Mise en concurrence n° 8 - programme régional de formation 2011 - formations modulaires pré-qualifiantes et qualifiantes

Conseil régional d'Aquitaine

Mise en concurrence n° 8 - programme régional de formation 2011 - formations modulaires pré-qualifiantes et qualifiantes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-22. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil régional d'Aquitaine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de formation › Services de formation professionnelle

Où ?

• Aquitaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-02-14	Avis de marché
2011-09-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Quantité ou étendue:

Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l'article 30 du code des marchés publics - prestations réparties en 13 lots.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 14 rue François de Sourdis
Code postal: 33077
Commune postale: Bordeaux
Contact
Adresse Internet: http://achat-formation.aquitaine.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-14 📅
Date limite de soumission: 2011-03-22 📅
Date de publication: 2011-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 32-053190
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui: — La lettre de candidature (DC1 ou équivalent) incluant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises; incluant la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier: A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union Européenne; B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des Impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; K) que les renseignements fournis dans la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) et ses annexes sont exacts. — La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) incluant: 1.Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat; 2.Le cas échéant, si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des)jugement(s) prononcé(s) à cet effet; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités économiques et financières - capacités professionnelles et techniques. (cf articles 4.14 et 4.1.5 du réglement de consultation pour documents à produire). Cf. article 6.1 du réglement de consultation - dans le cas d'une remise d'offre papier contre récépissé (tous les jours ouvrables de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00) l'adresse est la suivante: Conseil régional d'Aquitaine. DFPA. Service formation professionnelle continue. 192-194 rue Lecocq. 33000 Bordeaux, FRANCE. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.2.2011.

Informations complémentaires

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:

— La lettre de candidature (DC1 ou équivalent) incluant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises; incluant la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union Européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des Impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) que les renseignements fournis dans la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) et ses annexes sont exacts.

— La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) incluant:

1.Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

2.Le cas échéant, si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des)jugement(s) prononcé(s) à cet effet;

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités économiques et financières - capacités professionnelles et techniques. (cf articles 4.14 et 4.1.5 du réglement de consultation pour documents à produire).

Cf. article 6.1 du réglement de consultation - dans le cas d'une remise d'offre papier contre récépissé (tous les jours ouvrables de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00) l'adresse est la suivante:

Conseil régional d'Aquitaine.

DFPA.

Service formation professionnelle continue.

192-194 rue Lecocq.

33000 Bordeaux, FRANCE.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.2.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mise en concurrence n° 8 - programme régional de formation 2011 - formations modulaires pré-qualifiantes et qualifiantes.

Numéro du lot: 001
Brève description: Technicien-ne agricole et par-agricole - aire de recrutement Dordogne.
Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Dordogne nombre d'heures mini en centre: 4 608.
Numéro du lot: 002
Brève description: Technicien-ne agricole et par-agricole - aire de recrutement: Gironde.
Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Gironde nombre d'heures mini en centre: 7 680.
Numéro du lot: 003
Brève description: Technicien-ne agricole et par-agricole - aire de recrutement: Landes.
Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Landes nombre d'heures mini en centre: 4 608.
Numéro du lot: 004
Brève description: Technicien-ne agricole et par-agricole - aire de recrutement: Lot et Garonne.
Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Lot et Garonne nombre d'heures mini en centre: 4 608.
Numéro du lot: 005
Brève description:

Technicien-ne agricole et par-agricole - aire de recrutement: Pyrénées Atlantiques.

Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Pyrénées Atlantiques nombre d'heures mini en centre: 12 043.
Numéro du lot: 006
Brève description: Pré-formation 2ème chance chantiers clausés - aire de recrutement: Pau.
Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Pau nombre d'heures mini en centre: 2 940.
Numéro du lot: 007
Brève description:

Métiers du bâtiment: découverte et préqualification - aire de recrutement: Marmande - Casteljaloux.

Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Marmande - Casteljaloux nombre d'heures mini en centre: 1 044.
Numéro du lot: 008
Brève description:

Pré-formation 2ème chance chantiers clausés / parcours AEB - aire de recrutement Gironde.

Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Gironde nombre d'heures mini en centre: 8 512.
Numéro du lot: 009
Brève description:

Métiers du bâtiment - préqualification / développement des compétences - aire de recrutement: Dordogne.

Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Dordogne nombre d'heures mini en centre: 2 400.
Numéro du lot: 010
Brève description:

Métiers de la plasturgie et des matériaux composites - aire de recrutement: Aquitaine.

Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Bordeaux, zone centrale nombre d'heures mini en centre: 5 563.
Numéro du lot: 011
Brève description: Métiers du goût - parcours qualifiant cuisinier - aire de recrutement: Dordogne.
Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Dordogne nombre d'heures mini en centre: 8 448.
Numéro du lot: 012
Brève description:

Secrétaire spécialisée options viti-vini et comptabilité paye - aire de recrutement: Libourne, Montpon, Sainte-Foy.

Informations complémentaires sur les lots:

Zone d'emploi: Libourne, Montpon, Sainte-Foy la Grande nombre d'heures mini en centre: 1 316.

Numéro du lot: 013
Brève description:

Métiers de la restauration: parcours qualifiant - aire de recrutement: Pyrénées Atlantiques.

Informations complémentaires sur les lots: Zone d'emploi: Bayonne nombre d'heures mini en centre: 6 336.
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 2011IA000S0107
Nom du projet ou programme financé par l’UE:

Certaines actions de formation sont susceptibles de bénéficier d'un cofinancement communautaire au titre du fonds social européen pour des taux d'intervention à hauteur de 50 à 55 %.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Budget régional - certaines actions sont susceptibles de bénéficier d'un cofinancement communautaire au titre du fonds social européen. Possibilité de versement d'une avance (art 87 CMP) délai global de paiement de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire (cf article 1.4 du règlement de consultation).

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Programme et organisation pédagogiques appréciées au regard du cadre de réponse (30)
2. Recrutement, suivi, insertion des stagiaires et partenariat mobilisé appréciés au regard du cadre de réponse (25)
3. Prix de la prestation (mode de calcul: (offre la moins disante/offre concernée)*20) (20)
4. Qualifications du personnel et suivi qualité dédiés à cette opération appréciées au regard du cadre de réponse (15)
5. Ingénierie de formation appréciée au regard du cadre de réponse (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional d'Aquitaine
Contact
Point de contact: M. le président

Référence
Dates
Date de début: 2011-09-01 📅
Date de fin: 2013-08-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011IA000S0107
Informations complémentaires

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:

— La lettre de candidature (DC1 ou équivalent) incluant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises; incluant la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union Européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des Impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) que les renseignements fournis dans la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) et ses annexes sont exacts.

— La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) incluant:

1.Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

2.Le cas échéant, si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des)jugement(s) prononcé(s) à cet effet;

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités économiques et financières - capacités professionnelles et techniques. (cf articles 4.14 et 4.1.5 du réglement de consultation pour documents à produire).

Cf. article 6.1 du réglement de consultation - dans le cas d'une remise d'offre papier contre récépissé (tous les jours ouvrables de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00) l'adresse est la suivante:

Conseil régional d'Aquitaine.

DFPA.

Service formation professionnelle continue.

192-194 rue Lecocq.

33000 Bordeaux, FRANCE.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.2.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, BP 947
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Fax: +33 556243903 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de réglement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 56906500 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4b esplanade Charles de Gaulle
Code postal: 33077
Téléphone: +33 556906530 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 032-053190 (2011-02-14)

Avis d'attribution de marché (2011-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 162 360,00 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-15 📅
Date de publication: 2011-09-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 182-297040
Se réfère à l'avis: 2011/S 32-053190
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires

Annonce n° 193, BOAMP 34 B du 17.2.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.9.2011.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-06-09 📅
Nom: CFPPA de la Dordogne
Commune postale: Chamiers
Code postal: 24660
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: CFPPA de la Gironde
Commune postale: Blanquefort
Code postal: 33290

3️⃣
Nom: infructueux

4️⃣
Nom: CFPPA du Lot et Garonne
Commune postale: Sainte-Livrade
Code postal: 47110

5️⃣
Nom: CFPPA des Pyrénées Atlantiques
Commune postale: Montardon
Code postal: 64121

6️⃣
Nom: Afpa
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33200

7️⃣
Nom: FCMB 47
Commune postale: Agen
Code postal: 47000

8️⃣

9️⃣

1️⃣0️⃣
Nom: IFI peinture
Commune postale: Ambarès
Code postal: 33400

1️⃣1️⃣

1️⃣2️⃣

1️⃣3️⃣
Nom: GPT AFEC/CFA Cote Basque Adour
Code postal: 33800
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
3
Source: OJS 2011/S 182-297040 (2011-09-15)

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