Externalisation de la conservation et de la gestion d'archives de la CDC Paris

Caisse des dépôts

Le marché a pour objet la prise en charge, la gestion, la conservation et la destruction d'une partie des archives de la Caisse des dépôts dans les locaux du titulaire, dans le respect des textes inscrits au CCAP. Le titulaire du marché exécutera les prestations suivantes:
— prise en charge et transport des archives entre Blois et les locaux du titulaire (prestation n° 1),
— conservation des boîtes (ci-après: prestation n° 2),
— communication de boîtes (ci-après: prestation n° 3),
— réintégration des archives (ci-après: prestation n° 4),
— destruction des archives (ci-après: prestation n° 5).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-05. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AGO

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-03-24	Avis de marché
2011-05-03	Informations complémentaires
2011-09-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'archives
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande unique sans mini et maxi et un opérateur économique. Montant estimatif 220 000,00 EUR HT. Le marché est conclu pour une période de 2 ans à compter de la notification du contrat.

Valeur totale du marché: 220 000,00 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'archives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 56 rue de Lille
Code postal: 75356
Commune postale: Paris 07 Sp
Contact
Adresse Internet: http://www.achatcaissedesdepots 🌏
Courrier électronique: philippe.jeanneau@caissedesdepots.fr 📧
Téléphone: +33 158500000 📞
Fax: +33 158500092 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-24 📅
Date limite de soumission: 2011-05-05 📅
Date de publication: 2011-03-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 59-096062
Numéro JO-S: 59
Informations complémentaires

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les critères relatifs à la candidature sont: capacités économiques et financières, capacités professionnelles et techniques. Date prévisionnelle de l'ouverture des plis: 11.5.2011. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Horaires d'ouverture du guichet: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par la plateforme. Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris. Afin de garantir l'égalité detraitement des candidats, toute offre électronique dont l'horodatage délivré par la plateforme http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ est postérieur à l'horaire limite de réception des plis de cette meme plate-forme sera automatiquement considéré comme hors délai et le dépôt de l'offre sera rejeté par la plateforme. Un accusé réception lui indique la date et l'heure de réception. L'absence de cet accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à l'administration. "Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit etre pris en comptepour remettre une offre dans les délais impartis. Le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde destinée à s'y substituer en cas d'anomaliesi un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du doc contaminé pourra etre mis en oeuvre; si le document ne peut pas retrouver son intégrité ou etre réparé il sera réputé comme n'avoir jamais été reçu. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2011.

Informations complémentaires

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les critères relatifs à la candidature sont: capacités économiques et financières, capacités professionnelles et techniques.

Date prévisionnelle de l'ouverture des plis: 11.5.2011. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Horaires d'ouverture du guichet: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par la plateforme. Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris. Afin de garantir l'égalité detraitement des candidats, toute offre électronique dont l'horodatage délivré par la plateforme http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ est postérieur à l'horaire limite de réception des plis de cette meme plate-forme sera automatiquement considéré comme hors délai et le dépôt de l'offre sera rejeté par la plateforme. Un accusé réception lui indique la date et l'heure de réception. L'absence de cet accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à l'administration. "Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit etre pris en comptepour remettre une offre dans les délais impartis. Le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde destinée à s'y substituer en cas d'anomaliesi un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du doc contaminé pourra etre mis en oeuvre; si le document ne peut pas retrouver son intégrité ou etre réparé il sera réputé comme n'avoir jamais été reçu.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— prise en charge et transport des archives entre Blois et les locaux du titulaire (prestation n° 1),

— conservation des boîtes (ci-après: prestation n° 2),

— communication de boîtes (ci-après: prestation n° 3),

— réintégration des archives (ci-après: prestation n° 4),

— destruction des archives (ci-après: prestation n° 5).

Description des options:

Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du contrat. Le marché est renouvelable pour 2 périodes de un an.

