comprenant quatre exemplaires renseignés de l'imprimé modèle 94 A (avec une photographie récente collée et un original de la signature sur chacun des exemplaires) pour chacune des personnes désignées.
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Le marché nécessite la divulgation d’informations ou supports, classifiés ou non, comportant la mention «Spécial France». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Durée de l’accord-cadre en mois: 36

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Martegoute Brigitte
Adresse du profil d'acheteur: http://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BM-AOR-candidature-2012-008323
Informations complémentaires
Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent APC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
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Le présent avis et/ou les documents de la consultation peuvent être retirés sur https://avis-de-marches.cea.fr.
Il est également possible de s’inscrire sur cette plateforme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide):
1. Se doter d’un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d’utilisation de la plateforme du CEA, rubrique «Certificat électronique»
2. Se connecter à l’adresse suivante https://avis-de-marches.cea.fr
3. Compléter le formulaire et valider».
En application de la loi no 78-17 du 6.1.1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont des données personnelles (nom, fonction et numéro de téléphone) pourraient figurer dans la Base d’ Evaluation des fournisseurs du CEA, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression desdites données.
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Pour exercer ce droit, le demandeur devra s’adresser par courrier, fax ou e-mèl, à: CEA Saclay - direction des achats et des partenaires stratégiques- service du référentiel des achats, du conseil et des analyses- DAPS/SRCA - Bâtiment 482 – Point courrier no 70 - 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, FRANCE. Adresse mèl: daps-srca@cea.fr. Fax: +33 169085652.
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Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande. Une copie d’écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur.
Procédure matérialisée:
En cas de transmission sous format physique du pli de candidature (support papier, CD ROM) ce dernier devra être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et heure de leur réception et de garantir la confidentialité (en recommandé avec accusé de réception postal, ou remise contre récépissé au CEA.
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Gramat durant les jours ouvrés de 8:00 à 12:00, à l'adresse suivante: CEA/Gramat - BP 80200 - service SG/BACO - 46500 Gramat, FRANCE. Le pli de candidature devra être adressé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure contenant la candidature devra être fermée et porter la mention: "ne pas ouvrir" - candidature dossier no BM-AOR-Candidature 2012-010115-Candidature "accord cadre concernant des calculs numériques de couplages électromagnétiques" à l'attention de Brigitte Martegoute. Cette enveloppe comprendra tous les éléments relatifs aux renseignements concernant la situation propre du candidat. Les dossiers de candidature devront être présentés en un exemplaire original et une copie (un envoi complémentaire sur CD-ROM sera apprécié).
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Au stade des candidatures, aucun dossier de consultation ne sera remis aux candidats. Les dossiers de consultation seront transmis aux candidats sélectionnés qui pourront ainsi formuler une offre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33077
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
Source: OJS 2012/S 121-201053 (2012-06-25)
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