Prestations de gardiennage du centre de formation départemental des sapeurs-pompiers du Val d'Oise
SDIS du Val d'Oise
Prestations de gardiennage du centre de formation départemental des sapeurs-pompiers du Val d'Oise.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2011-02-15. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-05.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-01-05 | Avis de marché |
| 2011-03-30 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2011-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gardiennage
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gardiennage 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 33 rue des moulines - BP 80318 - Neuville-sur-Oise
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sdis95.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@sdis95.fr 📧
Téléphone: +33 130757909 📞
Fax: +33 130757865 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-05 📅
Date limite de soumission: 2011-02-15 📅
Date de publication: 2011-01-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 4-005712
Numéro JO-S: 4
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Description des options:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: avenue de la division Leclerc, 95000 Saint-Brice-sous-Forêt, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Dépôts et garanties exigés:
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (- 50 points sur la base du prix global et forfaitaire; - 10 points sur la base des prix unitaires pour les prestations exceptionnelles (60)
2. Valeur technique (- 10 points sur l'état descriptif des dispositions que le prestataire s'engage à mettre en œuvre afin de remplir la fonction de gardiennage et d'accueil; - 10 points sur la nature des contrats de travail des personnels en poste; - 5 points sur la documentation technique des matériels proposés destinés au contrôle de ronde; - 5 points sur le détail des moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations (organigramme ...); - 5 points sur le programme et planning des prestations; 5 points sur la présentation des tenues du personnel (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS du Val d'Oise
Contact
Point de contact: M. le Président du conseil d'administration
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.sdis95.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-cergypontoise.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 004-005712 (2011-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gardiennage
Quantité ou étendue:
Le détail des prestations est décrit dans le cahier des charges.Prestations régulières de gardiennage.Les prestations seront exécutées selon un prix forfaitaire propre au type de prestations concernées.Prestations exceptionnelles de gardiennage.Les prestations seront exécutées par bons de commande notifiés au titulaire au fur et à mesure des besoins, sur la base des prix unitaires renseignés au bordereau de prix.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gardiennage 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 33 rue des moulines - BP 80318 - Neuville-sur-Oise
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sdis95.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@sdis95.fr 📧
Téléphone: +33 130757909 📞
Fax: +33 130757865 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-05 📅
Date limite de soumission: 2011-02-15 📅
Date de publication: 2011-01-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 4-005712
Numéro JO-S: 4
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plate-forme du SDIS. Le dossier peut être retiré sur place,sur réservation préalable uniquement après une demande écrite par télécopie ou courrier électronique. Il peut être remis gratuitement aux entreprises après une demande expresse au SDIS (adresse ci-dessus), par télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, les candidats devront prendre en compte les temps d'acheminement du dossier en recommandé. Les candidats devront choisir entre l'envoi électronique et l'envoi papier de leur dossier.
Toutefois, dans le cadre d'une transmission par voie électronique de leur dossier, une copie de sauvegarde pourra être remise sur support papier ou support physique électronique. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont indiquées au règlement de la consultation libre d'accès sur la plate-forme dématérialisée du SDIS.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.1.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations de gardiennage du centre de formation départemental des sapeurs-pompiers du Val d'Oise.
Quantité ou étendue:
Le détail des prestations est décrit dans le cahier des charges.
Prestations régulières de gardiennage.
Les prestations seront exécutées selon un prix forfaitaire propre au type de prestations concernées.
Prestations exceptionnelles de gardiennage.
Les prestations seront exécutées par bons de commande notifiés au titulaire au fur et à mesure des besoins, sur la base des prix unitaires renseignés au bordereau de prix.
Le marché est conclu à compter de la notification jusqu'au 31.12.2011, reconductible 3 fois par période annuelle, par expresse reconduction de la personne habilitée à représenter le service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise.
À titre indicatif, la notification devrait intervenir fin mars 2011.
Site principal ou lieu d'exécution: avenue de la division Leclerc, 95000 Saint-Brice-sous-Forêt, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La situation est appréciée au regard des éléments contenus dans la lettre de candidature et sur les éléments renseignés au Dc2 ou en annexe. Si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Situation économique et financière:
L'appréciation porte sur les éléments renseignés au Dc2 ou en annexe (se reporter au règlement de la consultation).
