Transports commerciaux

Quantité ou étendue

Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, ce marché est à bons de commande. Il est défini en valeur par un montant minimum de 100 000 EUR hors taxes. Il ne comporte pas de montant maximum. Il a une durée ferme d'un an. A titre indicatif, des commandes d'un montant de 172 000 EUR environ ont été passées en 2010 au titre du marché en cours dont l'objet concerne principalement le transport routier. L'exécution de ce marché a permis de constater une baisse des commandes dans le temps et que les flux de marchandises les plus importants sont à destination des pays de l'europe de l'est. Le nouveau marché, objet de cette consultation, s'ouvre à d'autres modes de transport (aérien, maritime). Il recourra de préférence au transport aérien quand les délais l'imposent.

Informations complémentaires

1) Règlement de la consultation:

Le présent avis d'appel public à la concurrence fait office de règlement de la consultation (article 42 du code des marchés publics - CMP);

2) Retrait par les candidats du dossier de consultation des entreprises:

Sur la place de marché interministérielle (PMI), accessible à l'adresse électronique: www.marches-publics.gouv.fr. La consultation porte la référence: Maee_11029. Le candidat doit s'identifier s'il souhaite être informé des éventuelles modifications ultérieures de cette consultation. En outre, pour pouvoir être informé des échanges éventuels avec l'administration via la place de marché interministérielle (PMI), le candidat doit vérifier que l'adresse des échanges avec la PMI "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. En cas de besoin, le candidat peut consulter les rubriques "aide" et "conditions d'utilisation".

3) Renseignements complémentaires:

Ils sont envoyés au candidat qui les demandent en temps utile au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Ces demandes sont à présenter sur la place de marché interministérielle (www.marchés-publics.gouv.fr, consultation: Maee_11029).

4) Délai de réception des plis des candidats:

Le délai de réception des plis de 52 jours a été réduit compte tenu de l'envoi électronique du présent avis d'appel public à la concurrence (7 jours au titre de l'article 57.ii.4° du CMP) et de l'indication dans cet avis de l'adresse internet à laquelle les documents de la consultation sont en accès libre, direct et complet (5 jours au titre de l'article 57.II.5° du CMP).

5) Modalités de transmission des plis:

Les candidats répondent à cette consultation uniquement par voie électronique (article 56.II.1° du code des marchés publics) à l'adresse "www.marches-publics.gouv.fr". La présente consultation porte la référence: Maee_11029. Un certificat de signature électronique agréé, de classe 3 et en cours de validité, est nécessaire (voir le site www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/ pour se renseigner sur les autorités de certification). Sont acceptés les dépôts électroniques en .dOC .XLS .PDF .PPS ou open Office. Les macros et fichiers en.exe sont interdits. En cas de virus, le pli sera rejeté.

Les candidats doivent produire une offre complète. Toute offre incomplète sera déclarée irrégulière conformément à l'article 35.I.1° du code des marchés publics. Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Pour déposer sa candidature et son offre électroniques, le candidat suit la procédure décrite dans le document "présentation du format de réponse souhaité dans le cadre des procédures dématérialisées des marchés publics" qui est joint en annexe au dossier de consultation des entreprises sur la place de marché interministérielle dans le fichier intitulé "formulaires". Le candidat joindra à son pli électronique une copie scannée de son acte d'engagement, dûment signé à la main par une personne habilitée à engager la société candidate. En outre, le candidat peut assortir son dépôt électronique d'une copie de sauvegarde sur un support physique électronique de son choix (CLÉ USB, DVD-ROM, CD-ROM...). Cette copie de sauvegarde est transmise sous enveloppe fermée portant obligatoirement la mention "copie de sauvegarde de la société ....", la référence de l'appel d'offres (Maee_11029) et l'adresse de réception des plis (ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des marchés, à l'attention de M. Danet, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, FRANCE (en cas d'envoi postal) ou 48 rue de Javel à Paris 15ème (en cas de dépôt sur place). Cette copie de sauvegarde doit parvenir avant la date et l'heure limites de dépôt des plis. L'acte d'engagement électronique peut être matérialisé pour signature de l'administration.

