Fourniture de carburants et de fuel (3 lots)

Ville de Draguignan

Les présents marchés sont des accords-cadres au sens du droit communautaire en application de l'article 76 du code des marchés publics. Ils sont à bons de commande sans montant minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics. Les marchés sont passés pour une durée d'un an à compter de leur notification, renouvelable tacitement 3 fois pour de nouvelles périodes d'un an dans les conditions de l'article 16 du code des marchés publics, sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Ces accords-cadres sont mono attributaire, c'est-à-dire qu'ils seront confiés au titulaire du lot sans remise en compétition.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-02-07. L'appel d'offres a été publié le 2011-12-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-12-23 Avis de marché
2012-03-19 Avis d'attribution de marché
2012-06-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Carburant diesel
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Carburant diesel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Draguignan
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson, BP 19
Code postal: 83001
Commune postale: Draguignan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-draguignan.fr 🌏
Courrier électronique: mp@ville-draguignan.fr 📧
Téléphone: +33 494602094 📞
Fax: +33 494603181 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-23 📅
Date limite de soumission: 2012-02-07 📅
Date de publication: 2011-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 249-406144
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires
Remarques importantes: pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Pour les sociétés nouvellement ou récemment créées qui ne seraient pas en mesure de fournir les documents et renseignements demandés en terme de capacité financière, celles-ci pourront justifier de leurs capacités par d'autres moyens comme les titres ou l'expérience professionnelle du ou des responsable(s). Le pouvoir adjudicateur appréciera la pertinence de ces pièces de substitution au regard des capacités exigées de l'ensemble des candidats. Renseignements complémentaires: les candidats doivent faire parvenir, 8 jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics, mairie de Draguignan. Conditions de remise des offres: — sur support papier: en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur, — par voie électronique: https://www.e-marchespublics.com/. Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents: par voie papier: mairie de Draguignan, marchés publics, centre Joseph Collomp, 3 Modalités d'obtention: — par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:30. Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat gratuitement, — par voie électronique: les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site de la commune. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.12.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les présents marchés sont des accords-cadres au sens du droit communautaire en application de l'article 76 du code des marchés publics. Ils sont à bons de commande sans montant minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics. Les marchés sont passés pour une durée d'un an à compter de leur notification, renouvelable tacitement 3 fois pour de nouvelles périodes d'un an dans les conditions de l'article 16 du code des marchés publics, sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Ces accords-cadres sont mono attributaire, c'est-à-dire qu'ils seront confiés au titulaire du lot sans remise en compétition.
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Lot n
— super sans plomb 95 en vrac: 20 000 litres,
— gazole en vrac: 50 000 litres.
Numéro du lot: 1
Brève description:
Fourniture de carburants: super sans plomb 98 en vrac, gasoil, lieu de livraison: parc municipal Saint-Hermentaire, boulevard Saint-Exupéry à Draguignan.
Numéro du lot: 2
Brève description:
Fourniture de carburants par carte d'accès aux stations et prestations associées ainsi que l'accès aux réseaux autoroutiers.
Numéro du lot: 3
Brève description:
Fourniture de fuel, lieux de livraison: dans les 14 bâtiments communaux visés dans le dossier de consultation, sur le territoire de la commune de Draguignan (83300).
Numéro de référence: CC 12006007008