Capacité technique et professionnelle:
L'appréciation porte sur les éléments renseignés au Dc2 ou en annexe (se reporter au règlement de la consultation).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Constitution d'une garantie à première demande ou délivrance d'une caution solidaire et personnelle pour le paiement de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres du SDIS 95 selon les règles de la comptabilité applicables au SDIS (M61). Les sommes dues au titulaire seront payées par mandat administratif dans un délai de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Le groupement devra être solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La société soumissionnaire devra prévoir la présence d'un agent titulaire de la carte professionnelle et de niveau de qualification SSIAP 1, en permanence, sur le site.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (- 50 points sur la base du prix global et forfaitaire; - 10 points sur la base des prix unitaires pour les prestations exceptionnelles (60)
2. Valeur technique (- 10 points sur l'état descriptif des dispositions que le prestataire s'engage à mettre en œuvre afin de remplir la fonction de gardiennage et d'accueil; - 10 points sur la nature des contrats de travail des personnels en poste; - 5 points sur la documentation technique des matériels proposés destinés au contrôle de ronde; - 5 points sur le détail des moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations (organigramme ...); - 5 points sur le programme et planning des prestations; 5 points sur la présentation des tenues du personnel (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS du Val d'Oise
Contact
Point de contact: M. le Président du conseil d'administration
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.sdis95.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plate-forme du SDIS. Le dossier peut être retiré sur place,sur réservation préalable uniquement après une demande écrite par télécopie ou courrier électronique. Il peut être remis gratuitement aux entreprises après une demande expresse au SDIS (adresse ci-dessus), par télécopie ou courrier électronique. Dans ce cas, les candidats devront prendre en compte les temps d'acheminement du dossier en recommandé. Les candidats devront choisir entre l'envoi électronique et l'envoi papier de leur dossier.
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Toutefois, dans le cadre d'une transmission par voie électronique de leur dossier, une copie de sauvegarde pourra être remise sur support papier ou support physique électronique. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont indiquées au règlement de la consultation libre d'accès sur la plate-forme dématérialisée du SDIS.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.1.2011.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-cergypontoise.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé-contractuel dans un délai d'1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L 551-3 à L 551-23 et R 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative),
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— référé-suspension dans les 2 mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification,
— recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (article R421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir,
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— recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.
Avis d'attribution de marché (2011-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 584 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 33 rue des Moulines, BP 80318, Neuville-sur-Oise
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-30 📅
Date de publication: 2011-04-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 64-103292
Se réfère à l'avis: 2011/S 4-005712
Numéro JO-S: 64
Informations complémentaires
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Avenue de la division Leclerc, 95000 Saint-Brice-sous-Forêt, FRANCE.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. prix (-50 points sur la base du prix global et forfaitaire; -10 points sur la base des prix unitaires pour les prestations exceptionnelles (60)
2. valeur technique (10 points sur l'état descriptif des dispositions que le prestataire s'engage à mettre en oeuvre afin de remplir la fonction de gardiennage et d'accueil; 10 points sur la nature des contrats de travail des personnels en poste; 5 points sur la documentation technique des matériels proposés destinés au contrôle de ronde, 5 points sur le détail des moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations (organigramme....); 5 points sur le programme et planning des prestations; 5 points sur la présentation des tenues du personnel (40)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-02-28 📅
Adresse postale: 10 rue Charles Baudelaire
Commune postale: Noisy le sec
Code postal: 93130
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du conseil d'administration
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 064-103292 (2011-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 584 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 33 rue des Moulines, BP 80318, Neuville-sur-Oise
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-30 📅
Date de publication: 2011-04-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 64-103292
Se réfère à l'avis: 2011/S 4-005712
Numéro JO-S: 64
Informations complémentaires
Date de signature du marché: 26.3.2011. Modalités de consultation du contrat: le marché signé est consultable sur place après demande préalable au SDIS 95 à l'adresse ci-dessus, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Annonce n° 181, BOAMP 6 B du 8.1.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2011.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Avenue de la division Leclerc, 95000 Saint-Brice-sous-Forêt, FRANCE.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. prix (-50 points sur la base du prix global et forfaitaire; -10 points sur la base des prix unitaires pour les prestations exceptionnelles (60)
2. valeur technique (10 points sur l'état descriptif des dispositions que le prestataire s'engage à mettre en oeuvre afin de remplir la fonction de gardiennage et d'accueil; 10 points sur la nature des contrats de travail des personnels en poste; 5 points sur la documentation technique des matériels proposés destinés au contrôle de ronde, 5 points sur le détail des moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations (organigramme....); 5 points sur le programme et planning des prestations; 5 points sur la présentation des tenues du personnel (40)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-02-28 📅
Adresse postale: 10 rue Charles Baudelaire
Commune postale: Noisy le sec
Code postal: 93130
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du conseil d'administration
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Référé précontractuel avant la signature du marché (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative),
— Référé-contractuel dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L 551-3 à L 551-23 et R 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative),
Afficher plus
— Référé-suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— Recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification,
— Recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (article R421-1 du code de justice administrative),
— Recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir,
Afficher plus
— Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.
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