Marché d'ordonnancement - pilotage - coordination

Informations complémentaires

Justifications à produire:

1 -Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du code des marchés publics c'est-à-dire:

— Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al. article 433-1, article 434-9-2ème al., articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du code pénal; par l'article 1741 du code général des impôts,

— Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et L 5221-8, L 8231-1 et L 8241-1 et 2 du code du travail,

— Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes,

— Qu'il a satisfait aux obligations prévues par les articles L. 5212-5 et L. 5214-1, L. 5212-9 à 11 et R. 5213-39 du Code du travail s'il est assujetti à l'obligation définie à l'article L 5212-1 à 4 du même code.

2 - le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

3 -Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières:

— Expérience: pour des projets de dimensions similaires,

— Capacités professionnelles: moyens humains, moyens techniques, savoir faire en matière de protection de l'environnement,

— Capacités techniques: certification qualité / Certificat de qualification,

— Capacités financières: DC1, DC2 et NOTI 1.

Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l'ouvrage s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

4 - un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

5 - l'Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément aux dispositions de l'article L 241-2 du code des assurances, pour les travaux de construction, l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale. En cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours), indiquant l'étendue des garanties apportées par sinistre.

Compte tenu du montant de l'opération, il sera demandé aux candidats d'apporter un complément de garantie lors de la remise de leur offre.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 1, 2, 3 et 5 ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.

Dossier à fournir:

Le projet de marché comprendra:

— Un acte d'engagement (AE),

— Un DPGF,

— Une note méthodologique,

— Le détail de la note méthodologique est dans le règlement de la consultation.

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au Conseil régional de Franche Comte - direction de la recherche et de l'enseignement supérieur - bâtiment d'Orival, 4 square Castan - 25000 Besançon, FRANCE, à l'attention de Mme Béatrice Morel.

Détail dans le règlement de la consultation.

Dématérialisation:

En application de l'article 56 du code des marchés publics, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet https://marchespublics.cr-franche-comte.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.4.2011.