Procédure de délégation de service public par affermage prévue par les dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT pour la gestion et l'exploitation de l'accueil de loisirs (vacances scolaires, mercredis, périscolaire et extra scolaire) de la commune de Tarnos

Commune de Tarnos

Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation de l'accueil de loisirs (vacances scolaires, mercredis, périscolaire et extra scolaire) de la commune de Tarnos.
Par délibération en date du 27.1.2011, la commune de Tarnos a décidé de déléguer la gestion de ce service par voie d'affermage.
Le délégataire assurera les missions suivantes:
La gestion du service, dans les locaux et équipements mis à sa disposition.
La gestion technique, administrative et financière de l'activité.
L'accueil des usagers, la garantie de leur sécurité et l'organisation et la coordination des activités proposées.
Le recrutement, la formation, et l'encadrement du personnel affecté au service,
Le contrôle de l'hygiène et le respect des règles de sécurité prévues par la réglementation en vigueur,
La perception des participations financières des usagers conformément aux tarifs qui seront fixés par le conseil municipal au titre du futur contrat.
La perception de la prestation de service ordinaire de la CAF de Bayonne ainsi que la prestation du conseil général des Landes.
En application de l'article L1224-3 du code du travail, le délégataire reprendra à sa charge l'ensemble du personnel affecté actuellement à la gestion du service.
Les recettes d'exploitation seront composées des recettes perçue auprès des usagers, des recettes provenant des partenaires institutionnels et de la commune.
Dans le cadre du contrat le fermier s'engage à s'assurer du bon fonctionnement, la continuation, la qualité, ainsi que la bonne organisation du service aux usagers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-27. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-03-03 Avis de marché
Avis de marché (2011-03-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services récréatifs, culturels et sportifs
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services récréatifs, culturels et sportifs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 14 bd J Duclos
Code postal: 40220
Commune postale: Tarnos
Contact
Courrier électronique: cdomet@ville-tarnos.fr 📧
Téléphone: +33 559640040 📞
Fax: +33 559640461 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-03 📅
Date limite de soumission: 2011-04-27 📅
Date de publication: 2011-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 45-074028
Numéro JO-S: 45
Informations complémentaires
Justficatifs à produire par les candidats pour qualités et capacités. Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes: Une lettre de candidature établie sur imprimé Dc1 ou équivalent, signée du dirigeant accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement le nom des membres, l'identité du mandataire, les preuves de d'habilitation du mandataires). Une présentation des garanties professionnelles et financières du candidat, ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public. Un mémoire sur l'expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d'un service public similaire ou équivalent, et notamment ses références. Une déclaration du candidat établie sur imprimé DC2 ou équivalent avec les renseignements et attestations mentionnées dans le formulaire DC2. Les certificats et justificatifs prévus à l'articles 8 du décret no97-638 du 31.5.1997 attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales. La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 9 du décret no97-638 du 31.5.1997 par laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas fiat l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221, L.8221-3, L.8221-5, L8231-1 et L.8241-1 du code du travail. L'attestation du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés visée à l'article L5212-2 du code du travail. L'attestation sur l'honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement au regard des articles L3243-1 et L3243-5 du code du travail. Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de 3 mois délivrées par la compagnie d'assurance. Les chiffres d'affaires annuels relatifs aux prestations similaires à l'objet de la consultation et réalisées au cours des 3 dernières années (ou si le candidat le souhaite, les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices); si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs. Un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent (statuts...). En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Déclaration indiquant les effectifs du candidat ainsi que leurs qualifications (diplômes et expérience, CV, références professionnelles) et les modalités d'organisation envisagée (organigramme fonctionnel) pour ce type de service public; Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution sur service ou dont il déclare avoir à sa disposition pour assurer une bonne exécution du service public. Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. Les candidats établie dans un Etat autre que la France pourront fournir des documents équivalents aux documents demandés ci-dessus. Les entreprises ou organismes nouvellement créés ou en cours de constitution sont admis à présenter leurs candidatures conformément aux disposition de l'article L.1411-1 du CGCT. En cas de candidature présentée par groupement momentané d'entreprises chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des justifications requises ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) qui devra être produite pour l'ensemble du groupement. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.3.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation de l'accueil de loisirs (vacances scolaires, mercredis, périscolaire et extra scolaire) de la commune de Tarnos.
Par délibération en date du 27.1.2011, la commune de Tarnos a décidé de déléguer la gestion de ce service par voie d'affermage.
Le délégataire assurera les missions suivantes:
La gestion du service, dans les locaux et équipements mis à sa disposition.
La gestion technique, administrative et financière de l'activité.
L'accueil des usagers, la garantie de leur sécurité et l'organisation et la coordination des activités proposées.
Le recrutement, la formation, et l'encadrement du personnel affecté au service,
Le contrôle de l'hygiène et le respect des règles de sécurité prévues par la réglementation en vigueur,
La perception des participations financières des usagers conformément aux tarifs qui seront fixés par le conseil municipal au titre du futur contrat.
La perception de la prestation de service ordinaire de la CAF de Bayonne ainsi que la prestation du conseil général des Landes.
En application de l'article L1224-3 du code du travail, le délégataire reprendra à sa charge l'ensemble du personnel affecté actuellement à la gestion du service.
Les recettes d'exploitation seront composées des recettes perçue auprès des usagers, des recettes provenant des partenaires institutionnels et de la commune.
Dans le cadre du contrat le fermier s'engage à s'assurer du bon fonctionnement, la continuation, la qualité, ainsi que la bonne organisation du service aux usagers.
Numéro de référence: 11DSP10

