Délégation de service public, sous la forme de concession, ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur sur le territoire de la commune de l'aigle, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Ville de l'Aigle

Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire pendra en charge, à ses risques et périls:
— la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés,
— l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements,
— l'approvisionnement en combustibles bois et appoint,
— la facturation de la chaleur (R1+R2) auprès des usagers du service,
— la gestion des relations avec les abonnés.
La durée prévisionnelle de la convention est de 25,5 ans à compter de la notification, et se décompose successivement en une phase d'études et de travaux, d'une durée prévisionnelle d'un an et demi, puis une phase d'exploitation d'une durée de 24 ans, à compter de la mise en service du réseau de chaleur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-14.

Qui ?

• Ville de l'Aigle

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Orne

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-04-14	Avis de marché

Avis de marché (2011-04-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Chauffage urbain
Quantité ou étendue:

Les caractéristiques techniques principales du service sont indiquées ci-dessous:— chaufferie biomasse d'une puissance de 4 600 kw environ et chaufferie d'appoint d'une puissance totale de 12 800 kw environ,— réseau de chaleur: 7 500 mètres linéaires environ (longueur de tranchées),— environ 30 sous-stations,— la moyenne lissée des besoins annuels est estimée entre 21 000 et 22 000 Mwh utiles/an environ.Variante obligatoire: dans le but d'intéresser les usagers à la réalisation d'économies d'énergie, ii est demandé aux candidats de proposer une variante obligatoire intégrant une structure tarifaire dans laquelle la partie fixe du tarif ne représente pas plus du tiers de la rémunération globale du délégataire. Les variantes libres sont acceptées dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution figurant au cahier des charges, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: place Fulbert de Beina
Code postal: 61303
Commune postale: L'Aigle
Contact
Courrier électronique: finances@ville-laigle.fr 📧
Téléphone: +33 233841623 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-14 📅
Date limite de soumission: 2011-06-07 📅
Date de publication: 2011-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 76-124386
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires

Le document technique peut être obtenu auprès du service finances de la ville de L'Aigle, à l'adresse courriel: finances@ville-laigle.fr. Il précisera notamment les critères d'attribution du contrat de concession. Les candidats doivent faire parvenir à la ville de L'Aigle un dossier complet transmis sous enveloppe extérieure cachetée, contenant une enveloppe intérieure également cachetée et portant la mention " candidature pour la concession de réseau de chaleur urbain ne pas ouvrir avant la séance en Commission de délégation de service public ". Les dossiers de candidatures devront être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de: M. le maire - hôtel de ville place Fulbert de Beina, 61300 L'Aigle FRANCE, ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30. Les candidats devront tenir compte du délai d'acheminement pour que les plis parviennent à la date fixée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée par le présent avis ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.4.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire pendra en charge, à ses risques et périls:

— la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés,

— l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements,

— l'approvisionnement en combustibles bois et appoint,

— la facturation de la chaleur (R1+R2) auprès des usagers du service,

— la gestion des relations avec les abonnés.

La durée prévisionnelle de la convention est de 25,5 ans à compter de la notification, et se décompose successivement en une phase d'études et de travaux, d'une durée prévisionnelle d'un an et demi, puis une phase d'exploitation d'une durée de 24 ans, à compter de la mise en service du réseau de chaleur.

Quantité ou étendue:

Les caractéristiques techniques principales du service sont indiquées ci-dessous:

— chaufferie biomasse d'une puissance de 4 600 kw environ et chaufferie d'appoint d'une puissance totale de 12 800 kw environ,

— réseau de chaleur: 7 500 mètres linéaires environ (longueur de tranchées),

— environ 30 sous-stations,

— la moyenne lissée des besoins annuels est estimée entre 21 000 et 22 000 Mwh utiles/an environ.

Variante obligatoire: dans le but d'intéresser les usagers à la réalisation d'économies d'énergie, ii est demandé aux candidats de proposer une variante obligatoire intégrant une structure tarifaire dans laquelle la partie fixe du tarif ne représente pas plus du tiers de la rémunération globale du délégataire. Les variantes libres sont acceptées dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution figurant au cahier des charges, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Le projet est susceptible de bénéficier de subventions FEDER.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: place Fulbert de Beina, 61300 L'Aigle, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature signée par un représentant du candidat habilité à ce titre et le justificatif de cette habilitation. En cas de groupement, la lettre de candidature précise l'identité et les coordonnées de chaque membre, la forme du groupement et contient l'habilitation du mandataire à signer la candidature pour le compte du groupement. L'ensemble des pièces ci-dessous ainsi que celles prévues aux rubriques III.1.2. et III.1.3. devra être produit par le candidat unique, chaque membre de l'éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant.

— Un extrait k-bis de moins de trois mois,

— Les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise au 31.12.2010 (ou 2009) ou état annuel des certificats reçus (DC7), ou, pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le récépissé du CFE et déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat,

— Une attestation sur l'honneur de n'avoir pas fait l'objet: depuis moins de 5 ans d'une condamnation pour des infractions prévues aux articles du code général des impôts; d'une condamnation inscrite au bulletin N. 2 du casier judiciaire pour des infractions prévues au code du travail; d'une procédure de liquidation judiciaire; d'une condamnation prévue à l'article 131-39 du code pénal; une attestation, si nécessaire, du respect en matière d'emploi des travailleurs handicapés; une attestation d'assurance; une liste des entreprises liées à l'entreprise candidate.

Situation économique et financière:

La composition du capital social et les statuts de la société, déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles, déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Sélection des candidatures et admission des candidats à présenter une offre: conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à 4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, au regard des éléments visés à la rubrique III ci-dessus. Un document programme pour l'élaboration des offres sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.

Capacité technique et professionnelle:

Une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques, Liste de références sur les 5 dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures. Pour l'appréciation des garanties des candidats, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

— Cautionnements exigés: une garantie de première demande de 5 % du montant des travaux de premier établissement est exigée pour garantir la réalisation des travaux de premier établissement dans le mois qui suit la notification du contrat. Une garantie à première demande de 50 000 EUR est exigée un mois après l'approbation du procès-verbal des travaux de premier établissement.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément à l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation (rémunération directement auprès des usagers). Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement sont susceptibles de faire partiellement l'objet de subventions. Le projet est susceptible de bénéficier de subventions FEDER.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire. Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés. Les candidats sont informés qu'il sera fait mention dans le dossier de consultation de la constitution d'une société spécifiquement dédiée à l'exécution du contrat faisant l'objet de la présente consultation.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de l'Aigle
Contact
Point de contact: M. Pinot Thierry
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏
Nom: Mairie de l'Aigle
Code postal: 61300
Point de contact: service des finances
Mlle Deliere Christelle, responsalbe des finances
Téléphone: +33 233844420 📞
Point de contact: M. Gaurier Frédéric, responsable aménagements/travaux
Téléphone: +33 233844452 📞
Courrier électronique: amenagementsurbains@ville-laigle.fr 📧
Point de contact: M. Pinot Thierry, maire de la ville

Référence
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc, BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 231707272 📞
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Jusqu'à la signature du contrat: introduction d'un recours en référé précontractuel selon la procédure prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative avant la signature du contrat. Au-delà, référé contractuel en application des dispositions de l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, recours de plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant l'information sur la conclusion du contrat. Des précisions concernant les délais d'introduction des recours peuvent être obtenues auprès du pouvoir adjudicateur (à l'attention de M. le maire de L'Aigle) à l'adresse susmentionnée ainsi qu'auprès du Tribunal administratif de Caen à l'adresse susmentionnée.

Source: OJS 2011/S 076-124386 (2011-04-14)

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