Passée selon la procédure prévue à l'article 10 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005, la consultation vise à la conclusion d'un marché de travaux relatif aux travaux d'extension et de restructuration de l'agence pole emploi de Gardanne

Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur

Le marché a pour objet la réalisation de travaux en vue de l'extension et la restructuration de l'agence Pôle emploi de Gardanne, rue Jules Ferry à Gardanne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-02.

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Historique des marchés publics
Date Document
2011-08-02 Avis de marché
Avis de marché (2011-08-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de restructuration
Quantité ou étendue:
La superficie estimée du site est de 902 mètres carrés.Les lots sont: Lot 1: démolition - gros oeuvre - lot 2: etanchéité - lot 3: carrelages - faïences - cloisons sèches - doublages - cloisons démontables - faux plafonds - menuiseries intérieures - lot 4: menuiseries extérieures - serrurerie - lot 5: electricité - courants faibles et courants forts - lot 6: chauffage - ventilation - climatisation - plomberie - sanitaire - lot 7: peintures intérieures - façades - lot 8: ascenseur (cf annexe relative aux lots).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de restructuration 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: direction administrative et financière, 2 place du Général Ferrié
Code postal: 13008
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: marches.paca@pole-emploi.fr 📧
Fax: +33 491781216 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-02 📅
Date limite de soumission: 2011-09-08 📅
Date de publication: 2011-08-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 148-246118
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires
a- obtention du DCE: le dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1; veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les supports de réponse pouvant être utilisés. B - candidature: les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. C- transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recomandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 du présent avis. D - renseignements complémentaires: Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressées aux coordonnées correspondantes figurant au I.1. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 2.9.2011 à 17:00, la date de réception de pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. E- critères de sélection des offres. La valeur technique des offres (25 %) est appréciée selon les critères suivants: — 5 % pour la compréhension et l'analyse de la mission attendue et des besoins de pôle emploi, — 10 % pour l'organisation du chantier, — 4 % pour les moyens humains mis à disposition du chantier, — 6 % pour les moyens matériels mis à disposition du chantier. Le développement durable (10 %) est apprécié sur la base de: — 5 % pour l'utilisation de produits respectueux de l'environnement lors de la réalisation du chantier, — 5 % pour les moyens et les modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets. F - négociations: après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Pour chaque lot et sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3. Seuls les prix proposés font l'objet d'une négociation; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé. G - visite du site: Avant la remise de leur offre technique, les candidats sont invités à procéder à une visite individuelle du site. Les visites sont organisées les mardi 9, 16, et 23.8.2011. Les candidats prennent rendez-vous par télécopie auprès de M. Pascal Hubert, responsable du service immobilier maintenance télécopie: +33 491835472. H - durée du marché: la durée mentionnée au point II.3 du présent avis est la durée prévisionnelle d'exécution du marché: le délai global d'exécution de l'ensemble des lots est de 9 mois à compter de la notification du premier ordre de service, hors période de préparation des travaux. La date prévisionnelle de commencement des travaux est fixée semaine 41. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.8.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet la réalisation de travaux en vue de l'extension et la restructuration de l'agence Pôle emploi de Gardanne, rue Jules Ferry à Gardanne.
Le marché est réalisé en deux phases: phase 1 (partie extension, soit 413 m
Ces travaux sont divisés en 8 lots. (cf annexe relative aux lots).
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: démolitions - gros oeuvre
Brève description: Travaux de démolitions et de gros-oeuvre.
Informations complémentaires sur les lots: Prestations suivant CCTP.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: etanchéité
Brève description: Travaux d'étanchéité et d'isolation de la toiture.
Informations complémentaires sur les lots: Prestations suivant CCFT.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: carrelages - faïences - cloisons sèches - doublages - cloisons démontables - faux plafonds - menuiseries intérieures
Brève description:
Travaux liés à la pose de carrelages, faïences, cloisonnement et doublages (cloisons démontables et cloisons sèches), faux plafonds, menuiseries intérieures.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: menuiseries extérieures - serrurerie
Brève description: Travaux de menuiseries extérieures aluminium et pose de serrurerie.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: electricité - courants faibles et courants forts
Brève description: Travaux d'électricité, de courants forts et de courants faibles.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: chauffage - ventilation - climatisation - plomberie - sanitaire
Brève description: Travaux de chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, sanitaire.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: peintures intérieures - façades
Brève description: Travaux de peinture intérieures et de façades.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: ascenseur
Brève description: Fourniture et pose d'un ascenseur.
