Opérations de dépigeonnisation et actions contre les corvidés, de dératisation, la capture et le ramassage des animaux errants sur la voie publique avec exploitation de la fourrière animale municipale

Ville d'Asnières-sur-Seine

Les stipulations du présent marché ont pour objet les opérations de dépigeonnisation et actions contre les corvidés, de dératisation, la capture et le ramassage des animaux errants sur la voie publique avec exploitation de la fourrière animale municipale. Le contenu plus précis des missions est prévu dans le cahier des clauses particulières (CCP).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Procir
• SACPA

Qui ?

• Ville d'Asnières-sur-Seine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'hygiénisation d'installations › Services de dératisation
• Viandes diverses › Pigeons

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-04-13	Avis de marché
2012-01-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de dératisation
Quantité ou étendue:

Le montant total des prestations au titre du présent marché est fixé pour un montant minimum annuel de 96.000 EUR (TTC) et pour un montant maximum annuel de 243 000 EUR (TTC) réparti:— lot no1 = opération de dépigeonnisation et actions contre les corvidés entre 33 000 EUR et 99 000 EUR,— lot no2 = opération de dératisation et désinsectisation entre 18 000 EUR et 54 000 EUR,— lot no 3 = capture et ramassage des animaux errants sur la voie publique avec exploitation de la fourrière animale municipale entre 45 000 EUR et 90 000 EUR.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de dératisation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 1 place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 92600
Commune postale: Asnières-sur-Seine
Contact
Adresse Internet: http://www.asnieres-sur-seine.fr 🌏
Courrier électronique: marches@mairieasnieres.fr 📧
Téléphone: +33 141111620 📞
Fax: +33 141111238 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-13 📅
Date limite de soumission: 2011-06-07 📅
Date de publication: 2011-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 74-121618
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires

Conditions de remise des offres: les pièces seront présentées sous enveloppe cachetée: l'enveloppe devra contenir la candidature et l'offre, l'ensemble sera transmis à la mairie d'Asnières-sur-Seine au service de la commande publique par la poste sous pli recommandé avec avis de réception postal ou bien remis contre récépissé de dépôt. Les offres peuvent aussi être transmises sous forme électronique sur le site de la ville: www.asnieres-sur-seine.fr, espace "marchés publics". Si le candidat ne peut se déplacer pour retirer le dossier de consultation, celui-ci doit en faire la demande par fax, par courrier ou par courriel. Si le candidat vient retirer le dossier au service de la commande publique, celui-ci doit venir avec une feuille à en-tête. Le service de la commande publique est ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. Les dossiers peuvent également être téléchargés sur la plateforme dématérialisée de la ville: www.asnieres-sur-seine.fr,rubrique "marchés publics". Le présent marché est passé pour 1 an. Il pourra être renouvelé 3 fois pour la même durée par reconduction expresse. Il prendra effet à compter de la date de notification du marché. Date prévisionnelle de notification: semaine 28/2011. Les délais de réalisation des prestations seront mentionnés sur le bon de commande. Le montant total des prestations au titre du présent marché est fixé pour un montant minimum annuel de 96 000 EUR (TTC) et pour un montant maximum annuel de 243 000 EUR (TTC). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.4.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

Le présent marché est passé pour une durée d'une année à dater de sa notfication. Il pourra être renouvelé 3 fois pour la même durée par reconduction expresse.

Il prendra effet à compter de la date de notification du marché.

Le montant total des prestations au titre du présent marché est fixé pour un montant minimum annuel de 96.000 EUR (TTC) et pour un montant maximum annuel de 243 000 EUR (TTC).

Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: opération de dépigeonnisation et actions contre les corvidés
Brève description: Opération de dépigeonnisation et actions contre les corvidés.
Quantité ou étendue: Entre 33 000 et 99 000 EUR (TTC) annuellement.
Informations complémentaires sur les lots:

Le montant total des prestations au titre du présent marché est fixé pour un montant minimum annuel de 96 000 EUR (TTC) et pour un montant maximum annuel de 243 000 EUR (TTC) réparti: -Lot no1 = opération de dépigeonnisation et actions contre les corvidés entre 33 000 EUR et 99 000 EUR -Lot no2 = opération de dératisation et désinsectisation entre18.000 EUR et 54.000 EUR -Lot no 3 = Capture et ramassage des animaux errants sur la voie publique avec exploitation de la fourrière animale municipale entre 45.000 EUR et 90.000 EUR.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: opération de dératisation et désinsectisation
Brève description: Opération de dératisation et désinsectisation.
Quantité ou étendue: Entre 18000 et 54000 EUR (TTC) Annuellement.
Informations complémentaires sur les lots:

Le montant total des prestations au titre du présent marché est fixé pour un montant minimum annuel de 96.000 EUR (TTC) et pour un montant maximum annuel de 243 000 EUR (TTC) réparti: -Lot no1 = opération de dépigeonnisation et actions contre les corvidés entre33.000 EUR et 99.000 EUR -Lot no2 = opération de dératisation et désinsectisation entre18.000 EUR et 54.000 EUR -Lot no 3 = Capture et ramassage des animaux errants sur la voie publique avec exploitation de la fourrière animale municipale entre 45.000 EUR et 90.000 EUR.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: capture et ramassage des animaux errants sur la voie publique avec exploitation de la fourrière animale municipale
Brève description:

Capture et ramassage des animaux errants sur la voie publique avec exploitation de la fourrière animale municipale.

