Restauration et conditionnement de documents patrimoniaux - 4 lots
Conseil général de l'Aveyron
Restauration et conditionnement de documents patrimoniaux - 4 lots.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2011-10-11. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-22.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Aveyron
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-08-22 | Avis de marché |
| 2011-09-30 | Informations complémentaires |
| 2012-01-20 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2011-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'archives
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'archives 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: archives départementales de l'Aveyron - 25 avenue Victor Hugo
Code postal: 12000
Commune postale: Rodez
Contact
Adresse Internet: http://www.cg12.fr 🌏
Courrier électronique: dad@cg12.fr 📧
Téléphone: +33 565738070 📞
Fax: +33 565738071 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-22 📅
Date limite de soumission: 2011-10-11 📅
Date de publication: 2011-08-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 163-269551
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Restauration et conditionnement de documents patrimoniaux - 4 lots.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: recensements de population (cahiers)
Brève description: Recensements de population (cahiers).
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande sans montant minimum annuel et d'un montant maximum annuel de 60 000,00 EUR (HT). La durée de validité du marché est de 12 mois. Possibilité de 3 reconductions.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: tables et registres indicateurs des tables alphabétiques des répertoires des conservations des hypothèques (registres)
Brève description:
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: minutes notariales (liasses et registres)
Brève description: Minutes notariales (liasses et registres).
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande sans montant minimum annuel et d'un montant maximum annuel de 10 000,00 EUR (HT) La durée de validité du marché est de 12 mois. Possibilité de 3 reconductions.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: documents isolés (liasses, registres et ouvrages principalement)
Brève description: Documents isolés (liasses, registres et ouvrages principalement).
Description des options:
Numéro de référence: 11S0143
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Aveyron
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Nom: Conseil général de l'Aveyron - archives départementales de l'Aveyron
Adresse postale: 25 avenue Victor Hugo
URL pour informations complémentaires: http://www.cg12.fr 🌏
Nom: Conseil général de l'Aveyron - direction des services administratifs - bureau des marchés
Adresse postale: route du Monastère - CS 10024
Commune postale: Flavin
Code postal: 12450
Point de contact: bureau des marchés
Téléphone: +33 565593433 📞
Courrier électronique: st.marches.admin@cg12.fr 📧
Fax: +33 565733292 📠
URL des documents: http://www.cg12.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cg12.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11S0143
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 163-269551 (2011-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'archives
Quantité ou étendue:
Chaque lot est un marché à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum annuel. La durée de chaque marché est de 12 mois à compter de sa notification. Possibilité de trois (3) reconductions.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'archives 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: archives départementales de l'Aveyron - 25 avenue Victor Hugo
Code postal: 12000
Commune postale: Rodez
Contact
Adresse Internet: http://www.cg12.fr 🌏
Courrier électronique: dad@cg12.fr 📧
Téléphone: +33 565738070 📞
Fax: +33 565738071 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-22 📅
Date limite de soumission: 2011-10-11 📅
Date de publication: 2011-08-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 163-269551
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires
Les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site www.cg12.fr ou remis gratuitement sur demande écrite (courrier, fax ou courriel) à l'adresse ci-dessus. Le candidat peut consulter la publicité, le règlement de la consultation, télécharger le DCE poser des questions sur le site www.cg12.fr. Les offres demandées pour chacun des lots devront être adressées soit par pli recommandé avec avis de réception postal, soit remis contre récepissé, ou transmises par voie dématérisée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.8.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Restauration et conditionnement de documents patrimoniaux - 4 lots.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: recensements de population (cahiers)
Brève description: Recensements de population (cahiers).
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande sans montant minimum annuel et d'un montant maximum annuel de 60 000,00 EUR (HT). La durée de validité du marché est de 12 mois. Possibilité de 3 reconductions.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: tables et registres indicateurs des tables alphabétiques des répertoires des conservations des hypothèques (registres)
Brève description:
Tables et registres indicateurs des tables alphabétiques des répertoires des conservations des hypothèques (registres).
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande sans montant minimum annuel et d'un montant maximum annuel de 20 000,00 EUR (HT) La durée de validité du marché est de 12 mois. Possibilité de 3 reconductions.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: minutes notariales (liasses et registres)
Brève description: Minutes notariales (liasses et registres).
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande sans montant minimum annuel et d'un montant maximum annuel de 10 000,00 EUR (HT) La durée de validité du marché est de 12 mois. Possibilité de 3 reconductions.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: documents isolés (liasses, registres et ouvrages principalement)
Brève description: Documents isolés (liasses, registres et ouvrages principalement).
Description des options:
Reconductions possibles, les caractéristiques du marché initial restant inchangées. Des avenants, des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.
Durée de l'accord: 48 mois Numéro de référence: 11S0143
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties professionnelles techniques et financières.