6) La réponse à l'appel d'offres contiendra:

A) Les documents et renseignements relatifs à la candidature demandés à la rubrique III.2 "conditions de participation" du présent avis,

B) Les documents relatifs à l'offre, à savoir:

— l'acte d'engagement (DC3) dûment complété et signé (électroniquement) par le candidat,

— les annexes financières à l'acte d'engagement no1a (prix air mer route), no1b (Prix transport combiné), n° 2 (taxes locales et commissions) et n° 3 (assurances marchandises) dûment renseignées par le candidat,

— les annexes techniques n° 2 (fréquences et délais) et n° 3 (correspondants locaux) dûment complétées par le candidat,

— le mémoire technique du candidat (annexe technique no4).

Le cahier des clauses particulières, l'annexe financière no4 (Surcharge fuel) et l'annexe technique n° 1 (destinations) sont réputés approuvés par le candidat et n'ont pas être joints à son offre.

7) Précisions relatives au critère d'attribution de la valeur technique (rubrique IV.2.1):

La valeur technique est jugée à partir du mémoire technique que le candidat rédige et dans lequel il présente ses outils de contrôle de la qualité des prestations et son dispositif de mesures correctives; ses outils de suivi et de traçabilité des expéditions et du transport; son dispositif de gestion des affrètements d'urgence; les équipes dédiées aux prestations (nombre, niveau d'expertise et d'expérience) et ses correspondants locaux (cf. annexe technique 3).

8) Attribution du marché:

Le candidat dont l'offre aura été retenue devra produire les documents suivants, conformément à l'article 46 du code des marchés publics:

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (formulaire Noti -2 - état annuel des certificats reçus) ou documents équivalents en cas de candidats étrangers,

— pièces prévues aux articles D8222-5 ou D 8222-7 et D8222-8 du code du travail (DC6 - déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé).

Ces pièces, de l'année précédant le lancement de la présente consultation, seront produites tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire ces documents, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires prévus avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché (article 47 du code des marchés publics).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2011.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour fournir ces renseignements, le candidat utilise le formulaire DC2 précité (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget de l'État. Imputation budgétaire: programmes 105, 151, 185, 209. Les prix sont révisables. Avance de 5 % du montant minimum du marché sur demande. Le remboursement de l'avance s'effectue dans les conditions définies à l'article 88 du code des marchés publics. Délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la demande par le service facturier. Le paiement des sommes dues au titulaire intervient sur présentation des factures relatives aux prestations effectuées et après certification du service fait. Ce paiement s'effectue par virement bancaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au compte indiqué par le titulaire dans l'acte d'engagement. Le taux des intérêts moratoires versés en cas de dépassement du délai de paiement est celui de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points.

Autres conditions particulières

Le titulaire du marché devra s'assurer que les véhicules utilisés pour le transport des marchandises sont respectueux des normes environnementales. Dès la signature du contrat, le titulaire s'engage à fournir la liste de ses intermédiaires ainsi que celle de son personnel de tout niveau affecté aux prestations. Ce personnel sera soumis à des habilitations particulières sur le plan de la sécurité nationale.

Informations complémentaires

Ce marché est conclu pour une durée ferme d'un an à compter de sa notification et reconductible une fois pour un an. Il est à bons de commande avec un montant minimum hors taxe de 100 000 EUR et sans montant maximum. Le contrat correspondant a été signé le 26.9.2011. Une copie du contrat est fournie sur demande adressée au ministère des affaires étrangères et européennes, service central des achats, bureau des marchés (DGA-SCA-BMP), 27 rue de la convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, FRANCE.

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution n°: 58 B, annonce n° 442 du 23.3.2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.10.2011.