Délégation de service public pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la COBAN en application de la loi n° 93-122 du 29.1.1993 et des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Contrat de délégation de type affermage

COBAN Atlantique

Trois aires d’accueil sont concernées:
Une aire de grand passage à Andernos-les-Bains (40 emplacements soit 80 places), ouverte du 15 mai au 15 septembre inclus,
Une aire d’accueil à Audenge (13 emplacements soit 26 places), ouverte toute l’année à l’exception d’une période de 1 mois pour entretien,
Une aire d’accueil à Biganos (13 emplacements soit 26 places), ouverte toute l’année à l’exception d’une période de 1 mois pour entretien.
Le délégataire s’engage à assurer l’ensemble des tâches nécessaires à la bonne administration et gestion des aires qui lui sont confiées dans le respect des orientations et directives fixées par la COBAN et en application des règlements intérieurs (gestion des arrivées et départs, ouverture et fermeture des aires, perception des recettes, avances, cautions et pénalités, nettoyage, gestion des déchets, entretien courant des installations, du site et de ses abords, réparations de petite importance ....).
En outre, il s’engage à apporter une assistance technique aux communes du territoire confrontées à l’installation illicites de voyageurs (proposition de solution alternatives aux familles sur le territoire de la COBAN ou à proximité, en fonction des places libres, aide à la négociation, ...).
Durée de la délégation: du 30.6.2012 au 31.12.2015.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-27. L'appel d'offres a été publié le 2011-12-19.

Qui ?

• COBAN Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de terrain de camping › Services d'aire de caravanage

Où ?

• Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-12-19	Avis de marché

Avis de marché (2011-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'aire de caravanage
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'aire de caravanage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Coban Atlantique
Adresse postale: 46 avenue des Colonies
Code postal: 33510
Commune postale: Andernos-les-Bains
Contact
Courrier électronique: contact@coban-atlantique.fr 📧
Téléphone: +33 557761717 📞
Fax: +33 557765803 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-19 📅
Date limite de soumission: 2012-01-27 📅
Date de publication: 2011-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 245-398205
Numéro JO-S: 245
Informations complémentaires

Modalités de présentation des candidatures. Les candidats remettront un dossier permettant à la collectivité d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, et leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L5212-1 à L5212-4 du code du travail. Critères de sélection des candidatures. La sélection des candidatures sera effectuée selon l’article L. 1411-1 du CGCT. Seront écartées les candidatures ne justifiant pas: — des garanties professionnelles et financières suffisantes, — de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, — de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées. A adresser sous pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé à monsieur le président – 46 avenue des Colonies – 33510 Andernos-les-Bains, FRANCE, avec la mention sur l’enveloppe "délégation de service public – gestion des aires d’accueil des gens du voyage - ne pas ouvrir". Les critères de sélection des offres et la pondération figurent dans le dossier de consultation. Il est précisé que l’envoi des dossiers par voie électronique n’est pas autorisé.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Trois aires d’accueil sont concernées:

Une aire de grand passage à Andernos-les-Bains (40 emplacements soit 80 places), ouverte du 15 mai au 15 septembre inclus,

Une aire d’accueil à Audenge (13 emplacements soit 26 places), ouverte toute l’année à l’exception d’une période de 1 mois pour entretien,

Une aire d’accueil à Biganos (13 emplacements soit 26 places), ouverte toute l’année à l’exception d’une période de 1 mois pour entretien.

Le délégataire s’engage à assurer l’ensemble des tâches nécessaires à la bonne administration et gestion des aires qui lui sont confiées dans le respect des orientations et directives fixées par la COBAN et en application des règlements intérieurs (gestion des arrivées et départs, ouverture et fermeture des aires, perception des recettes, avances, cautions et pénalités, nettoyage, gestion des déchets, entretien courant des installations, du site et de ses abords, réparations de petite importance ....).

En outre, il s’engage à apporter une assistance technique aux communes du territoire confrontées à l’installation illicites de voyageurs (proposition de solution alternatives aux familles sur le territoire de la COBAN ou à proximité, en fonction des places libres, aide à la négociation, ...).

Durée de la délégation: du 30.6.2012 au 31.12.2015.

Numéro de référence: Dsp aires
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Andernos-les-Bains, Audenge, Biganos.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats à la délégation de service public devront, à minima, produire l’ensemble des documents suivants.

— une lettre de candidature: en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom de l'entreprise ou société mandataire. Elle sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire de signer la lettre de candidature du groupement,

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,

— extrait de K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois,

— attestations ou certificats prévus par l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2010 (DC7 ou équivalent), l'attention des candidats est attirée sur le fait, qu'une attestation sur l'honneur est insuffisante, au regard de ces dispositions,

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, et L. 8251-1 du code du travail (ou dispositions équivalentes),

— attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard de l'article L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail (ou dispositions équivalentes),

— attestation sur l'honneur que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail (ou dispositions équivalentes),

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet,

— déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat "ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente délégation", ou d'une interdiction équivalente pour un candidat étrange.

En cas de groupement, les renseignements demandés ci-dessus sont communiqués par chacun de ses membres.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat. Le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la présente consultation, pour les 3 derniers exercices disponibles,

— attestations d'assurance: responsabilité civile et professionnelle,

— bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices connus ou, sous réserve d'être soumis à une obligation de certification des comptes, les rapports du commissaire au compte sur les comptes annuels des trois derniers exercices.

En cas de groupement, les renseignements demandés ci-dessous sont communiqués par chacun de ses membres.

Capacité technique et professionnelle:

— références relatives aux garanties professionnelles et techniques, ainsi que l’aptitude à assurer la gestion le service au regard des principes de la continuité du service public et de l'égalité des usagers devant le service public établies par tous les moyens et en particulier sur les trois dernières années en matière de prestations similaires, s’il en dispose,

— dossier de références et notamment d’expériences d’exploitation d’équipements similaires ou possibilité pour les candidats de démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens leur aptitude à exécuter la délégation.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://coban-atlantique.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Dsp aires
Informations complémentaires

Modalités de présentation des candidatures.

Les candidats remettront un dossier permettant à la collectivité d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, et leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L5212-1 à L5212-4 du code du travail.

Critères de sélection des candidatures.

La sélection des candidatures sera effectuée selon l’article L. 1411-1 du CGCT. Seront écartées les candidatures ne justifiant pas:

— des garanties professionnelles et financières suffisantes,

— de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail,

— de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées.

A adresser sous pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé à monsieur le président – 46 avenue des Colonies – 33510 Andernos-les-Bains, FRANCE, avec la mention sur l’enveloppe "délégation de service public – gestion des aires d’accueil des gens du voyage - ne pas ouvrir".

Les critères de sélection des offres et la pondération figurent dans le dossier de consultation. Il est précisé que l’envoi des dossiers par voie électronique n’est pas autorisé.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Fax: +33 556243903 📠
Source: OJS 2011/S 245-398205 (2011-12-19)

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