Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'abattoir municipal de Villefranche-de-Rouergue

Ville de Villefranche de Rouergue

Textes en application desquels la convention de délégation de service public est conclue:
Articles L.1411-1 et suivants ainsi que R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article L.654-4 du code rural.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-01.

Qui ?

• Ville de Villefranche de Rouergue

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-08-01	Avis de marché

Avis de marché (2011-08-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'abattoirs
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'abattoirs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: M. Serge Roques - maire Hôtel de Ville, BP 392
Code postal: 12203
Commune postale: Villefranche-de-Rouergue
Contact
Adresse Internet: http://www.villefranchederouergue.fr 🌏
Courrier électronique: dgs.fr@villefranchederouergue.fr 📧
Téléphone: +33 565651620 📞
Fax: +33 565450170 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-01 📅
Date limite de soumission: 2011-10-28 📅
Date de publication: 2011-08-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 148-246187
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires

Conformément à l'article L.1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, la sélection des candidatures se fera: — Sur l'examen des garanties professionnelles et financières du candidat, — Sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail, — De leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Après examen des dossiers de candidature, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre et qui seront destinataires du cahier des charges. — critère de sélection des offres. Les critères de sélection des offres seront détaillés dans le document qui sera remis aux candidats admis à la négociation. Les dossiers sont à adresser à l'adresse suivante sous pli recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse suivante: M. le maire Hôtel de Ville. BP 392 - 12203 Villefranche-de-Rouergue. Les enveloppes devront obligatoirement porter la mention "ne pas ouvrir - délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'abattoir municipal de Villefranche-de-Rouergue". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.8.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Textes en application desquels la convention de délégation de service public est conclue:

Articles L.1411-1 et suivants ainsi que R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Article L.654-4 du code rural.

Durée de l'accord: 240 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ZI de la Madeleine - avenue du 8 Mai 1945, 12200 Villefranche-de-Rouergue.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats remettront un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses capacités techniques, professionnelles et financières à assurer la gestion et le fonctionnement du service dans un souci d'égalité des usagers et de continuité du service public.

Situation économique et financière:

Les candidats joindront une description détaillée de leur entreprise et de leurs effectifs, de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années - indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession,

— une lettre de candidature, datée et signée du représentant légal de la société,

— une lettre de motivation,

— la forme juridique de l'exploitation et tous documents justifiant des pouvoirs du signataire de la candidature,

— un extrait Kbis ou récépissé de création d'entreprise ou équivalent étranger, le cas échéant,

— une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

— Les certificats et attestations sur la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat au 31.12.2010, prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11.3.1997, relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal; certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou attestation sur l'honneur en cas d'impossibilité de produire ces certificats pour des candidats établis dans un pays de l'union européenne autre que la France; certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou déclaration sous serment effectuée devant une autorité administrative ou judiciaire en cas d'impossibilité de production de ces certificats pour des candidats établis dans un pays tiers; les certificats et attestations établis en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme.

Capacité technique et professionnelle:

Les candidats joindront toute information permettant d'apprécier leurs capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de service comparables à ceux du service délégué).

Les candidats pourront présenter toutes pièces complémentaires qu'ils jugeraient utiles pour l'appréciation de leur candidature au regard des critères de sélection des candidatures définis ci-après.

En application de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à candidater.

Plusieurs candidats peuvent se grouper pour se présenter Dans ce cas, les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats devront être produites pour chaque membre du groupement. Une seule lettre de candidature, signée par le mandataire du groupement, dûment habilité par les autres membres à les représenter durant l'ensemble de la procédure de passation de la délégation (les habilitations seront produites), et identifiant l'ensemble des membres du groupement, sera produite.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Attestation sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire, et une copie du-jugement en cas de procédure de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente,

— Une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas sous le coup d'une interdiction de concourir,

— Une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France, ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation,

— Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières et professionnelles du candidat. Le candidat produira notamment à cet effet des indications sur les moyens humains et matériels dont il dispose, des renseignements sur le chiffre d'affaires relatif à l'activité générale du candidat et à des-prestations similaires ou équivalentes à celles de la délégation, une liste de références dans la gestion d'équipements similaires,

— Une attestation d'assurance en cours de validité.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délégataire assurera l'entier financement des dépenses relatives aux études, aux prestations intellectuelles et aux ouvrages ainsi que pour la réalisation totale et parfaite des travaux objet de la présente délégation.

La commune de Villefranche-de-Rouergue ne participera pas au financement pour compensation des contraintes de service public. Aucune subvention communale ne sera versée au délégataire retenu pour l'exécution du contrat.

Autres conditions particulières:

La délégation du service public des abattoirs municipaux de Villefranche-de-Rouergue consiste à confier au délégataire retenu la modernisation et la réhabilitation de certains bâtiments des abattoirs, ainsi que la gestion et l'exploitation du service en respectant la législation en vigueur pour ce type d'activité.

Le délégataire se verra confier l'exploitation de l'abattoir et celle des ouvrages à venir lorsqu' il bénéficiera de l'agrément sanitaire, la régie municipale poursuivant la gestion jusqu'à son obtention.

Le délégataire s'engagera à exploiter l'abattoir dans les conditions sanitaires requises pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches de boucherie, à charge pour lui d'assurer une qualité de fonctionnement permettant le maintien de cet agrément.

Les opérations à charge du délégataire s'exécuteront dans les conditions fixées par le règlement d'exploitation, les règlements sanitaires, relatifs à l'environnement, relatifs à la conduite des animaux, sociaux et fiscaux en vigueur.

Le délégataire étant soumis à l'obtention d'un agrément sanitaire, la commune et le délégataire s'engageront, chacun en ce qui le concerne, à assurer le respect des normes techniques et obligations nécessaires à cet agrément.

De même, la commune et le délégataire s'engageront, chacun en ce qui le concerne, à assurer le respect des normes et règlements auxquels l'établissement et son exploitation sont soumis en matière d'hygiène et de sécurité ainsi qu'en matière de protection de l'environnement.

Le délégataire assurera la sécurité, l'entretien, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation du service public qui lui est ainsi concédé.

Il exploitera le service à ses risques et périls, selon les conditions définies dans le cahier des charges.

La durée prévisionnelle du contrat de délégation est fixée à 20 ans.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Villefranche de Rouergue
Contact
Point de contact: direction générale des services
Ronceray Frédéric - directeur général des services
Adresse du profil d'acheteur: http://www.villefranchederouergue.fr 🌏
Nom: M. le maire
Adresse postale: hôtel de ville, BP 392
Commune postale: Villefranche-de-Rouergue Cédex

Référence
Informations complémentaires

Conformément à l'article L.1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, la sélection des candidatures se fera:

— Sur l'examen des garanties professionnelles et financières du candidat,

— Sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail,

— De leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Après examen des dossiers de candidature, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre et qui seront destinataires du cahier des charges.

— critère de sélection des offres.

Les critères de sélection des offres seront détaillés dans le document qui sera remis aux candidats admis à la négociation.

Les dossiers sont à adresser à l'adresse suivante sous pli recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse suivante:

M. le maire

Hôtel de Ville.

BP 392 - 12203 Villefranche-de-Rouergue.

Les enveloppes devront obligatoirement porter la mention "ne pas ouvrir - délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'abattoir municipal de Villefranche-de-Rouergue".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.8.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Toulouse
Source: OJS 2011/S 148-246187 (2011-08-01)

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