Délégation de service public pour la conception, construction et exploitation d'une unité de valorisation des déchets visant à la préparation d'un combustible solide de récupération et à sa valorisation énergétique par gazéification

Quantité ou étendue

Le centre doit être adapté au minimum pour les déchets de la compétence du syndicat, soit 42 000 tonnes d'ordures ménagères et 10 000 tonnes de tout venant de déchèteries. Le candidat pourra faire des propositions dans une limite de 120 000 tonnes annuelles pour le pôle de valorisation (pour complément cf rubrique "autres renseignements".

Informations complémentaires

Type de contrat et lieu d'exécution des travaux:

Convention de délégation du service public sous la forme d'un bail emphytéotique administratif avec une convention d'exploitation non détachable du bail, conclue selon la procédure prévue aux articles L. 1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Localisation: 6 hectares environ situés sur la commune de Saint-Thibéry au lieu dit "Les Moulières", et dont la collectivité possède la maîtrise foncière. no parcelles B363 à B376,

B390 à B408, B423, B 426 à B 428 et B 1077.

Code NUTS: FR813.

Description succincte du contrat:

Délégation de service public pour la conception, construction et exploitation d'une unité de valorisation des déchets visant à la préparation d'un CSR (combustible solide de récupération) et à sa valorisation énergétique par gazéification ou processus en plusieurs étapes conduisant à des performances similaires et ce dans des conditions conformes au plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés et aux dispositifs réglementaires et législatifs existants ou à venir.

Il s'agit d'assurer le financement, la conception, la construction et l'exploitation d'une unité de valorisation des déchets visant à:

— La préparation d'un combustible solide de récupération (CSR) après extraction de fractions valorisables, indésirable et inertes des déchets par procédé performant de séparation,

— La valorisation énergétique du CSR produit par gazéification ou processus en plusieurs étapes conduisant à des performances similaires,

— Le traitement, l'élimination des sous-produits non valorisables,

— La valorisation des sous produits valorisables.

Le délégataire aura en charge, et à ses risques et périls, les prestations principales suivantes:

— La réalisation des "études": comprenant la conception du projet et la réalisation des procédures administratives nécessaires à la réalisation de l'installation projetée, notamment: demande de permis de construire, dossier d'autorisation, et toutes autres études qu'il jugerait utiles ou qui lui seraient réglementairement imposées de réaliser ou faire réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité, dans le cadre de la mission de service public qui lui est confiée,

— La réalisation des " travaux ": il appartiendra au délégataire de réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage, et à ses frais exclusifs un pôle de valorisation des déchets - comprenant un TRI en amont visant à la séparation des fractions et à la préparation d'un combustible solide de récupération (CSR), et, une unité de valorisation énergétique par gazéification ou processus en plusieurs étapes conduisant à des performances similaires - d'une capacité d'environ 120 000 t/an permettant de traiter les déchets apportés par les collectivités adhérentes du Sictom ainsi que les déchets d'autres producteurs extérieurs au sictom,

— Développement et l'évolution des procédés: Le délégataire se donnera les moyens de proposer au bout de 5 ans au Sictom la mise en oeuvre d'investissements permettant de faire évoluer l'unité de traitement vers des procédés dits de 2eme génération. Pour cela, le délégataire pourra soit développer un pilote industriel, soit faire bénéficier le Sictom de son retour d'expérience sur une installation similaire et de capacité équivalente ayant fonctionné 2 ans a minima au régime de 8 000 heures par an,

— Le financement: Le délégataire prendra en charge notamment: le financement des études, dossiers réglementaires et mesures d'accompagnement, le préfinancement des installations et des équipements prévus au contrat jusqu'à la mise en service des ouvrages,

— L'exploitation de l'unité: Le délégataire devra assurer à ses risques et périls, l'exploitation et la maintenance des installations ainsi construites. Le délégataire prend à sa charge la recherche et le traitement de tonnages complémentaires afin de saturer les installations par l'apport de tonnages extérieurs. Il est entendu que le tarif des autres déchets pouvant être traités par le délégataire ne pourra être inférieur à celui proposé à la collectivité et ce sur la durée d'exploitation des équipements.

