Délégation du service public pour le chauffage urbain dans le quartier "terrasses des provinces"

Ville de Yutz

Création et gestion d'un réseau de chaleur et d'une chaufferie biomasse dans le quartier "terrasses des provinces" à Yutz.
Texte en application duquel la convention est conclue: articles l 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-08-31. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-13.

Qui ?

• Ville de Yutz

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-05-13	Avis de marché

Avis de marché (2011-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Chauffage urbain
Quantité ou étendue:

Durée de la délégation: 20 ans.Lieu principal d'exécution de la délégation: commune de Yutz.Le périmètre envisagé pour le réseau est décrit dans le dossier de consultation.Le réseau sera principalement alimenté par une chaufferie bois-énergie.Le délégataire aura notamment à assurer les missions la construction de la chaufferie et du réseau de chaleur ainsi que la distribution de la chaleur aux usagers.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 107 Grand'rue, BP 50039
Code postal: 57970
Commune postale: Yutz
Contact
Adresse Internet: http://mairie-yutz.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-yutz.fr 📧
Téléphone: +33 382822618 📞
Fax: +33 382822678 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-13 📅
Date limite de soumission: 2011-08-31 📅
Date de publication: 2011-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 94-154411
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires

Critères de sélection des offres: les offres seront appréciées au regard des critères suivants, non pondérés et sans ordre d'importance hiérarchique: 1/La valeur technique de la proposition, appréciée au vu des éléments suivants: — qualités et performances des investissements proposés par le candidat et planning de réalisation, — pertinence de la solution proposée au regard du développement du réseau, — méthodes et moyens techniques et humains mis en oeuvre pour la construction, l'entretien et la maintenance des équipements ainsi que l'exploitation du service, — programme de gros entretien et renouvellement des équipements. 2/la pertinence de la solution proposée au regard de l'exigence attendue concernant la haute qualité du service rendu à l'usager tout en s'intégrant dans une démarche environnementale; 3/les conditions économiques du contrat appréciées notamment au regard: — de la stratégie commerciale de développement du réseau de chaleur, — des conditions financières et en particulier le niveau des tarifs proposés, — du coût de fonctionnement par rapport aux dispositifs moyens proposés pour l'exploitation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.5.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Création et gestion d'un réseau de chaleur et d'une chaufferie biomasse dans le quartier "terrasses des provinces" à Yutz.

Texte en application duquel la convention est conclue: articles l 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Quantité ou étendue:

Durée de la délégation: 20 ans.

Lieu principal d'exécution de la délégation: commune de Yutz.

Le périmètre envisagé pour le réseau est décrit dans le dossier de consultation.

Le réseau sera principalement alimenté par une chaufferie bois-énergie.

Le délégataire aura notamment à assurer les missions la construction de la chaufferie et du réseau de chaleur ainsi que la distribution de la chaleur aux usagers.

Durée de l'accord: 240 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, DC7).

— lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants,

— déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable,

— déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,

— certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée,

— attestations sur l'honneur que les candidats n'ont pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles l8221-1, l8231-1, l8241-1 et l8251-1 du code du travail (anciens articles l. 324-9, l.324-10, l. 341-6, l. 125-1 et l. 125-3 de l'ancien code du travail),

— tout document attestant que la situation du candidat est conforme à l'obligation visée à l'ancien article l. 323-1 de l'ancien code du travail (renuméroté dans les articles l.5212-1 à l.5212-4 du nouveau code du travail).

Situation économique et financière:

— bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent,

— attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation,

— extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle k bis) ou équivalent étranger,

— composition du capital social.

Capacité technique et professionnelle:

Production d'un mémoire présentant:

— l'entreprise,

— les moyens humains et matériels dont elle dispose,

— son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation,

— les références pertinentes du candidat au cours des 3 dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation.

Exécution du marché
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Modalités de présentation des candidatures: dépôt d'un dossier de candidature composé d'une enveloppe extérieure et de deux enveloppes intérieures dans les conditions précisées au règlement de consultation.

Le dossier de consultation sera remis à tout candidat en faisant la demande écrite à l'adresse suivante:

M. le maire, mairie de Yutz, 107 Grand'rue, BP 50039, 57970 Yutz, FRANCE.

Déroulement de la procédure sous forme ouverte: les candidats remettent un dossier complet composé des pièces relatives à la candidature et des pièces relatives à leur offre. La commission de dsp, mentionnée à l'article l. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera, après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'ancien l'article l. 323-1 de l'ancien code du travail (renuméroté dans les articles l5212-1 à l5212-4 du nouveau code du travail),

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

Les offres des candidats non retenus au stade de la première enveloppe leur seront retournées.

La commission de dsp ouvrira ensuite les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis, sur la base des critères précisés au règlement de consultation, au vu duquel l'autorité responsable pourra engager la négociation.

La ville se réserve la possibilité d'exiger la mise en place d'une société dédiée pour l'exécution de la présente convention de délégation de service public dans des conditions qui seront discutées au cours des négociations.

Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique de la proposition
2. La pertinence de la solution proposée
3. Les conditions économiques du contrat
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Yutz
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://mairie-yutz.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Mairie de Yutz
Fax: +33 382822670 📠

Référence
Informations complémentaires

Critères de sélection des offres: les offres seront appréciées au regard des critères suivants, non pondérés et sans ordre d'importance hiérarchique:

1/La valeur technique de la proposition, appréciée au vu des éléments suivants:

— qualités et performances des investissements proposés par le candidat et planning de réalisation,

— pertinence de la solution proposée au regard du développement du réseau,

— méthodes et moyens techniques et humains mis en oeuvre pour la construction, l'entretien et la maintenance des équipements ainsi que l'exploitation du service,

— programme de gros entretien et renouvellement des équipements.

2/la pertinence de la solution proposée au regard de l'exigence attendue concernant la haute qualité du service rendu à l'usager tout en s'intégrant dans une démarche environnementale;

3/les conditions économiques du contrat appréciées notamment au regard:

— de la stratégie commerciale de développement du réseau de chaleur,

— des conditions financières et en particulier le niveau des tarifs proposés,

— du coût de fonctionnement par rapport aux dispositifs moyens proposés pour l'exploitation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388364466 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 094-154411 (2011-05-13)

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