Procédure de délégation de service public par affermage prévue par les dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT pour la gestion et l'exploitation de l'accueil de loisirs (vacances scolaires, mercredis, périscolaire et extra scolaire) de la commune de Tarnos
Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation de l'accueil de loisirs (vacances scolaires, mercredis, périscolaire et extra scolaire) de la commune de Tarnos.
Par délibération en date du 27.1.2011, la commune de Tarnos a décidé de déléguer la gestion de ce service par voie d'affermage.
Le délégataire assurera les missions suivantes:
La gestion du service, dans les locaux et équipements mis à sa disposition.
La gestion technique, administrative et financière de l'activité.
L'accueil des usagers, la garantie de leur sécurité et l'organisation et la coordination des activités proposées.
Le recrutement, la formation, et l'encadrement du personnel affecté au service,
Le contrôle de l'hygiène et le respect des règles de sécurité prévues par la réglementation en vigueur,
La perception des participations financières des usagers conformément aux tarifs qui seront fixés par le conseil municipal au titre du futur contrat.
La perception de la prestation de service ordinaire de la CAF de Bayonne ainsi que la prestation du conseil général des Landes.
En application de l'article L1224-3 du code du travail, le délégataire reprendra à sa charge l'ensemble du personnel affecté actuellement à la gestion du service.
Les recettes d'exploitation seront composées des recettes perçue auprès des usagers, des recettes provenant des partenaires institutionnels et de la commune.
Dans le cadre du contrat le fermier s'engage à s'assurer du bon fonctionnement, la continuation, la qualité, ainsi que la bonne organisation du service aux usagers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-04-27.
L'appel d'offres a été publié le 2011-03-03.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-03-03
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Avis de marché
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