Prestations de traiteur et prestations associées pour les réceptions organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale, dans ses locaux, ou dans tout autre lieu situé à Paris ou en Région parisienne

Informations complémentaires

a) Forme et procédure: le présent marché est un marché en procédure adaptée restreint passé en application des dispositions des articles 26 et 30 du Code des marchés publics. Il s'agit d'un marché fractionné, à bons de commande et multi-attributaires, en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il constitue un accord-cadre au sens du droit communautaire.

Le nombre d'attributaires sera de 3 au maximum.

B) Unité monétaire du marché: l'euro.

C) Date prévisionnelle de début des prestations: le 7.10.2011.

D) Jugement des candidatures: les candidatures doivent être recevables conformément aux articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Sont à utiliser les formulaires DC1 et DC2 sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi www.minefe.gouv.fr (espace: commande publique / marchés publics, rubrique: formulaires).

Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs.

Le candidat non établi en France produira les attestations et certificats équivalents dans son pays d'origine ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur ou sous serment, selon le pays considéré.

Les pièces fournies par le candidat ou par un service administratif habilité (date et signature originale d'une personne habilitée à engager la société) sont originales. La société fournira, le cas échéant, la justification du pouvoir de la personne concernée.

Les documents sont rédigés en français ou obligatoirement traduits en français s'ils émanent d'un candidat étranger.

Les critères de jugement des candidatures seront analysés de la manière suivante (voir également le règlement de la consultation):

Les capacités professionnelles, financières et techniques du candidat seront appréciées au regard des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération et leur barème. Chaque critère est noté sur 10.

Critère 1: dernier chiffre d'affaires annuel disponible du candidat dans l'activité objet du marché en euros HT (coef 2).

Le dernier chiffre d'affaires annuel disponible de la société candidate dans l'activité objet du marché:

— n'est pas précisé ou est inférieur à 1 000 000 d'EUR HT: 0/10,

— est compris entre 1 000 000 d'EUR HT et 1 500 000 d'EUR HT: 5/10,

— est supérieur à 1 500 000 d'EUR HT: 10/10.

Critère 2: pertinence et adéquation des références du candidat dans le domaine objet du marché (coef 3).

Pertinence des références présentées par le candidat appréciée sur la base des prestations attendues dans le cadre du présent marché. Ces références portent sur les différents types de prestations de traiteur que le candidat a exécuté pour le compte d'autres clients au cours des 3 dernières années.

L'Appréciation des références sera quantifiée au moyen d'une note chiffrée pour chaque référence. La notation s'échelonnera de 0 à 10, en fonction du niveau de qualité de la référence au regard du critère:

1 - insatisfaisant - noté 0: par exemple, la référence est incomplète et/ou éloignée des prestations attendues dans le cadre du présent marché et/ou le commanditaire fait part de problèmes de collaboration ou de niveau de prestation etc;

2 - peu satisfaisant - noté 5: par exemple, la référence est peu détaillée et/ou révèle un manque de maîtrise du sujet et/ou ne correspond pas totalement aux prestations attendues dans le cadre du présent marché et/ou le commanditaire fait part de quelques difficultés de collaboration ou de niveau de prestation etc;

3 - satisfaisant - noté 10: par exemple, la référence est complète et détaillée et/ou révèle une maîtrise du sujet et/ou correspond bien aux prestations attendues dans le cadre du présent marché et/ou le commanditaire ne signale aucune difficulté de collaboration ou de niveau de prestation etc.

A l'issue de la notation de chaque référence, la note obtenue par chaque candidat pour ce critère sera obtenue de la manière suivante:

— le candidat a obtenu moins de 3 références "peu satisfaisante" ou "satisfaisante": 0/10,

— le candidat a obtenu 3 à 5 références "peu satisfaisante" ou "satisfaisante": 5 /10,

— le candidat a obtenu 5 références ou plus "Peu satisfaisante" ou "Satisfaisante": la note /10 finale pour ce critère correspond à la moyenne des notes des 3 meilleures appréciations.

Critère 3: effectifs permanent du candidat, spécialisés en animation, service et préparation de cocktails, buffets, en livraison en Région parisienne (coef. 3).

— n'est pas précisé ou est inférieur à 15 personnes: 0/10,

— est compris entre 15 personnes et 20 personnes: 5/10,

— est supérieur à 20 personnes HT: 10/10.

Critère 4: processus qualité (coef. 2).

Ce critère est noté sur 10 de la manière suivante:

Le candidat a un processus certifié ou s'il est signataire d'une charte qualité ou s'il dispose d'un agrément: 10/10.

Le candidat a un processus propre à sa société: 5/10.

Le candidat n'a pas de processus qualité ou non précisé: 0/10.

La note finale est obtenue par la somme des notes de chaque critère, affectées de leur coefficient de pondération respectif. La note totale maximum attribuée pour ces critères est de 100. Tout candidat n'obtenant pas au moins la note de 50/100 sera écarté de la procédure. Le ministère considérant qu'il n'a pas atteint le niveau minimum de qualification exigé. Le ministère retiendra 6 candidats au maximum à l'issue de la phase de candidature.

En cas de candidats ex-æquo, le ministère retiendra le candidat ayant obtenu la meilleure note au critère 3. Si les candidats ex-aequo ont obtenu la même note au critère 3, le ministère retiendra le candidat ayant obtenu la meilleure note au critère 2.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2011.