Numéro de référence: 110098DA2011302722
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005,

— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Les polices d'assurances couvrant:

—— les dommages pouvant affecter les archives conservées dans ses entrepôts, en cas d'incendie, explosions, dégats des eaux, tempetes, catastrophes naturelles, et attentats ou actes de terrorisme ou de sabotage,

—— les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber, en raison de dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers par suite de perte, détériorations ou vol des archives qui lui sont confiées,

— Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature,

— L'agrément délivré par le service interministériel des archives de France (SIAF), conformément à l'article 20-5 du décret n° 2009-1124 du 17.9.2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3.12.1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques,

— Ou tout document permettant de constater que l'agrément à bien été demandé. En tout état de cause, le candidat choisit devra impérativement disposer de l'agrément lors de l'attribution de marché à peine de rejet de son offre. Tout document prouvant que activité du candidat est conforme aux normes NF Z40-350 relative aux prestations en archivage et gestion externalisée des documents sur support papier.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Caractéristiques des prix: prix global et forfaitaire pour la prestation 1, prix unitaires pour les prestations 2 à 5. Modalités de variation des prix: prix ferme pour la prestation1 et révision. Périodique annuelle pour les prestations 2 à 5. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 45 jours. Modalités de financements: paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts. Des acomptes sont prévus pour la prestation 2. Une révision des prix est prévue pour les prestations 3 à 5.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (politique la sécurité des la conservation des archives, jugée sur la base de l'annexe n° 1 du CCAP et mémoire technique: 50 %; organisation de la prestation: 30 %;compréhension de l'ensemble de la prestation: 20 % (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Contact
Point de contact: Philippe Jeanneau
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots 🌏
Nom: Caisse des dépôts
Adresse postale: département achats, 56 rue de Lille
Point de contact: Aleksandra Desmets
Adresse postale: retraits ou dépôts des dossiers Rez-de-Chaussée gauche, 51 rue Lille
Courrier électronique: guichet-appel-doffres@caissedesdepots.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏
Adresse postale: DBOFN 2 Rez-de-Chaussée gauche, 51 rue de Lille
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 110098DA2011302722
Informations complémentaires

Date prévisionnelle de l'ouverture des plis: 11.5.2011. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Horaires d'ouverture du guichet: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par la plateforme. Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris. Afin de garantir l'égalité detraitement des candidats, toute offre électronique dont l'horodatage délivré par la plateforme http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ est postérieur à l'horaire limite de réception des plis de cette meme plate-forme sera automatiquement considéré comme hors délai et le dépôt de l'offre sera rejeté par la plateforme. Un accusé réception lui indique la date et l'heure de réception. L'absence de cet accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à l'administration. "Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit etre pris en comptepour remettre une offre dans les délais impartis. Le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde destinée à s'y substituer en cas d'anomaliesi un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du doc contaminé pourra etre mis en oeuvre; si le document ne peut pas retrouver son intégrité ou etre réparé il sera réputé comme n'avoir jamais été reçu.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes:

1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence:

— le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requete en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative),

— le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— le recours administratif: gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision faisant grief,

— le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du code de justice administrative);

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative);

3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arret du Conseil d'État du 16.7.2007 n° 291545).

Source: OJS 2011/S 059-096062 (2011-03-24)

Informations complémentaires (2011-05-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-03 📅
Date limite de soumission: 2011-05-13 📅
Date de publication: 2011-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 86-139831
Se réfère à l'avis: 2011/S 59-096062
Numéro JO-S: 86
Source: OJS 2011/S 086-139831 (2011-05-03)

Avis d'attribution de marché (2011-09-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-14 📅
Date de publication: 2011-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 178-291874
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires

Annonce n° 366, BOAMP 62 B du 29.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (politique la sécurité des la conservation des archives, jugée sur la base de l'annexe n° 1 du CCAP et mémoire technique: 50 %; organisation de la prestation: 30 %; compréhension de l'ensemble de la prestation: 20 % (60)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-06-22 📅
Adresse postale: PA de Tournebride, 20 rue de la Guillauderie
Commune postale: La Chevrolière
Code postal: 44118
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du code de justice administrative).

— référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative).

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché:

— recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic signalisation (arret du Conseil d'état du 16.7.2007 n° 291545).

Source: OJS 2011/S 178-291874 (2011-09-14)

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