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
A les justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics;
Le candidat devra en particulier fournir:
A) La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire en cas de groupement (imprimé DC1), étant précisé que cet imprimé est librement téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances: www.minefe.gouv.fr (rubrique "marchés publics");
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B) Le ou les document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;
C) Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas visés à l'article 43 du code des marchés publics: les candidats pourront à cette fin soit produire l'imprimé DC2 (librement téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances: www.minefe.gouv.fr, rubrique " marchés publics ") soit, s'ils n'utilisent pas cet imprimé, compléter, dater et signer l'annexe n
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D) Le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Situation économique et financière:
E) Les justifications de la capacité économique et financière: les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont (les candidats pourront s'ils le souhaitent utiliser l'imprimé DC2):
— le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les entreprises créées depuis moins de 3 ans communiqueront utilement le ca réalisé depuis leur création.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le cas échéant, sauf à ce qu'il ait produit ces pièces dès le stade de sa candidature, ce qu'il est bien évidemment autorisé à faire, le candidat produira en outre, conformément à l'article 46 du code des marchés publics, dans un délai de 8 jours francs suivant la demande qui lui sera faite, faute de quoi son offre sera définitivement rejetée sans possibilité de régularisation:
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— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (ou état annuel des certificats délivré par le tpg, cf. imprimé NOTI1) prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
— les pièces mentionnées à l'article d 8222-5 du code du travail (ou d 8222-7 si le candidat est établi à l'étranger), étant précisé que l'attestation visée à l'article d 8222-5 1°-a doit dater de moins de 6 mois (décret n
Capacité technique et professionnelle:
F) Les justifications de la capacité professionnelle et technique: les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont les suivants (les candidats pourront s'ils le souhaitent utiliser l'imprimé DC2):
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Précisions: pour le présent marché, le pouvoir adjudicateur n'exige pas de niveaux de capacité minimal étant toutefois entendu que les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats doivent être liées et proportionnées à l'objet du marché et être suffisantes pour exécuter ce dernier. L'appréciation sera réalisée au vu des documents réclamés ci-dessus.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Autofinancement BP 2012 - section fonctionnement.
Application de prix unitaires.
Prix ferme et ajustables dans les conditions du CCP.
Mode de règlement: virement avec mandatement.
Délai global de paiement de 30 jours.
Avance dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics (le cas échéant).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d'une fois mandataire pour un même marché.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Personnes habilitées à assister à l'ouverture des plis contenant les offres: celles mentionnées aux articles 22 et 23 du code des marchés publics.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (80)
2. Valeur technique (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://ville-draguignan.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CC 12006007008
Informations complémentaires
Remarques importantes: pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Pour les sociétés nouvellement ou récemment créées qui ne seraient pas en mesure de fournir les documents et renseignements demandés en terme de capacité financière, celles-ci pourront justifier de leurs capacités par d'autres moyens comme les titres ou l'expérience professionnelle du ou des responsable(s). Le pouvoir adjudicateur appréciera la pertinence de ces pièces de substitution au regard des capacités exigées de l'ensemble des candidats.
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Renseignements complémentaires: les candidats doivent faire parvenir, 8 jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics, mairie de Draguignan.
Conditions de remise des offres:
— sur support papier: en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur,
— par voie électronique: https://www.e-marchespublics.com/.
Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents: par voie papier: mairie de Draguignan, marchés publics, centre Joseph Collomp, 3
Modalités d'obtention:
— par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:30.
Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat gratuitement,
— par voie électronique: les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site de la commune.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.12.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradmin.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— comité consultatif, délai 2 mois date notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le PA après avis du comité (a.127 al.4 CMP),
— référé précontractuel (l 551.1 CJA): introduction du début de la procédure à la signature du marché laquelle interviend 11 jours après notification des lettres non retenues par courrier électronique ou fax,
— référé-suspension (l.521-1 CJA) pendant tte la procédure à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence,
— recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et suivants CJA) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supp de distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du PA dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir,
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— recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché,
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— recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et suivants CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le PA pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n
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— déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du CGCT): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire,
— référé contractuel: prévu aux articles l.551-13 à l.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 du CJA.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2011/S 249-406144 (2011-12-23)
Avis d'attribution de marché (2012-03-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-19 📅
Date de publication: 2012-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 57-092316
Se réfère à l'avis: 2011/S 249-406144
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires
Annonce n° 251, BOAMP 252 B du 29.12.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.3.2012.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-02-16 📅
Nom: Sarl cotton
Adresse postale: Le Flayosquet - avenue Allende
Commune postale: Draguignan
Code postal: 83300
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Comité consultatif interrégional de réglement amiable des littiges et des différends en matière de marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Comité consultatif, délai 2 mois date notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pa. Après avis du comité (a.127 al.4 CMP). Référé-suspension (l.521-1 CJA) pendant toute la procédure jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et suivants 0) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supplémentaires de distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du p.a. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et suivants CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le p.a. Pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi no68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics. Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du CGCT): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel: prévu aux articles l.551-13 à l.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 du CJA.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Paul Peytral
Source: OJS 2012/S 057-092316 (2012-03-19)
Avis d'attribution de marché (2012-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Cartes pour l'achat de carburant
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Cartes pour l'achat de carburant 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-04 📅
Date de publication: 2012-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 109-180571
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires
Annonce no 251, BOAMP 252 B du 29.12.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.6.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Draguignan Draguignan.

Attribution du marché
Nom: Total
Adresse postale: 24 cours Michelet La Défense 10
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92069
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Comité consultatif, délai 2 mois date notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pa. Après avis du comité (a.127 al.4 CMP). Référé-Suspension (l.521-1 CJA) pendant toute la procédure jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et suivants CJA) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supplémentaires de distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du p.a. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et suivants CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le P.A. Pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi no68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics. Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du CGCT): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel: prévu aux articles l.551-13 à l.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 du CJA.
Afficher plus
Source: OJS 2012/S 109-180571 (2012-06-04)
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Fournisseurs:
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