Projet Seine Ecopolis - marché de conception réalisation pour la création d'une pépinière/hôtel d'entreprises

Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Conformément à la possibilité ouverte par l'article 18 de la loi no 85-704 du 12.7.1985 modifiée, eu égard aux spécificités du projet et à l'engagement contractuel attendu sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique du bâtiment à construire rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage, il a été décidé de recourir à la procédure de conception réalisation avec remise d'un avant projet sommaire, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage, passé en application des articles 37 et 69 du code des marchés publics selon la procédure d'appel d'offres restreint. L'objectif énergétique est l'atteinte du standard passif.
Dans le cadre des mutations de la filière éco-construction, la CREA souhaite apporter un outil d'hébergement et d'accompagnement des jeunes entreprises du BTP à fort potentiel de développement.
Cet outil se concrétise par la construction d'une pépinière / hôtel d'entreprises aménagé au coeur d'un futur pôle d'excellence qui s'étendra sur 5 hectares. Ce site est destiné à accompagner les porteurs de projets et créateurs d'entreprises pendant leurs premières années d'activités.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-03. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-22.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-08-22 Avis de marché
Avis de marché (2011-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de préparation de chantier
Quantité ou étendue:
Le programme de l'opération comprend:— la construction de 1 500 mètres carrés de surfaces utiles capables d'accueillir 50 entreprises maximum,— l'aménagement d'espaces extérieurs à l'enceinte du bâtiment ou intégrés à la construction à l'exclusion de tout espace non situé strictement sur la parcelle,— l'aménagement d'espaces extérieurs accessibles aux usagers,— la construction de tout ouvrage technique, la réalisation des aménagements de toutes natures permettant le raccordement des nouveaux bâtiments et aménagements aux réseaux locaux, et ce jusqu'en périphérie des limites parcellaires telles qu'elles sont définies.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de préparation de chantier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: établissement public territorial service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-22 📅
Date limite de soumission: 2011-10-03 📅
Date de publication: 2011-08-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 163-269258
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires
La durée prévisionnelle d'exécution du marché comprenant la conception et la réalisation est de 20 mois à compter de la date de notification du marché. L'enveloppe financière prévisionnelle est de 4 840 000,00 EUR (TTC) comprenant la conception et la réalisation. Il s'agit d'un marché unique pour lequel le maître d'ouvrage entend confier au titulaire l'ensemble des missions suivantes: Période " études de projet ": — phase 1: mise au point de l'avant-projet sommaire suite aux remarques du comité technique, élaboration du dossier permis de construire, implantation des équipements et élaboration des fiches d'interface, local par local, — phase 2: études d'avant-projet détaillé (APD), — phase 3: études de projet (PRO), études d'exécution. Période " réalisations ": — phase 4: travaux de réalisation des ouvrages, contrôle des travaux, opération préalable à la réception, assistance lors de la mise en service, remise du dossier des ouvrages exécutés (Doe) et du carnet d'entretien du bâtiment, — phase 5: suivi du parfait achèvement. Le nombre de candidats pouvant être admis à présenter une offre pour cette consultation est fixé à 5. Le critère d'attribution optimisation des coûts pondéré à 30, comporte deux sous critères: — coût des travaux. Pondération: 20, — coût exploitation sur 3 ans. Pondération: 10. Après examen de la validité des dossiers administratifs et de la composition de l'équipe, les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants: — capacités techniques et professionnelles, — capacités financières. Le réglement de la consultation phase candidature peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2011-bat-crecopoliscand. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. En application de l'article 69 du code des marchés publics, une indemnité d'un montant de 70 000,00 euro hors taxes sera accordée à chacun des cinq candidats retenus, sous réserve de la conformité avec le réglement de la consultation des prestations rendues à l'occasion de la seconde phase. La rémunération du titulaire tiendra compte de la prime reçue par le lauréat. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 4.10.2011. Calendrier prévisionnel: — jury de sélection des candidatures: octobre 2011, — remise des offres: janvier 2012, — audition des candidats: février 2012, — attribution du marché: mars 2012, — début des études: mai 2012, — début des travaux: octobre 2012. La séance n'est pas publique. La monnaie utilisée est l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.8.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conformément à la possibilité ouverte par l'article 18 de la loi no 85-704 du 12.7.1985 modifiée, eu égard aux spécificités du projet et à l'engagement contractuel attendu sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique du bâtiment à construire rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage, il a été décidé de recourir à la procédure de conception réalisation avec remise d'un avant projet sommaire, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage, passé en application des articles 37 et 69 du code des marchés publics selon la procédure d'appel d'offres restreint. L'objectif énergétique est l'atteinte du standard passif.
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Dans le cadre des mutations de la filière éco-construction, la CREA souhaite apporter un outil d'hébergement et d'accompagnement des jeunes entreprises du BTP à fort potentiel de développement.
Cet outil se concrétise par la construction d'une pépinière / hôtel d'entreprises aménagé au coeur d'un futur pôle d'excellence qui s'étendra sur 5 hectares. Ce site est destiné à accompagner les porteurs de projets et créateurs d'entreprises pendant leurs premières années d'activités.
