Délégation de service public pour l'exploitation du futur complexe aquatique, sous la forme d'un affermage

Quantité ou étendue

Le futur complexe aquatique, dont la mise en service est fixée de façon prévisionnelle au mois de juin 2013, sera constitué: pour les parties couvertes: - d'un espace "accueil" de 292 mètres carrés surface dans oeuvre (SDO) - d'annexes administratives, personnel et clubs d'environ 236 mètres carrés SDO - de vestiaires publics (espace de change, sanitaires, douches) d'environ 521 mètres carrés SDO - de 8 vestiaires collectifs d'une surface totale d'environ 424 mètres carrés SDO, - des plages et bassins couverts d'environ 2 922 mètres carrés SDO - d'un bassin sportif indépendant de 525 mètres carrés. - d'un ensemble de bassins; éducatif et de loisirs de 485 mètres carrés; pataugeoire 42 mètres carrés, toboggan - d'un espace forme de 530 mètres carrés SDO avec espace balnéo (spa, hammam, sauna, cabines de massages...) et salles de fitness - de locaux techniques d'environ 976 mètres carrés pour les parties découvertes: - d'un bassin sportif de 1 074 mètres carrés environ - d'un bassin de loisir de 250 mètres carrés - d'une pataugeoire de 55 mètres carrés - d'un bassin de plongeon de 274 mètres carrés - d'un pentagliss - de plages minérales de 2 501 mètres carrés environ - de plages végétales de 4 444 mètres carrés environ - d'abords et de stationnement. La surface dans oeuvre du complexe aquatique (qui comprend 3 niveaux) sera de 5 901 mètres carrés environ (hors galeries techniques). L'emprise de la parcelle d'implantation du complexe aquatique sera de 18 165 mètres carrés environ. Le complexe aquatique sera un ERP type X (équipement sportif) de 2ème catégorie. Le montant prévisionnel des travaux est de 19 229 000 EUR HT valeur septembre 2010.

