Prestations de nettoiement des voies et espaces publics sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Mont-Valérien

Ville de Rueil-Malmaison

Prestations de nettoiement pour assurer la propreté sur l'ensemble du territoire de la CAMV.
Lieu d'exécution des prestations:
— territoire de la Communauté d'agglomération du Mont Valérien: Nanterre (lots 1 et 4), Rueil-Malmaison (lots 2 (sous-lot technique 2a) et 4) et Suresnes (lots 3 et 4),
— ville de Rueil-Malmaison (cf. Lot 2, sous-lot-technique 2b).
La CAMV agit en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué avec la Ville de Rueil-Malmaison.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-19. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-28.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-07-28 Avis de marché
Avis de marché (2011-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de propreté et d'hygiénisation en milieu urbain ou rural, et services connexes
Quantité ou étendue:
Pour le lot 1 (prestations de nettoiement des voies sur le territoire de la Ville de Nanterre) concernant les prestations de base, et le lot 4 (prestations d'enlèvement d'affichage sauvage, graffitis et nettoyage sur le mobilier urbain sur l'ensemble du territoire de la CAMV), le marché est passé sous la forme de marchés à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics (CMP).Pour le lot 2 (prestations de nettoiement sur le territoire de la Ville de Rueil-Malmaison) et le lot 3 (Prestations de nettoiement sur le territoire de la Ville de Suresnes), concernant les prestations de base, le marché est passé sous la forme d'un marché à prix forfaitaires.Pour les prestations exceptionnelles (lots 1 à 3), qui sont relatives à des prestations complémentaires liées au nettoiement, le marché est passé sous la forme de marchés à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du CMP.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de propreté et d'hygiénisation en milieu urbain ou rural, et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 13 boulevard du Maréchal Foch
Code postal: 92500
Commune postale: Rueil-Malmaison
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-montvalerien.fr/ 🌏
Courrier électronique: thomas.ossola@mairie-rueilmalmaison.fr 📧
Téléphone: +33 147145409 📞
Fax: +33 147326608 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-28 📅
Date limite de soumission: 2011-09-19 📅
Date de publication: 2011-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 146-243010
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires
Conditions d'envoi des offres, cf. Article 7 du RC: Les candidats ont la possibilité de transmettre leur pli sous format papier ou par voie électronique. 1) Transmission sur support papier : Les dossiers sur support papier doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et heure de réception et notamment sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposés contre récépissé à l'adresse suivante : M. le président de la Communauté d'agglomération du Mont-Valérien - hôtel de Ville de Rueil-Malmaison - service de la commande publique (2ème étage)- 13, boulevard du Maréchal Foch - 92501 rueil malmaison cedex. L'Enveloppe doit en outre porter la mention "CAMV - appel d'offres ouvert - prestations de nettoiement des voies et des espaces publics- lot(s) no..... - ne pas ouvrir par le service Courrier". Ces plis doivent parvenir ou être remis avant la date et l'heure limite indiquées dans le présent Aapc.Les horaires d'ouverture du secrétariat du service de la commande publique sont les suivants: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. 2) Transmission par voie électronique : Les candidats ont la possibilité de transmettre leur pli (candidature et offre(s)) par voie électronique directement sur le site de dématérialisation des marchés publics de la Ville de Rueil-Malmaison à l'adresse suivante : https://rueil.achatpublic.com. Sur ce site, les candidats peuvent, après inscription, attacher, signer et envoyer directement leurs pièces de candidature et d'offres avant la date et l'heure limite de remise des plis. Renseignements d'ordre technique: Cf. Dernier article du RC pour obtenir les contacts techniques par unité territoriale de la CAMV et par lot. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations de nettoiement pour assurer la propreté sur l'ensemble du territoire de la CAMV.
Lieu d'exécution des prestations:
— territoire de la Communauté d'agglomération du Mont Valérien: Nanterre (lots 1 et 4), Rueil-Malmaison (lots 2 (sous-lot technique 2a) et 4) et Suresnes (lots 3 et 4),
— ville de Rueil-Malmaison (cf. Lot 2, sous-lot-technique 2b).
La CAMV agit en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué avec la Ville de Rueil-Malmaison.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: prestations de nettoiement des voies sur le territoire de la Ville de Nanterre
Brève description:
Le marché a pour objet le balayage manuel, le balayage mécanique, le lavage mécanique, le ramassage des déjections canines, le désherbage et la collecte des corbeilles de rue sur l'ensemble des voies et espaces de la commune de Nanterre.