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Quantité ou étendue:
Le programme de l'opération comprend:
— la construction de 1 500 mètres carrés de surfaces utiles capables d'accueillir 50 entreprises maximum,
— l'aménagement d'espaces extérieurs à l'enceinte du bâtiment ou intégrés à la construction à l'exclusion de tout espace non situé strictement sur la parcelle,
— l'aménagement d'espaces extérieurs accessibles aux usagers,
— la construction de tout ouvrage technique, la réalisation des aménagements de toutes natures permettant le raccordement des nouveaux bâtiments et aménagements aux réseaux locaux, et ce jusqu'en périphérie des limites parcellaires telles qu'elles sont définies.
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Description des options:
En plus du projet de base, les candidats doivent obligatoirement présenter la prestation supplémentaire suivante: mise en place de panneaux, photovoltaiques permettant d'atteindre les objectifs d'un bâtiment à énergie positive (BEPOS).
Numéro de référence: 2011-bat-CRecopolisCand
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Fonds FEDER.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ZAC du Madrillet à Saint Etienne du Rouvray.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— capacités techniques et professionnelles,
— capacités financières.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 02/2011),
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 09/2010),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
— Déclaration appropriée d'établissements bancaires ou preuve d'une assurance pour couvrir les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— La présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de la prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché,
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, notamment listes des logiciels utilisés pour les études en particulier pour attester du respect d'un bâtiment passif selon le standard Passivhaus ou équivalent ¹ et du bon niveau de confort hygrothermique et visuel,
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— Dossiers d'oeuvres portant sur des réalisations intégrant dans le site des bâtiments à vocation tertiaire pour l'architecte.
Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire regroupant l'ensemble des capacités requises au titre de sa bonne exécution.
Le groupement sera formé au minimum:
— d'une entreprise générale,
— d'un architecte.
Le groupement devra présenter à minima les compétences suivantes, en exécution et en ingénierie:
— VRD,
— structure,
— études fluides,
— économie de la construction,
— développement durable et en qualité environnementale des bâtiments,
— thermique et maîtrise de l'énergie,
— éclairagisme intérieur,
— acoustique,
— biodiversité et en aménagements paysagés dans l'objectif d'une gestion différenciée des espaces extérieurs.
Certaines compétences pourront être regroupées au sein d'une même structure qui devra justifier desdites compétences.
La forme juridique que devra revêtir le groupement sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Le mandataire solidaire sera nécessairement l'entreprise générale.
Un même candidat peut être présent dans plusieurs groupements, mais ne peut être mandataire que d'un seul groupement.
Autres conditions particulières:
Conformément à l'art. 14 du CMP, cette opération fera l'objet d'une action d'insertion par l'emploi, le détail sera indiqué au CCAP.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Date d'envoi des invitations: 2011-11-02 📅
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. qualité de la réponse architecturale (20)
2. performances énergétiques et environnementales (25)
3. qualité de la réponse du projet au regard des exigences du programme de l'opération (25)
4. optimisation des coûts (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe276.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-bat-CRecopolisCand
Informations complémentaires
La durée prévisionnelle d'exécution du marché comprenant la conception et la réalisation est de 20 mois à compter de la date de notification du marché.
L'enveloppe financière prévisionnelle est de 4 840 000,00 EUR (TTC) comprenant la conception et la réalisation.
Il s'agit d'un marché unique pour lequel le maître d'ouvrage entend confier au titulaire l'ensemble des missions suivantes:
Période " études de projet ":
— phase 1: mise au point de l'avant-projet sommaire suite aux remarques du comité technique, élaboration du dossier permis de construire, implantation des équipements et élaboration des fiches d'interface, local par local,
— phase 2: études d'avant-projet détaillé (APD),
— phase 3: études de projet (PRO), études d'exécution.
Période " réalisations ":
— phase 4: travaux de réalisation des ouvrages, contrôle des travaux, opération préalable à la réception, assistance lors de la mise en service, remise du dossier des ouvrages exécutés (Doe) et du carnet d'entretien du bâtiment,
— phase 5: suivi du parfait achèvement.
Le nombre de candidats pouvant être admis à présenter une offre pour cette consultation est fixé à 5.
Le critère d'attribution optimisation des coûts pondéré à 30, comporte deux sous critères:
— coût des travaux. Pondération: 20,
— coût exploitation sur 3 ans. Pondération: 10.
Après examen de la validité des dossiers administratifs et de la composition de l'équipe, les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants:
— capacités techniques et professionnelles,
— capacités financières.
Le réglement de la consultation phase candidature peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2011-bat-crecopoliscand.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
En application de l'article 69 du code des marchés publics, une indemnité d'un montant de 70 000,00 euro hors taxes sera accordée à chacun des cinq candidats retenus, sous réserve de la conformité avec le réglement de la consultation des prestations rendues à l'occasion de la seconde phase.
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La rémunération du titulaire tiendra compte de la prime reçue par le lauréat.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 4.10.2011.
Calendrier prévisionnel:
— jury de sélection des candidatures: octobre 2011,
— remise des offres: janvier 2012,
— audition des candidats: février 2012,
— attribution du marché: mars 2012,
— début des études: mai 2012,
— début des travaux: octobre 2012.
La séance n'est pas publique.
La monnaie utilisée est l'euro.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.8.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution.
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Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270 Télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Source: OJS 2011/S 163-269258 (2011-08-22)
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