Quantité ou étendue: Entre 45000 et 90000 EUR (TTC) Annuellement.

Le montant total des prestations au titre du présent marché est fixé pour un montant minimum annuel de 96.000 EUR (TTC) et pour un montant maximum annuel de 243 000 EUR (TTC) réparti:

— lot no1 = opération de dépigeonnisation et actions contre les corvidés entre 33 000 EUR et 99 000 EUR,

— lot no2 = opération de dératisation et désinsectisation entre 18 000 EUR et 54 000 EUR,

— lot no 3 = capture et ramassage des animaux errants sur la voie publique avec exploitation de la fourrière animale municipale entre 45 000 EUR et 90 000 EUR.

Description des options:

Des avenants et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat. Le marché est conclu pour une durée d'un an à dater de sa notification. Il est reconductible expressément par lettre recommandée, pour une période d'un an, sans que sa durée maximum n'excède 4 ans.

Numéro de référence: AO11 dératisation
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 92600 Asnières-sur-Seine, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Sous peine d'exclusion de la consultation, le candidat devra fournir les pièces suivantes à l'appui de sa candidature:

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 version du 15.9.2010 ou ultérieure) ou document équivalent, complété, daté et signé,

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 version du 15.9.2010 ou ultérieure), présentant les chiffres d'affaires des 3 derniers exercices, les références et les moyens de la société, ou document équivalent, complété, daté et signé,

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— la déclaration indiquant l'organisation générale de l'entreprise et son organigramme,

— pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché,

— la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre pas dans les cas soumis à l'article 43 du code des marchés publics (interdiction de soumissionner de l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005; article 29 de la loi no2005-102 du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Situation économique et financière:

Déclaration reprenant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas de fixer de niveaux minimaux de capacité.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des marchés de même nature.

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le titulaire est dispensé de cautionnement. Il n'est pas prévu de retenue de garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours le point de départ de ce délai est la date de réception de la facture ou la date de service fait lorsque celle-ci est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La ville d'Asnières-sur-Seine dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle assure par la fiscalité locale, le financement des dépenses résultant du marché, le(s) titulaire(s) ne peut(vent) percevoir aucune rémunération,

Même partielle, auprès des bénéficiaires du service.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, la forme juridique choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint si les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans l'acte d'engagement, à condition que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.

Conformément à l'article 51-vi du code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Chaque membre du groupement devra impérativement fournir un dossier de candidature.

L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.

Un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Lots 1 et 2: qualité de prestation en terme de technique et de personnel mis à disposition: remise d'un mémoire indiquant la nature des prestations (mode opératoire, nature des produits utilisés, effectifs mis à disposition pour l'exécution du présent marché); lot 3: qualité de prestation en terme de technique et de personnel mis à disposition: matériel utilisé, personnel (nombre et qualification), site de gardiennage, etc (30 points) (45)
2. Lots 1 et 2: rapidité d'intervention et disponibilité sur le terrain; lot 3: rapidité d'intervention et disponibilité sur le terrain (40 points) (30)
3. Lots 1 et 2: prix; lot 3: prix (30 points) (25)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Mairie d'Asnières-sur-Seine

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Asnières-sur-Seine
Contact
Point de contact: M. le maire
Nom: Mairie d'Asnières-sur-Seine
Point de contact: Mme Le Corre Cendrine
Nom: Asnières-sur-Seine
URL pour la participation: http://www.asnieres-sur-seine.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AO11 dératisation
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les 2 mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).

A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative.

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet:

— 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,

— 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.

En application de la décision "société Tropic travaux signalisation" de la Haute Assemblée du 16.7.2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Source: OJS 2011/S 074-121618 (2011-04-13)

Avis d'attribution de marché (2012-01-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-30 📅
Date de publication: 2012-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 23-036580
Se réfère à l'avis: 2011/S 74-121618
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

Marché à bons de commande ayant pour: — Lot 1 - montant minimum 27 591,97 EUR HT/an - montant maximum 82 775,92 EUR HT/an, — Lot 2 - montant minimum 15 050,17 EUR HT/an - montant maximum 45 150,50 EUR HT/an, — Lot 3 - montant minimum 37 625,42 EUR HT/an - montant maximum 75 250,84 EUR HT/an. Annonce no418, BOAMP 77 B du 19.4.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.1.2012.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Lots 1 et 2: qualité de prestation en terme de technique et de personnel mis à disposition: remise d'un mémoire indiquant la nature des prestations (mode opératoire, nature des produits utilisés, effectifs mis à disposition pour l'exécution du présent marché); Lot 3: qualité de prestation en terme de technique et de personnel mis à disposition: matériel utilisé, personnel (nombre et qualification), site de gardiennage, etc (30 points) (45)
2. Lots 1 et 2: rapidité d'intervention et disponibilité sur le terrain; Lot 3: rapidité d'intervention et disponibilité sur le terrain (40 points) (30)
3. Lots 1 et 2: prix; Lot 3: prix (30 points) (25)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-07-26 📅
Nom: Procir
Adresse postale: Parc Artisanal, 10 rue du Bois Carré
Commune postale: Montevrain
Code postal: 77144
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣
Nom: Sacpa
Adresse postale: Domaine de Rabat
Commune postale: Pinderes
Code postal: 47700

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30332
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans.

Les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).

1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative;

2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.

En application de la décision " Société Tropic Travaux Signalisation " de la Haute Assemblée du 16 juillet 2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Source: OJS 2012/S 023-036580 (2012-01-30)

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