Durée de l'accord: 60 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Prestations de base et prestations occasionnelles à prix unitaires. Marché à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du CMP. Marché reconductible pour 3 périodes supplémentaires de 12 mois chacune.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: prestations de nettoiement sur le territoire de la Ville de Rueil-Malmaison
Brève description:
Sous-lot technique 2a: voies du territoire de la ville de…
… Rueil-Malmaison:Le marché a pour objet le balayage manuel, le balayage mécanique, le lavage mécanique, le ramassage des déjections canines et l'entretien des espaces de propreté canine, l'enlèvement des dépôts sauvages sur l'ensemble des voies et espaces de la voirie publique;Sous-Lot technique 2b: espaces publics non transférés à la CAMV:Il comprend également le nettoiement des cours des établissements scolaires, des cimetières, des espaces liberté, des allées et corbeilles de square de la commune de Rueil-Malmaison, ces espaces publics n'étant pas transférés à la CAMV.
… Rueil-Malmaison:
Le marché a pour objet le balayage manuel, le balayage mécanique, le lavage mécanique, le ramassage des déjections canines et l'entretien des espaces de propreté canine, l'enlèvement des dépôts sauvages sur l'ensemble des voies et espaces de la voirie publique;
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Sous-Lot technique 2b: espaces publics non transférés à la CAMV:
Il comprend également le nettoiement des cours des établissements scolaires, des cimetières, des espaces liberté, des allées et corbeilles de square de la commune de Rueil-Malmaison, ces espaces publics n'étant pas transférés à la CAMV.
Informations complémentaires sur les lots:
Prestations de base à prix forfaitaires et prestations occasionnelles à prix unitaires. Marché à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du CMP. Marché reconductible pour 3 périodes supplémentaires de 12 mois chacune.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: prestations de nettoiement des voies sur le territoire de la Ville de Suresnes
Brève description:
Le marché a pour objet le balayage manuel, le balayage et le lavage mécanique, la mise à disposition d'équipes volantes, l'entretien des espaces de propreté canine, le nettoyage des marchés forains, le nettoyage le dimanche et estival, le ramassage des "Tas sauvages" et sacs déposés par les agents de propreté, le désherbage, les prestations des fêtes et cérémonies, de ramassage de feuilles, le déneigement, le nettoiement des revêtements en granite et les astreintes sur l'ensemble des voies et espaces de la commune de Suresnes.
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Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: prestations d'enlèvement d'affichage sauvage, graffitis et nettoyage sur le mobilier urbain sur l'ensemble du territoire de la CAMV
Brève description:
Le marché a pour objet la réalisation de prestations d'enlèvements de graffiti, d'enlèvements d'autocollants, d'enlèvements d'affiches et d'affichettes sur l'ensemble des murs, façades et autres supports du patrimoine public, privé communal et privé (bailleurs, copropriétés, personnes physiques privées, commerces, etc.) et l'application d'une protection anti-graffiti.
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Informations complémentaires sur les lots:
Prestations de base à prix unitaires. Marché à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du CMP. Marché reconductible pour 3 périodes supplémentaires de 12 mois chacune.
Quantité ou étendue:
Pour le lot 1 (prestations de nettoiement des voies sur le territoire de la Ville de Nanterre) concernant les prestations de base, et le lot 4 (prestations d'enlèvement d'affichage sauvage, graffitis et nettoyage sur le mobilier urbain sur l'ensemble du territoire de la CAMV), le marché est passé sous la forme de marchés à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics (CMP).
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Pour le lot 2 (prestations de nettoiement sur le territoire de la Ville de Rueil-Malmaison) et le lot 3 (Prestations de nettoiement sur le territoire de la Ville de Suresnes), concernant les prestations de base, le marché est passé sous la forme d'un marché à prix forfaitaires.
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Pour les prestations exceptionnelles (lots 1 à 3), qui sont relatives à des prestations complémentaires liées au nettoiement, le marché est passé sous la forme de marchés à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du CMP.
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Numéro de référence: AOO/CAMV/Nettoiement

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Une lettre de candidature ou formulaire DC1 complétée, datée et signée, par une personne habilitée à engager la société candidate. (disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr).
Nb: Le candidat devra impérativement y renseigner une adresse électronique valable, et consultée régulièrement.
Le formulaire DC2 "déclaration du candidat" (disponible sur http://www.minefe.gouv.fr) ou pièces équivalentes.