Procédure
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Commission de délégation de service public.
Critères d'attribution
Critère: 1. Critères de sélection des candidatures
2. Conformément à l'article L 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales, seront retenus les candidats présentant des garanties professionnelles, financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L-5212-2, L 5212-5 et L5212-9 du nouveau code du travail, ainsi qu'en termes d'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
3. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel: CV, expérience significative en lien avec la présente DSP. Une documentation de présentation (organisation, composition, moyens humains et techniques, activités, références, certifications obtenues...)
4. Les garanties financières seront notamment appréciées à partir des bilans, compte de résultat et chiffres d'affaires des trois derniers exercices ainsi que tous les documents permettant d'apprécier les garanties financières du candidat
5. Les candidats retenus recevront par la suite un dossier de consultation leur permettant de présenter une offre
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Tarnos
Contact
Point de contact: C Domet
Nom: Mairie de Tarnos
Adresse postale: SCE SAMP, 14 bd J Duclos
Téléphone: +33 559649292 📞
Fax: +33 559643713 📠

Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11DSP10
Informations complémentaires
Justficatifs à produire par les candidats pour qualités et capacités.
Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
Une lettre de candidature établie sur imprimé Dc1 ou équivalent, signée du dirigeant accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement le nom des membres, l'identité du mandataire, les preuves de d'habilitation du mandataires).
Afficher plus
Une présentation des garanties professionnelles et financières du candidat, ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public.
Un mémoire sur l'expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d'un service public similaire ou équivalent, et notamment ses références.
Une déclaration du candidat établie sur imprimé DC2 ou équivalent avec les renseignements et attestations mentionnées dans le formulaire DC2.
Les certificats et justificatifs prévus à l'articles 8 du décret no97-638 du 31.5.1997 attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales.
La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 9 du décret no97-638 du 31.5.1997 par laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas fiat l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221, L.8221-3, L.8221-5, L8231-1 et L.8241-1 du code du travail.
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L'attestation du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés visée à l'article L5212-2 du code du travail.
L'attestation sur l'honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement au regard des articles L3243-1 et L3243-5 du code du travail.
Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de 3 mois délivrées par la compagnie d'assurance.
Les chiffres d'affaires annuels relatifs aux prestations similaires à l'objet de la consultation et réalisées au cours des 3 dernières années (ou si le candidat le souhaite, les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices); si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs.
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Un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent (statuts...).
En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Déclaration indiquant les effectifs du candidat ainsi que leurs qualifications (diplômes et expérience, CV, références professionnelles) et les modalités d'organisation envisagée (organigramme fonctionnel) pour ce type de service public;
Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution sur service ou dont il déclare avoir à sa disposition pour assurer une bonne exécution du service public.
Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. Les candidats établie dans un Etat autre que la France pourront fournir des documents équivalents aux documents demandés ci-dessus.
Les entreprises ou organismes nouvellement créés ou en cours de constitution sont admis à présenter leurs candidatures conformément aux disposition de l'article L.1411-1 du CGCT.
En cas de candidature présentée par groupement momentané d'entreprises chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des justifications requises ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) qui devra être produite pour l'ensemble du groupement.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: cours Lyautey
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée auprès de M. le maire.
Référé pré-contractuel: en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité avant la signature du contrat auprès du tribunal administratif de Pau (article L 551-1 et suivants du code de justice administrative,
Référé dit "contractuel" en application des dispositions des articles L551-13 et suivants du code de justice administrative.
Recours contentieux en annulation, dans les 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par les mesures de publicité appropriées auprès du tribunal administratif de Pau.
Source: OJS 2011/S 045-074028 (2011-03-03)
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