Gestion du fichier de consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ainsi que la promotion du service auprès des utilisateurs
En application de l’article L. 131-86 et des articles R. 131-5 et suivants du code monétaire et financier, la Banque de France centralise les données relatives aux chèques irréguliers dans le FNCI. Ces données sont enregistrées dans un fichier de base et diffusées aux bénéficiaires abonnés au moyen d’un fichier de consultation.
En application de l’article 4 de l’arrêté du 24.7.1992, la Banque de France entend, par le présent marché, confier à un prestataire la gestion du fichier de consultation du FNCI ainsi que la promotion de ce service auprès des utilisateurs.
La gestion de la consultation du FNCI consiste à mettre en place une base de données regroupant l’ensemble des lignes magnétiques des chèques (dites CMC7) communiquées par la Banque de France, à assurer sa mise à jour et à historiser les consultations.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-10-24.
L'appel d'offres a été publié le 2011-09-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-09-06
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Avis de marché
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| 2012-02-14
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Avis d'attribution de marché
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