Pour les candidats non établis en France, les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Situation économique et financière:
Le chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles: CA global et CA relatif aux prestations objet de la procédure.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de l'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature,
— présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (en indiquant, le type de prestations, leur montant et les coordonnées du destinataire public ou privé). En l'absence de références de prestations de même nature que celle du marché, la candidature sera appréciée au moyen de tout autre document fourni pour démontrer les capacités du candidat.
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Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature :
— production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières,
— production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Retenue de garantie suivant dispositions du CCAP et du CMP.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres, budget intercommunal ou de la ville de Rueil-Malmaison (cf. Sous-lot technique 2b).
Les prestations seront réglées, par virement administratif, selon les dispositions et délais de l'article 98 du CMP et du décret no 2002-232 du 21.2.2002 modifié.
Périodicité des paiements, modalités de facturation et variation des prix (révisables) suivant dispositions du CCAP.
Avance suivant dispositions du CCAP et du CMP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera attribué soit à un titulaire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques qui aura été constitué dès la remise des offres. En cas de groupement conjoint, il sera exigé du mandataire, après attribution, qu'il soit solidaire des obligations de l'ensemble des membres à l'égard de la personne publique.
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Autres conditions particulières:
En application de l'article 14 du CMP, le marché comporte un dispositif visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. La démarche d'insertion, pour les lots 1, 2 et 3, est décrite à l'article "mesures d'ordre social" du CCAP.
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Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 5
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
Compte tenu des investissements à réaliser par le titulaire pour l'exécution des prestations, la durée du marché est de 5 ans fermes à compter de sa notification. Il s'achèvera au plus tard le 31.12.2016. Il pourra être reconduit à compter du 1er/01/ 2017 3 fois pour des périodes supplémentaires d'un an chacune. Il ne pourra donc excéder 8 ans soit le 31.12.2019.
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Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50)
2. Valeur technique (avec sous-pondération dans le Rc) (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Rueil-Malmaison
Le marché est passé pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs ✅
Contact
Point de contact: service de la commande publique
M. Ossola Thomas
Adresse du profil d'acheteur: https://rueil.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Communauté d'agglomération du Mont-Valérien
Commune postale: Rueil Malmaison
Nom: Communauté d'Agglomération du Mont-Valérien
URL des documents: https://rueil.achatpublic.com/ 🌏
Commune postale: Rueil Malmaison Cedex
Code postal: 92501
Point de contact: service de la commande publique (2ème étage)
M. le président de la CAMV
URL pour la participation: https://rueil.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO/CAMV/Nettoiement
Informations complémentaires
Conditions d'envoi des offres, cf. Article 7 du RC:
Les candidats ont la possibilité de transmettre leur pli sous format papier ou par voie électronique.
1) Transmission sur support papier :
Les dossiers sur support papier doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et heure de réception et notamment sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposés contre récépissé à l'adresse suivante : M. le président de la Communauté d'agglomération du Mont-Valérien - hôtel de Ville de Rueil-Malmaison - service de la commande publique (2ème étage)- 13, boulevard du Maréchal Foch - 92501 rueil malmaison cedex. L'Enveloppe doit en outre porter la mention "CAMV - appel d'offres ouvert - prestations de nettoiement des voies et des espaces publics- lot(s) no..... - ne pas ouvrir par le service Courrier". Ces plis doivent parvenir ou être remis avant la date et l'heure limite indiquées dans le présent Aapc.Les horaires d'ouverture du secrétariat du service de la commande publique sont les suivants: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.
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2) Transmission par voie électronique :
Les candidats ont la possibilité de transmettre leur pli (candidature et offre(s)) par voie électronique directement sur le site de dématérialisation des marchés publics de la Ville de Rueil-Malmaison à l'adresse suivante : https://rueil.achatpublic.com. Sur ce site, les candidats peuvent, après inscription, attacher, signer et envoyer directement leurs pièces de candidature et d'offres avant la date et l'heure limite de remise des plis.
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Renseignements d'ordre technique:
Cf. Dernier article du RC pour obtenir les contacts techniques par unité territoriale de la CAMV et par lot.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché avec le candidat retenu (article L.551-1 du CJA);
Référé contractuel selon les délais fixés à l'article R.551-7 du CJA;
Recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (article R.421-1 du CJA).
Source: OJS 2011/S 146-243010 (2011-07-28)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Produits/services:
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