Nettoiement général des espaces publics

Informations complémentaires

Unité monétaire: L'euro.

En complément à la rubrique "Conditions de participation".

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Application des articles 43 à 46 et 52 du CMP.

Chaque candidat ou chaque membre du groupement devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier "candidature".

1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du code des marchés publics c'est-à-dire:

— qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al. Article 433-1, article 434-9-2ème al., articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du code pénal; par l'article 1741 du code général des impôts,

— qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et L 5221-8, L 8231-1 et L 8241-1 et 2 du code du travail,

— qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes,

— qu'il a satisfait aux obligations prévues par les articles L. 5212-5 et L. 5214-1, L. 5212-9 à 11 et R. 5213-39 du code du travail s'il est assujetti à l'obligation définie à l'article L 5212-1 à 4 du même code.

Conditions d'obtentions du cahier des charges:

Adresse auprès de laquelle les dossiers peuvent être retirés:

Cellule des marchés publics/Services techniques municipaux,

Rue Jules Ferry,

97229 Les Trois-Ilets, FRANCE.

+596 596683111 &596658544.

Sur les sites: www.marches-securises.fr / www.villedestroisilets.com

Adresse où les offres doivent être transmises:

Les candidatures et les offres, doivent être transmises sous pli cacheté et remises contre récépissé au service marchés publics avant la date et l'heure limite de réception des offres;

Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites.

Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes:

M. le maire, Arnaud René-Corail,

Adresse: 1 rue Jules Ferry - 97229 Les Trois-Ilets, FRANCE.

Consultation pour: "marche de nettoiement général des espaces publics".

Entreprise: ...

À ouvrir par le représentant du maître de l'ouvrage.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.12.2011.

Situation économique et financière

Justificatifs des capacités financières du candidat, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices. Le candidat établi dans un état membre de la Communauté européenne, autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, selon les mêmes modalités que celles prévues ci-avant pour le candidat établi en France.