Quantité ou étendue:
La superficie estimée du site est de 902 mètres carrés.
Les lots sont: Lot 1: démolition - gros oeuvre - lot 2: etanchéité - lot 3: carrelages - faïences - cloisons sèches - doublages - cloisons démontables - faux plafonds - menuiseries intérieures - lot 4: menuiseries extérieures - serrurerie - lot 5: electricité - courants faibles et courants forts - lot 6: chauffage - ventilation - climatisation - plomberie - sanitaire - lot 7: peintures intérieures - façades - lot 8: ascenseur (cf annexe relative aux lots).
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Durée de l'accord: 9 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rue Jules Ferry, 13120 Gardanne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par une personne ayant compétence à cet effet et certifiant que le candidat - a, au 31.12.2010 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005; - n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8251-1,L8231-1 et L8241-1 du code du travail; - n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2nd alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2nd alinéa de l'article 434-9, le 2ndalinéa de l'article 433-2, le 8ème alinéa de l'article 434-9, le 2nd alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3,435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les 1er et 2nd alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9, les articles 445-1et 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts; - n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L653-1à L653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français; dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché.
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Situation économique et financière:
Une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il a candidaté indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Capacité technique et professionnelle:
Les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années,
Les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits,sauf pour les prestations dont Pôle emploi, l'anpe, l'unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le marché fait l'objet d'une retenue de garantie de 5 % qui peut être remplacée par une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire devra obligatoirement être solidaire de l'ensemble des autres membres du groupement.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (25)
2. Prix (65)
3. Développement durable (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur
Contact
Point de contact: service achats - 2 place du Général Ferrié
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
a- obtention du DCE: le dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1; veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les supports de réponse pouvant être utilisés.
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B - candidature: les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE.
C- transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recomandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 du présent avis.
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D - renseignements complémentaires: Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressées aux coordonnées correspondantes figurant au I.1. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 2.9.2011 à 17:00, la date de réception de pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.
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E- critères de sélection des offres. La valeur technique des offres (25 %) est appréciée selon les critères suivants:
— 5 % pour la compréhension et l'analyse de la mission attendue et des besoins de pôle emploi,
— 10 % pour l'organisation du chantier,
— 4 % pour les moyens humains mis à disposition du chantier,
— 6 % pour les moyens matériels mis à disposition du chantier.
Le développement durable (10 %) est apprécié sur la base de:
— 5 % pour l'utilisation de produits respectueux de l'environnement lors de la réalisation du chantier,
— 5 % pour les moyens et les modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets.
F - négociations: après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Pour chaque lot et sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3. Seuls les prix proposés font l'objet d'une négociation; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé.
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G - visite du site: Avant la remise de leur offre technique, les candidats sont invités à procéder à une visite individuelle du site. Les visites sont organisées les mardi 9, 16, et 23.8.2011. Les candidats prennent rendez-vous par télécopie auprès de M. Pascal Hubert, responsable du service immobilier maintenance télécopie: +33 491835472.
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H - durée du marché: la durée mentionnée au point II.3 du présent avis est la durée prévisionnelle d'exécution du marché: le délai global d'exécution de l'ensemble des lots est de 9 mois à compter de la notification du premier ordre de service, hors période de préparation des travaux. La date prévisionnelle de commencement des travaux est fixée semaine 41.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.8.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue de Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'articler 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L 521-1 du même code;
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B. Après la conclusion du contrat:
1) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R 421-1du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L 521-1 du même code;
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2) recours sur la base de l'article L 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
3) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès de la directrice régionale aux coordonnées entête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut
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Source: OJS 2011/S 148-246118 (2011-08-02)
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