— être autorisé à soumissionner à un marché public en application de l'article 43 du code des marchés publics,
— avoir les capacités professionnelles, techniques et financières d'exécuter le marché,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— les imprimés DC1 (lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co-traitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Ces imprimés sont disponibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.
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— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
— tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité financière, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire le document mentionné ci-dessus pour justifier de cette capacité.
— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— Déclarations indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste de prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle) et tout élément permettant d'apprécier leurs capacités professionnelles et techniques,
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— En plus des documents listés ci-dessus, le candidat aura la possibilité de produire tout autre document lui permettant de faire la preuve de ses capacités professionnelles et techniques.
Dépôts et garanties exigés:
Dans le cas où une avance serait attribuée (article 87 du code des marchés publics), son versement sera conditionné à la constitution d'une garantie à première demande pour un montant égal à l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré par les ressources propres du Conseil général de l'Aveyron y compris les emprunts. Le délai de paiement est de 30 jours par virement administratif. Des acomptes seront versés au titulaire du marché dans les conditions prévue à l'article 91 du code des marchés publics. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux marginal de la Banque centrale européenne majouré de 7 points. Sauf indication contraire dans l'acte d'engagement une avance sera versée au titulaire lorsque les conditions prévues à l'article 87 du Code des marchés sont réunies. Pour chaque bon de commande émis les prix seront fermes. L'unité monétaire est l'euro.
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En cas de groupement, le pouvoir adjudicateur imposera, lors de l'attribution du marché, la constitution d'un groupement solidaire.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Aveyron
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Nom: Conseil général de l'Aveyron - archives départementales de l'Aveyron
Adresse postale: 25 avenue Victor Hugo
URL pour informations complémentaires: http://www.cg12.fr 🌏
Nom: Conseil général de l'Aveyron - direction des services administratifs - bureau des marchés
Adresse postale: route du Monastère - CS 10024
Commune postale: Flavin
Code postal: 12450
Point de contact: bureau des marchés
Téléphone: +33 565593433 📞
Courrier électronique: st.marches.admin@cg12.fr 📧
Fax: +33 565733292 📠
URL des documents: http://www.cg12.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cg12.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11S0143
Informations complémentaires
Les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site www.cg12.fr ou remis gratuitement sur demande écrite (courrier, fax ou courriel) à l'adresse ci-dessus. Le candidat peut consulter la publicité, le règlement de la consultation, télécharger le DCE poser des questions sur le site www.cg12.fr. Les offres demandées pour chacun des lots devront être adressées soit par pli recommandé avec avis de réception postal, soit remis contre récepissé, ou transmises par voie dématérisée.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.8.2011.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
La présente décision peut faire l'objet devant le Tribunal administratif de Toulouse:
— d'un référé précontractuel (introduite depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché),
— d'un référé suspension et/ou de recours pour excès de pouvoir (délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision faisant grief),
— d'une requête indemnitaire,
— d'un recours en annulation dans les deux mois à compter de la publicité d'attribution du marché,
— d'un référé contractuel, sauf si l'entreprise a engagé un référé pré-contractuel.
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/demarches-et-procedures/.
Informations complémentaires (2011-09-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-30 📅
Date limite de soumission: 2011-11-10 📅
Date de publication: 2011-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 191-310661
Se réfère à l'avis: 2011/S 163-269551
Numéro JO-S: 191
Source: OJS 2011/S 191-310661 (2011-09-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-30 📅
Date limite de soumission: 2011-11-10 📅
Date de publication: 2011-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 191-310661
Se réfère à l'avis: 2011/S 163-269551
Numéro JO-S: 191
Source: OJS 2011/S 191-310661 (2011-09-30)
Avis d'attribution de marché (2012-01-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-20 📅
Date de publication: 2012-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 15-023266
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 3 947,52 💰
8 478,44 💰
2 026,26 💰
3 171,79 💰
4 102,70 💰
9 199,63 💰
552,55 💰
2 447,02 💰
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-01-17 📅
Nom: La Reliure du Limousin
Adresse postale: avenue Tour de Loyre
Commune postale: Malemort
Code postal: 19360
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
3️⃣
4️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du conseil général
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2012/S 015-023266 (2012-01-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-20 📅
Date de publication: 2012-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 15-023266
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires
Annonce no 105, BOAMP 164 B du 25.8.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2012.
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 3 947,52 💰
8 478,44 💰
2 026,26 💰
3 171,79 💰
4 102,70 💰
9 199,63 💰
552,55 💰
2 447,02 💰
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-01-17 📅
Nom: La Reliure du Limousin
Adresse postale: avenue Tour de Loyre
Commune postale: Malemort
Code postal: 19360
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
3️⃣
4️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du conseil général
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— d'un référé suspension et/ou de recours pour excès de pouvoir (délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision faisant grief),
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site Internet du Conseil d'état: http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/demarches-et-procedures/.
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