Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Théatre Sébastopol à Lille

Informations complémentaires

La présente procédure de publicité et de mise en concurrence est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Domaine de la délégation: culture.

Le délégataire organisera la programmation artistique en saisons.

Les spectacles proposés resteront dans l'esprit de la programmation proposée ces dernières années autour de 4 grandes thématiques:

— opérettes de qualité, spectacle musical, comédie musicale,

— variétés, humour, chansons,

— théâtre de type boulevard et/ou théâtre classique,

— manifestations culturelles diverses et à caractère pédagogique liées au spectacle vivant (associations, écoles).

Le délégataire proposera également une programmation à destination du public senior.

Outre les programmations mentionnées ci dessus, les candidats pourront proposer:

— une programmation de musique classique, de musique du monde ou de musiques actuelles,

— l'accueil de soirées privées à destination de comités d'entreprises, sponsors ou mécènes.

Les occupations à caractère politique ou confessionnel ou toute activité complémentaire sortant de l'objet de la convention et de son cahier des charges seront interdites sauf accord préalable et écrit de la Ville de Lille.

Le contrat prévoit la mise à disposition du théatre au profit de la Ville de Lille selon une périodicité définies dans le cahier des charges. Enfin, les charges d'entretien et de maintenance du théâtre seront réparties entre le délégataire et la Ville de Lille, propriétaire du bâtiment, dans les conditions mentionnées dans le cahier des charges.

Déroulement de la procédure.

La commission mentionnée à l'article L1411-5 du CGCT examine les candidatures et dresse la liste des candidats sélectionnés sur la base des critères suivants:

— garanties professionnelles et financières,

— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail,

— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Pour cela, le candidat produira un dossier administratif et technique:

Dossier administratif.

Présentation du candidat unique ou de chaque membre du groupement - ce document sera daté, signé et comprendra:

— nom commercial, dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, déclaration d'inscription en Préfecture pour les associations,

— forme juridique du candidat individuel,

— indication des nom et qualité de la ou des personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel. Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat,

— extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de 6 mois.

En cas degroupement, devront également être précisés: la répartition des prestations entre les membres du groupement; la forme du groupement; la désignation du mandataire et son habilitation.

Ou Formulaire joint dûment complété, daté et signé.

Le dossier comprendra également les attestations sur l'honneur suivantes, datées et signeés:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du présent contrat;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articlesl. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

Ou formulaire joint dûment daté et signé.

Dossier technique comprenant pour le candidat unique ou chaque membre du groupement:

— liste de références en matière de gestion et d'exploitation de service public de nature et d'importance équivalentes à celui de la présente délégation (gestion et exploitation de salle de spectacle et organisation de spectacle),

— bilans, comptes de résultat et annexes 5 et 11 de la liasse fiscales des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations, objet de la présente délégation,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour l'exécution de ce type de mission,

— déclaration annuelle des données sociales sur les 3 derniers exercices disponibles,

— attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour l'exercice de l'activité, objet de la présente délégation.

Dans l'hypothèse notamment d'entreprises nouvellement créées, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen ou documents jugés pertinents. En cas d'entreprise nouvellement créée, la situation de l'entreprise devra être clairement exposée dans la candidature (date de création ...).

A l'issue de la sélection des candidatures, le dossier de consultation sera envoyé aux candidats sélectionnés, accompagné d'une lettre de consultation précisant notamment les modalités de remise de l'offre, son contenu, ainsi que les dates et heures limites de sa réception.

Après une première réunion de la commission pour l'ouverture des offres, celle-ci se réunira pour l'analyse des offres. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité délégante engagera librement toute discussion avec le ou les candidats sélectionnés. A l'issue des négociations, l'autorité délégante procèdera au choix du délégataire et saisi, en application de l'article L.1411-7 du CGCT, le Conseil Municipal qui se prononcera deux mois au moins après la saisine de la commission, sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

Le présent contrat sera soumis aux obligations de l'article L 122.12 du code du travail relatif à l'obligation de reprise du personnel et aux dispositions de la convention collective "chanson / variétés / jazz / musiques actuelles" conclue le 30.4.2003. Le Délégataire devra donc reprendre le personnel affecté à la gestion et à l'exploitation du théâtre Sébastopol à Lille dans le cadre du contrat conclu avec le délégataire actuel. Cette reprise de personnel concerne 5 salariés (4 salariés sur la base de 35 heures et1 salarié sur la base de 17,5 heures). Ces informations sont précisées en annexe au règlement d'appel public à candidatures.

Une visite sur site sera organisée avec les candidats admis à présenter une offre. Les modalités de cette visite seront précisées dans le cahier des charges.

Les critères de jugement des propositions sont les suivants:

1. Orientation et diversité du projet artistique et culturel

— la programmation prévisionnelle,

— les modalités de mise en oeuvre de la programmation prévisionnelle,

— les moyens mis en oeuvre pour favoriser l'attractivité du théâtre;

2. Conditions financières

— le montant de la redevance,

— le plan de financement global de l'activité;

3. Modalités de mise à disposition du théâtre

— les moyens humains,

— les moyens matériels,

— le coût éventuel pour la Ville de Lille.

Obtention du dossier de candidature: Le dossier est disponible soit sur support papier/CD ROM auprès de la Direction de la Commande Publique de la Ville de Lille dontl'adresse est indiquée ci dessus, soit sous format électronique en téléchargeant les documents de la consultation dans leur intégralité via le site www.achatpublic.com.

Le candidat devra se référer aux pré requis techniques disponibles sur le site (zone salle des marchés entreprises) et renseignera les éléments indispensables à la recherche de la consultation (notamment, la référence "11s0296").

Remise des candidatures: Les plis papier seront envoyées par courrier RAR, déposés contre récépissé auprès de la direction de la commande publique ou transmis par voie électronique via le site www.achatpublic.com. La procédure de dépôt électronique est détaillée sur ce site.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.10.2011.