Informations complémentaires

VI.3.1) Compléments à la rubrique II.1.5) la ville a conclu le 28.2.2011 un contrat de partenariat public privé avec une société privée en vue de la conception et de la réalisation du futur complexe aquatique d'une durée de 27 ans et 3 mois. Cette société privée s'est également vue confier une partie des opérations de maintenance de cet équipement pendant 25 ans, durée d'exploitation prévue au contrat conclu, à compter de la mise à disposition du complexe aquatique. Il est ainsi prévu que le titulaire du contrat de partenariat assure la maintenance et le gros entretien renouvellement (GER) des ouvrages exécutés dans le périmètre du contrat, étant précisé que le plan GER figure en annexe du contrat de partenariat. L'exploitation du futur complexe aquatique n'est pas incluse dans le périmètre du contrat de partenariat public privé précité ainsi conclu avec une société privée et fait l'objet de la présente procédure. Les missions principales du délégataires seront notamment: -la préparation de l'ouverture du complexe durant une période de pré-figuration d'une durée prévisionnelle de 5 à 6 mois, -les missions d'exploitation complète du complexe aquatique, -l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés, étant précisé que les responsabilités du futur exploitant et du titulaire du contrat de partenariat public privé sont clairement identifiées en annexe du contrat de partenariat et que des ajustements peuvent toutefois être réalisés dans certains domaines partagés, décrivant des rôles ou missions complémentaires affectés au futur exploitant; - une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la Ville; le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description détaillée lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises. VI.3.2) complément à la rubrique II.3): la date prévisionnelle du début des prestations est fixée au 1.1.2013, entendue comme la date de notification du contrat de délégation de service public. La durée de la convention de délégation sera de 60 mois. Elle sera décomposée comme suit: - 5 mois à 6 mois au titre de la préfiguration; - 54 à 55 mois au titre de la période d'exploitation proprement dite. VI.3.3) compléments à la rubrique III.2): les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Vi.3.3.1) compléments à la rubrique III.2.1): situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société; - pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants pour la présentation du dossier de candidature; - copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2011, sauf à ce que le candidat justifie dument ne pouvoir les obtenir notamment compte-tenu des délais et fournissent alors ces copies pour l'année précédente (31.12.2010) et une attestation sur l'honneur de bon acquittement de ces sommes pour l'année 2011 (31.12.2011); - attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du nouveau code du travail en vigueur depuis le 1.5.2008; - attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable; - pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L.5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article l. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code; - extrait K-bis ou équivalent étranger; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays. Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu desmodèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, NOTI2) téléchargeable sur le site du Minefe. VI.3.3.2) compléments à la rubrique III.2.2): capacité économique et financière: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - extrait des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi. - attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation VI.3.3.3) compléments à la rubrique III.2.3): capacité technique: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: produire un mémoire présentant: - l'entreprise; - les moyens humains et matériels dont elle dispose; - son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation; - les références pertinentes du candidat au cours des 3 dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations pertinentes à celles faisant l'objet de la présente consultation; - note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...); - le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. VI.3.4) compléments à la rubrique III.1.3): contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III.2 (soit VI.3.3). En outre, devront être clairement précisées: - l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet; - dans quelles conditions le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service, notamment en matière d'organisation. Le cas échéant, l'accord conclu entre les membres du groupement devra être joint au dossier de candidature. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. VI.3.5) compléments à la rubrique IV.2.1): les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique, sont les suivants: critère 1: qualité et dynamisme du service proposé en exploitation, critère 2: conditions économiques et financières, critère 3: niveau des engagements juridiques. VI.3.6) compléments à la rubrique IV.3.4): par "date limite de réception des offres ou des demandes de participation", il convient d'entendre date limite de réception des candidatures. VI.3.7) critère de sélection des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales: - les garanties professionnelles et financières; - le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail; - l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. VI.3.8) informations spécifiques sur le déroulement de la procédure: l'avis n'implique pas un marché public. Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. Ce dossier exposera notamment les aspects sous lesquels seront envisagés chacun des critères de jugement des offres indiqués au sein du présent avis. En application de l'article L. 1411-1alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire. VI.3.9) Modalités de remise des candidatures les dossiers de candidature devront être envoyés, en 4 (quatre) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en 4 (quatre) exemplaires sur support informatique (CD-ROM...), par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse et au point de contact mentionné à la rubrique I.1) ou envoyés (à la même adresse et au même point de contact) par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé (à la même adresse et au même point de contact) du lundi au vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:30. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "candidature pour la délégation de service public - futur complexe aquatique - ne pas ouvrir". VI.3.10) complément à la rubrique VI.4.3 "service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours": les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre attache de la direction des affaires juridiques de la ville de Montauban.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.12.2011.

Brève description

Contrat de délégation de service public, sous forme d'affermage, qui sera conclu en application des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. Les missions minimales du délégataire en période de préfiguration ainsi que celles qui seront imposées dans la convention d'affermage sont décrites au sein du présent avis: rubrique VI.3) autres informations, point VI.3.1) compléments à la rubrique II.1.5.

Dépôts et garanties exigés

Afin de garantir l'ensemble des obligations du délégataire, ce dernier devra fournir une garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit de premier rang. A titre d'information cette garantie pourra notamment être mise en jeu pour: 1. couvrir les pénalités dues à la ville par le délégataire; 2. couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par la ville en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non respect par le délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat. Le candidat attributaire devra également fournir une garantie "Maison-Mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations confiées au délégataire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service. Le cas échéant, la ville pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le "niveau" des missions de service public que la ville souhaite que le délégataire mette en oeuvre. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la ville.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises intéressées peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement conjoint ou solidaire. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées dans les rubriques "situation propre des opérateurs économiques, capacité économique et financière, référence professionnelle et capacité technique" devra être fournis par chacun des opérateurs économiques membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. La forme des groupements pourra être conjointe ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante. Le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l'exploitation du site. Les mandataires ne pourront présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique. La ville pourra, en tant que de besoin, demander au fermier de créer une société dédiée dont l'objet sera exclusivement l'exploitation du complexe aquatique.

Informations complémentaires

Le montant figurant à la rubrique V.4 du présent avis est un montant hors taxes. Ce montant correspond au montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et qu'elle que soit leur origine.Les critères de jugement des offres exprimés au point IV.2.1) sont non pondérés et sans ordre hiérarchique.

Annonce no320, BOAMP 251 B du 28.12.2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.4.2013.