Le délégataire percevra les redevances d'exploitation et les recettes de commercialisation de l'électricité et des autres produits ou sous produits.

Il devra assurer, à ses risques et périls, l'équilibre du financement des investissements, de l'exploitation et de l'entretien de l'ensemble de l'unité.

Possibilité d'obtention de subventions;En cas de non obtention, le délégataire assumera l'intégralité du financement.

La durée du contrat est de 20 ans à compter de la date de notification au délégataire du BEA. Et sa convention d'exploitation non détachable.

Le centre doit être adapté au minimum pour les déchets de la compétence du syndicat sur la base des quantités suivantes (valeurs indicatives 2009):

— Déchets ménagers résiduels et assimilés: 42 000 t/an,

— Tout venant de déchetterie trié: 10 000 t/an.

Le candidat pourra faire des propositions de dimensionnement de l'installation, dans une limite d'environ 120 000 t/an pour le pôle de valorisation. Le candidat fournira tous les éléments justificatifs de son choix.

La technique de préparation du CSR est laissée au libre choix du candidat mais ne doit pas occasionner un pourcentage d'ultimes par rapport au tonnage d'ordures ménagères résiduelles entrant à destination d'un ISDND supérieur à une fourchette de 15-20 %.

Le candidat fixe les taux de valorisation matière et énergie sur la base des objectifs du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il proposera des solutions de valorisation organique hors site.

Les dates prévisionnelles envisagées:

Début de contrat: avril 2012.

Date prévisionnelle de début d'exploitation: 24 mois à compter de la date d'obtention de la dernière autorisation administrative nécessaire à l'exploitation du site.

1. Dans un objectif de transparence de la gestion de la délégation et selon la forme et/ou la nature juridique du candidat à la délégation (groupement...); le délégant exige du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d'une société dédiée à la délégation.

2. La commission de délégation de service public (L. 1411-5 CGCT) ouvrira en séance non publique les candidatures reçues avant la date limite de réception mentionnée dans le présent avis, et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen des dossiers au vu des critères de sélection des candidatures mentionnés au présent avis. Le dossier de consultation, en vu du dépôt des offres, sera adressé aux seuls candidats admis sur la liste par la commission. Ils recevront le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations et les conditions de tarification du service rendu à l'usager leur permettant de présenter leur projet détaillé. Les offres ainsi présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisira le délégataire.

3. Si pour une raison justifiée qu'il appartiendra à la commission d'apprécier, un candidat n'est pas en mesure de fournir l'une des pièces ou justifications susmentionnées, il est admis à fournir tout autre document équivalent et à prouver sa capacité professionnelle et financière par tout autre moyen. De façon générale, les candidats pourront présenter des renseignements et pièces complémentaires, qu'ils jugeraient utiles pour démontrer leurs capacités, et pour l'appréciation de leur candidature au regard des critères de sélection.

4. Les dossiers de candidatures, contenant l'ensemble des pièces demandées au présent avis quant à la situation propre et à la capacité financière et technique des candidats, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal, ou déposés contre récépissé, avant les date et heure limites mentionnées dans le présent avis, à l'adresse suivante:

Smictom de Pézenas.

ZA des Rodettes.

1 rue Alfred Maurel

34120 Pezenas, FRANCE.

En cas de remise des plis contre récépissé, il est rappelé que les heures d'ouvertures sont les suivantes: du lundi au vendredi: de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.

Les dossiers de candidatures seront remis sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure étant anonyme et portant la mention: candidature pour le Bail Emphytéotique administratif et convention d'exploitation non détachable pour la réalisation et l'exploitation du pôle de valorisation - ne pas ouvrir.

L'enveloppe extérieure contiendra une enveloppe intérieure comportant la mention:"nom du candidat - convention d'exploitation Non détachable pour la réalisation et l'exploitation du pôle de valorisation - à n'ouvrir qu'en commission". Cette enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des pièces demandées au présent avis quant à la situation propre et à la capacité financière et technique des candidats.

Aucun envoi n'est autorisé par télécopie ou par courrier électronique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2011.